Programme des avocats spéciaux évaluation
Annexe B: Guides d’entrevue
Guide d’entrevue – Représentants de programme
Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services d’une entreprise de recherche, Prairie Research Associates (PRA) Inc., pour appuyer l’évaluation du Programme des avocats spéciaux. Le Ministère a mis sur pied le Programme à la suite de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada. Le Programme a pour objet d’aider le ministre de la Justice à offrir un soutien administratif et des ressources aux avocats spéciaux mandatés à des dossiers, et à assurer le perfectionnement professionnel des individus figurant à la liste de personnes pouvant être nommées avocats spéciaux par la Cour. La participation des avocats spéciaux aux audiences à huis clos constitue un substitut substantiel de la participation personnelle des personnes visées dans l’instance ou de leur avocat, afin de répondre aux préoccupations relatives à la Charte soulevées par la Cour suprême du Canada. Les avocats spéciaux représentent un important outil à l’appui des efforts que mène le gouvernement fédéral pour protéger la sécurité nationale.
L’évaluation comporte des entrevues avec des conseils du ministre, des avocats du secteur public représentant une personne visée dans une instance assujettie à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des avocats spéciaux et des représentants de programme du ministère de la Justice. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (2010-2011 à 2013-2014) et est axée sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme.
Les renseignements que nous réunirons dans le cadre de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections et/ou des ajouts. Nous voudrions, avec votre permission, enregistrer numériquement l’entretien pour garantir l’exactitude de nos notes. L’enregistrement sera effacé une fois l’étude terminée.
Il convient de souligner que l’évaluation du Programme des avocats spéciaux fait partie de l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014-2015. De ce fait, certains renseignements réunis dans le cadre des entrevues serviront également à examiner les questions abordées par l’évaluation horizontale.
Enfin, il se peut que certaines questions ne s’appliquent pas à votre travail. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.
Introduction
1. En quoi consistent vos rôles et responsabilités actuels en ce qui a trait à la gestion du Programme des avocats spéciaux?
Pertinence du Programme des avocats spéciaux
2. Compte tenu du cadre législatif de la LIPR et des décisions de la Cour suprême du Canada relatives aux certificats de sécurité, comment décririez-vous la pertinence actuelle du Programme des avocats spéciaux? [Q3]
3. D’après votre expérience à ce jour, quels facteurs pourraient selon vous influer sur la demande future d’avocats spéciaux? [Q3]
4. En quoi le Programme des avocats spéciaux se rapporte-t-il aux objectifs stratégiques du ministère de la Justice du Canada? [Q1]
5. En quoi le Programme se rapporte-t-il aux grandes visées du gouvernement en matière de sécurité nationale? [Q2]
Rendement – Efficacité et efficience
6. À ce moment‑ci, la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux comprend 22 noms (16 de l’Ontario, 5 du Québec, et 1 de l’Alberta). Compte tenu de la raison d’être du Programme, comment décririez-vous le caractère approprié de cette liste? [Q5]
7. La liste de personnes admissibles à titre d’avocats spéciaux a été dressée à la suite d’un processus de Demande d’expression d’intérêt, dans le cadre duquel le ministère de la Justice du Canada a invité les personnes souhaitant présenter leur candidature à soumettre une demande. [Q5]
Veuillez décrire le processus que vous avez utilisé pour préparer cette Demande d’expression d’intérêt. Comment avez-vous déterminé les critères d’admissibilité? Quelle stratégie avez-vous utilisée pour diffuser cette demande?
- Dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) des réponses que vous avez reçues par suite de ce processus? Y a-t-il des lacunes dans la liste actuelle que vous avez l’intention de combler?
- ans l’affirmative, veuillez décrire ces lacunes et la façon dont vous entendez y remédier.
- Veuillez décrire les difficultés administratives, le cas échéant, qui se sont posées pendant le processus de Demande d’expression d’intérêt.
8. Le paragraphe 85. (3) de la LIPR stipule que « [l]e ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats ». [Q5]
- Veuillez décrire le soutien initial que vous apportez une fois que des individus sont ajoutés à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux. Dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) du soutien que vous avez offert à ce jour? Quels changements, le cas échéant, permettraient d’améliorer ce processus?
