Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, Évaluation formative
2. Vue d'ensemble du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Le PFTTT est un partenariat entre le ministère de la Justice (le Ministère ou MJ) et Santé Canada, géré par la Direction générale des programmes du Ministère. Ce partenariat constitue une tribune politique par le biais de laquelle les représentants fédéraux des ministères de la Justice et de la Santé peuvent vérifier les approches horizontales du règlement des problèmes liés à la présence de contrevenants toxicomanes dans le système de justice pénale. À titre de programme de contributions, le PFTTT apporte une aide financière aux gouvernements, aux institutions et autres organismes provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu'aux organisations communautaires ou professionnelles admissibles, en vue de la mise en place de TTT. Les objectifs du PFTTT sont les suivants :
- « promouvoir et renforcer le recours aux solutions de rechange à l'incarcération en mettant l'accent tout particulièrement sur les jeunes (application visée pour les 18-24 ans), les Autochtones (hommes et femmes), et les prostituées de la rue;
- faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux, ainsi qu'au grand public;
- recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité des TTT afin d'encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l'amélioration des approches. » (MJ, 2006)
2.1. Modèle logique
Le modèle logique du PFTTT (voir la Figure 1, ci-dessous) illustre les objectifs, les activités, la population cible, les résultats et les dénouements de ce programme de financement. Afin de remplir ses objectifs consistant notamment « à rompre le cycle de l'usage de drogues et de la récidive criminelle grâce à un partenariat novateur entre le système de justice pénale, les services de traitement de la toxicomanie et les organismes de services sociaux », le PFTTT se livre à trois activités fondamentales : la communication; la mise en place de TTT; et la recherche, la mesure du rendement, et l'évaluation.
- Une fois préparés et diffusés les documents d'information et de communication des TTT, le PFTTT prévoit d'accroître la connaissance et la sensibilisation aux TTT au sein du gouvernement, des organisations non gouvernementales (ONG), des associations professionnelles et du grand public.
- Par le biais des activités de mise en place des TTT, notamment la sollicitation, l'examen et l'approbation des propositions de financement des TTT, la gestion des ententes de contribution, et la nécessité d'une approbation des budgets, des plans de travail et des rapports, le PFTTT est tenu de diriger l'établissement de TTT fonctionnels. Les travaux de ces sites ont pour objet de contribuer à la réduction de la consommation de drogues, au renforcement de la stabilité sociale et à la réduction de la récidive criminelle.
- Grâce à ses activités de recherche, de mesure du rendement et d'évaluation, le PFTTT est tenu d'identifier et de partager des pratiques exemplaires ou prometteuses portant sur l'élaboration, la mise en oeuvre et l'exploitation de TTT.
Le point culminant des activités du PFTTT est de renforcer le réseau d'intervenants qui oeuvrent autour du problème de la consommation de drogues, afin d'envisager des améliorations fondées sur des données probantes pour les TTT et le PFTTT.
[ Description ]
2.2. Profil des TTT au Canada
Cette section établit le profil des TTT qui reçoivent un financement dans le cadre du PFTTT.
2.2.1. Financement
Le PFTTT1 finance à l'heure actuelle six TTT pleinement opérationnels. Les deux premiers TTT sont entrés en service avant l'établissement du PFTTT : le tribunal de traitement de la toxicomanie de Toronto (depuis décembre 1998); et le tribunal de traitement de la toxicomanie et Centre de ressources de Vancouver (depuis décembre 2001). Les quatre TTT additionnels sont en service depuis environ trois ans : le tribunal de traitement de la toxicomanie et de réintégration communautaire d'Edmonton (depuis décembre 2005); le tribunal de traitement de la toxicomanie de Winnipeg (depuis janvier 2006); le tribunal de traitement de la toxicomanie d'Ottawa (depuis mars 2006); et le tribunal de traitement de la toxicomanie de Regina (depuis octobre 2006). Afin de simplifier la lecture, les TTT seront identifiés dans ce rapport par leur lieu d'établissement.
