Initiative de lutte contre la violence familiale évaluation

SOMMAIRE

1. L’Initiative de lutte contre la violence familiale

L’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) est une initiative horizontale qui regroupe 15 ministères et organismes fédéraux sous la tutelle de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L’objet de l’ILFV est d’accroître la sensibilisation aux enjeux liés à la violence familiale, d’améliorer les connaissances qui permettront de traiter ces enjeux, et de contribuer au renforcement des capacités des collectivités, des systèmes de justice, de logement et de santé en matière de prévention de la violence familiale, afin de mieux y faire face.

Le ministère de la Justice du Canada (Justice) est un partenaire de longue date de l’ILVF pangouvernementale et l’un des huit ministères qui bénéficient d’un financement pour leur propre initiative. Au cours des dernières années, les ressources allouées au volet ministériel de l’ILVF comprenaient un budget annuel de 1,13 million de dollars et un effectif de 3,64 employés équivalents temps plein (ETP). Ces ressources se chargent d’un éventail d’activités de l’ILVF (élaboration de la politique juridique et réforme du droit, coordination stratégique et établissement de partenariats, investissements, et information/sensibilisation) faisant intervenir différents groupes intéressés, parmi lesquels d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de vulgarisation et d’information juridique (VIJ), outre des organisations non gouvernementales.

2. Objet de l’évaluation

Cette évaluation a pour objet d’examiner la pertinence continue du volet ministériel de l’ILVF, sa conception et sa mise en œuvre, les accomplissements et les réalisations des activités mises en œuvre dans le cadre de l’initiative, ainsi que son efficacité et son économie démontrées. Les résultats seront utilisés par Justice à des fins de planification et d’établissement de rapports. L’évaluation s’est déroulée sur une période de neuf mois. Sa portée englobe les projets financés de 2005 à 2010 ainsi que les activités d’élaboration des politiques entreprises entre 2000 et 2010.

3. Méthodes d’évaluation

Reflet de l’éventail des activités et des groupes d’intervenants participant au volet ministériel de l’ILVF, les méthodes d’évaluation comportent plusieurs éléments de preuve, parmi lesquels : un examen de la documentation et de la législation, des entrevues avec 33 principaux intervenants, parmi lesquels des employés de Justice, des représentants des partenaires fédéraux du volet ministériel de l’ILVF, des représentants provinciaux et territoriaux du système de justice ainsi que d’autres intervenants, un examen des documents relatifs aux projets financés, et six études de cas.

4. Constatations et conclusions

4.1. Pertinence

Les principales constatations et conclusions de l’évaluation de la pertinence de l’Initiative sont les suivantes :

On constate un besoin continu de l’ILVF. La violence familiale est très répandue au Canada, en particulier dans certaines régions et collectivités. En 2009, 6 % de la population de Canadiens adultes déclaraient avoir vécu des situations de violence conjugale, tant au sein de relations présentes qu’antérieures, alors que 17 % déclaraient avoir été victimes de violence psychologique et d’exploitation financière. En 2008, on dénombrait 235 842 enquêtes liées à la violence envers les enfants au Canada, ce qui représentait un taux de 39 enfants sur 1 000. En 2009, on recensait plus de 2 400 personnes de plus de 65 ans victimes de crimes violents commis par des membres de la famille, ce qui représentait environ un tiers de tous les incidents violents envers les personnes âgées. En outre, la prévalence de la violence familiale au sein des collectivités autochtones est nettement supérieure à la moyenne nationale.

La violence familiale et l’intimidation ont des conséquences sociales, sur la santé et économiques dévastatrices pour les familles, les collectivités et la société. La violence familiale constitue un fardeau économique important pour les Canadiens. Qui plus est, la recherche a démontré que les enfants exposés à la violence ont 10 à 17 fois plus de chance d’avoir de sérieux problèmes émotionnels et comportementaux plus tard, comparés aux enfants élevés dans des milieux non violents.