- Veuillez décrire les activités de perfectionnement professionnel que vous avez offertes jusqu’à maintenant aux individus inscrits à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux. Que jugez-vous être les principaux points forts de ces activités? Quels changements, le cas échéant, permettraient d’améliorer ce processus?
- Dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) du portail Web actuel qui est mis à la disposition des individus inscrits à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux? Quels changements, le cas échéant, permettraient d’améliorer cet outil?
- Dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) du processus actuel de remboursement des frais ou de versement des honoraires professionnels? Quels changements, le cas échéant, permettraient d’améliorer ce processus?
9. Compte tenu du nombre limité de procédures à ce jour qui ont fait intervenir des avocats spéciaux, que jugez-vous être la stratégie la plus appropriée pour maintenir l’intérêt et la capacité des individus inscrits à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux? [Q5]
10. Veuillez décrire le rôle que vous jouez une fois que la cour nomme un avocat spécial. À ce jour, avez-vous fait face à des difficultés administratives ou procédurales qui auraient pu limiter la capacité des avocats spéciaux de s’acquitter de leur rôle de manière efficiente? Dans l’affirmative, pourriez-vous décrire ces difficultés? Quels changements, le cas échéant, pourrait-on apporter pour surmonter ces difficultés? [Q6]
11. Sans entrer dans les détails liés à des causes particulières, comment décririez-vous l’efficacité globale avec laquelle les avocats spéciaux protègent les intérêts des résidents permanents ou des étrangers visés dans les instances assujetties à la LIPR? [Q5]
12. À votre avis, y a‑t‑il un processus de rechange au projet des avocats spéciaux qui permettrait d’obtenir les mêmes résultats de manière plus efficiente? Dans l’affirmative, veuillez le décrire. [Q6]
Rendement – La section 9 de la LIPR et Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale
Les questions suivantes se rapportent de façon plus générale à la section 9 de la LIPR et à l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et servent à évaluer l’efficacité de l’Initiative dans son ensemble.
13. Dans quelle mesure l’Initiative a‑t‑elle facilité ou entravé l’utilisation de renseignements classifiés dans les affaires d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité?
14. Au cours des cinq dernières années, quels défis, risques et possibilités ont eu des incidences (positives ou négatives) sur l’atteinte des objectifs d’ensemble de l’Initiative?
Conclusion
15. Avez-vous d’autres observations à faire sur la présente évaluation?
Merci de votre participation.
Guide d’entrevue – Avocats spéciaux
Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services d’une entreprise de recherche, Prairie Research Associates (PRA) Inc., pour appuyer l’évaluation du Programme des avocats spéciaux. Le Ministère a mis sur pied le Programme à la suite de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada. Le Programme a pour objet d’aider le ministre de la Justice à offrir un soutien administratif et des ressources aux avocats spéciaux mandatés à des dossiers, et à assurer le perfectionnement professionnel des individus figurant à la liste de personnes pouvant être nommées avocats spéciaux par la Cour. La participation des avocats spéciaux aux audiences à huis clos constitue un substitut substantiel de la participation personnelle des personnes visées dans l’instance ou de leur avocat, afin de répondre aux préoccupations relatives à la Charte soulevées par la Cour suprême du Canada. Les avocats spéciaux représentent un important outil à l’appui des efforts que mène le gouvernement fédéral pour protéger la sécurité nationale.
L’évaluation comporte des entrevues avec des conseils du ministre, des avocats du secteur public représentant une personne visée dans une instance assujettie à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des avocats spéciaux et des représentants de programme du ministère de la Justice. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (2010-2011 à 2013-2014) et est axée sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme.
Les renseignements que nous réunirons dans le cadre de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections et/ou des ajouts. Nous voudrions, avec votre permission, enregistrer numériquement l’entretien pour garantir l’exactitude de nos notes. L’enregistrement sera effacé une fois l’étude terminée.
Il convient de souligner que l’évaluation du Programme des avocats spéciaux fait partie de l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014-2015. De ce fait, certains renseignements réunis dans le cadre des entrevues serviront également à examiner les questions abordées par l’évaluation horizontale.
