Secteur du droit public évaluation

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Évaluation du Secteur du droit public Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les juristes et la direction du Secteur du droit public

Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation du Secteur du droit public (SDP). L’évaluation prévoit des entrevues avec des personnes travaillant au sein du SDP, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent les travaux du SDP.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Les questions qui suivent se rapportent au SDP, mais nous comprenons que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe du Secteur dans son ensemble. Dans ce cas, veuillez répondre pour votre section au sein du SDP.

Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services ou conseils juridiques du SDP. Veuillez répondre d’après le type d’activités que vous effectuez pour le SDP, y compris en matière de litiges, de soutien aux litiges, de conseils juridiques, de conseils stratégiques et juridiques stratégiques, et de négociations.

Par ailleurs, certaines questions ne s’appliqueront peut-être pas au travail que vous effectuez. Veuillez nous en informer afin que nous sautions la question concernée.

L’évaluation porte sur la période 2007-2011; ainsi, veuillez traiter dans vos réponses de votre expérience pendant les années concernées.

Introduction

1. Veuillez décrire rapidement vos rôles et responsabilités actuels au sein du SDP. Répondrez-vous aux questions suivantes pour le SDP dans son ensemble ou pour votre section seulement?

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé des évolutions en matière de demande des services du SDP? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité, du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques de votre travail. Comment le SDP a-t-il réagi à ces évolutions? [MATRICE Q1]

3. Comment les services du SDP s’harmonisent-ils avec les résultats stratégiques du ministère de la Justice? [MATRICE Q2]

4. Comment les services du SPD ont-ils appuyé les priorités du gouvernement du Canada? [MATRICE Q2]

Rendement – Efficacité

5. D’après votre expérience, le SDP est-il généralement consulté par les ministères clients et autres secteurs du ministère de la Justice (Services juridiques ministériels, bureaux régionaux, etc.) au moment opportun? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la mesure dans laquelle le SDP est consulté sur les grandes questions de droit public qui influent sur les domaines dans lesquels vous travaillez, et établir si ces demandes d’aide du SDP sont opportunes et appropriées. [MATRICE Q5 et Q6B, Q6G]

6. Quel est le niveau d’efficacité des consultations entre le SDP, le ministère de la Justice, et les autres ministères et organismes fédéraux en matière d’établissement d’une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaboration d’une approche pangouvernementale des questions de droit public? Qu’est-ce qui pourrait être amélioré, le cas échéant, et comment le SDP pourrait-il appuyer ce type d’amélioration? [MATRICE Q6C et Q6K]

7. Quels facteurs influent sur la disposition ou la capacité des clients et/ou autres secteurs de Justice (p. ex., coût, sensibilisation/compréhension du moment opportun pour consulter le SDP, perception de l’utilité/désir d’obtenir les conseils du SDP) à consulter le SDP? À quels risques éventuels les ministères clients, le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada s’exposent-ils en ne consultant pas le SDP? [MATRICE Q5 et Q6G]

8. L’un des résultats déterminés pour le SDP est que les ministères et organismes clients et les ministres aient accès à des conseils opportuns, uniformes et cohérents. Dans quelle mesure le SDP est-il capable d’atteindre ce résultat? Quels facteurs, le cas échéant, influent sur la capacité du SDP à fournir des conseils opportuns, uniformes et cohérents? [MATRICE Q6A]

9. Lorsque des situations se présentent dans le cadre desquelles les conseils du SDP diffèrent de ceux du principal juriste sur un dossier, comment ce conflit est-il généralement réglé? Quelles structures sont en place au sein du SDP et du ministère de la Justice pour promouvoir l’uniformité de ces conseils? Dans quelle mesure ces structures fonctionnent-elles bien? [MATRICE Q6A]

10. Veuillez décrire la façon par laquelle le SDP et les juristes de Justice collaborent pour déterminer et évaluer les risques juridiques, ainsi que la façon par laquelle ils collaborent à l’élaboration d’options juridiques et/ou stratégiques pour gérer ou atténuer ces risques. Selon vous, cette collaboration est-elle efficace? [MATRICE Q6B et Q6L]

11. Veuillez décrire le niveau et la nature de la contribution du SDP aux réunions multilatérales/bilatérales des organes internationaux. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité du Canada en matière de communication d’une position cohérente et de présentation de cette position aux organes internationaux et autres gouvernements? Qu’est-ce qui, le cas échant, pourrait être amélioré, et comment le SDP pourrait-il appuyer ces améliorations? [MATRICE Q6C et Q6D]

12. Quel est le rôle du SDP en matière de sensibilisation des intervenants nationaux aux droits et obligations du Canada en vertu des instruments internationaux? Selon vous, ces efforts sont-ils concluants? Veuillez expliquer votre réponse. [MATRICE Q6E]

13. Quelle est votre opinion de la formation et des autres ressources actuelles (p. ex., outils, site Web, conférences) offertes aux juristes du Ministère et aux autres clients sur les principes et les tendances de droit public? Dans quelle mesure les besoins en matière de formation sont-ils satisfaits? Observez-vous des lacunes? [MATRICE Q6F]

Selon vous, le SDP est-il reconnu au sein du ministère de la Justice et des autres ministères et organismes comme un regroupement d’experts en droit public au sein du gouvernement du Canada? Sur quoi fondez-vous votre opinion? [MATRICE Q6H]

14. Selon vous, le processus de breffage fonctionne-t-il de façon appropriée (p. ex., communications aux cadres supérieurs, au sous-ministre et au ministre des conseils nécessaires pour prendre des décisions opportunes et éclairées)? Veuillez expliquer. [MATRICE Q6I]

15. D’après votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par le SDP sont-ils pris en compte par les autres juristes du Ministère lors de l’élaboration de stratégies juridiques et de conseils juridiques pour les clients? [MATRICE Q6K]

16. Dans quelle mesure ces conseils éclairent-ils les décisions prises par les ministres et les ministères/organismes clients? [MATRICE Q6K]

17. Avez-vous observé des obstacles à la prise en compte des conseils du SDP par les ministères ou organismes clients dans le processus décisionnel? Quels facteurs réduisent ou améliorent les chances de prise en compte des conseils formulés par le SDP? [MATRICE Q6K]

Rendement – Efficience et économie

18. Le SDP dispose-t-il de suffisamment de ressources (p. ex., humaines, financières, technologiques) pour faire son travail? Comment gère-t-il ses difficultés en matière de ressources? [MATRICE Q7]

19. Selon vous, quel rôle les ministères et organismes clients jouent-ils dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques du SDP? Dans quelle mesure honorent-ils ce rôle? [MATRICE Q7]

20. Selon vous, quels facteurs influent sur la capacité du SDP à gérer la demande et/ou les coûts de ses services juridiques? Veuillez tenir compte, dans votre réponse, des éléments suivants :

21. Quels facteurs contribuent ou nuisent à la capacité du SDP à fournir des services juridiques opportuns, de grande qualité et rentables? Comment ces aspects pourraient-ils être traités? [MATRICE Q10]

