Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale

2004-FCY-8F

3.0    RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION

Justification / Conception

3.1       Les SJFO découlent de l'initiative de quelques personnes désireuses de répondre aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Elles voulaient ainsi remédier à l'absence de solutions de rechange en matière de droit de la famille dans la région et dans la province (ailleurs que dans la région du TUF de St. John's).

Aucune évaluation officielle des besoins n'a été effectuée en ce qui concerne la mise en œuvre des SJFO. Un petit groupe de personnes intéressées réclamait depuis environ deux ans, sans succès, un TUF dans la région de l'Ouest. Selon elles, il y avait un réel besoin de solutions de rechange pour régler les problèmes touchant le droit de la famille et il y avait suffisamment de cas potentiels pour justifier la mise en place d'un tel service. Lorsque des fonds ont été accordés pour créer ce service, le groupe a décidé d'aller de l'avant, avec l'aide du ministère de la Justice de la province. L'administrateur du TUF à St. John's a aussi collaboré au projet.

Des entrevues avec des juges, des avocats, des fonctionnaires et des représentants d'organismes communautaires de la région de l'Ouest confirment qu'avant les SJFO, les parties désireuses de régler des problèmes touchant le droit de la famille n'avaient pratiquement d'autres choix que de recourir à un avocat et au tribunal. Voici certains commentaires formulés à ce sujet :

3.2       Les provinces et les territoires canadiens sont en voie d'élaborer des solutions de rechange aux services de justice familiale. La nature de ces services varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays. Le modèle des SJFO est différent en ce qui concerne le personnel (avocats-médiateurs, conseillers), le processus (renvoi d'office), certaines composantes (nouveau calcul par procédure administrative) et la place qu'il occupe au sein d'un organisme communautaire.

Les parties intéressées souhaitent beaucoup, et on note d'importantes activités à cet égard, renforcer le droit de la famille, notamment concevoir des solutions de rechange aux services de justice familiale dans tout le pays. Comme il a été précisé à la section 1.1 du présent rapport, ces solutions de rechange portent surtout sur la prestation de services d'information et de règlement des conflits.

L'examen du répertoire de services gouvernementaux pertinents effectué par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille (janvier 2000) a fait ressortir les innovations et les tendances suivantes à l'échelle nationale :

Les SJFO sont distincts des autres programmes de justice familiale offerts au Canada et ce, à plusieurs égards :

3.3       Les SJFO, dans leur forme actuelle, sont bien acceptés dans la région de l'Ouest

Des entrevues menées auprès d'informateurs clés ont confirmé que le modèle des SJFO était conforme aux besoins ressentis dans la région en ce qui a trait aux services de justice familiale. On se dit particulièrement en faveur du recours à la médiation, jumelée à des séances d'information et à du counselling. Presque toutes les personnes interviewées ont fait remarquer que cette combinaison permettait de trouver des solutions positives à tous les problèmes auxquels font face les parties en cas de séparation et de divorce et ce, dans une atmosphère dépourvue de conflits.

Certaines des personnes interviewées ont remis en question la pratique visant à restreindre les SJFO aux personnes ayant présenté une demande à la Cour. Deux avocats notamment estimaient que les particuliers et les familles pourraient bénéficier de ces services avant de présenter une demande. Le comité directeur des SJFO, en établissant cette restriction, estimait qu'il était important de contrôler les paramètres régissant la prestation des services pendant que le programme était à l'étape du projet pilote. Les questions d'admissibilité seront examinées à nouveau ultérieurement.

Mise en œuvre

3.4       Les renvois au programme ne peuvent être effectués que par la Cour provinciale et la Cour suprême. Des séances d'information sont données à la plupart des nouveaux clients des SJFO et elles sont bien accueillies. Les séances d'accueil des clients ont lieu avec les médiateurs. Les clients voient ces services d'un bon œil.