Enfin, il se peut que certaines questions ne s’appliquent pas à votre travail. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.
Introduction
1. En quoi consistent vos rôles et responsabilités actuels? À quels processus liés aux certificats de sécurité participez-vous?
Pertinence du Programme des avocats spéciaux
2. Compte tenu du cadre législatif de la LIPR et des décisions de la Cour suprême du Canada relatives aux certificats de sécurité, comment décririez-vous la pertinence actuelle du Programme des avocats spéciaux? [Q3]
3. D’après votre expérience à ce jour, quels facteurs pourraient selon vous influer sur la demande future d’avocats spéciaux? [Q3]
Rendement – Efficacité et efficience
4. À ce moment‑ci, la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux comprend 22 noms (16 de l’Ontario, 5 du Québec, et 1 de l’Alberta). Compte tenu de la raison d’être du Programme, comment décririez-vous le caractère approprié de cette liste? [Q5]
5. La liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux a été dressée à la suite d’un processus de Demande d’expression d’intérêt, dans le cadre duquel le ministère de la Justice du Canada a invité les personnes souhaitant présenter leur candidature à soumettre une demande. [Q5]
- Comment avez-vous appris l’existence de cette Demande d’expression d’intérêt?
- Les dispositions incluses dans cette demande étaient-elles claires? Quels changements, le cas échéant, auraient permis d’améliorer ce document?
- Quelles ont été les principales considérations qui vous ont amené(e) à présenter une demande en vue d’être ajouté(e) à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux?
- Quel était votre niveau de satisfaction à l’égard du processus d’examen de votre demande? (veuillez tenir compte de facteurs tels que la promptitude, la réceptivité et la clarté)
6. Le paragraphe 85. (3) de la LIPR stipule que « [l]e ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats ». [Q5]
- Veuillez décrire le soutien initial que vous avez reçu une fois que vous avez été ajouté(e) à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux. Dans quelle mesure étiez-vous satisfait(e) du soutien que vous avez reçu? Quels changements, le cas échéant, auraient permis d’améliorer ce soutien?
- Veuillez décrire les activités de perfectionnement professionnel auxquelles vous avez participé jusqu’à maintenant en tant qu’éventuel avocat spécial. Que jugez-vous être les principaux points forts de ces activités? Quels changements, le cas échéant, permettraient d’améliorer ce processus?
- Quel est le degré d’efficacité du portail Web actuel qui est mis à la disposition des individus inscrits à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux? Quels changements, le cas échéant, permettraient d’améliorer cet outil?
- Quel est le degré d’efficacité du processus actuel de remboursement des frais ou de versement des honoraires professionnels?
- Si vous avez fait fonction d’avocat spécial, veuillez décrire votre niveau de satisfaction à l’égard du soutien administratif que vous avez reçu. Quels changements, le cas échéant, pourrait-on apporter pour améliorer ce soutien?
7. Compte tenu du nombre limité de procédures à ce jour qui ont fait intervenir des avocats spéciaux, que jugez-vous être la stratégie la plus appropriée pour maintenir l’intérêt et la capacité des individus inscrits à la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux? [Q5]
8. [Pour les personnes qui ont fait fonction d’avocat spécial] Une fois que la cour vous a nommé(e) avocat spécial, avez-vous fait face à des difficultés administratives ou procédurales qui auraient pu limiter votre capacité de vous acquitter de votre rôle de manière efficiente? Dans l’affirmative, pourriez-vous décrire ces difficultés? Quels changements, le cas échéant, pourrait-on apporter pour surmonter ces difficultés? [Q6]
9. Sans entrer dans les détails liés à des causes particulières, comment décririez-vous l’efficacité globale avec laquelle les avocats spéciaux protègent les intérêts des résidents permanents ou des étrangers visés dans les instances assujetties à la LIPR? [Q5]
10. D’après votre expérience, quelles difficultés le régime des avocats spéciaux tel qu’institué dans la LIPR pose-t-il, le cas échéant? Selon le cas, comment ces difficultés pourraient-elles être surmontées? [Q5]
11. À votre avis, y a‑t‑il un processus de rechange au régime des avocats spéciaux qui permettrait d’obtenir les mêmes résultats de manière plus efficiente? Dans l’affirmative, veuillez le décrire. [Q6]
Conclusion
12. Avez-vous d’autres observations à faire sur la présente évaluation?
Merci de votre participation.