Le PFTTT a signé des ententes de contribution avec chacun des TTT qu'il finance; ces ententes couvrent la période de 2005 à 2009. Le gouvernement du Canada finance grâce à ces ententes jusqu'à 100 pour cent des coûts admissibles dans la limite du financement maximum autorisé par site2. Le tableau suivant présente les contributions du PFTTT à chacun des TTT.
| Toronto | Vancouver | Edmonton | Winnipeg | Ottawa | Regina | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2005-2006 | 750 000 $ | 232 500 $ | 583 760 $ | 353 498 $ | 519 869 $ | 293 000 $ |
| 2006-2007 | 750 000 $ | 750 000 $ | 583 760 $ | 360 459 $ | 550 000 $ | 446 500 $ |
| 2007-2008 | 750 000 $ | 750 000 $ | 583 760 $ | 413 005 $ | 550 000 $ | 446 500 $ |
| 2008-2009 | 750 000 $ | 750 000 $ | 583 760 $ | 516 147 $ | 550 000 $ | 446 500 $ |
Source : Ententes des TTT individuels du Canada
2.3. Élaboration et mise en oeuvre
Le PFTTT n'établit pas de modèle précis pour les TTT. En conséquence, chaque TTT a ses propres caractéristiques qui sont abordées dans la description qui suit, relative à chaque TTT. Toutefois, il existe certaines caractéristiques qui sont communes à tous les sites :
- La participation aux programmes est volontaire.
-
L'accusé doit présenter une demande afin d'être admis au sein du TTT.
- La Couronne filtre les demandes d'admissibilité
-
Chaque TTT a la possibilité d'établir ses propres critères d'admissibilité, mais en général, le candidat doit être non violent et accusé d'un crime de possession ou de trafic de petites quantités de drogues, ou d'une autre forme d'infraction non violente motivée par sa toxicomanie. Les candidats sont écartés en cas d'indication de trafic de stupéfiants à des fins commerciales, s'ils ont été accusés d'une infraction violente, s'ils ont des antécédents de comportement violent, s'ils ont impliqué une personne de moins de 18 ans dans leur crime, ou s'ils ont commis une infraction par effraction dans une résidence. C'est la Couronne qui filtre initialement les demandes; elle peut également déterminer qu'un accusé correspond au profil des TTT et lui suggérer de poser sa candidature au programme.
- Le processus d'admission est similaire pour tous les TTT.
-
Les accusés admissibles qui ont fait une demande sont évalués par le personnel préposé au traitement et un plan d'admission est préparé. Ce plan est présenté à l'équipe du TTT avant que l'accusé n'apparaisse devant le tribunal. Toutefois, il appartient au juge de prendre la décision finale quant à l'admission du demandeur dans un programme de TTT. Tout est mis en oeuvre pour veiller à ce que les contrevenants soient filtrés avec soin dans le but de garantir la sécurité publique.
- L'accusé doit présenter un plaidoyer de culpabilité
-
Une fois admis, l'accusé doit généralement présenter un plaidoyer de culpabilité avant d'entrer dans le programme. On lui octroie une certaine période, par exemple 30 jours, pour retirer son plaidoyer de culpabilité et réintégrer le système de justice pénale. La participation à un programme de TTT est généralement assortie de conditions de mise en liberté sous caution, notamment, le respect des heures de rentrée.
- Les programmes de TTT exigent une participation intensive
-
Les programmes de TTT sont exigeants. Ils exigent des comparutions régulières devant le tribunal (hebdomadaire ou plus souvent), des séances de thérapie individuelles et collectives (qui peuvent être quotidiennes), et un contrôle aléatoire d'échantillon d'urine. En outre, les participants reçoivent des soins médicaux correspondant à leur situation, comme le traitement d'entretien à la méthadone offert dans certains TTT.
- Des mesures d'encouragement et des sanctions sont appliquées au besoin
-
Lors de chaque comparution, le juge du TTT et l'équipe de traitement examinent les progrès réalisés par le participant, et le juge peut appliquer soit des mesures d'encouragement ou des sanctions progressives, au besoin.
