Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant,
Évaluation sommative
4. PERTINENCE DE LA STRATÉGIE
Le cadre d’évaluation traitait de la pertinence au moyen des deux questions suivantes :
- Dans quelle mesure les objectifs et le mandat de la SDFAE sont-ils toujours pertinents?
- L’administration fédérale a-t-elle un rôle légitime et nécessaire à jouer relativement à la Stratégie?
Cette section présente les principales constatations relatives à ces deux questions d’évaluation.
4.1. Pertinence des objectifs
La structure et la dynamique familiales changent, les familles devenant de plus en plus fluides/moins stables et les familles reconstituées devenant plus complexes.
Les activités de justice familiale comme la SDFAE et les activités antérieures doivent être comprises et analysées dans le contexte d’un environnement de plus en plus complexe. Comme l’illustre la section 2.1, la structure familiale a changé au cours des dernières décennies. Les familles sont de moins en moins stables et de plus en plus complexes, sur le plan de la structure, en raison d’un plus grand nombre d’unions libres, des familles reconstituées à plusieurs niveaux et des considérations culturelles. Ces tendances ont fait augmenter la complexité des enjeux en droit de la famille.
Plusieurs des professionnels du droit de la famille interrogés ont formulé des commentaires sur la complexité croissante des structures familiales. Les familles reconstituées deviennent plus courantes et plus diversifiées au fil de l’augmentation des taux de séparation et de l’augmentation de la complexité des antécédents conjugaux, reflétant plusieurs relations/séparations antérieures. La complexité croissante des questions de garde et de droits de visite est inhérente à l’augmentation de la complexité des structures familiales comportant de nombreux niveaux de famille élargie. Comme l’ont souligné plusieurs intervenants clés interrogés, la mosaïque culturelle du Canada contribue aussi à la complexité des enjeux auxquels font face les familles en proie à une séparation ou à un divorce, particulièrement celles dont les antécédents culturels sont mixtes. Les enjeux de mobilité et de déménagement sont devenus très compliqués lorsque les parents ont vécu dans différents pays parmi des cultures différentes.
Un membre de la magistrature et plusieurs médiateurs et avocats interrogés pour l’évaluation ont fait valoir qu’il y avait eu une augmentation des causes familiales où les parents n’avaient jamais vécu ensemble, compliquant ainsi le règlement des questions de garde et de droits de visite. En outre, la séparation ou le divorce touche souvent de jeunes enfants, dont plusieurs font face à un avenir parsemé de plusieurs brisures familiales, alors que les deuxième et troisième relations sont plus fréquentes[23]. La probabilité que les femmes subissent deux séparations devrait augmenter, 14,8 % des femmes dans la quarantaine et 13,2 % des femmes dans la trentaine devant subir au moins deux séparations[24]. De 1995 à 2001, le nombre de familles reconstituées a augmenté de 16,7 %, passant de 430 500 à 503 100[25]. Les membres de la magistrature et les médiateurs ont fait remarquer que les ententes d’exercice conjoint du rôle parental peuvent être plus difficiles à négocier ou à régler que les ententes prévoyant qu’un parent est le principal pourvoyeur de soins.
Les intervenants clés estimaient aussi que les causes de droit familial sont davantage compliquées par les questions financières auxquelles font face les familles en proie à une séparation ou à un divorce, particulièrement en ce qui a trait à la récente augmentation importante des coûts de logement dans les centres urbains. Les membres de la magistrature et les médiateurs ont souligné que les familles éprouvent de plus en plus de difficultés financières et font face à une pénurie de services d’aide juridique en matière familiale, de sorte qu’il est plus difficile d’obtenir de l’aide juridique.
Les membres de la magistrature et les avocats de droit familial interrogés estimaient que le nombre de parties se représentant elles-mêmes dans le système de justice familiale augmentait. Les données tirées de l’analyse des dossiers judiciaires indiquent que dans près de la moitié (46,9 %) des causes de divorce, au moins une des parties se représentait elle-même. Globalement, dans 7,9 % des causes, les deux parties se représentaient elles-mêmes et dans 39 % des causes, une partie se représentait elle-même, les hommes étant plus susceptibles que les femmes de se représenter eux-mêmes. (Il faut toutefois souligner que ces causes comprennent celles où une demande conjointe est déposée ou les parties ont conclu leur propre convention; c’est-à-dire les causes où les deux parties n’ont pas nécessairement besoin d’un avocat.)