Les gens n'ont accès aux SJFO qu'après avoir présenté une demande officielle soit à la Cour provinciale, soit à la Cour suprême. En fait, les demandes de services de justice familiale sont envoyées par les tribunaux aux SJFO. Certains informateurs, y compris des membres du personnel, se sont interrogés sur cette pratique, car les membres de la collectivité ne peuvent accéder directement aux SJFO. Cependant, les promoteurs du projet font valoir que les limites prévues avaient pour but de fixer des paramètres au cours de la phase de projet pilote et non d'empêcher les membres de la collectivité de recourir aux services ou de rendre, à plus long terme, l'accès aux SJFO entièrement tributaire des renvois des tribunaux. À ce jour, la Cour provinciale et la Cour suprême ont effectué un nombre égal de renvois au programme.

La réaction des clients aux séances d'information est assez positive, comme en témoignent un examen des évaluations remplies par les participants à la fin de chaque séance (compilées mais non résumées) de même que les résultats de l'enquête auprès de la clientèle menée pour les fins de la présente évaluation. Dans l'enquête, la plupart des participants se sont dits satisfaits des présentations du personnel (96 %; n=82), de l'approche adoptée (94 %; n=81) et du résultat (82 %; n=70). En général, les séances ont été décrites comme informatives, utiles et valables. Il est clair, d'après les commentaires de l'enquête, que de nombreux parents ont grandement profité de l'information sur l'expérience de la séparation pour eux-mêmes et leurs enfants. En outre, ces séances ont fait connaître le personnel aux clients potentiels. Il est intéressant de signaler que même si près du tiers de l'échantillon de l'enquête dit être tenu de participer aux SJFO, cela ne semble pas avoir de répercussions négatives sur leur niveau de satisfaction ou sur leur désir de recommander les services des SJFO à d'autres (90 %; n=77). Presque tous ces clients non volontaires (98,8 %; n=85) ont assisté aux séances. Seul un informateur, un avocat de pratique privée, a remis en question les séances d'information « obligatoires » ou forcées, laissant entendre que cela n'était peut-être pas approprié et que certains clients vulnérables pouvaient ne pas être en mesure de bien assimiler cette information. Les membres du personnel ont indiqué qu'ils offraient effectivement des séances individuelles à des clients vulnérables. Un informateur a également recommandé la tenue d'une séance d'information pour les enfants.

Quelques participants ont indiqué que la séance n'était pas pertinente pour eux, surtout ceux qui étaient séparés depuis plusieurs années et qui avaient déposé une demande pratiquement dans le seul but de faire modifier la pension alimentaire, ou ceux qui n'avaient pas de relation actuelle ou prévue avec un enfant pour lequel ils versaient une pension alimentaire. Cette question pourrait aider à expliquer pourquoi le taux de satisfaction à l'égard de l'opportunité du service est plus faible (78 %) que pour d'autres caractéristiques. Selon les SJFO, la séance offre de l'information utile et pratique pour tous les parents et cela justifie l'approche rigoureuse adoptée pour s'assurer qu'ils y participent. En outre, même si on dit aux parents qu'on s'attend à ce qu'ils soient là, il y a des exceptions. On donne parfois de l'information semblable dans le cadre de séances individuelles à des parents qui ont plus de difficultés.

La plupart des personnes interviewées se sont dites très satisfaites des séances d'information et de leurs répercussions sur les clients. D'après les membres du personnel, « l'information, c'est le pouvoir » et les séances expliquent le processus de la séparation d'un point de vue juridique et personnel, ce qui aide de nombreux clients à aborder sainement les problèmes. Certains juges et avocats ont laissé entendre que les clients qui assistaient aux séances étaient mieux informés et moins susceptibles de laisser les problèmes émotifs déteindre sur les questions juridiques.