Guide d’entrevue – Avocats du secteur public
Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services d’une entreprise de recherche, Prairie Research Associates (PRA) Inc., pour appuyer l’évaluation du Programme des avocats spéciaux. Le Ministère a mis sur pied le Programme à la suite de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada. Le Programme a pour objet d’aider le ministre de la Justice à offrir un soutien administratif et des ressources aux avocats spéciaux mandatés à des dossiers, et à assurer le perfectionnement professionnel des individus figurant à la liste de personnes pouvant être nommées avocats spéciaux par la Cour. La participation des avocats spéciaux aux audiences à huis clos constitue un substitut substantiel de la participation personnelle des personnes visées dans l’instance ou de leur avocat, afin de répondre aux préoccupations relatives à la Charte soulevées par la Cour suprême du Canada. Les avocats spéciaux représentent un important outil à l’appui des efforts que mène le gouvernement fédéral pour protéger la sécurité nationale.
L’évaluation comporte des entrevues avec des conseils du ministre, des avocats du secteur public représentant une personne visée dans une instance assujettie à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des avocats spéciaux et des représentants de programme du ministère de la Justice. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (2010-2011 à 2013-2014) et est axée sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme.
Les renseignements que nous réunirons dans le cadre de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections et/ou des ajouts. Nous voudrions, avec votre permission, enregistrer numériquement l’entretien pour garantir l’exactitude de nos notes. L’enregistrement sera effacé une fois l’étude terminée.
Il convient de souligner que l’évaluation du Programme des avocats spéciaux fait partie de l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014-2015. De ce fait, certains renseignements réunis dans le cadre des entrevues serviront également à examiner les questions abordées par l’évaluation horizontale.
Enfin, il se peut que certaines questions ne s’appliquent pas à votre travail. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.
Introduction
1. En quoi consistent vos rôles et responsabilités actuels? À quels processus liés aux certificats de sécurité participez-vous?
Pertinence du Programme des avocats spéciaux
2. Compte tenu du cadre législatif de la LIPR et des décisions de la Cour suprême du Canada relatives aux certificats de sécurité, comment décririez-vous la pertinence actuelle du Programme des avocats spéciaux? [Q3]
3. D’après votre expérience à ce jour, quels facteurs pourraient selon vous influer sur la demande future d’avocats spéciaux? [Q3]
Rendement – Efficacité
4. À ce moment‑ci, la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux comprend 22 noms (16 de l’Ontario, 5 du Québec, et 1 de l’Alberta). Compte tenu de la raison d’être du Programme, comment décririez-vous le caractère approprié de cette liste? [Q5]
5. La liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux a été dressée à la suite d’un processus de Demande d’expression d’intérêt, dans le cadre duquel le ministère de la Justice du Canada a invité les personnes souhaitant présenter leur candidature à soumettre une demande. Comment décririez-vous le caractère adéquat de ce processus? Quels changements, le cas échéant, pourrait-on apporter pour améliorer ce processus? [Q5]
6. Selon le cas, quelles ont été les principales considérations qui vous ont amené(e) à demander qu’une personne en particulier soit nommée avocat spécial? (conformément au paragraphe 83. (1.2) de la LIPR)
7. Une fois que la cour a nommé l’avocat spécial, avez-vous fait face à des difficultés administratives ou procédurales liées à son rôle d’avocat spécial? Dans l’affirmative, pourriez-vous décrire ces difficultés? Quels changements, le cas échéant, permettraient de surmonter ces difficultés?