22. Selon vous, est-ce que la structure de gouvernance actuelle du ministère de la Justice (p. ex., le Comité consultatif national sur le droit) appuie de façon appropriée le SDP dans le cadre de sa prestation de services? À quels obstacles à la prestation de services, s’il en est, le SDP s’est-il heurté? [MATRICE Q9]

23. D’après votre expérience, est-ce que les demandes en service du SDP s’harmonisent généralement aux rôles et responsabilités de ce secteur? Avez-vous eu connaissance de demandes faites au SDP en matière de services qui vont au-delà de son mandat? Dans l’affirmative, comment ces demandes sont-elles traitées? Existe-t-il des moyens pour le SDP de communiquer ses rôles et responsabilités de façon plus claire au ministère de la Justice et aux autres clients? [MATRICE Q11]

24. D’après vous, quelles pratiques exemplaires ou leçons à retenir (le cas échéant) ressortent de la prestation des services du SDP et de ses activités de soutien au cours des cinq dernières années? [MATRICE Q12]

25. Avez-vous d’autres observations à formuler?

Merci. Votre participation est très appréciée.

Évaluation du Secteur du droit public Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les juristes de Justice (extérieurs du Secteur du droit public)

Le ministère de la Justice Canada a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation du Secteur du droit public (SDP). Le SDP est composé de sept sections spécialisées en consultation juridique et stratégique et en élaboration de politiques, ainsi que d’un secrétariat. Ces sections sont les suivantes : Section du droit constitutionnel, administratif et international; Section des droits de la personne; Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels; Section des services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs; Direction générale du droit commercial international; Section du droit privé international; et Section du droit des langues officielles. En outre, le SDP comprend le Secrétariat pour le droit aérien international.

L’évaluation prévoit des entrevues avec les personnes travaillant au sein du SDP, des représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent les travaux du SDP.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Les questions qui suivent se rapportent au ministère de la Justice et au SDP, mais nous comprenons que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe du ministère de la Justice ou du SDP dans leur ensemble. Dans ce cas, veuillez répondre pour votre section au sein du ministère de la Justice et pour les sections du SDP avec lesquelles vous avez travaillé.

Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services ou conseils juridiques du SDP. Veuillez répondre d’après le type d’aide que vous avez obtenue du SDP, y compris en matière de litiges, de soutien aux litiges, de conseils juridiques, de conseils stratégiques et juridiques stratégiques, et de négociations.

Par ailleurs, certaines questions ne s’appliqueront peut-être pas au travail que vous effectuez. Veuillez nous en informer afin que nous sautions la question concernée.

L’évaluation porte sur la période 2007-2011; ainsi, veuillez traiter dans vos réponses de votre expérience pendant les années concernées.

Introduction

1. Décrivez le niveau et la nature de vos activités avec le SDP. Avec quelle(s) section(s) du SDP avez-vous travaillé en majeure partie?

Si vous avez travaillé avec plus d’une section et que l’une de vos réponses dépend d’une certaine section du SDP, veuillez préciser dans votre réponse celle à laquelle vous faites référence.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé des évolutions au sein du ministère de la Justice en matière de demande et d’utilisation des services du SDP? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité, du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques. Comment le SDP a-t-il réagi à ces évolutions? [MATRICE Q1]

3. D’après votre expérience de collaboration avec le SDP, comment les services de ce secteur ont-ils aidé le ministère de la Justice à atteindre les résultats stratégiques qu’il s’était fixés? [MATRICE Q2]

4. Comment les services du SPD ont-ils appuyé les priorités du gouvernement du Canada? [MATRICE Q2]

Rendement – Efficacité

5. À quel moment vous ou votre secteur du Ministère consultez-vous le SDP? D’après votre expérience, le SDP est-il consulté au moment opportun? Dans votre réponse, veuillez tenir compte de la mesure dans laquelle le SDP est consulté sur les grandes questions de droit public qui influent sur les domaines dans lesquels vous travaillez. [MATRICE Q5 et Q6B, Q6G]

6. Avez-vous vécu des situations qui auraient limité vos capacités à utiliser les services juridiques du SDP lorsque vous jugiez que ceux-ci étaient particulièrement appropriés (p. ex., refus du client, contraintes budgétaires)? Dans l’affirmative, veuillez décrire vos expériences. Selon vous, quels ont été les effets, le cas échéant, de ces situations sur l’évolution ou le résultat du dossier? [MATRICE Q5 et Q6B, Q6G]

7. Quel est le niveau d’efficacité des consultations entre le SDP, le ministère de la Justice et les autres ministères et organismes fédéraux en matière d’établissement d’une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaboration d’une approche pangouvernementale des questions de droit public? Avec quelle efficacité les différends en matière d’opinions juridiques sont-ils réglés et par quel processus? Qu’est-ce qui pourrait être amélioré, le cas échéant, et comment le SDP pourrait-il appuyer ce type d’amélioration? [MATRICE Q6C et Q6K]

8. Quels facteurs influent sur la disposition ou la capacité de votre secteur d’activité à consulter le SDP (p. ex., coût, sensibilisation/compréhension du moment opportun pour consulter le SDP, perception de l’utilité/désir d’obtenir les conseils du SDP)? À quels risques éventuels les ministères clients, le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada s’exposent-ils en ne consultant pas le SDP? [MATRICE Q5 et Q6G]

9. L’un des résultats déterminés pour le SDP est que les ministères, les organismes et ministres clients aient accès à des conseils opportuns, uniformes et cohérents. Dans quelle mesure le SDP est-il capable d’atteindre ce résultat? Quels facteurs, le cas échéant, influent sur la capacité du SDP à fournir des conseils opportuns, uniformes et cohérents? [MATRICE Q6A]

10. Quelles structures sont en place au sein du SDP et du ministère de la Justice en général pour favoriser l’uniformité des conseils? Dans quelle mesure ces structures fonctionnent-elles de façon appropriée? [MATRICE Q6A]

11. Veuillez décrire la façon par laquelle le SDP et les juristes du Ministère collaborent pour déterminer et évaluer les risques juridiques, ainsi que la façon par laquelle ils collaborent à l’élaboration d’options juridiques et/ou stratégiques pour gérer ou atténuer ces risques. Selon vous, cette collaboration est-elle efficace? [MATRICE Q6B et Q6L]

12. Veuillez décrire le niveau et la nature de la contribution du SDP aux réunions multilatérales/bilatérales des organes internationaux. D’après votre expérience, quelle est l’efficacité du Canada en matière de communication d’une position cohérente et de présentation de cette position aux organes internationaux et autres gouvernements? Qu’est-ce qui, le cas échant, pourrait être amélioré, et comment le SDP pourrait-il appuyer ces améliorations? [MATRICE Q6C et Q6D]

13. Quel est le rôle du SDP en matière de sensibilisation des intervenants nationaux aux droits et obligations du Canada en vertu des instruments internationaux? Selon vous, ces efforts sont-ils concluants? Veuillez expliquer votre réponse. [MATRICE Q6E]

