Évaluation du fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques évaluation

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TABLE DES MATIÈRES

• SOMMAIRE
• 1.  INTRODUCTION
  • 1.1.  Contexte de l'évaluation
  • 1.2.  Portée et objectifs de l'évaluation
  • 1.3.  Structure du rapport
• 2.  OBJET DE L’ÉVALUATION
  • 2.1.  Loi sur les contraventions
  • 2.2.  Obligations linguistiques afférentes
  • 2.3.  Logique du Fonds de mise en œuvre
  • 2.4.  Ressources financières
• 3.  MÉTHODOLOGIE
  • 3.1.  Analyse documentaire
  • 3.2.  Entrevues avec les principaux intervenants
  • 3.3.  Défis méthodologiques
• 4.  PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’ÉVALUATION
  • 4.1.  Pertinence
  • 4.2.  Efficacité
  • 4.3.  Efficience et économie
• 5.  CONCLUSIONS ET LEÇONS TIRÉES
  • 5.1.  Pertinence
  • 5.2.  Efficacité
  • 5.3.  Efficience et économie
• 6.  RECOMMANDATION ET RÉPONSE DE LA DIRECTION
• Annexe A :  Cadre d’évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques
• Annexe B :  Guides d’entrevue

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