Direction du contentieux évaluation rapport final

Annexe A : Modèle logique

Un modèle logique est un moyen systématique et visuel d’illustrer le lien qui existe entre les activités prévues dans le cadre d’un programme et les résultats attendus. Autrement dit, un modèle logique est une description du fonctionnement d’un programme et de ce qu’il tente de réaliser. Un modèle logique de base comporte les principaux éléments suivants :

Cette section présente un modèle logique pour la Direction du contentieux, notamment une description narrative des principaux éléments, suivie d’un diagramme.

Objectif global de la Direction du contentieux : Appuie les responsabilités ministérielles et du procureur général visées dans la Loi sur le ministère de la Justice et les autres lois pertinentes, décrit ci-dessous

Objectif global de la Direction du contentieux : Appuie les responsabilités ministérielles et du procureur général visées dans la Loi sur le ministère de la Justice et les autres lois pertinentes - Équivalent textuel

Les activités de la Direction du contentieux sont les suivants :

  • Services de contentieux
  • Coordination nationale et gestion de la pratique
  • Services juridiques et services consultatifs juridiques
  • Appui direct au ministre

Les extrants des Services de contentieux sont les suivants :

  • Conseils et élaboration de stratégies de contentieux, notamment le recours au règlement rapide des différends
  • Procédures judiciaires (droit civil et common law)
  • Consultation au sein de Justice
  • Consultation avec les ministères/organismes clients
  • Consultation avec les autres ministères, le cas échéant
  • Points sur les progrès avec les ministères/organismes clients
  • Appui aux décideurs du gouvernement en matière d’options juridiques et de risques juridiques

Les résultats immédiats des Services de contentieux sont les suivants :

  • Services de contentieux opportuns, adaptés et de qualité

Les extrants de la Coordination nationale et gestion de la pratique sont les suivants :

  • Coordination des positions juridiques à l’échelle nationale
  • Surveillance des procédures en contentieux importantes, des tendances en matière de contentieux, et des enjeux susceptibles de litige
  • Surveillance et gestion des recours collectifs (UGRCLM)
  • Prestation de conseils intégrés sur les enjeux stratégiques
  • Instauration de mécanismes de contrôle et d’assurance de la qualité
  • Formation technique des avocats et soutien juridique
  • Échange des leçons apprises/pratiques exemplaires et des produits du travail
  • Gestion des ressources financières et humaines en vue de répondre à la demande de services juridiques
  • Détermination, évaluation, atténuation et gestion des risques juridiquesNote de tableau *
  • Information des hauts fonctionnaires, gestion et appui au travail des comités
  • Liaison avec les bureaux régionaux et les portefeuilles

Les résultats immédiats de la Coordination nationale et gestion de la pratique sont les suivants :

  • Justice Canada donne des conseils cohérents et adopte des positions juridiques uniformes
  • Les risques juridiques sont repérés et évalués rapidement et uniformémentNote de tableau *
  • Compréhension améliorée des décideurs par rapport aux enjeux juridiques, leurs incidences, les options et les risques éventuels
  • Les avocats bénéficient de la formation, des outils, des structures et des ressources nécessaires pour appuyer la prestation de services juridiques

Les extrants des Services juridiques et services consultatifs juridiques sont les suivants :

  • Formulation d’opinions et de conseils juridiques (y compris les conseils en droit civil)
  • Formulation de conseils juridiques à l’appui des procédures de litiges ou pour les éviter
  • Consultation au sein de Justice
  • Consultation avec les ministères/organismes clients
  • Consultation avec les autres ministères, lorsqu’approprié
  • Élaboration de politiques et d’instruments de politique
  • Information des décideurs gouvernementaux quant aux options et aux risques juridiques

Les résultats immédiats des Services juridiques et services consultatifs juridiques sont les suivants :

  • Conseils juridiques et conseils juridiques stratégiques opportuns, adaptés et de qualité

Les extrants de l’Appui direct au ministre sont les suivants :