14. Quelle est votre opinion en ce qui a trait à la formation et aux autres ressources actuelles (p. ex., outils, site Web, conférences) offertes aux juristes du ministère de la Justice et (si vous les connaissez) aux ministères/organismes clients sur les principes de droit public et les tendances juridiques et judiciaires? Dans quelle mesure les besoins en matière de formation sont-ils satisfaits? Observez-vous des lacunes? [MATRICE Q6F]

15. Selon vous, le SDP est-il reconnu au sein du ministère de la Justice et (si vous les connaissez) par d’autres ministères et organismes comme un regroupement d’experts en droit public au sein du gouvernement du Canada? Sur quoi fondez-vous cette opinion? [MATRICE Q6H]

16. Selon vous, le processus de breffage fonctionne-t-il de façon appropriée (p. ex., communications au ministre, au sous-ministre et au sous-ministre délégué des conseils nécessaires pour prendre des décisions opportunes et éclairées)? Veuillez expliquer. [MATRICE Q6I]

17. D’après votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par le SDP sont-ils pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par les ministres, les juristes de Justice et les ministères/organismes clients? Avez-vous observé des obstacles à la prise en compte de ces conseils dans le processus décisionnel? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? [MATRICE Q6K]

Rendement – Efficience et économie

18. D’après votre expérience, le SDP s’est-il doté de ressources appropriées (p. ex., humaines, financières, techniques) pour accomplir son travail? Comment le SDP gère-t-il les difficultés en matière de ressources? [MATRICE Q7]

19. Selon vous, quel rôle les ministères/organismes clients ou autres secteurs du ministère de la Justice qui utilisent les services du SDP devraient-ils jouer en matière d’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des services juridiques du SDP? Est-ce que votre domaine de Justice s’est doté de processus permettant de veiller à ce que les services du SDP soient utilisés de façon efficiente, notamment l’établissement des priorités des demandes ou les efforts visant à éviter les demandes juridiques faites en double? [MATRICE Q7]

20. Selon vous, la prestation des services du SDP est-elle rentable? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q8]

21. Votre domaine de Justice obtient-il des services juridiques de la part du SDP qui ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts? Veuillez décrire ces activités quant à leur nature et à l’étendue des services juridiques demandés qui ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. [MATRICE Q7]

22. Quelles suggestions, s’il en est, avez-vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par le SDP? [MATRICE Q10]

23. Selon vous, est-ce que la structure de gouvernance actuelle du ministère de la Justice (p. ex., le Comité consultatif national sur le droit) appuie de façon appropriée le SDP dans le cadre de sa prestation de services? À quels obstacles à la prestation de services, s’il en est, le SDP s’est-il heurté? [MATRICE Q9]

24. D’après votre expérience, les rôles et responsabilités du SDP ont-ils été clairement définis et communiqués à des juristes du Ministère comme vous et (et si vous les connaissez) aux ministères/organismes clients? Est-ce que ces groupes clients savent à quel moment consulter le SDP? Existe-t-il des moyens par lesquels le SDP pourrait communiquer ses rôles et responsabilités de façon plus claire au ministère de la Justice et aux autres clients? [MATRICE Q11]

25. D’après votre expérience de collaboration avec le SDP, quelles pratiques exemplaires ou leçons à retenir avez-vous décelées au niveau des services fournis par le SDP? [MATRICE Q12]

26. En général, quel est votre niveau de satisfaction par rapport aux services que vous avez obtenus du SDP? [MATRICE Q6H]

27. Avez-vous d’autres observations à formuler?

Merci. Votre participation est très appréciée.

Évaluation du Secteur du droit public Guide d’entrevue des principaux intervenants pour les ministères clients

Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation du Secteur du droit public (SDP). Le SDP est composé de sept sections spécialisées en consultation juridique et stratégique et en élaboration de politiques, ainsi que d’un secrétariat. Ces sections sont les suivantes : Section du droit constitutionnel, administratif et international; Section des droits de la personne; Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels; Section des services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs; Direction générale du droit commercial international; Section du droit privé international; et Section du droit des langues officielles. En outre, le SDP comprend le Secrétariat pour le droit aérien international.

L’évaluation prévoit des entrevues avec les personnes travaillant au sein du SDP, les représentants du ministère de la Justice et d’autres ministères qui connaissent les travaux du SDP.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Les questions qui suivent se rapportent au SDP, mais nous comprenons que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe du Secteur dans son ensemble. Dans ce cas, veuillez répondre pour les sections du SDP avec lesquelles vous avez travaillé.

Par ailleurs, certaines questions ne s’appliqueront peut-être pas au travail que vous effectuez. Veuillez nous en informer afin que nous sautions la question concernée.

L’évaluation porte sur la période 2007-2011; ainsi, veuillez traiter dans vos réponses de votre expérience pendant les années concernées.

Introduction

1. Le SDP fournit des services de litiges, de soutien aux litiges, de conseils juridiques, de conseils stratégiques et juridiques stratégiques, ainsi qu’un appui dans le cadre de négociations internationales. Veuillez décrire le niveau et la nature de votre collaboration avec le SDP. Avec quelle(s) section(s) du SDP avez-vous travaillé en majeure partie?

Veuillez fonder vos réponses aux questions suivantes sur votre expérience avec ces sections du SDP. Si vous avez travaillé avec plus d’une section et que l’une de vos réponses dépend d’une certaine section du SDP, veuillez préciser dans votre réponse celle à laquelle vous faites référence.

Pertinence

2. Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé des évolutions au sein de votre ministère ou organisme en matière de demande et d’utilisation des services du SDP? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du volume, du type de questions juridiques, de la complexité, du niveau de risque juridique, et de toutes autres caractéristiques. Comment le SDP a-t-il réagi à ces évolutions? Votre ministère ou organisme a-t-il essayé de réduire ou de gérer le niveau de demandes de services juridiques du SDP? Dans l’affirmative, comment? [MATRICE Q1 et Q7]

Rendement – Efficacité

3. À quel moment votre ministère ou organisme consulte-t-il le SDP? En règle générale, consultez-vous directement le SDP ou passez-vous par votre unité des Services juridiques ministériels? [MATRICE Q5 et Q6B, Q6G]

4. D’après votre expérience, le SDP est-il consulté au moment opportun? Quelles situations, le cas échéant, ont limité l’utilisation des services juridiques du SDP (p. ex., coût, manque de sensibilisation/compréhension du moment le plus approprié pour consulter le SDP, perception de l’utilité/désir d’obtenir des conseils du SDP)? Selon vous, quels effets, le cas échéant, ces situations ont-elles eus sur l’évolution ou les résultats du dossier? [MATRICE Q5 et Q6B, Q6G]

5. Quel est le niveau d’efficacité des consultations entre le SDP, vos représentants, d’autres juristes de Justice représentant votre ministère ou organisme et, le cas échéant, les autres ministères et organismes fédéraux en matière d’établissement d’une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaboration d’une approche pangouvernementale des questions de droit public? Qu’est-ce qui pourrait être amélioré, le cas échéant, et comment le SDP pourrait-il appuyer ce type d’amélioration? [MATRICE Q6C et Q6K]

