Ententes de service relatives à l'accès à la justice, Évaluation
Annexe A : Guide d'entrevue
Guide d'entrevue dans le cadre de l'évaluation des APA
- 1. Pour commencer, quel est votre rôle dans le cadre des ententes de service relatives à l'accès à la justice (EAJ)? Depuis quand agissez-vous à ce titre?
Les ententes en général
- 2.
Quelles étaient les circonstances (et quelles
sont-elles aujourd'hui) dans les territoires qui justifiaient la création d'une
entente fusionnée?
- Pourquoi conviendrait‑il de faire en sorte de réaffecter des fonds entre les secteurs de programme dans les territoires, mais pas dans les provinces?
- 3. De quelle façon est-ce que les APA ont amélioré l'approche du gouvernement fédéral en matière d'aide à la prestation de services d'accès à la justice dans les territoires?
- 4. De quelle façon la capacité des gouvernements territoriaux en matière de prestation de services d'accès à la justice s'est-elle améliorée en conséquence de la mise en place des APA?
- 5. Dans quelle mesure les APA ont-elles contribué à une souplesse territoriale améliorée en matière de prestation appropriée, adaptée et intégrée des modèles de prestation de services?
- 6. Percevez-vous d'autres avantages dont il conviendrait de tenir compte dans l'entente fusionnée? Par rapport à l'expérience que vous avez des ententes séparées, si possible.
- 7. Quels sont les inconvénients qui découlent de l'entente fusionnée? Par rapport à l'expérience que vous avez des ententes séparées, si possible.
- 8. L'équilibre des dépenses entre les volets de programme est-il approprié? Précisez votre réponse.
- 9. De quelle façon les APA ont-elles contribué à un système de justice équitable, adapté et accessible?
- 10. Dans l'ensemble, les ententes fusionnées fonctionnent-elles?
- 11. Quels résultats imprévus (positifs/négatifs) ont été obtenus?
- 12. (Professionnels de la Justice et personnes-ressources des programmes seulement) De quelle façon les APA concordent-elles avec les priorités du gouvernement fédéral? Avec les priorités ministérielles/les résultats stratégiques?
Aide juridique
- 13. Les ententes actuelles permettent-elles d'appuyer votre capacité à assurer des services d'aide juridique? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi?
- 14. Constatez-vous des lacunes dans les services? Quelles sont-elles?
- 15. Quelles difficultés en matière de prestation percevez-vous dans les territoires en ce qui concerne l'aide juridique?
- 16. Avez-vous connaissance de la justification stratégique derrière le financement de l'aide juridique en matière civile par le biais des APA? Est-elle appropriée?
- 17. L'équilibre des ressources utilisées pour l'aide juridique en matière pénale et l'aide juridique en matière civile est-il approprié?
- 18. L'équité entre les sexes est-elle reflétée dans l'accès à l'aide juridique?
- 19. Les normes minimales sont-elles satisfaites? (voir la fin du document pour les normes minimales)
Conseiller parajudiciaire autochtone
- 20. Les ententes actuelles permettent-elles de soutenir votre capacité à assurer des services d'APA? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi?
- 21. Constatez-vous des lacunes dans les services? Quelles sont-elles?
- 22. Quelles difficultés en matière de prestation percevez-vous dans les territoires en ce qui a trait aux services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones?
- 23. La prestation de services d'APA aux victimes, aux témoins, aux membres de la famille, etc. (ainsi qu'à l'accusé) dans les territoires et-elle justifiée? Pourquoi? Ces services sont-ils offerts?
- 24. La norme minimale est-elle satisfaite? (voir la fin du document pour les normes minimales)
VIJ
- 25. Les ententes actuelles sont-elles en mesure de soutenir votre capacité en matière de VIJ? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi?
- 26. Constatez-vous des lacunes dans les services? Quelles sont-elles?
- 27. Quelles difficultés en matière de prestation existent dans les territoires en ce qui a trait à la VIJ?
- 28. Quels sont les avantages ou les inconvénients liés au fait d'avoir des contributions directes au gouvernement territorial (par opposition à une ONG ou à un organisme désigné)?
- 29. La norme minimale est-elle satisfaite? (voir la fin du document pour les normes minimales)
- 30. À l'heure actuelle, quelles activités de VIJ sont entreprises? D'autres activités pourraient-elles être entreprises s'il existait des ressources supplémentaires?
Mise en œuvre et administration
- 31. Les APA ont-elles été administrées et mises en œuvre comme prévu?
- 32. Les territoires ont-ils suffisamment d'occasions pour communiquer leur point de vue dans le cadre des décisions stratégiques fédérales eu égard à l'aide juridique et aux services d'APA et de VIJ? Constatez-vous des difficultés dans ce domaine?
