Niveau d'engagement du client tel qu'indiqué dans les évaluations du
Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) (2005)
| Ministère/Organisme |
Cote[37] |
Renseignements concernant la Gestion des risques juridiques |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Non coté |
- Les services juridiques et les ressources humaines seront engagés dans la détermination/l'évaluation des risques et la prestation de conseils en matière de formation
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| Agence de promotion économique du Canada atlantique |
Non coté |
- Le conseiller juridique principal siège au Comité exécutif de l'Agence
- Les gestionnaires supérieurs, en consultation avec le conseiller juridique principal, participent à l'élaboration des stratégies de gestion des risques juridiques, y compris les plans d'urgence
- Le conseiller juridique principal approuve les présentations au SCT, les mémoires au Cabinet, les ententes de contribution
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| Agence des services frontaliers du Canada |
Non coté |
- Les SJ sont représentés et participent à tous les comités des hauts fonctionnaires
- L'ASFC et ses SJ discutent d'un processus
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| Conseil canadien des relations industrielles |
Pas de cote |
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| Agence du revenu du Canada |
Non coté |
- La Direction générale des appels comprend un Comité de gestion des risques
- Comité de gestion des risques juridiques tripartite avec l'Agence de revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice et le ministère des Finances. Les gestionnaires supérieurs sont chargés des contentieux fiscaux présentant les risques les plus élevés.
- Les SJ contrôlent le contentieux ne concernant pas les programmes qui visent l'ARC.
- Les SJ donnent de la formation sur la sensibilisation aux questions juridiques
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| École de la fonction publique du Canada |
Non coté |
- La planification d'urgence est effectuée
- Les publications du SCT sur les risques juridiques sont distribuées aux hauts fonctionnaires
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| Agence canadienne de l'évaluation environnementale |
Pas de cote |
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| Centre des armes à feu Canada |
Non coté |
- Le Comité de contentieux est présidé par le commissaire et comprend des représentants des cadres supérieurs. Les discussions du Comité sont utilisées pour élaborer les stratégies de gestion des risques juridiques et pour évaluer les risques.
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| Agence canadienne d'inspection des aliments |
Non coté |
- Des analyses du contexte juridique sont effectuées quotidiennement. Une analyse officielle n'a pas été menée depuis 2002, mais il est prévu qu'elle recommence en 2006-2007.
- Les SJ présentent des rapports trimestriels sur le contentieux concernant l'Agence
- Les SJ mènent des ateliers sur la façon de réduire les risques de contentieux
- Un cadre de planification d'urgence est en cours d'élaboration
- Les SJ informent les cadres supérieurs des questions et des tendances juridiques
- Des notes d'information sont transmises au sujet des étapes importantes pour des contentieux importants et les cadres supérieurs donnent des directives sur la gestion des risques juridiques
- Des renseignements sont transmis pour les rapports du ministère de la Justice sur les risques juridiques (les 100 dossiers ayant les incidences les plus élevées, rapports des prévisions, etc.)
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| Patrimoine canadien |
Non coté |
- Comité de la planification et des priorités en matière de services juridiques auquel siègent le chef des SJ et les cadres supérieurs
- Les SJ préparent un inventaire de tous les contentieux en cours et potentiels
- Les SJ préparent un profil de tous les dossiers à risque concernant Patrimoine Canadien qui est également transmis à Justice
- Des renseignements sont transmis pour les rapports sur les risques juridiques du ministère de la Justice (les 100 dossiers ayant les incidences les plus élevées, rapports des prévisions, etc.)