La pertinence du volet ministériel de l’ILVF a augmenté au fil du temps, en conséquence de l’attention accrue portée aux questions de violence familiale aux échelons provinciaux et territoriaux, d’une plus grande reconnaissance des différents types de violence familiale (p. ex., violence conjugale, intimidation, violence à l’égard des aînés, etc.), d’une meilleure compréhension des causes sous-jacentes à la violence familiale, d’une sensibilisation et d’une demande accrues en matière de services aux victimes de violence familiale, d’une diversité croissante de la population qui augmente à son tour les besoins d’interventions culturellement adaptées dans les situations de violence familiale, d’une part croissante de Canadiens âgés, ce qui a contribué à la prévalence d’enjeux associés à la violence à l’égard des aînés, et de l’impact des nouvelles technologies comme Internet, qui ont ouvert la porte à des problèmes comme l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet par des membres de leur famille.

Malgré certains signes de chute des taux de violence familiale au cours des dernières années, la nécessité du volet ministériel de l’ILVF semble néanmoins s’afficher à la hausse, compte tenu des enjeux qui sont devenus plus complexes, outre les types de violence familiale qui sont plus généralement reconnus (c.-à-d., violence conjugale, intimidation et violence à l’égard des aînés).

Le volet ministériel de l’ILVF concorde avec les priorités du gouvernement fédéral ainsi qu’avec les résultats stratégiques du Ministère et se conforme aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la violence familiale. Les objectifs du volet ministériel de l’ILVF correspondent aux priorités du gouvernement du Canada définies dans les discours du Trône de ces dernières années. Les activités du volet ministériel de l’ILVF contribuent au résultat stratégique du Ministère qui consiste en « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes », par la mise en œuvre de réformes du droit et législatives, le renforcement de la coordination et des partenariats, qui à leur tour viennent consolider le système de justice, et appuient des projets d’information, de diffusion des connaissances et de sensibilisation qui facilitent un accès équitable au système de justice. On perçoit un rôle important pour le gouvernement fédéral, visant à faire en sorte que les enjeux liés à la violence familiale aient une haute visibilité au niveau fédéral, à accroître la sensibilisation du public et assurer la coordination, la collaboration et le partage de l’information entre les administrations. Au cours des dernières décennies, on a observé une tendance croissante de la lutte contre les actes de violence à l’égard des femmes et des enfants sur la scène internationale. La composante ministérielle de l’ILVF est conforme aux tendances nationales et internationales en matière de politiques et de lois pour lutter contre la violence familiale. Les objectifs du volet ministériel de l’ILVF sont conformes à l’engagement du gouvernement du Canada en vertu de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la résolution 2003/45 de la Commission des droits de l’homme sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Le volet ministériel de l’ILVF s’intègre au sein de l’ILVF pangouvernementale. Les partenaires fédéraux ont mentionné que le Ministère jouait un rôle intégral et complémentaire au sein de l’ILVF pangouvernementale à titre d’expert en la matière dans les domaines du droit pénal et familial, et qu’il facilitait en outre la diffusion de l’information au public et aux professionnels de la justice.  Le volet ministériel de l’ILVF contribue aux activités pangouvernementales dans le domaine en accroissant la sensibilisation du public et des professionnels, en renforçant les capacités de l’appareil de justice pénale en matière d’intervention dans les situations de violence familiale, en participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de lois, et en appuyant les efforts de collecte de données, de recherche et d’évaluation visant à déterminer les interventions efficaces.

4.2. Mise en œuvre du Programme

4.3. Efficacité

Les principales constatations et conclusions de l’évaluation concernant le rendement sont les suivantes :

Les activités effectuées au sein du ministère de la Justice dans le cadre de l’ILVF, notamment les projets financés, ont progressé par rapport aux résultats escomptés. Le volet ministériel de l’ILVF est conçu de sorte à améliorer l’efficacité d’intervention du système de justice. Lors de l’examen des progrès réalisés, il importe de souligner que le volet ministériel de l’ILVF ne fournit pas de services directs de lutte contre la violence familiale. En revanche, il œuvre à influer sur les politiques, les règlements, les lois et les pratiques qui sont en place en plus d’augmenter le niveau de sensibilisation, de connaissances et de compétences parmi les personnes qui œuvrent dans le système. Cela étant dit, les résultats de l’évaluation démontrent que des progrès ont été réalisés au niveau de l’amélioration de l’efficacité d’intervention du système de justice, soit :