  • Réception, examen et autorisation des demandes dans le cadre des traités et hors-traité en matière d’extradition et d’entraide juridique faites au Canada et par le Canada (SEI)
  • Réception, examen et coordination des réponses à tous les avis relevant de l’article 38 de la LPC (GSN)
  • Participation aux négociations des traités et des accords internationaux pertinents (SEI)
  • Appui direct au ministre en matière de prise de décisions
  • Détermination du moment d’impartir les services juridiques (UCM)
  • Élaboration et mise en œuvre de processus d’inscription et de sélection des mandataires (UCM)
  • Consignes aux mandataires et surveillance de ces derniers (UCM)

Les résultats immédiats de l’Appui direct au ministre sont les suivants :

  • Les décisions ministérielles sont éclairées
  • Les fonctions déléguées sont gérées de façon efficace

Ensemble, les résultats immédiats mènent aux résultats à moyen terme suivants :

  • Défense efficace de la position du gouvernement fondée sur une approche pangouvernementale
  • Conseils juridiques pris en compte par les décideurs du gouvernement
  • Risques juridiques gérés et atténués efficacementNote de tableau *
  • Justice appuie le système bijuridique et bilingue

Ensemble, ces résultats à moyen terme appuient l’atteinte des résultats ultimes suivants :

  • La Direction du contentieux et la fonction du contentieux contribuent à un système de justice équitable, adapté et accessible
  • La Direction du contentieux et la fonction du contentieux contribuent à un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Le modèle logique illustre le fait que, alors qu'un contrôle est exercé au niveau des activités, seule une influence est exercée au niveau du résultat ultime.

Activités et extrants

La Direction du contentieux coordonne diverses activités qui peuvent être regroupées en quatre domaines principaux :

Chacun de ces domaines d’activité est décrit ci-après.

Services de contentieux

Les activités de contentieux de la Direction consistent à assurer une représentation juridique pour les ministères et organismes fédéraux engagés dans des litiges qui sont appelés devant les tribunaux ou susceptibles de l’être. Les avocats de la Direction du contentieux fournissent des services de contentieux spécialisés et une expertise en matière de défense ou de réclamation au nom de la Couronne fédérale devant diverses cours provinciales et fédérales, ainsi que devant les tribunaux administratifs. Ces services de contentieux couvrent la prestation de conseils quant à la stratégie de contentieux et la recherche de possibilités de résolution et de règlement rapides des questions litigieuses. Lorsqu’ils préparent leurs instances et conseils sur les dossiers de contentieux, les avocats consultent au besoin des experts spécialisés du MJ, les avocats de l’USJM, ainsi que les ministères ou organismes. Les avocats du Contentieux informent par ailleurs les responsables du gouvernement des risques juridiques associés à leurs dossiers de contentieux et ils élaborent des options permettant de réduire ces risques au moyen de stratégies d’instance.

Coordination nationale et gestion de la pratique

La participation de la Direction du contentieux et du SPAG, Contentieux à la coordination des activités de contentieux du Ministère est centrale. Bien que toutes les unités de la Direction et du Ministère dans son ensemble participent aux activités de gestion et de coordination de la pratique du droit, trois unités clés jouent un rôle précis dans la coordination nationale et la gestion des services de contentieux :

La coordination nationale et la gestion de la pratique couvrent : la surveillance et l’analyse des tendances en matière de contentieux et la façon dont ces décisions judiciaires ou questions juridiques peuvent influer sur la capacité globale et le risque juridique du gouvernement fédéral; l’élaboration et la communication de conseils juridiques stratégiques et intégrés pour la gestion, la planification et l’évitement éventuel des procédures de contentieux; la participation active aux instances en cours en vue de donner des conseils stratégiques et de veiller à ce que des positions nationales uniformes soient adoptées par les avocats-plaidants régionaux; et l’information et l’appui aux responsables ministériels sur le plan de la gestion de leurs risques juridiques. Elles couvrent aussi le perfectionnement professionnel et la formation des avocats et du personnel parajuridique, l’échange des leçons apprises et des pratiques exemplaires, et la gestion des ressources en vue de répondre à la demande de services juridiques.

