Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Annexe D: Estimations des coûts des recours et organigrammes des processus
Recours 5: Renvoi vers un État étranger
Remarque:
Depuis les cing dernières années, le Canada a reçu environ cinq demandes d'extradition pour crime de guerre d'États étrangers. Quatre demandes provenaient de la Croatie, avec laquelle le Canada n'a pas signé de traité, donc les demandes ont été refusées. Deux criminels de guerre ont été extradiés (Raucha en 1984 et Seifert en 2008).
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