Le renforcement des capacités du système de justice.
Les projets de recherche ont reconnu des pratiques exemplaires dans l’ensemble du pays et à l’échelle internationale, alors que les conférences et le soutien au perfectionnement professionnel ont permis d’améliorer les connaissances des enjeux émergents et ont consolidé les efforts visant à traiter divers aspects de la violence familiale. D’autres activités du volet ministériel de l’ILVF comme les évaluations, l’appui aux modifications dans la législation, la recherche sur les politiques et le développement des ressources ont également contribué au renforcement de la capacité du système de justice à lutter contre la violence familiale.
L’accroissement de la sensibilisation, des connaissances et des compétences des professionnels et du public en matière de lutte contre la violence familiale.
Le Ministère a rédigé des documents linguistiquement et culturellement ciblés; il a appuyé le développement des ressources pour diffuser auprès du public une information actualisée au sujet des enjeux liés à la violence familiale, notamment de l’information sur des mesures judiciaires et législatives prises relativement à ces enjeux. Justice a rendu public du matériel d’information et de sensibilisation par le biais de son site Web; il a élaboré des documents accessibles par d’autres moyens, notamment le Centre national d’information sur la violence dans la famille, les sites Web des organismes de VIJ, et des conférences; il œuvre avec d’autres organismes comme Citoyenneté et Immigration Canada à la distribution de documents ciblés à l’intention des nouveaux arrivants. Le financement des groupes de VIJ a généré la production et la distribution d’informations et de documents permettant de sensibiliser le public aux enjeux liés à la violence familiale et à la loi. L’appui à des ateliers communautaires a accru la sensibilisation à des enjeux spécifiques tels que la violence à l’égard des aînés, les sévices sexuels infligés aux enfants, la violence familiale dans les collectivités autochtones, et la violence dans les régions rurales. Les projets financés ont amélioré la visibilité des enjeux liés à la violence familiale au sein des collectivités ciblées, approfondi la connaissance des enjeux et des droits et responsabilités individuels, et amélioré la capacité des organismes communautaires à intervenir de façon efficace dans les situations de violence familiale. La mise au point d’outils, de documents et de ressources de formation pour les professionnels a généré des prises de décision plus éclairées dans les tribunaux, les services de police ainsi que chez les autres professionnels du système de justice, et a augmenté la capacité des acteurs participant aux différents processus et services du système de justice à mieux répondre aux besoins des victimes de violence familiale.
Le renforcement des aptitudes des intervenants et des collectivités à répondre aux besoins et aux enjeux.
Grâce à des projets pilotes et autres activités du même ordre, Justice a agi à titre de catalyseur en rassemblant les intervenants et les représentants communautaires, de sorte à dégager des possibilités d’échange d’information et de dialogue, à mettre en avant des approches efficaces et des pratiques exemplaires, et à collaborer autour des questions communes. Cette approche collaborative s’est traduite par une compréhension améliorée et plus holistique de la dynamique de la violence familiale de la part de chaque partenaire, ainsi que par des taux de réussite plus élevés chez les victimes en ce qui a trait à l’obtention de preuves et de témoignages, ce qui par la suite a contribué à l’efficacité des interventions du système de justice pénale dans les situations de violence familiale.

4.4. Efficience et économie

Le volet ministériel de l’ILVF est exécuté de façon efficace. Le niveau d’investissement dans l’Initiative est relativement modeste comparé aux coûts que représente la violence familiale au Canada. Le volet ministériel de l’ILVF a fait un usage efficace des modestes ressources mises à sa disposition, lesquelles ont diminué au cours des dernières années, bien que la demande en matière de financement de projets et autre soutien ait augmenté. Les activités soutenues dans le cadre du volet ministériel de l’ILVF ont adopté des mesures comme la sollicitation de contributions financières et en nature afin de garantir la génération d’extrants et de résultats à un faible coût.