Les séances initiales d'accueil pour la médiation se font en personne ou au téléphone, et se tiennent habituellement dans un délai de deux semaines après le renvoi aux SJFO. La majorité des clients interviewés estiment que le processus est opportun (68 %; n=32), que le travail est fait par un employé qualifié (85 %; n=41), qu'il est équitable et sécuritaire (83 %; n=40) et qu'il permet d'obtenir un résultat positif (75 %; n=36). L'avocate/médiatrice a indiqué que le contact personnel comportait certains avantages, surtout en ce qui concerne le droit de garde et de visite, et particulièrement lorsqu'il y a déséquilibre de pouvoirs et violence. Ces cas sont plus difficiles à détecter au téléphone puisqu'il n'y a pas d'indices visuels.

Environ le tiers des clients renvoyés aux SJFO soit ne reçoivent aucun service de médiation, soit reçoivent seulement des services d'accueil. Cette situation peut s'expliquer par plusieurs raisons, notamment :

3.5       Les SJFO offrent toute une gamme d'approches et de techniques de rechange pour le règlement des différends sous le titre général de médiation, lesquelles visent à répondre aux besoins et à la situation des familles qui éprouvent des problèmes concernant les droits de garde et de visite. Les informateurs, y compris les clients, sont en général assez positifs au sujet des compétences et de l'approche adoptée par l'avocate/médiatrice et de l'incidence du service sur les familles et sur le système de justice familiale.

On dispose de suffisamment d'information pour étayer l'opinion voulant que les services de médiation aient des effets positifs tant sur les familles que sur le système de justice familiale. À la fin de juin 2002, le programme avait réussi à régler environ 70 % des dossiers pour lesquels on avait tenté la médiation, d'après les données statistiques et les impressions du médiateur. Les résultats de l'enquête auprès des clients confirment cette impression générale. Soixante-dix pour cent (70 %) des clients ont fait état d'un accord partiel ou complet sur les questions soumises à la médiation. Les avocats de l'aide juridique, de même que ceux de pratique privée, ont fait état d'une diminution de la demande de leurs services, phénomène qu'ils ont attribué directement aux services de médiation des SJFO. Les juges et les fonctionnaires du tribunal ont dit avoir noté une diminution du temps que devait consacrer le tribunal à résoudre des conflits touchant la justice familiale et une augmentation des ordonnances sur consentement. Ils ont également observé que les clients étaient mieux préparés lorsque l'affaire était instruite par la Cour, fait particulièrement remarquable dans les cas où les clients n'étaient pas représentés par un avocat. Les personnes interviewées ont indiqué que dans ces cas, les clients semblaient mieux informés au sujet du processus judiciaire et plus en mesure de régler eux-mêmes leurs problèmes.

On dit que la médiatrice applique une approche souple et pratique qui permet d'obtenir des résultats concluants, conformes aux objectifs du programme. Manifestement, les avocats et les juges trouvent qu'elle joue bien son rôle et respectent son jugement et son travail. En ce qui a trait aux ententes conclues avec les clients, à ce jour, aucune n'a été modifiée par les juges interviewés.

La plupart des clients qui ont répondu au sondage et qui ont participé à la médiation étaient satisfaits de l'opportunité du service (73%; n=39), des compétences de la médiatrice (88 %; n=46), de l'équité et de la sûreté de l'approche adoptée (85 %; n=45) et du résultat ou de la résolution du dossier (72 %; n=38). Ces clients étaient plus susceptibles que les autres usagers des SJFO d'indiquer qu'on les avait aidés à régler des problèmes personnels concernant la séparation et le divorce, que le processus avait réduit leurs coûts et que le service se comparait favorablement à d'autres expériences antérieures en matière de règlement de différends.