8. Sans entrer dans les détails liés à des causes particulières, comment décririez-vous l’efficacité globale avec laquelle les avocats spéciaux protègent les intérêts des résidents permanents ou des étrangers visés dans les instances assujetties à la LIPR? [Q5]
9. D’après votre expérience, quelles difficultés le régime des avocats spéciaux tel qu’institué dans la LIPR pose-t-il, le cas échéant? Selon le cas, comment ces difficultés pourraient-elles être surmontées? [Q5]
Rendement – Efficience et économie
10. À votre avis, y a‑t‑il un processus de rechange au régime des avocats spéciaux qui permettrait d’obtenir les mêmes résultats de manière plus efficiente? Dans l’affirmative, veuillez le décrire. [Q6]
Conclusion
11. Avez-vous d’autres observations à faire sur la présente évaluation?
Merci de votre participation.
Guide d’entrevue – Conseils du ministre
Le ministère de la Justice du Canada a retenu les services d’une entreprise de recherche, Prairie Research Associates (PRA) Inc., pour appuyer l’évaluation du Programme des avocats spéciaux. Le Ministère a mis sur pied le Programme à la suite de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada. Le Programme a pour objet d’aider le ministre de la Justice à offrir un soutien administratif et des ressources aux avocats spéciaux mandatés à des dossiers, et à assurer le perfectionnement professionnel des individus figurant à la liste de personnes pouvant être nommées avocats spéciaux par la Cour. La participation des avocats spéciaux constitue un substitut substantiel de la participation personnelle des personnes visées dans l’instance ou de leur avocat, afin de répondre aux préoccupations relatives à la Charte soulevées par la Cour suprême du Canada. Les avocats spéciaux représentent un important outil à l’appui des efforts que mène le gouvernement fédéral pour protéger la sécurité nationale.
L’évaluation comporte des entrevues avec des conseils du ministre, des avocats du secteur public représentant une personne visée dans une instance assujettie à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des avocats spéciaux et des représentants de programme du ministère de la Justice. L’évaluation porte sur une période de quatre ans (2010-2011 à 2013-2014) et est axée sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme.
Les renseignements que nous réunirons dans le cadre de cette entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections et/ou des ajouts. Nous voudrions, avec votre permission, enregistrer numériquement l’entretien pour garantir l’exactitude de nos notes. L’enregistrement sera effacé une fois l’étude terminée.
Il convient de souligner que l’évaluation du Programme des avocats spéciaux fait partie de l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014-2015. De ce fait, certains renseignements réunis dans le cadre des entrevues serviront également à examiner les questions abordées par l’évaluation horizontale.
Enfin, il se peut que certaines questions ne s’appliquent pas à votre travail. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.
Introduction
1. En quoi consistent vos rôles et responsabilités actuels? À quels processus liés aux certificats de sécurité participez-vous?
Pertinence du Programme des avocats spéciaux
2. Compte tenu du cadre législatif de la LIPR et des décisions de la Cour suprême du Canada relatives aux certificats de sécurité, comment décririez-vous la pertinence actuelle du Programme des avocats spéciaux? [Q3]
3. D’après votre expérience à ce jour, quels facteurs pourraient selon vous influer sur la demande future d’avocats spéciaux? [Q3]
Rendement – efficacité
3. À ce moment‑ci, la liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux comprend 22 noms (16 de l’Ontario, 5 du Québec, et 1 de l’Alberta). Compte tenu de la raison d’être du Programme, comment décririez-vous le caractère approprié de cette liste? [Q5]
4. Le cas échéant, quelles sont les difficultés liées à l’inclusion d’avocats spéciaux dans les instances prévues par la LIPR? [Q5]
6. Sans entrer dans les détails liés à des causes particulières, comment décririez-vous l’efficacité globale avec laquelle les avocats spéciaux protègent les intérêts des résidents permanents ou des étrangers visés dans les instances assujetties à la LIPR? [Q5]
Rendement – efficience et économie
7. À votre avis, y a‑t‑il un processus de rechange au régime des avocats spéciaux qui permettrait d’obtenir les mêmes résultats de manière plus efficiente? Dans l’affirmative, veuillez le décrire. [Q6]
Rendement – La section 9 de la LIPR et Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale
Les questions suivantes se rapportent de façon plus générale à la section 9 de la LIPR et à l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et servent à évaluer l’efficacité de l’Initiative dans son ensemble.