Services juridiques et services consultatifs stratégiques

Les services de consultation juridique couvrent la prestation de conseils juridiques aux responsables des ministères fédéraux sur diverses affaires concernant les enjeux juridiques qui touchent le gouvernement, notamment des conseils relatifs aux situations de contentieux et susceptibles de le devenir, ainsi que sur les instruments stratégiques ou législatifs proposés. Lors de la préparation de ces conseils, les juristes de la Direction du contentieux consultent les ministères ou organismes clients concernés et/ou les USJM. Des consultations ont lieu en outre avec les sections spécialisées, les portefeuilles et les bureaux régionaux du Ministère, le cas échéant. Les avocats intègrent la détermination et l’évaluation des risques juridiques dans leurs conseils juridiques aux ministères fédéraux, ainsi que les options possibles pour prévenir ou réduire ces risques.

Appui direct au ministre

La Direction du contentieux fournit un appui direct au ministre en ce qui a trait à son rôle et veille à ce qu’il honore ses responsabilités en vertu de diverses lois et autres domaines du droit fédéral, notamment les suivants : sécurité nationale, aide internationale, et impartition des activités juridiques et nomination de cabinets d’avocats et de praticiens du droit du secteur privé pour la prestation de services juridiques au gouvernement fédéral. Le GSN et le SEI offrent des conseils et opinions juridiques au ministre de la Justice en ce qui a trait aux lois pertinentes, à leur fonctionnement, et aux questions liées à la divulgation possible de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Ces groupes publient en outre des documents d’information pour le ministre et le SM de la Justice sur les questions de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que sur les demandes d’extradition et d’entraide juridique. Le GSN et le SEI donnent également des conseils juridiques stratégiques dans leurs domaines d’expertise respectifs et exercent les pouvoirs décisionnaires qui leur ont été conférés en vertu de la loi.

Le CGPC établit le cadre à l’appui de l’impartition des services juridiques au secteur privé et articule l’orientation fonctionnelle autour du processus décisionnel en la matière. Il supervise en outre la sélection et le processus de nomination des mandataires, et établit le cadre de gestion et de surveillance des activités des mandataires et des coûts associés.

Résultats immédiats

Services de contentieux

Services de contentieux opportuns, adaptés et de qualité

Ce résultat porte sur l’efficacité des réponses aux demandes des clients en matière de services de contentieux, sur le respect des délais convenus mutuellement ou des échéances imposées par la cour, sur la production de rapports d’étapes réguliers, et sur la prestation de conseils clairs et d’orientations pratiques, en particulier pour la prévention, l’atténuation ou le règlement rapide des litiges. La stratégie d’instance qui en découle respecte les priorités et objectifs du Ministère ou de l’organisme client, tout en observant la primauté du droit et les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Les services de contentieux sont également proportionnels aux ressources disponibles et sont confiés aux avocats qui ont le niveau approprié d’expérience par rapport à la complexité du dossier.

Coordination nationale et gestion de la pratique

Le ministère de la Justice donne des conseils cohérents et adopte des positions juridiques uniformes

La Direction du contentieux adhère à l’approche « pangouvernementale » de la prestation de conseils juridiques cohérents et de l’adoption de positions juridiques uniformes sur les dossiers de litiges. Tout un éventail de structures et de processus a été établi de sorte à veiller à ce que les positions adoptées par les juristes du Ministère sur les dossiers de litiges et les conseils juridiques offerts soient uniformes tant au sein du Ministère que du gouvernement fédéral. Les consultations et les communications étayent ce résultat. Les travaux du Comité national du contentieux sont déterminants à l’appui de cette fonction de coordination des activités de contentieux au sein du Ministère.