Les personnes interviewées ont soulevé des questions concernant la façon de traiter les cas de déséquilibre des pouvoirs et de violence au cours de la médiation. Le formulaire d'accueil comprend des questions portant spécifiquement sur les déséquilibres de pouvoirs et la violence. La médiatrice a indiqué que ces questions faisaient en général l'objet d'un suivi, mais que l'on observait une certaine discrétion dans le contexte de la conversation avec les clients. À ce jour, deux clients n'ont pu profiter des services de médiation à cause de problèmes de violence, nombre qui, selon les personnes interviewées dans les organismes communautaires, est moins élevé que ce que l'on aurait pu croire. D'après les membres du personnel, le nombre relativement faible de cas rejetés peut s'expliquer en partie par le fait qu'en ce qui concerne les problèmes de pension alimentaire, les renvois provenant des Ressources humaines et de l'Emploi impliquant un parent ayant la garde des enfants qui profite d'un soutien au revenu ne sont pas traités directement par les SJFO. Une organisation locale de femmes a indiqué que c'était de la part de femmes dans cette situation qu'elle recevait le plus souvent des commentaires et qu'elle avait obtenu peu de rétroaction au sujet des SJFO. Cette personne a également indiqué qu'on en entendrait vraisemblablement parler si, en fait, le programme venait en aide aux victimes de violence par la médiation sans utiliser les bons instruments de détection de la violence. Deux personnes interviewées provenant d'organismes communautaires ont mentionné la nécessité d'établir des protocoles clairs et peut-être de donner une formation ciblée au personnel sur cette question. Les employés du programme ont rencontré les organisations de femmes au début du projet pilote pour discuter de questions de sécurité et de la façon de créer un milieu accueillant pour les femmes. L'enquête menée auprès de la clientèle indique que six clientes (11 %) étaient insatisfaites de l'équité et de la sûreté du processus, mais des données qualitatives indiquent que seulement une femme, qui définissait son partenaire comme étant un alcoolique, estimait que sa sécurité était menacée à certains égards. Dans ce cas, l'insatisfaction était surtout liée au manque d'équité perçue dans le cadre du processus (favoritisme) plutôt qu'à un environnement jugé peu sécuritaire.

Des avocats ont exprimé certaines réserves au sujet du processus de médiation en général. Ils ont insisté pour dire que les conseils juridiques impartiaux ne devraient pas être écartés de la médiation et que les parties devraient être fortement encouragées à demander des conseils juridiques avant de s'engager dans ce processus. Les membres du personnel ont fait remarquer que c'était ce qu'ils faisaient.

Des personnes interviewées (entre autres les avocats de l'aide juridique et certains juges) ont recommandé que la médiation soit étendue aux biens matrimoniaux. Cette approche exhaustive en matière de médiation est perçue par certains comme particulièrement utile compte tenu du fait que la médiatrice est avocate. Certains ont laissé entendre que le rôle du programme devrait comprendre la médiation liée à la possession exclusive du domicile conjugal de façon provisoire, étant donné les répercussions sur la pension alimentaire dans bien des cas. (Actuellement, les options pour les familles se limitent à des moyens juridiques plus formels.) Cependant, d'autres estiment qu'il est prématuré d'élargir le rôle de la médiation de cette façon et que cela pourrait mettre en péril les liens qui sont en train de se tisser entre les SJFO et les avocats du secteur privé. Certains informateurs estiment que les avocats s'opposeraient probablement à l'expansion du rôle de la médiatrice. À noter que les questions concernant les domaines de pratique élargis n'ont pas été soumises aux personnes interviewées et que les commentaires énoncés ci-dessus sont spontanés. Pour sa part, le personnel du programme n'a pas indiqué qu'il souhaitait que la médiation devienne un service exhaustif.

3.6       Les services de counselling font partie intégrante de l'approche des SJFO et sont très bien vus par la plupart des informateurs, y compris les clients.