8. À votre avis, l’Initiative a‑t‑elle évolué d’une manière appropriée au contexte changeant de la sécurité nationale au cours des cinq dernières années? Veuillez expliquer.
9. Dans quelle mesure l’Initiative a‑t‑elle facilité ou entravé l’utilisation de renseignements classifiés dans les affaires d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité?
10. Au cours des cinq dernières années, comment la capacité de gérer les obligations de divulgation a‑t‑elle changé? Quelles mesures pratiques ou quelles pratiques exemplaires a‑t‑on mises en place pour réduire ou gérer les obligations de divulgation?
11. Au cours des cinq dernières années, quels défis, risques et possibilités ont eu des incidences (positives ou négatives) sur l’atteinte des objectifs d’ensemble de l’Initiative?
Si les activités menées dans le cadre de l’Initiative n’existaient pas, quelles en seraient vraisemblablement les conséquences? Veuillez les décrire.
Conclusion
13. Avez-vous d’autres observations à faire sur la présente évaluation?
Merci de votre participation.
Guide d’entrevue – Service administratif des tribunaux judiciaires
Le ministère de la Justice a retenu les services d’une entreprise de recherche, Prairie Research Associates (PRA) Inc., pour appuyer l’évaluation du Programme des avocats spéciaux. Justice Canada a mis sur pied le Programme à la suite de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada. Le Programme sert à aider le ministre de la Justice à fournir le soutien administratif et les ressources nécessaires aux avocats spéciaux mandatés à des dossiers, et à assurer le perfectionnement professionnel des individus qui se trouvent sur la liste des personnes que la Cour peut nommer comme avocats spéciaux. La participation d’avocats spéciaux aux audiences à huis clos constitue un substitut substantiel de la participation personnelle des personnes visées dans l’instance ou de leur avocat, afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour suprême du Canada relativement à la Charte. Les avocats spéciaux représentent une partie importante de la réponse du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale.
L’évaluation comporte des entrevues avec des conseils du ministre, des avocats publics au sujet de personnes intéressées à des affaires découlant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des avocats spéciaux, des représentants du programme de Justice Canada, de même que des représentants du Service administratif des tribunaux judiciaires et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’évaluation couvre une période de quatre années (2010-2011 à 2013-2014) et se concentre sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme.
Les renseignements que nous recueillerons au moyen de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé par écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections et/ou des ajouts. Nous voudrions, avec votre permission, enregistrer numériquement l’entretien pour garantir l’exactitude de nos notes. L’enregistrement sera effacé une fois l’étude terminée.
À noter que l’évaluation du Programme des avocats spéciaux fait partie de l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014-2015. À ce titre, certains renseignements issus des entrevues serviront à répondre à des questions visées par l’évaluation horizontale elle-même.
Enfin, certaines questions peuvent ne pas s’appliquer au travail que vous effectuez. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.
Introduction
1. Quels sont vos rôles et responsabilités à l’heure actuelle?
Services fournis
2. Veuillez nous décrire l’éventail des services que vous fournissez aux avocats spéciaux qui prennent part à des instances qui relèvent de la LIPR.
3. À quelles difficultés avez-vous eu à faire face, le cas échéant, pour offrir ce soutien?
4. Quels changements pourrait-on envisager, le cas échéant, pour mieux vous soutenir dans l’exécution de vos rôles et responsabilités concernant les avocats spéciaux?
Rendement – La section 9 de la LIPR et l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale
Les questions suivantes se rapportent de façon plus générale à la section 9 de la LIPR et à l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et servent à évaluer l’efficacité de l’Initiative dans son ensemble.
5. Dans quelle mesure les activités liées à l’Initiative ont-elles facilité ou rendu plus difficiles :
- L’utilisation de renseignements classifiés dans les cas d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité (LIPR, article 34) dans les audiences et les instances devant vos institutions respectives (c.-à-d. la CISR et la Cour fédérale)?
- Les prises de décisions par vos institutions respectives dans les causes qui mettent en jeu l’utilisation et la protection de renseignements classifiés?