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| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes |
Pas de cote |
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| Agence canadienne de développement international |
Acceptable |
- Les SJ et l'Agence déterminent les risques juridiques et les incluent dans le processus de GIR
- Les risques juridiques sont partagés avec le ministère de la Justice et d'autres ministères, le cas échéant
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| Tribunal canadien du commerce extérieur |
Pas de cote |
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| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
Pas de cote |
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| Service canadien du renseignement de sécurité |
Pas de cote |
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| Agence spatiale canadienne |
Non coté |
- Le chef des SJ siège au Comité exécutif, qui examine tous les projets, les Protocoles d'entente, les contrats et les documents du Cabinet
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| Office des transports du Canada |
Pas de cote |
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| Citoyenneté et Immigration Canada |
Non coté |
- Le Portefeuille de la Citoyenneté et de l'Immigration Canada (CIC) comprend un coordonnateur national des litiges qui préside le Comité Scratch sur les questions juridiques et qui veille à ce que des positions soient prises uniformément pour les litiges et les conseils juridiques au sein du portefeuille
- Le coordonnateur national des litiges produit le Rapport de contentieux mensuel de CIC et veille à ce que les communications se fassent entre le portefeuille, le client et le ministère de la Justice au sujet du contentieux
- Les avocats des SJ participent aux réunions de CIC et aux comités pour l'analyse des risques juridiques et appuient les gestionnaires pour l'élaboration des stratégies de gestion des risques juridiques
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| Service correctionnel du Canada |
Non coté |
- Les régions rapportent régulièrement les risques juridiques dans le cadre du système d'analyse des risques juridiques
- Le Service correctionnel du Canada (SCC) produit des rapports sur les dossiers à risque élevé au SPPCC et au ministère de la Justice, le cas échéant
- Les bureaux régionaux produisent de rapports réguliers au SCC sur les cotes des risques
- Les SJ examinent l'inventaire du contentieux régulièrement et font des présentations au Comité de gestion des risques juridiques
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| Services administratifs des tribunaux judiciaires |
Pas de cote |
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| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile |
Acceptable |
- Le chef des SJ siège au Comité des hauts fonctionnaires
- Les SJ donnent aux gestionnaires une mise à jour hebdomadaire sur le contentieux
- Les SJ produisent un calendrier mensuel des contentieux
- Un rapport trimestriel est produit sur l'estimation des responsabilités potentielles
- Un document est produit sur les responsabilités légales du ministre de SPPCC
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| Environnement Canada |
Non coté |
- Il y a un Comité de contentieux pour la gestion des litiges civils et des différends qui donne également des conseils sur les incidences possibles des pratiques
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| Finances Canada |
Non coté |
- Les divisions de la vérification interne et de l'évaluation se chargent des risques juridiques dans leurs vérifications internes axées sur les risques
- La Direction juridique effectue les évaluations des risques juridiques pour les questions à l'examen
- Le SMA de la Direction juridique participe aux réunions des cadres supérieurs du ministère des Finances
- La Division du droit fiscal et l'ARC suivent les dossiers et discutent avec l'ARC, le ministère de la Justice et le ministère des Finances
- Comité tripartite de gestion des risques juridiques avec l'ARC, le ministère de la Justice et le ministère des Finances. Les gestionnaires supérieurs surveillent les contentieux liés aux questions fiscales ayant les risques les plus élevés
- Des plans d'urgence sont préparés pour les dossiers de contentieux importants
- Des renseignements sont transmis pour les rapports concernant les risques juridiques du ministère de la Justice (les 100 dossiers ayant les incidences les plus élevées, rapports des prévisions, etc.)
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| Pêches et Océans Canada |
Non coté |
- A un comité de gestion des risques juridiques comprenant les représentants du client et des SJ et participe à l'élaboration des stratégies de gestion des risques juridiques
- Les coordonnateurs des SJ et du client pour les dossiers ayant des incidences importantes font l'analyse des questions juridiques ayant des incidences importantes, des contentieux ayant des incidences importantes et des tendances juridiques
- Prépare des notes d'information sur les incidences importantes et des plans de travail pour le Comité de GRJ
- Remet également au Comité de GRJ des rapports des passifs éventuels, des rapports d'alerte, des tableaux sur les dossiers/questions ayant des incidences élevées et des notes d'information spéciales
- Remet à l'Administration centrale du ministère de la Justice des tableaux sur les dossiers/questions ayant des incidences importantes et des notes d'information, selon les besoins
- Les SJ font des recommandations au Ministère sur la planification d'urgence
- Pêches et Océans prépare des plans de travail en réponse aux recommandations
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| Affaires étrangères Canada |
Non coté |
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| Santé Canada |
Non coté |
- Le ministère a un cadre de gestion des risques juridiques qui comprend la détermination des contentieux ayant des incidences élevées et des risques juridiques ne concernant pas le contentieux
- Les SJ siègent aux comités exécutifs et de gestion des risques de la Direction
- Le Sous-comité de gestion des risques du Comité exécutif ministériel comprend les représentants des SJ et de HC
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| Ressources humaines et développement des compétences |
Non coté |
- Ce ministère a un cadre de gestion des risques qui comprend l'analyse des dossiers de contentieux à risque élevé, des risques juridiques ne concernant pas le contentieux et des tendances juridiques qui peuvent être cernées dans ces analyses.