Les clients des services de counselling qui ont été interviewés se sont dits très satisfaits des services reçus de la conseillère. À l'instar d'autres participants au sondage, ils ont accordé en général une note élevée au service, avec des différences intéressantes cependant :

Les personnes interviewées pour le présent rapport considèrent manifestement le counselling comme un service de première nécessité aux SJFO. Elles ont insisté sur la nécessité pour les familles vivant une situation de séparation et de divorce de disposer de services de counselling accessibles et souples. Une avocate de pratique privée à Corner Brook a indiqué que lorsqu'elle dirigeait des clients aux services de médiation, elle les envoyait également au counselling. Quant à la possibilité d'utiliser d'autres ressources de la collectivité, la directrice des services de santé mentale communautaires dans la région évalue à trois à six mois l'attente pour obtenir des services de counselling. En outre, les fournisseurs de services que l'on peut consulter (seulement deux dans la région de Corner Brook), bien que disposant d'une formation professionnelle, n'ont pas une formation spécialisée sur des questions touchant la séparation et le divorce. Elle a également précisé qu'avant les SJFO, il y avait un « trou énorme » dans les services offerts, surtout pour ceux qui ne pouvaient s'offrir de counselling privé.

Le personnel croit fermement que les services de counselling complètent le processus de règlement des différends et qu'ils ont des répercussions positives pour les clients, en ce qui concerne le rôle parental en général, les programmes internes (comme la médiation) et la comparution devant les tribunaux. De nombreux informateurs estiment que le service de counselling devrait être élargi pour que tous les clients qui en ont besoin, surtout les enfants, aient accès à ce soutien vital.

3.7       La plupart des informateurs ont des commentaires positifs à faire au sujet des services fournis par le TSDO ainsi que sur les compétences et l'expérience du titulaire. Les participants au sondage n'ont pas été interrogés au sujet de ce service, car il a été évalué récemment.

La réaction des clients au rôle du TSDO est moins claire que pour les autres secteurs du programme. Au moment de préparer le sondage, les consultants étaient d'avis qu'il était moins nécessaire de recueillir des données sur le rôle du TSDO car ce programme avait été évalué récemment. Ils ont donc demandé que ces cas soient sous-représentés dans l'échantillon. Puisque la majorité des personnes ayant reçu des services de médiation ont indiqué avoir reçu ces services en personne, il est probable que peu de celles qui ont été interviewées aient reçu de l'aide uniquement au sujet de questions touchant les pensions alimentaires, la plupart de ces questions ayant été réglées au téléphone. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où les participants au sondage représentent effectivement des clients du TSDO, la réaction au service, en ce qui concerne l'opportunité, les compétences du personnel et les résultats, peut être considérée comme positive.

3.8       Le nouveau calcul des pensions par procédure administrative est considéré comme une option innovatrice, efficace et souple pour tenir compte des changements dans la situation du payeur en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants. La satisfaction de la clientèle à l'égard du processus et du résultat du nouveau calcul est bon signe pour son utilisation ultérieure.

Le sondage auprès de la clientèle fait état d'une attitude positive à l'égard du nouveau calcul par procédure administrative. Voici certaines constatations :

Les résultats du sondage, bien qu'encourageants, doivent être considérés avec un certain scepticisme. L'échantillon, même s'il représente près de 30 % de ceux qui ont été visés par un nouveau calcul, était relativement petit (n=72). Il était aussi surtout composé de femmes, un plus grand nombre d'entre elles touchant une pension plutôt que d'en verser une. Pour avoir une description plus détaillée du sondage et de ses conclusions, voir le rapport sur le sondage dans les annexes.

Les personnes interviewées au cours de la présente étude qui étaient au courant du nouveau calcul se sont dites en faveur du concept. En général, les avocats interviewés ne connaissaient pas bien le nouveau calcul, ce qui peut signifier qu'une certaine formation est nécessaire. La raison pour laquelle on a écarté ces situations du tribunal était en général perçue comme positive, dans la mesure où l'on conservait la possibilité d'étudier les dossiers de personnes ayant des besoins spéciaux ou éprouvant des difficultés particulières.