6. Quels facteurs influent sur la disposition ou la capacité de votre ministère ou organisme à consulter le SDP (p. ex., coût, sensibilisation/compréhension du moment opportun pour consulter le SDP, perception de l’utilité/désir d’obtenir les conseils du SDP)? À quels risques éventuels votre ministère ou organisme et le gouvernement du Canada s’exposent-ils en ne consultant pas le SDP de façon appropriée? [MATRICE Q5 et Q6G]

7. L’un des résultats déterminés pour le SDP est que les ministères et organismes clients aient accès à des conseils opportuns, uniformes et cohérents. Dans quelle mesure le SDP est-il capable d’atteindre ce résultat? Quels facteurs, le cas échéant, influent sur la capacité du SDP à fournir des conseils opportuns, uniformes et cohérents? [MATRICE Q6A]

8. Veuillez décrire toute activité du SDP ayant permis à votre ministère ou organisme de déterminer et d’évaluer les risques juridiques et d’élaborer des options juridiques et/ou stratégiques pour gérer ou atténuer ces risques. Selon vous, dans quelle mesure cette participation du SDP est-elle efficace? [MATRICE Q6B et Q6L]

9. Veuillez décrire toute activité que votre ministère ou organisme effectue avec le SDP en matière de réunions multilatérales ou bilatérales d’organes internationaux. D’après votre expérience, dans quelle mesure le Canada communique-t-il efficacement une position cohérente et informe-t-il les organes internationaux et autres gouvernements de sa position? Quels aspects, le cas échéant, pourraient être améliorés et comment le SDP pourrait-il appuyer ces améliorations? [MATRICE Q6C et Q6D]

10. Veuillez décrire toute activité que votre ministère ou organisme exécute avec le SDP pour veiller à ce que les intervenants nationaux soient sensibilisés aux droits et aux obligations du Canada en vertu des instruments internationaux. Selon vous, ces efforts sont-ils concluants? Quels aspects, le cas échéant, pourraient être améliorés et comment le SDP pourrait-il appuyer ces améliorations? [MATRICE Q6E]

11. Le SDP a-t-il fourni à votre ministère ou organisme des services de formation sur les principes et les tendances de droit public et/ou sur la façon de reconnaître les situations dans lesquelles le SDP devrait être consulté? Quel est votre niveau de satisfaction par rapport à la formation offerte? Dans quelle mesure les besoins en matière de formation sont-ils satisfaits? Observez-vous des lacunes? [MATRICE Q6F]

12. Selon vous, le SDP est-il reconnu au sein de votre ministère ou organisme comme un regroupement d’experts en droit public au sein du gouvernement du Canada? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q6H]

13. D’après votre expérience, dans quelle mesure les conseils fournis par le SDP sont-ils pris en compte dans le cadre des stratégies juridiques suivies et des décisions prises par votre ministère ou organisme? Avez-vous observé des obstacles à la prise en compte de ces conseils dans le processus décisionnel? Quels facteurs font qu’il y a plus ou moins de chances qu’il soit tenu compte de ces conseils? [MATRICE Q6K]

Rendement – Efficience et économie

14. Selon vous, quel rôle les ministères et organismes clients doivent-ils jouer dans l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie des services juridiques du SDP qu’ils utilisent? [MATRICE Q7]

15. Selon vous, est-ce que la prestation des services du SDP est rentable? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q8]

16. Quelles suggestions, s’il en est, avez-vous à présenter pour améliorer l’efficience ou la rentabilité des services juridiques fournis par le SDP? [MATRICE Q10]

17. Votre ministère ou organisme est-il au courant du fait qu’il devrait consulter le SDP? Existe-t-il des moyens par lesquels le SDP pourrait communiquer ses rôles et responsabilités de façon plus claire à ses clients? [MATRICE Q11]

18. D’après votre expérience de collaboration avec le SDP, quelles pratiques exemplaires ou leçons à retenir avez-vous décelées au niveau des services fournis par le SDP? [MATRICE Q12]

19. En général, quel est votre niveau de satisfaction par rapport aux services que vous avez obtenus du SDP? [MATRICE Q6H]

20. Avez-vous d’autres observations à formuler?

Merci. Votre participation est très appréciée.

Évaluation du Secteur du droit public Guide d’étude de cas pour le Secteur du droit public

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation du Secteur du droit public (SDP). Un volet de l’étude consiste à analyser en profondeur dix dossiers visant à produire de l’information détaillée sur l’ensemble des services offerts par le SDP. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès du personnel clé du SDP et des représentants des clients (qui peuvent aussi bien être des représentants du ministère/organisme client que d’une unité des Services juridiques ministériels, ainsi qu’une analyse du dossier dirigée par un juriste du SDP.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Par mesure de concision, les questions se rapportent aux services ou conseils juridiques du SDP. Veuillez répondre en fonction du type d’activités menées par votre section, notamment en matière de litiges, de soutien aux litiges, de conseils juridiques, de conseils stratégiques et juridiques stratégiques, et de négociations.

Par ailleurs, certaines questions ne s’appliqueront peut-être pas au travail que vous effectuez. Veuillez nous en informer afin que nous sautions la question concernée.

L’évaluation porte sur la période 2007-2011; veuillez donc traiter dans vos réponses de votre expérience au cours de ces années concernées.

1. Quels services juridiques votre section a-t-elle fournis sur ce dossier, et quel était votre rôle? [MATRICE Q4]

2. Si vous en avez connaissance, veuillez décrire les événements qui ont abouti au processus qui a été utilisé pour engager votre section sur ce dossier. Selon vous, les services ont-ils été sollicités et engagés en temps opportun? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q5, Q6L et Q6G]

3. À quelle fréquence et dans quel but votre section a-t-elle été consultée sur ce dossier? Avez-vous consulté directement les ministères ou organismes clients ou d’autres secteurs du ministère de la Justice (p. ex., les avocats des unités de Services juridiques ministériels ou régionaux)? [MATRICE Q5, Q6B et Q6G]

4. Avez-vous connaissance de situations dans lesquelles les conseils de votre section différaient de ceux formulés par l’avocat principal? Dans l’affirmative, comment ces conflits ont-ils été réglés? [MATRICE Q6A]

5. Dans quelle mesure les conseils fournis par votre section sur ce dossier ont-ils été pris en compte lors de l’élaboration des stratégies juridiques et des conseils fournis au client? Dans quelle mesure les conseils de votre section sur ce dossier ont-ils eu des répercussions sur les décisions prises par le client? Selon vous, quels facteurs ont influé sur la prise en considération des conseils formulés? [MATRICE Q6G et Q6K]

6. Selon vous, quelle a été l’efficacité de ces consultations en matière d’établissement d’une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaboration d’une approche pangouvernementale des questions de droit public? [MATRICE Q6C et Q6K]