- 33.
Les rôles et responsabilités sont-ils appropriés
et honorés comme prévu?
- Entre le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux
- Entre les volets de programme
- 34. Les capacités sont-elles suffisantes pour prendre en charge la mesure du rendement?
- 35. Selon vous, les exigences en matière d'établissement de rapports sont-elles appropriées? Pourquoi ou pourquoi pas? Quelles sont les difficultés observées en matière de production de rapports?
- 36. Existe-t-il d'autres moyens d'atteindre les résultats recherchés dans le cadre des APA?
- 37.
Sur une échelle de 1 à 4, veuillez indiquer
votre satisfaction globale par rapport aux ententes fusionnées à titre de
solutions de rechange aux trois ententes de financement séparées.
- 1 = pas satisfait du tout
- 2 = pas satisfait
- 3 = satisfait
- 4 = très satisfait
- 38. Existe-t-il selon vous d'autres programmes de financement susceptibles d'être ajoutés aux APA? Dans l'affirmative, lesquels? Pourquoi?
- 39. Avez-vous d'autres observations à ajouter?
Niveaux minimums de service
Aide juridique : la priorité est donnée aux affaires dans lesquelles/afin que…
-
Pénales
- Il existe une probabilité raisonnable de mise en garde à vue/incarcération, si déclaré coupable
- Les instances interviennent en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (se rapportant aux troubles mentaux) ou aux lois sur l'extradition/les contrevenants fugitifs
- La Couronne fait appel relativement à l'un des éléments susmentionnés
- Un appel par rapport aux éléments susmentionnés, s'il est fondé
- Toute procédure faisant intervenir un jeune contrevenant
-
Civiles
- On a veillé à l'équité entre les sexes
- Les droits sociaux, économiques ou civils fondamentaux de la personne sont menacés
APA
- Faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement équitable, juste et respectueux de leur culture.
VIJ
- Opportune et appropriée à leurs besoins et à leur identité culturelle
- Accessible en vertu de différents mécanismes de prestation et autres mesures de soutien
- Participation à des activités annuelles d'établissement des priorités sur laVIJ de sorte à orienter cette dernière dans les volets prioritaires déterminés
Annexe B : Bibliographie
- Affaires indiennes et du Nord canadien, Stratégie pour le Nord du Canada : Notre Nord, notre patrimoine, notre avenir, 2009.
- Association canadienne de justice pénale. Un numéro spécial du Bulletin. Ottawa. 15 mai 2000. Consulté le 3 février 2012 à l'adresse http://ccja-acjp.ca/fr/autocht.html.
- Bureau de l'enquêteur correctionnel, Rapport annuel du Bureau de l'Enquêteur correctionnel, juin 2009.
- Commission des services juridiques du Nunavut, Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut, 2005-2006, 2006.
- Commission des services juridiques du Nunavut, Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut, 2006-2007, 2007.
- Commission des services juridiques du Nunavut, Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut, 2007-2008, 2008.
- Commission des services juridiques du Nunavut, Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut, 2008-2009, 2009.
- Commission des services juridiques du Nunavut, Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut, 2009-2010, 2010.
- Commission des services juridiques du Nunavut, Rapport annuel de la Commission des services juridiques du Nunavut, 2010-2011, 2011.
- De Jong, Pauline. Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada : Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Ministère de la Justice du Canada, janvier 2003.
- Gouverneur général du Canada, discours du Trône, 2011.
- Justice Canada, Consultations sur la justice dans le Nord, 2006 : Recommandations sélectionnées à des fins de discussion, 2006.
- Justice Canada, Évaluation du Programme d'aide juridique - rapport final, 2012.
- Justice Canada, Évaluation formative de la Cour de justice du Nunavut - rapport final, janvier 2007.
- Justice Canada, Évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation - rapport final, février 2012.
- Justice Canada, Évaluation sommative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones - rapport final, mars 2008.
- Justice Canada, Rapport sur les plans et les priorités, 2009-2010.
- Justice Canada, Rapport sur les plans et les priorités, 2010-2011.
- Statistique Canada, L'aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas 2009-2010, avril 2011.
- Territoires du Nord-Ouest, Legal Services Board, Rapport annuel 2005-2006 du Legal Services Board, 2006.
- Territoires du Nord-Ouest, Legal Services Board, Rapport annuel 2006-2007 du Legal Services Board, 2007.
- Territoires du Nord-Ouest, Legal Services Board, Rapport annuel 2007-2008 du Legal Services Board, 2008.
- Territoires du Nord-Ouest, Legal Services Board, Rapport annuel 2008-2009 du Legal Services Board, 2009.
- Yukon Public Legal Education Association, Rapport annuel 2006-2007, 2007.
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