- Pour réussir le programme, les participants doivent répondre à plusieurs critères
-
Les contrevenants réussissent le programme lorsqu'ils répondent à certains critères, notamment une abstinence d'une certaine période, leur conformité à toutes les conditions du programme, et la preuve d'une amélioration de leur autonomie, par exemple lorsqu'ils trouvent un logement ou un emploi stable.
Quoi qu'il en soit, chaque tribunal varie quelque peu selon sa structure, son élaboration et son fonctionnement. Certaines des différences ont trait au type de bénéficiaires de fonds, à la composition de l'équipe du TTT, à la composante tribunal, aux prestataires et aux activités de traitement, à la durée du programme, et aux exigences de réussite du programme. Ces éléments sont abordés d'une manière générale dans le Tableau 2 de la page suivante et sous une forme plus détaillée dans l'annexe A.
Tableau 2 : Description de modèles de TTT (des descriptions plus détaillées sont présentées à l'annexe A par TTT individuel)
Bénéficiaires de fonds
Quatre sites sont assortis d'organisations non gouvernementales (ONG) à titre de bénéficiaires de fonds :
- Toronto - Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM)
- Edmonton - Edmonton Community Foundation/John Howard Society
- Winnipeg - Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
- Ottawa - Services Rideauwood en matière de toxicomanie et d'aide à la famille
- Vancouver - Solliciteur général de la Colombie-Britannique
- Regina - Ministère de la Justice de la Saskatchewan
Équipe de TTT
Toutes les équipes du tribunal comprennent un juge, un procureur et un avocat commis d'office. Contrairement aux autres sites, Ottawa ne dispose pas d'un juge ad hoc; il prévoit à la place, la rotation de cinq juges différents.
La plupart des sites sont affectés d'un procureur provincial et fédéral, à l'exception de Vancouver et de Winnipeg (procureur fédéral seulement) et de Regina (procureur provincial seulement).
Tous les sites sont affectés d'agents de probation. Dans certains sites, ces agents sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipe du tribunal, alors que dans d'autres sites ils travaillent plus étroitement avec l'équipe de traitement (Vancouver, Regina).
Le personnel préposé au traitement est composé en général de gestionnaires et de thérapeutes ou de conseillers en toxicomanie. Edmonton constitue une exception, ce TTT ne fournit pas de service de traitement direct, il n'est composé que de responsables du traitement et de probation.
Toronto, Vancouver et Regina bénéficient également d'une assistance médicale dans leurs centres de traitement (p. ex., un psychologue, des infirmières spécialisées en toxicomanie).
Certains sites sont dotés d'autres postes spécialisés (p. ex., une liaison communautaire et culturelle, une liaison avec la police, un travailleur d'aide à l'emploi et d'aide sociale).
Composante tribunal
Les sites varient selon le nombre de séances de la cour qu'ils imposent chaque semaine; toutefois, tous les sites réduisent le nombre de séances si le participant fait preuve de progrès. La fréquence initiale des comparutions devant le tribunal est indiquée ci-après.
- Toronto - deux fois par semaine
- Vancouver - hebdomadaire
- Edmonton - hebdomadaire
- Winnipeg - hebdomadaire
- Ottawa - deux fois par semaine
- Regina - hebdomadaire
Tous les sites imposent un test régulier de dépistage de drogues aléatoire (au moins une fois par semaine).
Tous les sites prévoient des réunions préparatoires avant les séances de la Cour, avec le juge, les procureurs, l'équipe de traitement et l'avocat de la défense. Lors de ces séances, l'équipe de traitement communique des mises à jour sur les progrès réalisés par le client ainsi que des recommandations relatives au traitement.
En fonction de l'issue des séances, le juge du TTT a recours à un certain nombre de sanctions et de remontrances visant à inciter les participants à poursuivre le programme ainsi que des récompenses lorsque ceux-ci ont fait la preuve de certains progrès.
Composante traitement
Les sites ont différentes approches de la prestation de traitement. Certains assurent l'ensemble des services à l'interne alors que d'autres font appel à d'autres organismes de traitement. Les principaux prestataires de services de traitement sont énumérés ci-dessous, par site individuel.