7. Avez-vous participé à l’identification, à l’évaluation et à la communication des risques juridiques sur ce dossier? Veuillez décrire votre participation, ainsi que celles d’autres juristes du ministère de la Justice. Êtes-vous satisfait du niveau de votre participation et de la façon dont les risques juridiques ont été évalués et communiqués au client? MATRICE Q6B et Q6L]

8. Veuillez décrire votre participation à l’élaboration d’options juridiques et stratégiques pour gérer ou atténuer les risques juridiques. Avez-vous collaboré ou consulté d’autres juristes du ministère de la Justice et/ou le ministère ou organisme client? Êtes-vous satisfait du niveau de votre participation et de la façon dont vos conseils en matière de gestion des risques juridiques ont été utilisés? [MATRICE Q6B, Q6L, et Q6K]

9. Avez-vous participé au processus de breffage dans le cadre de ce dossier? Quelle a été la qualité de ce processus? [MATRICE Q6I]

10. En général, pensez-vous que la position juridique du gouvernement fédéral a été communiquée de façon claire et régulière aux groupes d’intervenants concernés au sein du gouvernement ainsi qu’aux intervenants externes (c.-à-d. organes internationaux, gouvernements provinciaux ou territoriaux, secteur privé, milieu juridique universitaire)? Veuillez préciser votre réponse. Quel rôle votre section a-t-elle joué en matière de communication de la position juridique du gouvernement fédéral? [MATRICE Q6C, Q6D, et Q6E]

11. Selon vous, les services de votre section sur ce dossier ont-ils été fournis de façon opportune, cohérente et uniforme? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q6A]

12. Selon vous, les ressources étaient-elles suffisantes au sein de votre section pour répondre à la demande de services sur ce dossier? Étiez-vous au courant d’autres problèmes de ressources (humaines, financières, techniques, compétences, formation) dans le cadre de votre collaboration sur ce dossier? Comment ces problèmes ont-ils été traités? [MATRICE Q7]

13. Est-ce que d’autres facteurs ont influé sur votre capacité à offrir des services juridiques? [MATRICE Q7]

14. Selon vous, le dossier a-t-il été traité d’une façon rentable? Qu’est-ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait différemment par votre section, le SDP, le ministère de la Justice et/ou les autres intervenants pour améliorer la rapidité d’exécution ou réduire les coûts? [MATRICE Q8]

15. Selon vous, qu’est-ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait différemment afin de mieux répondre aux besoins des clients? [MATRICE Q5]

16. Avez-vous tiré des leçons de votre collaboration sur ce dossier? Pouvez-vous citer certaines pratiques exemplaires ressorties de la prestation de services et des appuis fournis relativement à ce dossier? Veuillez expliquer. [MATRICE Q12]

Conclusion

17. Avez-vous d’autres observations à formuler?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Évaluation du Secteur du droit public Guide d’étude de cas pour les juristes de Justice (extérieurs du Secteur du droit public)

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation du Secteur du droit public (SDP). Un volet de l’étude consiste à analyser en profondeur dix dossiers visant à produire de l’information détaillée sur l’ensemble des services offerts par le SDP. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès du personnel clé du SDP et des représentants des clients (qui peuvent aussi bien être des représentants du ministère/organisme client que d’une unité des Services juridiques ministériels), ainsi qu’une analyse du dossier dirigée par un juriste du SDP.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Les questions qui suivent se rapportent au SDP, mais nous avons conscience que vous pourriez ne pas avoir de connaissance directe du Secteur dans son ensemble. Dans ce cas, veuillez répondre pour les sections du SDP avec lesquelles vous avez travaillé. Par ailleurs, certaines questions ne s’appliqueront peut-être pas au travail que vous effectuez. Veuillez nous en informer afin que nous sautions la question concernée.

L’évaluation porte sur la période 2007-2011; veuillez donc traiter dans vos réponses de votre expérience au cours de ces années.

1. Avec quelle section du SDP avez-vous collaboré sur ce dossier?

Veuillez fonder vos réponses aux questions suivantes sur votre expérience avec cette section du SDP.

2. Veuillez décrire la nature des services que le SDP a fournis sur ce dossier. Quel était votre rôle? [MATRICE Q4]

3. Si vous les connaissez, veuillez décrire les événements qui ont abouti au processus utilisé pour que le SDP participe à ce dossier. Selon vous, les services du SDP ont-ils été sollicités et engagés en temps opportun? Veuillez préciser votre réponse. MATRICE Q5, Q6L, et Q6G]

4. À quelle fréquence et dans quel but le SDP a-t-il été consulté sur ce dossier? Le SDP a-t-il mené ses consultations essentiellement au sein du ministère de la Justice, ou a-t-il également consulté directement le client? [MATRICE Q5, Q6B et Q6G]

5. Connaissez-vous des situations dans lesquelles les conseils du SDP différaient de ceux formulés par l’avocat principal? Dans l’affirmative, comment ces conflits ont-ils été réglés? [MATRICE Q6A]

6. Dans quelle mesure les conseils fournis par le SDP sur ce dossier ont-ils été pris en compte lors de l’élaboration des stratégies juridiques et des conseils fournis au client? Dans quelle mesure les conseils du SDP fournis sur ce dossier ont-ils eu des répercussions sur les décisions prises par le client? Selon vous, quels facteurs ont influé sur la prise en considération des conseils formulés par le SDP? [MATRICE Q6G et Q6K]

7. Selon vous, quelle a été l’efficacité des consultations avec le SDP en matière d’établissement d’une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaboration d’une approche pangouvernementale des questions de droit public? [MATRICE Q6C et Q6K]

8. Le SDP a-t-il participé à l’identification, l’évaluation et la communication des risques juridiques sur ce dossier? Veuillez décrire sa participation. Êtes-vous satisfait du niveau de participation et des conseils fournis par le SDP sur l’évaluation et la communication des risques juridiques au client? [MATRICE Q6B et Q6L]

9. Dans quelle mesure le SDP a-t-il participé à l’élaboration d’options juridiques et stratégiques pour gérer ou atténuer les risques juridiques? Êtes-vous satisfait de son niveau de participation et des conseils que le SDP vous a donnés en matière d’options juridiques et stratégiques pour gérer ou atténuer les risques juridiques? [MATRICE Q6B, Q6L, et Q6K]

10. Le SDP a-t-il apporté son aide dans le cadre du processus de breffage sur ce dossier? Dans l’affirmative, êtes-vous satisfait de l’appui apporté par le SDP en la matière? [MATRICE Q6I]

11. En général, pensez-vous que la position juridique du gouvernement fédéral a été communiquée de façon claire et régulière aux groupes d’intervenants concernés au sein du gouvernement ainsi qu’aux intervenants externes (c.-à-d. organes internationaux, gouvernements provinciaux ou territoriaux, secteur privé, milieu juridique universitaire)? Veuillez préciser votre réponse. Quel rôle le SDP a-t-il joué en matière de communication de la position juridique du gouvernement fédéral? [MATRICE Q6C, Q6D, et Q6E]