Voici certains commentaires précis d'informateurs clés au sujet du nouveau calcul :

Un juge de la cour provinciale :

Un juge de la cour suprême :

Les consultants ont interviewé une avocate du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard chargée d'élaborer un modèle de nouveau calcul pour la province et qui a étudié l'approche utilisée par les SJFO. Le programme de l'Île-du-Prince-Édouard reposera en grande partie sur le modèle des SJFO, mais il n'est pas encore en marche. Ses commentaires sur l'orientation adoptée sont les suivants :

L'interaction entre le nouveau calcul de la pension par procédure administrative et l'exécution des pensions alimentaires est importante. Le directeur de l'Exécution des pensions alimentaires de Terre-Neuve-et-Labrador s'est dit en général d'accord avec le concept du nouveau calcul, mais a fait les remarques suivantes :

Structure organisationnelle

3.9       Le comité directeur des SJFO exerce un leadership vigoureux à l'égard du programme. L'utilisation d'une organisation communautaire pour offrir le service constitue une approche unique à la prestation de services de justice familiale. Il n'est pas sûr qu'elle soit applicable dans d'autres régions. Un des informateurs a décrit le modèle comme étant « lié au tribunal ».

On se demande dans quelle mesure les SJFO fonctionnent comme une organisation communautaire. Comme il a été signalé antérieurement, ils n'acceptent que les renvois des tribunaux locaux, les renvois obligatoires ou imposés. Ils sont étroitement liés aux juges intéressés. Un cadre supérieur du ministère de la Justice a fait remarquer que les SJFO offraient des services « liés au tribunal ». La nature et l'étendue optimale des relations entre les SJFO et les tribunaux sont des questions importantes. Le personnel s'est dit mal à l'aise devant le fait qu'il n'existe pas de loi habilitante ou de règles de procédure pour orienter son travail, ce qui engendre un climat d'insécurité. (Nota : Des règles de procédure ont été adoptées en avril 2003 pour préciser le rôle des SJFO et le renvoi automatique par les tribunaux.)

On a demandé aux personnes interviewées dans quelle mesure l'approche des SJFO pourrait être utilisée dans d'autres régions. La plupart des informateurs appuient fortement les efforts déployés par la Community Mental Health Initiative (CMHI) pour favoriser le développement des SJFO à la phase du projet pilote, mais le soutien général pour les modèles communautaires qui assurent la prestation de services de justice familiale est moins évident. Des informateurs se demandent s'il est possible d'implanter des services de type communautaire de qualité à l'échelle de la province en ce moment. Il faut préciser qu'aucune de ces questions n'a été soulevée au sujet des SJFO eux-mêmes. De fait, certains estimaient que le succès des SJFO pouvait amener les décisionnaires à conclure, à tort, que l'on trouvait dans la communauté la capacité et l'expérience nécessaires pour assumer la responsabilité de tels services dans toutes les régions. Plusieurs informateurs doutaient que l'expérience des SJFO puisse être répétée avec succès dans d'autres régions, croyant qu'il s'agissait plutôt d'une situation unique difficilement applicable ailleurs. Pour leur part, les membres du personnel ne sont pas d'accord avec ce point de vue et croient que le succès des SJFO est la preuve évidente du caractère positif d'une approche communautaire.

3.10     Le modèle de dotation des SJFO inclut un avocat/médiateur, un conseiller, un travailleur social chargé des demandes de pensions alimentaires et un commis affecté au nouveau calcul par procédure administrative. Ce groupe travaille de façon efficace dans une structure non hiérarchique.

Le personnel des SJFO n'est pas régi par une structure de gestion traditionnelle et travaille en équipe. Les rôles sont assez distincts et les employés fonctionnent de façon autonome. Le coordonnateur administratif de la CMHI est le lien entre le personnel et le comité directeur et s'occupe des questions administratives.

