Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Annexe D: Estimations des coûts des recours et organigrammes des processus

Recours 8: Enquête et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

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Description

Remarques :

  1. Dans des cas rares, le ministre peut présenter une demande de contrôle judiciaire
  2. Le sursis de la mesure de renvoi visé par un contrôle judiciaire peut être examiné de temps à autre après un changement des conditions au pays.