- Toronto - CTSM
- Vancouver - Vancouver Coastal Health
- Edmonton - il n'existe pas de prestataire de service de traitement particulier; le TTT aiguille le participant vers une palette de prestataires pour des services de traitement de jour ou résidentiel
- Winnipeg - les employés du TTT (qui sont recrutés par la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances) assurent les services de traitement fondamentaux, bien que le programme n'hésite pas à aiguiller les participants fréquemment vers d'autres services de traitement
- Ottawa - Services Rideauwood en matière de toxicomanie et d'aide à la famille
- Regina - Employés du TTT
Le format et l'approche du traitement varient en fonction des sites. Tous prévoient de la thérapie de groupe ou individuelle. La plupart ont instauré des programmes progressifs (Toronto, Vancouver, Winnipeg, Ottawa et Regina) avec des participants directs qui évoluent selon différentes étapes, à savoir l'évaluation, la stabilisation, le traitement intensif, la prévention des rechutes ou la maintenance, et la réussite du programme. Edmonton s'est doté d'une approche unique hautement individualisée pour les traitements, dans le cadre de laquelle l'équipe de traitement et les participants élaborent ensemble un plan de traitement.
Durée du programme
Il n'y a pas de durée établie pour l'achèvement des programmes de TTT, sachant que ceux-ci sont fonction de l'évolution des clients dans les étapes du programme et de leur satisfaction aux critères de réussite; toutefois, il faut généralement compter environ une année pour achever le programme. Les estimations relatives des différents TTT sont énumérées ci-dessous.
- Toronto - 12 à 16 mois
- Vancouver - 265 heures de clinique
- Edmonton - 8 à 18 mois
- Winnipeg - 12 à 18 mois
- Ottawa - environ une année
- Regina - 274 heures de participation
Critères de réussite du programme
Trois programmes (Toronto, Vancouver et Edmonton) ont adopté deux niveaux de réussite (parfois appelé complétion). Ottawa a adopté trois niveaux et Winnipeg et Regina ont chacun adopté un ensemble de critères de réussite du programme. Le type de peine dépend du niveau de réussite atteint (avec distinction ou autre). Les critères de réussite élémentaire sont décrits ci-dessous (pas de distinction, mais pas non plus le plus faible niveau d'achèvement, fondé sur la durée du programme et des signes de changements positifs).
- Durée du traitement :
-
Pour la réussite élémentaire, quatre sites (Vancouver, Edmonton, Winnipeg et Ottawa) ont exigé une durée (ou un nombre d'heures) de participation au programme.
- Abstinence :
-
Celle-ci varie selon les sites :
- abstinence complète pendant deux (Toronto et Ottawa) ou quatre mois (Winnipeg et Regina);
- l'abstinence de toute drogue à l'exception du cannabis pendant quatre mois (Edmonton);
- l'abstinence de cocaïne, d'héroïne et de méthamphétamine en cristaux pendant trois mois (Vancouver).
- Infractions criminelles :
-
Certains sites exigent qu'aucune nouvelle infraction criminelle ne soit commise pendant un minimum de trois (Toronto) ou six mois (Vancouver et Winnipeg). Les autres sites n'ont pas imposé ce critère de réussite.
- Stabilité sociale :
-
Les sites ont adopté différents mécanismes pour démontrer cette stabilité, mais presque tous ont cette exigence. Seul Ottawa ne l'a pas mentionné spécifiquement dans ses critères de réussite du programme. On parlera par exemple de logements stables (Toronto et Vancouver), d'engagement dans des activités productives de type emploi ou travail bénévole (Toronto, Vancouver, Edmonton et Winnipeg), toute mesure prise par le participant pour retourner dans la collectivité ou relativement à ses objectifs de traitement (Edmonton et Regina).
Note : Les sources correspondent aux processus individuels et aux évaluations des résultats de chaque site, étayées au besoin par les renseignements issus des entrevues.
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