Dans l’ensemble, les objectifs et le mandat de la SDFAE continuent d’être pertinents.
Les membres de la magistrature et les médiateurs interrogés pour l’évaluation étaient unanimes pour dire que les objectifs énoncés de la SDFAE continuent d’être très pertinents pour les familles qui font face à une séparation ou à un divorce aujourd’hui, étant donné le nombre croissant d’enfants qui subissent une rupture familiale à un plus jeune âge[26]. L’enquête auprès des fournisseurs de services de justice familiale en apporte d’autres preuves, les répondants estimant généralement que les cinq services de justice familiale soutenus au moyen du FJFAE sont pertinents ou très pertinents pour les objectifs de la SDFAE, en particulier la médiation et les programmes d’éducation des parents, comme l’indique le tableau 4-1.
| Objectif | Éducation des parents | Médiation | CIDF | Nouveau calcul | PEOA |
|---|---|---|---|---|---|
| Minimiser l’effet négatif de la séparation ou du divorce sur les enfants | 84,0 % | 88,4 % | 59,4 % | 65,2 % | 69,5 % |
| Conclure des ententes parentales dans l’intérêt supérieur de l’enfant | 85,5 % | 89,8 % | 68,1 % | 53,6 % | 55,1 % |
| Rendre moins contradictoire le processus de règlement des diférends | 81,2 % | 81,2 % | 62,3 % | 63,7 % | 59,4 % |
Source : Enquête auprès des fournisseurs de service (Malatest & Associates); n = 69
4.2. Rôle du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans l’élaboration et la préservation d’une perspective nationale en matière de justice familiale.
Tant les représentants des provinces/territoires que les représentants fédéraux ont déclaré que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans l’élaboration et le maintien d’une perspective nationale en matière de justice familiale. Les intervenants clés ont indiqué un certain nombre de façons par lesquelles le gouvernement fédéral joue un important rôle dans le système de justice familiale du Canada, en plus de ses responsabilités constitutionnelles à l’égard du mariage et du divorce. Dans l’ensemble, on estimait que le gouvernement fédéral a un rôle légitime et nécessaire de coordonnateur et de financier au sein du système de justice familiale
La majorité des représentants fédéraux et provinciaux/territoriaux interrogés pour l’évaluation estimaient que le gouvernement fédéral agit comme chef de file sur le plan de l’établissement des orientations stratégiques et comme coordonnateur sur le plan de l’appui à la création d’une perspective nationale. La collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires était considérée comme un élément clé pour garantir une approche « nationale » de justice familiale. Le ministère de la Justice fournit également des orientations dans l’établissement de priorités et objectifs en matière de justice familiale et dans le soutien à certaines activités provinciales/territoriales. Plusieurs intervenants clés de divers groupes ont souligné que, sans la participation et le financement du gouvernement fédéral, de nombreux programmes et services provinciaux ne seraient pas offerts, à tout le moins sous leur forme actuelle. De façon générale, aider les provinces/territoires à fournir des services de justice familiale est considéré un élément essentiel de l’élaboration d’une perspective nationale en matière de justice familiale et du maintien d’un niveau de service minimal d’une administration à l’autre.
4.3. Observations et conclusions
À la lumière des résultats indiqués dans cette section, les observations et conclusions suivantes ont été formulées :
-
No 1 : De façon générale, les objectifs de la Stratégie sont toujours pertinents.
-
No 2 : Le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file à l’appui des activités des provinces et des territoires. La collaboration fédérale-provinciale/territoriale est absolument nécessaire comme appui et guide d’un système de justice familiale « national ».
-
No 3 : L’instabilité croissante des familles renforce la nécessité d’un système de justice familiale qui continue de fournir le soutien nécessaire aux couples qui se séparent ou divorcent et à leurs enfants.
-
No 4 : Les structures familiales de plus en plus complexes dans les familles reconstituées et multiculturelles compliquent les questions de garde et de droits de visite, ce qui confirme davantage la nécessité d’une approche intégrée globale de droit de la famille.
-
No 5 : Même si de nombreuses questions sont ou ont été réglées dans le cadre de la Stratégie, les nouvelles tendances touchant la dynamique familiale doivent être mieux comprises pour cerner les besoins/enjeux des familles et s’adapter aux politiques et pratiques du système de justice familial.
- Date de modification :