Plusieurs informateurs, et même des membres du personnel, ont fait état des bonnes relations de travail au sein du personnel. En général, le personnel travaille de façon indépendante et collabore au besoin. La plupart des informateurs semblent attribuer l'esprit de collaboration qui règne dans les SJFO aux personnes en place, plutôt qu'à la structure organisationnelle. Pour leur part, les membres du personnel soutiennent que les relations de travail constituent une caractéristique de base des SJFO.

En général, les informateurs appuient le modèle de dotation. La plupart estiment qu'une approche multidisciplinaire faisant appel à des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues appuyés par une préposée à l'administration, est importante pour le succès du programme. Voici quelques idées soumises par certains informateurs :

Résultats

3.11     Le projet semble être utilisé au maximum dans la région de l'Ouest. La dotation est décrite comme adéquate par rapport au service actuel exigé, mais il ne semble pas y avoir de capacité excédentaire.

D'après les statistiques du programme décrites plus avant dans le présent rapport, la charge de travail est régulière et soutenue pour le personnel actuel des SJFO. La mesure de la charge du travail est compliquée et aucun processus officiel n'a été mis en place à cet égard. Cependant, l'information pertinente a été saisie et voici certains indicateurs clés de la charge de travail :

Si le projet doit continuer, voici certains facteurs dont on devra examiner la portée sur la charge de travail du personnel :

3.12     En général, les clients des SJFO qui ont été interviewés sont satisfaits des services reçus et des résultats obtenus, et disent en avoir tiré d'importants avantages pour eux et leurs familles.

Comme il a été précisé dans les sections précédentes, une majorité de clients interviewés se sont dits satisfaits de l'accueil, des séances d'information, de la médiation et du counselling offerts par les SJFO. Les principales constatations sont mentionnées ci-dessous.

Satisfaction générale

Dans l'ensemble, les clients sont très satisfaits des services. Voici certaines constatations particulières :

En général, les constatations sont positives en ce qui a trait aux répercussions des services sur les clients ayant participé au sondage. Voici certaines des principales constatations :

Une conclusion intéressante s'est dégagée lorsqu'on a demandé aux clients de comparer leur capacité de régler les problèmes avec leur conjoint à la séparation et au moment du sondage. Soixante-dix-neuf pour cent (n=66) des clients ont dit qu'au moment de leur séparation, ils avaient une capacité très faible ou faible de résoudre les problèmes avec leur ex‑conjoint, alors que 13 % (n=11) ont dit avoir une bonne ou une très bonne capacité de le faire. Au moment du sondage, 38 % (n=33) des clients décrivaient leur capacité à résoudre les problèmes avec l'ex‑conjoint comme faible ou très faible et 36 % (n=31), comme bonne ou très bonne, ce qui constitue une amélioration importante.

Les participants étaient également invités à proposer des améliorations concernant certains aspects du service. Voici certaines des principales suggestions :

Tous les résultats du sondage sont présentés dans les annexes.

3.13     Il est fait état de quelques cas d'économies importantes, directement attribuables aux SJFO, en ce qui concerne le temps consacré par le tribunal aux problèmes de justice familiale. Les clients semblent mieux informés et mieux centrés sur les questions juridiques lorsqu'ils se présentent en cour. L'aide juridique signale une réduction de la charge de travail attribuable aux SJFO.