Les risques juridiques sont repérés et évalués rapidement et uniformément

Les avocats tiennent compte des risques juridiques dans le cadre de leur prestation de conseils juridiques à long terme et de leur assistance aux ministères et organismes clients en matière d’intervention proactive et de prévention, d’atténuation ou de gestion de leurs risques juridiques. Les avocats appliquent les grilles de risques juridiques du Ministère pour faire en sorte que ces risques soient évalués de façon uniforme selon les mêmes critères, et utilisent les processus de gestion des risques juridiques du Ministère, au besoin, par exemple lors de la préparation des plans d’urgence sur les dossiers à risque élevé. Les processus ministériels visant l’évaluation du niveau et de l’incidence des risques juridiques veillent à ce que le niveau de risque soit déterminé avec exactitude et communiqué de manière cohérente et opportune.

Compréhension améliorée des décideurs par rapport aux enjeux juridiques, leurs incidences, les options et les risques éventuels

Les conseils juridiques formulés par les avocats sont communiqués de sorte à donner aux décideurs du gouvernement fédéral une idée claire de leurs risques juridiques, des options à leur disposition en vue d’éviter ou d’atténuer ces risques, et à leur communiquer l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, opportunes et stratégiques relativement à leurs programmes, politiques et activités.

Les avocats bénéficient de la formation, des outils, des structures et des ressources nécessaires pour être en mesure d’offrir des services juridiques

Dans le cadre de la gestion et de la coordination de la pratique du droit, la Direction du contentieux veille à ce que les avocats du contentieux et les consultants aient accès à la formation, aux outils, aux structures et aux ressources nécessaires pour être en mesure d’offrir des services juridiques de grande qualité et de perfectionner leurs compétences. Ils peuvent ainsi échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires, des directives sur les pratiques, des possibilités de formation et des mécanismes visant à informer les avocats des modifications législatives importantes.

Services juridiques et services consultatifs juridiques stratégiques

Des services juridiques et des conseils juridiques stratégiques opportuns, adaptés et de qualité

Les avocats de la Direction du contentieux formulent des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques opportuns, adaptés et de grande qualité qui permettent d’anticiper les problèmes, de présenter des options et d’offrir des solutions. Leurs opinions juridiques sont claires et visent la fin prévue, notamment la prestation de conseils au début du processus de règlement des dossiers importants. Bien que les priorités des ministères et organismes clients soient prises en considération, les conseils juridiques et les conseils juridiques stratégiques sont élaborés dans le respect de la primauté de droit, de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les textes réglementaires. Les conseils juridiques et les conseils juridiques stratégiques sont offerts en temps opportun, de sorte que les dirigeants des ministères et organismes clients puissent en tenir compte pendant le processus décisionnaire.

Appui direct au ministre

Des décisions ministérielles éclairées

La Direction du contentieux offre des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques au ministre à l’appui de ses fonctions ministérielles. La qualité et le caractère opportun des conseils juridiques qui tiennent compte des risques juridiques et des options, ainsi que de leurs incidences, permettent à la Direction du contentieux d’aider le ministre à prendre des décisions juridiques et stratégiques éclairées. À titre d’exemple, le Comité national du contentieux formule des recommandations à l’intention du ministre sur, notamment, des interventions et des présentations dans des dossiers importants, tandis que le SEI formule des conseils concernant les dossiers relevant de la Loi sur l’extradition sur lesquels le ministre doit se prononcer personnellement, et le CGPC formule des recommandations à l’intention du ministre pour la nomination des mandataires, fondées sur des décisions d’impartition et des processus de nomination éprouvés.

Gestion efficace des fonctions déléguées

Certaines décisions ministérielles sont déléguées à des unités de la Direction du contentieux. Celle-ci se charge de la gestion efficace de ces fonctions déléguées en veillant au respect des processus et à ce que les fonctions conférées par la loi au ministre de la Justice soient honorées. À titre d’exemple, le CGPC donne une orientation fonctionnelle en matière d’impartition, de sélection et de nomination des mandataires, ainsi que de gestion des activités et des coûts engagés par ces derniers. Le SEI se charge quant à lui des fonctions attribuées au ministre de la Justice à titre d’autorité centrale du Canada en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Le GSN formule des recommandations à l’intention du SPGA, Contentieux quant aux décisions d’autorisation de la divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’un avis en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, et dans quelles conditions, le cas échéant.