- Le cadre comprend également l'évaluation des risques juridiques et l'élaboration de plans d'urgence
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| Affaires indiennes et du Nord Canada |
Non coté |
- Les avocats-conseils/le chef des SJ de ce ministère siègent au Comité exécutif et aux Comité des politiques et de gestion
- Les Comité des politiques et de gestion approuve les principes de prévention des contentieux; examine les documents pour les incidences pour la Cour suprême du Canada; discute des questions de gestion des dossiers ou du portefeuille qui ont des incidences pour les ressources, la gestion ou les politiques du gouvernement ou l'ensemble d'AINC, et donne des mandats de règlement des contentieux pour les montants au delà de 25 millions de dollars.
- Les SJ approuvent les mémoires au Cabinet, les présentations au SCT et les présentations pour les ordonnances du gouverneur en conseil
- Le Comité des litiges des directeurs généraux donne des directives/avis au ministère de la Justice sur les questions qui ont besoin d'une orientation ministérielle et de consultation pour les questions de contentieux et est représenté au sein des SJ et du portefeuille
- D'autres comités qui examinent les risques juridiques et auxquels des avocats des SJ siègent : Comité directeur fédéral de l'autonomie gouvernementale et des revendications globales, Comité directeur du BFNT, Comité consultatif des revendications et Comité directeur de l'étude de la législation
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| Commission de revendications des Indiens |
Pas de cote |
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| Industrie Canada |
Non coté |
- Les SJ préparent des rapports de contentieux trimestriels
- Le Comité supérieur des politiques supervise et donne une orientation pour les contentieux importants
- Une politique de GRJ est actuellement mise à jour (comment gérer le contentieux, analyse des risques juridiques)
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| Infrastructure Canada |
Pas de cote |
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| Commerce international |
Non coté |
- Examine les risques liés au droit commercial et les cadres supérieurs participent, selon les besoins, aux stratégies de gestion des risques juridiques pour les risques juridiques cernés
- La Direction des politiques commerciales et le Bureau du droit commercial doivent évaluer les risques de toute mesure proposée pour vérifier l'inobservation des obligations du Canada en matière de commerce international et d'investissement. Les autres ministères et organismes ne les consultent cependant pas de façon uniforme.
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| Justice |
Non coté |
- Le ministère de la Justice fait l'analyse de ses programmes et politiques pour vérifier l'existence de risques juridiques
- Le Comité des politiques examine les propositions de politiques ou de programmes importantes pour vérifier l'existence de risques juridiques
- Les présidents des comités de contentieux régionaux se réunissent une fois par mois pour cerner et coordonner les questions entre les régions
- Les cadres supérieurs se réunissent, y compris lors de la réunion quotidienne du SM, pour discuter de la GRJ
- Le ministère de la Justice suit les 100 dossiers ayant les incidences les plus élevées pour veiller à ce que leurs risques juridiques soient gérés de façon efficace et à ce qu'ils comprennent des plans d'urgence
- Le Ministère travaille avec les ministères et organismes pour la prestation de conseils juridiques visant à minimiser les risques juridiques
- Le Comité national du contentieux se réunit une fois par semaine pour discuter des contentieux importants et des plans d'urgence
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| Bibliothèques et Archives Canada |
Pas de cote |
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| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire |
Pas de cote |
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| Défense nationale |
Non coté |
- Le Comité de GRJ discute des questions importantes pour la Défense nationale, notamment les questions importantes concernant le contentieux ou non. Le sous-ministre préside le Comité et les gestionnaires supérieurs en sont membres
- Les avocats et les gestionnaires du ministère participent à l'analyse des risques juridiques
- Les SJ ont donné des séances de formation aux clients de partout au pays
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| Conseil national de recherche |
Non coté |
- Les SJ font l'analyse des programmes du Conseil pour vérifier s'ils comprennent des risques juridiques, et font également
- l'atténuation des risques juridiques par le choix de l'instrument
- Le directeur des SJ se rapporte directement au président du Conseil
- Les SJ font l'examen final des différentes politiques et des contrats
- Il y a de la planification d'urgence
- Le suivi des tendances juridiques est effectué par les SJ
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| Ressources naturelles Canada |
Non coté |
- Un réseau interne d'analyse des risques a été mis sur pied pour cerner les risques
- Comité ministériel des risques
- Les SJ participent au Groupe de travail sur la gestion des risques, qui se charge également de la GRJ
- L'avocat général fait partie du Comité de gestion du Ministère
- Les cadres supérieurs participent à la détermination, à l'évitement et à l'atténuation des risques juridiques
- Les avocats participent aux séances d'information pour les cadres supérieurs
- Les SJ ont donné des séances de formation sur la sensibilisation aux questions juridiques
- La planification d'urgence a lieu lorsque requise et les SJ appuient les représentants du client pour l'élaboration de ces plans