On note des signes encourageants des répercussions attendues des SJFO sur le temps consacré par le tribunal et sur la charge de travail des avocats de l'aide juridique. Bien qu'aucune statistique ne soit compilée sur le temps consacré par le tribunal aux questions de justice familiale, les fonctionnaires de la Cour suprême font état d'une réduction de 30 % à 40 % à cet égard, de même qu'une diminution du temps requis pour qu'une affaire soit instruite par le tribunal. On attribue ces changements directement aux SJFO. Des fonctionnaires signalent également que les avocats sont satisfaits du processus et se disent déçus lorsque les dossiers ne proviennent pas de la région géographique desservie par le programme. Un juge de la Cour provinciale a estimé que par suite de l'implantation des SJFO, le temps consacré par le tribunal aux problèmes de droit de garde et de visite pourrait être réduit de 75 % et d'environ 50 % dans les cas de pension alimentaire. Cette économie de temps permet au tribunal d'instruire un plus grand nombre d'affaires sans accumuler d'arriéré important. Tous les juges intéressés ont dit que les participants étaient en général mieux informés et plus précis lorsqu'ils comparaissaient devant le tribunal, ce qui faisait gagner du temps. Sur le plan administratif, le personnel du tribunal a signalé une activité nouvelle et accrue attribuable aux SJFO (envoi des demandes, réception et traitement des ordonnances de consentement, consultation du personnel des SJFO).

Les avocats de l'aide juridique notent une réduction sensible de leur charge de travail concernant les dossiers de justice familiale attribuable aux SJFO. Ils soulignent que leur travail est maintenant plus dirigé vers les questions juridiques et l'examen des ententes négociées par les parties avec l'aide d'un médiateur.

3.14     Une majorité de personnes ayant utilisé les services de médiation des SJFO sont en train de résoudre leurs problèmes de garde d'enfants et de pension alimentaire. L'intégration des services, plus particulièrement les séances d'information et le counselling, est perçue comme l'une des raisons de ces résultats.

Comme il a été précisé antérieurement, le taux de succès relatif à la conclusion d'ententes concernant les questions pour lesquelles les services de médiation ont été consultés est d'environ 70 %. C'est un résultat impressionnant, surtout si l'on tient compte de la possibilité d'une résistance inhérente à la procédure de renvoi d'office des tribunaux. Si l'opinion générale voulant que les ententes conclues en médiation soient plus durables est fondée, il devrait bientôt y avoir également des réductions dans les demandes de modification de pension.

Plusieurs informateurs font un lien entre les résultats positifs et la gamme complète des services offerts par les SJFO. Ces personnes sont généralement d'avis que la diffusion d'information et le counselling ne sont pas des services de soutien périphériques, mais bien des services essentiels.

3.15     La majorité des clients ayant recours aux SJFO ne sont pas représentés par des avocats. Plusieurs informateurs ont signalé l'importance d'avoir un service qui offre de l'information juridique et générale et encourage le recours à des conseils et des avis juridiques impartiaux, particulièrement en ce qui concerne les droits de garde et de visite.

Les statistiques du programme indiquent qu'environ 60 % des personnes qui ont recours aux SJFO ne sont pas représentées par un avocat. Ces statistiques sont appuyées par des renseignements fournis dans quelques cas par des avocats, des juges et des travailleurs de la cour. En fait, il pourrait y avoir sous-déclaration à ce chapitre. Dans le sondage auprès de la clientèle, 90 % des répondants ont dit qu'ils n'avaient pas eu recours aux services d'un avocat.

Des juges et d'autres informateurs ont soulevé les préoccupations suivantes quant aux clients non représentés :

On estime que les SJFO servent à donner de l'information juridique et des services d'intervention à des clients non représentés; ils sont ainsi mieux informés lorsqu'ils comparaissent devant le tribunal.

3.16     Le budget du service permet à peine de répondre aux besoins en dotation. On obtient du soutien administratif grâce au financement accordé pour le commis au nouveau calcul. Le retrait de ce soutien entraverait grandement l'efficacité du programme.

Plusieurs personnes interviewées ont fait remarquer que les ressources actuelles étaient minimes. Bien que les salaires de base du personnel soient couverts (pas tous au niveau du marché), on ne dispose certainement pas du financement nécessaire pour le perfectionnement professionnel. Les services offerts par les SJFO sont complexes et nécessitent une formation particulière, secteur où il y a place à l'amélioration. Il faut des fonds additionnels pour les salaires et pour assurer une formation adéquate.