Résultats à moyen terme

Les résultats à moyen terme ne sont pas propres au domaine d’activité, puisque tous les domaines d’activité appuient ces résultats.

Défense efficace de la position du gouvernement fondée sur une approche pangouvernementale

La Direction du contentieux se doit de veiller à ce que les intérêts de la Couronne en matière d’administration diligente de la justice soient protégés lorsqu’elle encadre le déroulement des instances, lorsqu’elle a recours au règlement, le cas échéant, et lorsqu’elle dispense des conseils juridiques. Comme tous les autres secteurs de Justice, la Direction du contentieux est tenue d’adopter une approche intégrée « pangouvernementale » en vertu de laquelle ses conseils juridiques et ses positions en matière de contentieux tiennent compte de l’incidence générale sur le gouvernement et pas seulement sur les intérêts de clients particuliers. Pour ce faire, elle consulte les autres secteurs du Ministère et, le cas échéant, d’autres ministères et organismes fédéraux. Les organismes centraux sont informés et consultés au besoin, de sorte que les positions juridiques adoptées par le Ministère tiennent dûment compte des risques éventuels pour le gouvernement fédéral dans son ensemble et y répondent.

Les conseils juridiques sont pris en compte par les décideurs du gouvernement

Grâce aux conseils juridiques opportuns, adaptés, cohérents et utiles dispensés aux ministères et organismes, les responsables gouvernementaux sont à même de prendre en considération les risques juridiques et les incidences juridiques de certaines décisions proposées en plus d’autres facteurs déterminants (p. ex., opérationnels, politiques, financiers, etc.) dans leur processus décisionnel. Les conseils juridiques présentent aux responsables gouvernementaux différentes options pour atteindre leurs objectifs, tout en tenant compte des retombées juridiques associées à leurs décisions.

Les risques juridiques sont gérés et atténués de façon efficace

La Direction du contentieux veille à ce que les ministères et organismes clients aient accès à des conseils juridiques formulés après évaluation de leurs risques juridiques et options, afin que ces ministères et organismes clients puissent soit les prévenir ou les réduire. Les avocats consultent les représentants du client et communiquent avec eux pour les informer des risques juridiques et débattre des retombées éventuelles de ces risques. Les avocats formulent aussi des options et des stratégies dont les ministères ou organismes peuvent tenir compte pour gérer ou réduire ces risques juridiques dans le cadre de leurs réflexions générales autour de la gestion intégrée des opérations et des risques. La décision finale quant à la façon de procéder revient aux ministères ou organismes clients, dans le respect de la Loi sur le ministère de la Justice. Cependant, les conseils de la Direction du contentieux donnent aux ministères et organismes clients les moyens de faire des choix éclairés quant à la façon de gérer leurs risques juridiques.

Le ministère de la Justice appuie le système bijuridique et bilingue du Canada

La Direction du contentieux fait en sorte que les services juridiques soient offerts dans les deux langues officielles et sous le régime des deux traditions judiciaires : la common law et le droit civil. La Direction du contentieux et le Bureau régional du Québec (BRQ) ont l’expertise et la capacité nécessaires pour appuyer le système bijuridique et bilingue du Canada. Ils sont en mesure de gérer les dossiers de contentieux dans lesquels les autres bureaux régionaux n’ont peut-être pas les ressources bilingues nécessaires. Par ailleurs, le BRQ gère tous les services du contentieux en droit civil pour le gouvernement fédéral, de concert avec la Direction du contentieux, lorsque la situation s’y prête.

Résultats ultimes

Avec l’obtention des résultats immédiats et à moyen terme, la Direction du contentieux appuie les deux objectifs stratégiques du Ministère :