12. Selon vous, les services du SDP sur ce dossier ont-ils été fournis de façon opportune, cohérente et uniforme? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q6A]

13. Selon vous, a-t-on affecté un juriste du SDP approprié à ce dossier (compte tenu des années d’expérience de l’avocat et du niveau de complexité du dossier)? Le SDP a-t-il affecté suffisamment de ressources pour effectuer le travail nécessaire? Veuillez expliquer les problèmes auxquels vous vous êtes heurté en matière de capacité. [MATRICE Q7]

14. Selon vous, le dossier a-t-il été traité de façon rentable? Qu’est-ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait différemment par le SDP, le ministère de la Justice et/ou le ministère ou organisme client pour améliorer la rapidité d’exécution ou réduire les coûts? [MATRICE Q8]

15. Selon vous, qu’est-ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait différemment par le SDP afin de mieux répondre à vos besoins ou à ceux des clients? [MATRICE Q5]

16. Avez-vous tiré des leçons de votre collaboration sur ce dossier? Pouvez-vous citer certaines pratiques exemplaires ressorties de la prestation de services par le SDP et de son appui relativement à ce dossier? Veuillez expliquer. [MATRICE Q12]

Conclusion

17. Avez-vous d’autres observations à formuler?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Évaluation du Secteur du droit public Guide d’étude de cas pour les ministères et organismes clients

Le ministère de la Justice a retenu les services de PRA Inc. pour mener une évaluation du Secteur du droit public (SDP). Le SDP est composé de sept sections spécialisées en consultation juridique, consultation stratégique et élaboration de politiques, ainsi que d’un secrétariat. Les sections sont les suivantes : Section du droit constitutionnel, administratif et international; Section des droits de la personne; Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels; Section des services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs; Direction générale du droit commercial international; Section du droit privé international; et Section du droit des langues officielles. En outre, le SDP comprend le Secrétariat pour le droit aérien international.

Un volet de l’étude consiste à analyser en profondeur dix dossiers visant à produire de l’information détaillée sur l’ensemble des services offerts par le SDP. Chaque étude de cas comprend des entrevues menées auprès du personnel clé du SDP et des représentants des clients (qui peuvent aussi bien être des représentants du ministère/organisme client que d’une unité des Services juridiques ministériels), ainsi qu’une analyse du dossier dirigée par un juriste du SDP.

Les renseignements recueillis au cours de l’entrevue seront agrégés. Les notes d’entrevue ne seront pas diffusées à l’extérieur de PRA et de la Division de l’évaluation du ministère de la Justice. Vous pourrez revoir notre résumé écrit de l’entrevue et y apporter des corrections ou des ajouts.

Certaines questions ne s’appliqueront peut-être pas au travail que vous effectuez. Veuillez nous en informer afin que nous sautions la question concernée.

L’évaluation porte sur la période 2007-2011; veuillez donc traiter dans vos réponses de votre expérience au cours de ces années.

1. Avec quelle section du SDP avez-vous collaboré sur ce dossier?

Veuillez fonder vos réponses aux questions suivantes sur votre expérience avec cette section du SDP.

2. Le SDP fournit des services de litiges, de soutien aux litiges, de conseils juridiques, de conseils stratégiques et juridiques stratégiques, ainsi qu’un appui dans le cadre de négociations internationales. Veuillez décrire la nature des services que le SDP a fournis sur ce dossier. Quel était votre rôle? [MATRICE Q4]

3. Si vous les connaissez, veuillez décrire les événements qui ont abouti au processus utilisé pour que le SDP participe à ce dossier. Selon vous, les services du SDP ont-ils été sollicités et engagés en temps opportun? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q5, Q6L, et Q6G]

4. À quelle fréquence et dans quel but le SDP a-t-il été consulté sur ce dossier? Le SDP a-t-il mené ses consultations essentiellement au sein du ministère de la Justice, ou a-t-il également consulté directement votre ministère ou organisme? [MATRICE Q5, Q6B, et Q6G]

5. Connaissez-vous des situations dans lesquelles les conseils du SDP différaient de ceux formulés par l’avocat principal? Dans l’affirmative, comment ces conflits ont-ils été réglés? Quel était votre niveau de confort par rapport aux conseils que vous avez finalement reçus, compte tenu de ces situations? [MATRICE Q6A]

6. Dans quelle mesure les conseils fournis par le SDP sur ce dossier ont-ils eu des répercussions sur les décisions prises par votre ministère ou organisme? Selon vous, quels facteurs ont influé sur la prise en considération des conseils formulés par le SDP? Si vous ne pouvez pas répondre précisément pour le SDP, veuillez donner votre avis général sur les conseils que vous avez obtenus du ministère de la Justice. [MATRICE Q6G et Q6K]

7. Selon vous, quelle a été l’efficacité des consultations avec le SDP en matière d’établissement d’une position juridique uniforme dans l’ensemble du gouvernement et d’élaboration d’une approche pangouvernementale des questions de droit public? [MATRICE Q6C et Q6K]

8. Êtes-vous satisfait des évaluations du risque que vous avez obtenues et de la façon dont les risques juridiques ont été communiqués à votre ministère ou organisme? Veuillez préciser votre réponse. À votre connaissance, quel rôle le SDP a-t-il joué en matière d’identification, d’évaluation et de communication des risques juridiques? [MATRICE Q6B et Q6L]

9. Êtes-vous satisfait des conseils qui ont été communiqués à votre ministère ou organisme en matière d’options juridiques et stratégiques pour gérer ou atténuer les risques juridiques? Veuillez préciser votre réponse. À votre connaissance, quel rôle le SDP a-t-il joué dans l’élaboration d’options et la suggestion de stratégies en matière de gestion ou d’atténuation des risques juridiques? [MATRICE Q6B, Q6L, et Q6K]

10. À votre connaissance, quelles informations ou quels rapports, s’il en est, ont été communiqués sur ce dossier? En l’absence de telles communications, veuillez en expliquer la raison. Si des informations vous ont été communiquées, le SDP a-t-il appuyé le processus de communication au sein de votre ministère ou organisme? Est-ce que les hauts dirigeants ou responsables de votre ministère ou organisme ont été mis suffisamment au courant de ce dossier? Veuillez expliquer. [MATRICE Q6I]

11. En général, pensez-vous que la position juridique du gouvernement fédéral a été communiquée de façon claire et régulière aux groupes d’intervenants concernés au sein du gouvernement ainsi qu’aux intervenants externes (c.-à-d. organes internationaux, gouvernements provinciaux ou territoriaux, secteur privé, milieu juridique universitaire)? Veuillez préciser votre réponse. Quel rôle le SDP a-t-il joué en matière de communication de la position juridique du gouvernement fédéral? [MATRICE Q6C, Q6D, et Q6E]

12. Selon vous, les services du SDP sur ce dossier ont-ils été fournis de façon opportune, cohérente et uniforme? Veuillez préciser votre réponse. [MATRICE Q6A]

13. Selon vous, a-t-on affecté un juriste du SDP approprié au dossier (compte tenu des années d’expérience de l’avocat et du niveau de complexité du dossier)? Le SDP a-t-il affecté suffisamment de ressources pour effectuer le travail nécessaire? Veuillez expliquer les problèmes auxquels vous vous êtes heurté en matière de capacité. [MATRICE Q7]

14. Selon vous, le dossier a-t-il été traité de façon rentable? Qu’est-ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait différemment par le SDP, le ministère de la Justice et/ou votre ministère ou organisme pour améliorer la rapidité d’exécution ou réduire les coûts? [MATRICE Q8]

15. Selon vous, qu’est-ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait différemment par le SDP afin de mieux répondre aux besoins de votre ministère ou organisme? [MATRICE Q5]

16. Avez-vous tiré des leçons de votre collaboration sur ce dossier? Pouvez-vous citer certaines pratiques exemplaires ressorties de la prestation de services par le SDP et de son appui relativement à ce dossier? Veuillez expliquer. [MATRICE Q12]

Conclusion

17. Avez-vous d’autres observations à formuler?

Merci. Votre participation est grandement appréciée.

