Cadre d'évaluation - Évaluation de la gestion des risques juridiques au ministère de la Justice
| Enjeux/Questions |
Indicateurs |
Sources de données |
| Justification de l'initiative de gestion des risques juridiques (GRJ) |
| 1. Comment le contexte au sein duquel la GRJ est menée a-t-il changé depuis 2003? Quelles sont les incidences de ces changements? |
- Tendances quant au nombre et à la complexité des dossiers auxquels le gouvernement fédéral est partie
- Changements à la structure d'administration/gestion de la GRJ (transfert)
- Opinion quant aux effets de tout changement
- Opinion quant au maintien de la nécessité de la GRJ
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- Examen de la documentation/iCase
- Entrevues des répondants clés
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| 2. La GRJ est-elle conforme aux principes de gestion intégrée des risques et à l'atteinte des objectifs stratégiques du ministère de la Justice? |
- Alignement de la GRJ avec la gestion intégrée des risques et les objectifs stratégiques du ministère de la Justice
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- Examen de la documentation
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| Mise en œuvre de l'Initiative de GRJ |
| 3. Est-ce que le Cadre de responsabilité et structure de gouvernance (CRSG) de la GRJ offre un cadre efficace pour la gestion systématique des risques juridiques? |
- Opinion quant au maintien de la pertinence du CRSG de la GRJ
- Existence d'une compréhension commune des rôles et responsabilités pour la GRJ
- Existence d'une compréhension commune de la GRJ
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- Examen de la documentation
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
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| 4. Quelles structures et processus ont été mis en place au ministère de la Justice pour appuyer la détermination, l'évaluation, l'atténuation et la gestion des risques juridiques? |
- Activités de contrôle pour cerner les risques
- Normes pour l'évaluation des risques
- Stratégies d'atténuation et de gestion des risques
- Stratégies de communication et de consultation au sein du ministère de la Justice avec les ministères clients/d'autres ministères et organismes centraux concernés
- Caractère adéquat des structures et processus de GRJ pour appuyer des pratiques efficaces de GRJ
- Caractère adéquat de la stratégie de communications pour appuyer la GRJ
- Rôle de la Direction de la gestion de la pratique du droit
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- Examen de la documentation
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
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| 5. La GRJ est-elle intégrée au travail (politiques / conseils / lois / contentieux) du ministère de la Justice? |
- Niveau d'intégration de la GRJ dans les travaux du ministère de la Justice
- Niveau d'intégration de la GRJ dans les pratiques liées aux risques des ministères et organismes gouvernementaux
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- Examen de la documentation/iCase
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
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| 6. À quel point les pratiques de GRJ sont-elles uniformes? |
- Uniformité de l'évaluation, de la gestion et de la production de rapports sur les risques (particulièrement pour les dossiers ayant un niveau de risque 6)
- Variations selon le type d'activités juridiques (conseils, rédaction des lois, contentieux)
- Variations par SJ, région, portefeuille
- Uniformité/comparabilité des outils
- Uniformité de l'utilisation des outils, notamment d'iCase
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- Examen de la documentation/iCase
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
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| 7. Quels sont les avantages et les inconvénients d'avoir différentes pratiques de GRJ au sein du ministère de la Justice? |
- Opinion quant aux avantages/inconvénients de l'existence de différentes pratiques de GRJ au sein du ministère de la Justice
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- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Groupes de discussion
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| 8. Les outils requis sont-ils en place pour appuyer la GRJ? |
- Types d'outils disponibles
- Caractère adéquat des outils pour appuyer la GRJ
- Caractère adéquat du signalement des risques juridiques
- Intégrité de la qualité des données d'iCase
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- Examen de la documentation/iCase
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
- Groupes de discussion
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| 9. À quel point les avocats connaissent-ils les outils et les utilisent-ils? |
- Sensibilisation à l'existence des outils pour appuyer la GRJ
- Utilisation des outils actuels par les avocats
- Satisfaction quant aux outils
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- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
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| 10. Y a-t-il suffisamment de ressources (humaines, financières, information, formation, technologie) pour appuyer la GRJ au ministère de la Justice? |
- Opinion quant à la quantité suffisante de ressources pour appuyer la prise de décisions en matière de GRJ
- Coûts liés aux différents modèles de GRJ
- Capacité de mesurer les résultats et de produire des rapports sur ceux-ci
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- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Groupes de discussion
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| 11. Des évaluations des risques sont-elles utilisées pour l'affectation des ressources et la planification dans les dossiers de consultation/de rédaction des lois/de contentieux? |
- Opinion sur la question à savoir si les évaluations des risques sont utilisées pour l'affectation des ressources et la planification
- Indications dans les dossiers à l'effet que les évaluations des risques sont utilisées pour l'affectation des ressources et la planification
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- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
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| 12. Y a-t-il des éléments de la GRJ qui n'ont pas été mis en œuvre? Y a-t-il des lacunes auxquelles il faudrait répondre? |
- Composantes du Cadre de responsabilité et structure de gouvernance qui n'ont pas été mises en œuvre
- Lacunes dans les processus et les pratiques pour l'atténuation/la gestion des risques juridiques
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- Examen de la documentation
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
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| Résultats de l'Initiative de gestion des risques juridiques (GRJ) |
| 13. Les pratiques actuelles du ministère de la Justice ont-elles des retombées en ce qui a trait à l'atténuation/la gestion des risques juridiques au sein du gouvernement fédéral? |
- Les intervenants gouvernementaux sont informés régulièrement des risques juridiques
- Le ministère de la Justice comprend les principaux risques juridiques du client
- Niveau de compréhension de la gestion des risques juridiques au sein des ministères et organismes gouvernementaux
- Prise en compte des risques juridiques dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, de programmes et des lois du gouvernement
- Utilité des conseils juridiques au sujet des risques juridiques
- Partenariats de GRJ efficaces avec les ministères clients
- Niveau de réussite de l'évitement/l'atténuation des risques juridiques grâce à la GRJ (rapidité des réponses, stratégies efficaces)
- Capacité de mesurer les résultats et de produire des rapports sur ceux-ci
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- Examen de la documentation
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice
- Examen des dossiers
- Groupes de discussion
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| 14. Est-ce que l'approche du ministère de la Justice pour la GRJ reflète les pratiques de GRJ efficaces? Quels sont les éléments communs/les différences? |
- Leçons apprises et pratiques exemplaires en matière de gestion des risques dans les autres administrations
- Opinion sur la question à savoir si la GRJ reflète les pratiques exemplaires de gestion des risques
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- Examen de la documentation
- Groupes de discussion
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| 15. Quelles sont les leçons apprises et les pratiques exemplaires clés en matière de GRJ? Sont-elles communiquées et partagées efficacement au sein du ministère de la Justice? |
- Leçons apprises et pratiques exemplaires
- Processus de partage des pratiques exemplaires
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- Examen de la documentation
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
- Groupes de discussion
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| 16. Comment la GRJ pourrait-elle être améliorée? |
- Secteurs pouvant être améliorés cernés
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- Examen de la documentation/iCase
- Entrevues des répondants clés
- Sondage auprès des avocats
- Études de cas
- Examen des dossiers
- Groupes de discussion
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