6. Quels risques ou difficultés et occasions ont eu, au cours des cinq dernières années, des effets (positifs ou négatifs) sur l’atteinte de l’objectif de l’Initiative qui consiste à établir un juste équilibre entre la gestion des risques pour le Canada et l’équité accordée aux personnes dans les processus d’évaluation de l’admissibilité?
7. Quelles seraient les conséquences probables de l’absence d’activités liées à l’Initiative? Veuillez les décrire.
Conclusion
8. Avez-vous d’autres observations à faire sur la présente évaluation?
Nous vous remercions de votre participation.
Guide d’entrevue – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Le ministère de la Justice a retenu les services d’une entreprise de recherche, Prairie Research Associates (PRA) Inc., pour appuyer l’évaluation du Programme des avocats spéciaux. Justice Canada a créé le Programme à la suite de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada. Le Programme sert à aider le ministre de la Justice à fournir le soutien administratif et les ressources nécessaires aux avocats spéciaux mandatés à des dossiers, et à assurer le perfectionnement professionnel des individus qui se trouvent sur la liste des personnes que la Cour peut nommer comme avocats spéciaux. La participation d’avocats spéciaux aux audiences à huis clos constitue un substitut substantiel de la participation personnelle des personnes visées dans l’instance ou de leur avocat, afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour suprême du Canada relativement à la Charte. Les avocats spéciaux représentent une partie importante de la réponse du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale.
L’évaluation comporte des entrevues avec des conseils du ministre, des avocats publics au sujet de personnes intéressées à des affaires découlant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des avocats spéciaux, des représentants du programme de Justice Canada, de même que des représentants du Service administratif des tribunaux judiciaires et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’évaluation couvre une période de quatre années (2010-2011 à 2013-2014) et se concentre sur la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme.
Les renseignements que nous recueillerons au moyen de l’entrevue seront résumés sous forme agrégée seulement. Vous aurez l’occasion d’examiner notre résumé par écrit de l’entrevue et d’y apporter des corrections et/ou des ajouts. Nous voudrions, avec votre permission, enregistrer numériquement l’entretien pour garantir l’exactitude de nos notes. L’enregistrement sera effacé une fois l’étude terminée.
À noter que l’évaluation du Programme des avocats spéciaux fait partie de l’Évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR et de l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale 2014-2015. À ce titre, certains renseignements issus des entrevues serviront à répondre à des questions visées par l’évaluation horizontale elle-même.
Enfin, certaines questions peuvent ne pas s’appliquer au travail que vous effectuez. Dites-le-nous, et nous sauterons ces questions.
Introduction
1. Quels sont vos rôles et responsabilités à l’heure actuelle?
Services fournis
2. Veuillez nous décrire l’éventail des services que vous fournissez aux avocats spéciaux qui prennent part à des instances qui relèvent de la LIPR.
3. À quelles difficultés avez-vous eu à faire face, le cas échéant, pour offrir ce soutien?
4. Quels changements pourrait-on envisager, le cas échéant, pour mieux vous soutenir dans l’exécution de vos rôles et responsabilités concernant les avocats spéciaux?
Rendement – La section 9 de la LIPR et l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale
Les questions suivantes se rapportent de façon plus générale à la section 9 de la LIPR et à l’Initiative relative à l’irrecevabilité pour raisons de sécurité nationale et servent à évaluer l’efficacité de l’Initiative dans son ensemble.
5. Dans quelle mesure les activités liées à l’Initiative ont-elles facilité ou rendu plus difficiles :
- L’utilisation de renseignements classifiés dans les audiences ou dans les instances devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?
- Vos prises de décisions dans les causes qui mettent en jeu l’utilisation et la protection de renseignements classifiés?
6. Quels risques ou difficultés et occasions ont eu, au cours des cinq dernières années, des effets (positifs ou négatifs) sur l’atteinte de l’objectif de l’Initiative qui consiste à établir un juste équilibre entre la gestion des risques pour le Canada et l’équité accordée aux personnes dans les processus d’évaluation de l’admissibilité?
7. Quelles seraient les conséquences probables de l’absence d’activités liées à l’Initiative? Veuillez les décrire.
Conclusion
8. Avez-vous d’autres observations à faire sur la présente évaluation?
Nous vous remercions de votre participation.
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