Évaluation du Secteur du droit public Examen des dossiers

Note : Nous utilisons le terme « dossier » de façon générale. Certains d’entre vous analyseront un dossier dans son intégralité, alors que d’autres n’examineront que des parties distinctes de dossiers (p. ex., une question juridique particulière, une série de négociations). Cette décision aura été prise et vous aura été communiquée à l’avance. Veuillez communiquer avec le membre du Groupe de travail chargé de l’évaluation de votre section (ou, s’il/elle n’est pas disponible, avec Joan Remsu) pour toute question que vous pourriez avoir quant à la portée de l’examen que vous devriez mener sur un dossier particulier.

Durée prévue de réponse au questionnaire (heures) :

Aperçu [caractéristiques du dossier et matrice Q4]

Veuillez répondre à la présente section pour le dossier ou, s’il y a lieu, pour la partie du dossier que vous examinez, sauf dans le cas de la question 7. Si vous examinez une partie du dossier, veuillez décrire, à la question 7, la nature du dossier dans son ensemble et la section du dossier qui a été retenue en vue de l’examen des dossiers.

1. Code du dossier attribué :

2. Date d’ouverture du dossier/début des travaux : Date de fermeture du dossier/fin des travaux :

3. Section du Secteur du droit public (SDP) (en choisir une) :

4. Avocat principal

5. Type de dossier :

6. Client :

6A. Quel secteur du ministère de la Justice?

6B. Quel autre ministère/organisme fédéral?

7. Question d’ordre juridique et brève description de la nature du dossier et de la partie de ce dossier utilisée pour l’examen. Ne mentionnez aucune information qui risquerait d’abolir le secret professionnel de l’avocat. Dans votre description, veuillez mentionner toute question transsectorielle (chevauchement entre le SDP et/ou le ministère de la Justice) et les autres facteurs qui rendent le dossier complexe ou l’exposent à un risque élevé.

7A. Comment décririez-vous la complexité du dossier? (Choisir une réponse) :

Engagement du SDP [Matrice Q5, Q6G, Q6L]

La question 8 ne s’applique qu’aux dossiers de litiges

8. À quel moment le SDP a-t-il commencé à s’occuper de ce dossier? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

La question 9 s’applique au soutien aux litiges et aux dossiers de consultation

9. À quel moment le SDP a-t-il commencé à s’occuper de ce dossier/a-t-il reçu la demande de conseil? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

La question 10 se rapporte aux dossiers politiques et juridiques stratégiques

10. Comment le SDP a-t-il commencé à s’occuper de ce dossier/reçu une demande de conseils? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

Renseignements contenus dans le dossier [Veuillez répondre aux questions suivantes en fonction des documents contenus dans le dossier]

11. Quel était le niveau hiérarchique du premier avocat principal du SDP :

12. L’avocat principal a-t-il changé en cours de route?

13. Quel était le niveau hiérarchique du dernier avocat du SDP :

14. Le SDP s’est-il vu attribuer une limite financière pour satisfaire à la demande de services juridiques? [Matrice Q7]

15. Le SDP a-t-il manqué des échéances imposées par le client? [Matrice Q6A]

16. (Si vous avez répondu oui à Q15) Combien de fois? [Matrice Q6A]

17. (Si vous avez répondu oui à Q15) Pour quelle(s) raison(s) les échéances du client n’ont-elles pas été respectées? (Veuillez préciser si une explication au client figure dans le dossier et si des prolongations ont été systématiquement ou régulièrement demandées avant le non-respect des échéances) [Matrice Q6A]

18. Le SDP a-t-il manqué des échéances judiciaires? [Matrice Q6A]

19. (Si vous avez répondu oui à Q18) Combien de fois? [Matrice Q6A]

20. (Si vous avez répondu oui à Q18) Des procédures judiciaires supplémentaires (p. ex., motions) ont-elles été nécessaires? [Matrice Q6A]

21. Le juriste du SDP a-t-il consulté les Services juridiques ministériels? Les consultations peuvent comprendre des mises à jour ou des discussions orales ou écrites quant aux risques juridiques ou aux stratégies, options et approches possibles du dossier. [Matrice Q5, Q6B, Q6G]

22. À environ quelle fréquence le SDP a-t-il consulté les Services juridiques ministériels? (Veuillez cocher le choix le plus approprié) :

23. Est-ce que les documents du dossier révèlent en quoi consistaient les consultations avec les Services juridiques ministériels? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent. Si aucune ne s’applique, PASSEZ À Q25.) [Matrice Q5, Q6B, Q6C, Q6G]

24. (Si vous avez identifié des catégories énumérées à Q23) Quels éléments étaient présents dans le dossier?

25. Le juriste du SDP a-t-il consulté directement le ministère/organisme client? Les consultations peuvent comprendre des mises à jour ou des discussions orales ou écrites quant aux risques juridiques ou aux stratégies, options et approches possibles du dossier. [Matrice Q5, Q6B, Q6G]

26. À environ quelle fréquence le SDP a-t-il consulté directement le ministère/organisme client? Les consultations peuvent comprendre des mises à jour ou des discussions orales ou écrites quant aux stratégies, options, approches possibles du dossier (Veuillez cocher le choix le plus approprié) : [Matrice Q5, Q6B, Q6G]

27. Le dossier comporte-t-il des documents qui révèlent en quoi les consultations avec le client consistaient? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent. Si aucune ne s’applique, PASSEZ À Q29.) [Matrice Q5, Q6B, Q6C, Q6G]

28. (Si vous avez identifié des catégories énumérées à Q27) Quels éléments étaient présents dans le dossier?

29. Le juriste du SDP a-t-il consulté l’un ou l’autre des groupes mentionnés ci-après? Les consultations peuvent comprendre des mises à jour ou des discussions orales ou écrites quant aux risques juridiques ou aux stratégies, options et approches possibles du dossier. [Matrice Q5, Q6B, Q6G]

30. À environ quelle fréquence l’avocat a-t-il consulté les sections du SDP? (Veuillez cocher le choix le plus approprié) :

31. Le dossier comporte-t-il des documents qui révèlent en quoi les consultations consistaient? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent. Si aucune ne s’applique, PASSEZ À Q33.) [Matrice Q5, Q6B, Q6C, Q6G]

32. (Si vous avez identifié des catégories énumérées à Q31) Quels éléments étaient présents dans le dossier?