- Les rapports de contentieux suivent le contentieux pour lesquels le ministère est impliqué et des mises à jour mensuelles sont effectuées
- Des analyses rétrospectives sont menées pour cerner les leçons apprises de façon à ce que les risques futurs puissent être atténués ou évités
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| Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada |
Pas de cote |
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| Bureau de la Coordonnatrice de la condition féminine |
Pas de cote |
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| Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale |
Pas de cote |
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| Bureau du Surintendant des institutions financières |
Pas de cote |
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| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
Pas de cote |
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| Bureau du Conseil privé |
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- Les risques juridiques sont cernés et abordés dans le cadre des réunions du Comité de la haute direction pour les questions liées au contentieux ou non
- Il y a de la planification d'urgence
- Reçoit Écran radar du ministère de la Justice
- Le ministère de la Justice aide à la rédaction des composantes liées aux risques juridiques dans les mémoires au Cabinet
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| Agence de la santé publique du Canada |
Pas de cote |
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| Commission de la fonction publique du Canada |
Pas de cote |
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| Agence de la fonction publique du Canada |
Non coté |
- La liste de vérification du Conseil des politiques pour les propositions de politique comprend des consultations juridiques
- L'évaluation des risques juridiques fait partie des présentations au Conseil du Trésor (CT) car les avocats du CT en font l'examen
- Le coordonnateur du contentieux contrôle, gère et donne des renseignements sur les contentieux
- Il y a des plans pour que les avocats du CT et les cadres supérieurs déterminent les priorités en matière de services juridiques qui feront partie du processus annuel de planification
- Les avocats du CT font l'analyse des développements juridiques et des tendances qui pourraient être pertinentes pour les activités du portefeuille et diffusent ces renseignements aux directions générales
- Les avocats du CT donnent des conseils horizontaux sur les stratégies de gestion des risques juridiques
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| Gendarmerie royale du Canada |
Pas de cote |
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| Développement social Canada |
Non coté |
- Le Comité des litiges formé de hauts fonctionnaires et des services juridiques gère les risques juridiques pour les dossiers de contentieux à risque élevé
- Un cadre de gestion de risques juridiques a été élaboré et comprend la détermination des contentieux ayant des incidences élevées concernant le Ministère, l'évaluation des risques juridiques, l'élaboration de plans d'urgence, ainsi que la détermination des risques et des tendances juridiques ne concernant pas le contentieux
- Des plans d'urgence sont préparés conjointement avec le Ministère et les SJ
- Des renseignements sont produits pour les rapports du ministère de la Justice sur les risques juridiques (les 100 dossiers ayant les incidences les plus élevées, rapports des prévisions, etc.)
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| Transport Canada |
Non coté |
- Les SJ travaillent avec les gestionnaires des politiques et des programmes du ministère et utilisent le choix de l'instrument pour minimiser les risques
- Les SJ donnent de la formation sur le choix de l'instrument aux inspecteurs de l'ensemble du Canada
- La planification d'urgence et les processus de règlement des différends sont des sources de problèmes à l'heure actuelle pour le ministère
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| Conseil du Trésor (Secrétariat) |
Non coté |
- Les avocats du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) approuvent les présentations au SCT de façon à ce que les évaluations des risques juridiques fassent partie intégrante du processus
- Les avocats du SCT tiennent des réunions avec les gestionnaires supérieurs pour déterminer les priorités du portefeuille en matière de services juridiques dans le cadre du processus annuel de planification
- Les avocats du SCT analysent les développements juridiques et les tendances qui pourraient être pertinentes pour les activités du portefeuille et ils diffusent ces renseignements aux directions générales
- Les avocats du SCT donnent des conseils horizontaux sur les stratégies de gestion des risques juridiques
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| Anciens combattants Canada |
Non coté |
- Il n'y a pas de comité de GRJ parce qu'il y a peu de dossiers de contentieux
- Reçoit les rapports trimestriels d'iCase sur les risques juridiques pour le ministère
- Le chef des SJ et le directeur général discutent de la question à savoir si la gestion stratégique est requise pour tous les dossiers
- Pour un dossier de contentieux important, le Comité de direction du ministère a servi de comité spécial de GRJ pour un dossier spécifique.
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| Diversification de l'économie de l'Ouest Canada |
Non coté |
- Tous les programmes et partenariats nouveaux sont visés par un examen juridique et par une consultation pour déterminer les risques ou les responsabilités
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