Stratégie fédérale d’aide aux victimes,
Évaluation à mi-mandat

SOMMAIRE

1. Introduction

En mars 2000, le gouvernement fédéral lançait l’Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC). Il l’a renouvelée en 2005 avec un deuxième mandat (2005-2010) associé à un financement de 25 M$ réparti sur cinq ans. Dans son budget de 2006, il s’est engagé à ajouter 7,6 M$ par année pendant cinq ans (2006-2011). En 2007, le ministère de la Justice s’est servi de ces montants additionnels pour développer l’IVAC et créer la Stratégie fédérale d’aide aux victimes.

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes a pour objectif d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale des façons suivantes :

On a procédé à une évaluation à mi-mandat afin de s’acquitter de l’une des obligations auxquelles les organismes centraux sont assujettis, soit de rendre compte des progrès réalisés avec l’IVAC initiale et de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Cette évaluation portait essentiellement sur les activités entreprises en 2005-2006 et en 2006-2007, dans le but de recueillir des renseignements qui aideront le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) à renforcer la conception et la réalisation de la Stratégie pour le reste de son mandat.

C’est la Division de l’évaluation du Ministère qui a procédé à l’évaluation en se servant de ressources internes. Voici en quoi consistait la méthodologie : l’examen de dossiers et de documents, ce qui comprenait l’extraction de données du Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions (SGISC) du Ministère, un sondage auprès des 14 organisations membres non gouvernementales partout au pays, dont les représentants constituent le Comité consultatif des victimes, des entrevues auprès de 28 représentants clés provinciaux, territoriaux et fédéraux, ainsi qu’un sondage auprès de 18 demandeurs pour le Fonds d’aide aux victimes, dont la demande a été acceptée ou refusée.

Dans la présente évaluation, on s’est servi des questions et des problèmes décrits dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) de 2007. Plus précisément, on a évalué le caractère approprié de la conception du programme dans la perspective de la réalisation des objectifs de la Stratégie, on a examiné la structure et la gestion du CPCV et on s’est penché sur les extrants ainsi que les résultats obtenus à court terme dans les principaux secteurs d’activité suivants :

2. Principales constatations

Au cours des deux années qui font l’objet de l’évaluation, le CPCV a entrepris plusieurs activités pour renforcer les capacités des prestataires de services dans le Nord, notamment le salaire de trois coordonnateurs des témoins de la Couronne (un dans chaque territoire), l’organisation de deux réunions annuelles, l’aide aux coordonnateurs des témoins de la Couronne pour qu’ils puissent assister à des séances de formation rattachées aux victimes, et la conception de manuels et d’autres ressources pour les aider dans leur travail. En plus d’aider les coordonnateurs des témoins de la Couronne, le CPCV a financé un certain nombre de projets par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes.

Dans l’ensemble, les répondants jugeaient que les subventions et les contributions du Fonds d’aide aux victimes étaient orientées vers les objectifs et les résultats escomptés décrits dans le CGRR. Le Fonds d’aide aux victimes continue d’être considéré comme un instrument efficace qui contribue à rendre l’expérience des victimes d’actes criminels plus harmonieuse dans le système de justice pénale.

Plus précisément, le Fonds d’aide aux victimes a aidé à convaincre un plus grand nombre de victimes et de témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et des possibilités d’hébergement. L’aide financière offerte aux victimes ou aux membres de leur famille a réduit le fardeau financier que représente le fait d’assister à des audiences de la Commission des libertés conditionnelles pour une libération anticipée (homicide) et à des audiences de libérations conditionnelles fédérales.

La sensibilisation accrue grâce à des documents de VIJ et la conception de programmes et d’orientations pour que les victimes d’actes criminels puissent avoir accès au soutien et aux services demeurent des aspects importants de la Stratégie. Ces documents offrent également aux prestataires de services et aux employés dans le domaine de la justice pénale la possibilité de mieux comprendre les problèmes que vivent les victimes et la législation qui s’applique à ces problèmes, ainsi que les services offerts aux victimes afin que cette documentation puisse mieux les aider à avoir accès à ces services. De plus, les activités de recherche aident les provinces, les territoires et les prestataires de services à mettre au point des approches et des produits pour de nouveaux programmes et des programmes améliorés à l’intention des victimes.

En général, des dispositions du Code criminel ont été mises en place comme prévu et sont considérées comme une façon utile et efficace d’assurer un rôle concret et significatif auprès des victimes dans le système de justice pénale. Cependant, certains répondants provinciaux et territoriaux ont indiqué qu’il fallait travailler à sensibiliser les employés clés dans le secteur de la justice pénale aux modifications du Code criminel et à s’assurer qu’ils les comprennent. En particulier, les personnes interrogées ont fait remarquer que le CPCV doit s’engager à sensibiliser davantage aux dispositions assurant l’utilisation obligatoire d’aides au témoignage pour les enfants sur demande (à moins que cette façon de procéder nuise à l’administration de la justice) ainsi que l’élimination des audiences obligatoires pour tester les compétences des enfants.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels constitue un forum où on peut partager les leçons tirées et les approches à des problèmes communs et en discuter. Les réunions permettent l’intégration dans deux directions : d’abord, en veillant à ce que les orientations fédérales soient influencées par les intervenants provinciaux et territoriaux, et ensuite que les provinces et les territoires continuent d’intégrer les orientations, les lois et les objectifs fédéraux dans leurs travaux. Des conférences, des rapports de recherche et des avis stratégiques et juridiques ont ensuite intégré les inquiétudes des victimes dans les orientations et les pratiques.