33. Le SDP a-t-il reçu des demandes urgentes de services (c.-à-d., demandes à respecter dans un court délai)?

34. En moyenne, combien de temps vous a-t-on donné pour répondre aux demandes? [Matrice Q6A]

35. D’après les documents contenus dans le dossier, y avait-il des demandes de services du SDP qui n’étaient-pas conformes aux rôles et responsabilités du SDP? [Matrice Q11]

36. (Si vous avez répondu oui à Q35) Qui a formulé les demandes qui n’étaient pas conformes aux rôles et responsabilités du SDP? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) [Matrice Q11]

37. D’après les documents contenus dans le dossier, les demandes de services du SDP étaient-elles trop générales? [Matrice Q11]

37A. Dans l’affirmative, veuillez expliquer.

38. (Si vous avez répondu oui à Q37) Qui a formulé ces demandes trop générales? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) [Matrice Q11]

39. D’après les documents contenus dans le dossier, le juriste du SDP a-t-il décelé des questions qui auraient pu être renvoyées à d’autres sections du SDP et/ou secteurs du ministère de la Justice? [Matrice Q11]

40. (Si vous avez répondu oui à Q39) Le juriste du SDP a-t-il porté ces questions à l’attention du client/SJM? [Matrice Q11]

41. (Si vous avez répondu oui à Q39) Ces questions ont-elles été renvoyées à d’autres sections du SDP et/ou secteurs du ministère de la Justice? [Matrice Q11]

42. Les services du SDP couvrent-ils les activités suivantes? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent). [Matrice Q6A, Q6B, Q6C]

43. Quels processus de contrôle de la qualité sont présents dans les documents du dossier? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent). [Matrice Q6A]

44. À quel niveau les conseils ont-ils été approuvés? [Matrice Q6A]

45. Qui a bénéficié des conseils? [Matrice Q6B]

46. D’après les documents contenus dans le dossier, les conseils fournis par le SDP ont-ils été pris en considération par les autres juristes de Justice lors de l’élaboration des stratégies juridiques et de la formulation de conseils à l’intention du client? [Matrice Q6G, Q6K]

47. (Si vous avez répondu oui à Q46) Quels éléments sont présents dans le dossier? [Matrice Q6G, Q6K]

48. D’après les documents contenus dans le dossier, les conseils fournis par le SDP ont-ils été pris en considération par le client dans le cadre de son processus décisionnel? [Matrice Q6G, Q6K]

49. (Si vous avez répondu oui à Q48) Quels éléments sont présents dans le dossier? [Matrice Q6G, Q6K]

50. D’après les documents contenus dans le dossier, des situations se sont-elles présentées dans le cadre desquelles les conseils du SDP différaient de ceux fournis par l’avocat principal? [Matrice Q6A]

51. (Si vous avez répondu oui à Q50) D’après les documents contenus dans le dossier, comment ces situations ont-elles été résolues? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent) [Matrice Q6A]

52. Le dossier a-t-il été porté à l’attention des responsables/structures de la haute direction du ministère de la Justice? [Matrice Q6I]

53. (Si vous avez répondu oui à Q52) Lesquels? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.) [Matrice Q6I]

54. Le dossier comporte-t-il des documents qui révèlent l’utilisation ou la préparation de l’un ou l’autre des éléments suivants? [Matrice Q6I]

55. Le dossier a-t-il été intégré dans l’un des éléments suivants? [Matrice Q6I]

56. Le dossier comporte-t-il la preuve que le SDP a examiné ou aidé à préparer les produits de communication pour utilisation à l’échelle nationale en vue de communiquer la position du gouvernement du Canada? [Matrice Q6C, Q6E]

57. (Si vous avez répondu oui à Q56) Quels produits mentionnés ci-après sont présents dans le dossier? [Matrice Q6C, Q6E]

Les questions 58 à 63 portent sur les dossiers relatifs aux enjeux internationaux

58. Le dossier comporte-t-il la preuve que le SDP a examiné ou aidé à préparer les produits de communication pour utilisation à l’échelle internationale en vue de communiquer la position du gouvernement du Canada? [Matrice Q6C, Q6E]

59. (Si vous avez répondu oui à Q58) Quels produits mentionnés ci-après sont présents dans le dossier? [Matrice Q6C, Q6E]

60. À quelles tribunes internationales le SDP a-t-il participé? [Matrice Q6D]

61. (Le cas échéant) Quelle était la nature de la participation du SDP au sein de ces tribunes? [Matrice Q6D]

62. Le dossier comporte-t-il la preuve des efforts déployés par le juriste du SDP pour sensibiliser :

63. (Si vous avez répondu oui à Q62) Quels éléments sont présents dans le dossier? [Matrice Q6E]

Évaluation des risques [Matrice Q6A]

64. Le SDP n’a pas participé à l’évaluation des risques juridiques.

65. Répercussions possibles pour le client :

66. Le dossier comporte-t-il une discussion/une indication du niveau de risque dans son ensemble ou dans des aspects particuliers du dossier?

67. Les niveaux de risque équivalents étaient-ils décrits de façon uniforme dans l’ensemble du dossier?

68. (Si vous avez répondu non à Q67) Quel langage a été utilisé pour décrire le niveau de risque juridique aux clients? Veuillez donner des exemples mot pour mot qui révèlent la palette des formulations utilisées.

69. D’après votre examen du dossier, quel était le niveau de risque juridique le plus élevé pour ce dossier :

70. À quelle étape du dossier l’évaluation des risques initiale (ou unique) a-t-elle été menée?

71. Le niveau de risque juridique a-t-il été réévalué?

72. Pourquoi le niveau de risque juridique a-t-il été réévalué?

73. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé, les éléments suivants sont-ils survenus après la réévaluation?

74. À quelle étape du dossier le risque a-t-il été réévalué?

Information iCase [Matrice Q7 et Q8]

75. Combien d’heures le juriste du SDP a-t-il consacrées à ce dossier? x heures

76. Veuillez indiquer le nombre de juristes du SDP supplémentaires affectés à ce dossier par niveau de hiérarchie et le nombre d’heures consacrées à ce dossier :

Pour la JLT : Veuillez indiquer à quel niveau LA du MAECI correspond environ le poste de l’avocat (p. ex., FS-03 et CO-3 sont équivalents à LA-2A; CO-2 équivaut à LA-01).

Type Nombre d’avocats Heures pour chaque avocat

77. Veuillez indiquer le nombre d’employés parajudiciaires sur le dossier et le nombre d’heures consacrées par chacun d’eux à ce dossier :

Commentaires additionnels (veuillez indiquer la question applicable, s’il y a lieu) :