Stratégie fédérale d'aide aux victimes évaluation

5. Conclusions, recommandations et réponse de la direction

Dans cette section, on résume les principales constatations découlant de l’évaluation à l’égard des enjeux généraux de pertinence et de rendement.

5.1. Pertinence

Bien qu’il y ait eu des changements à l’égard du paysage pour les victimes d’actes criminels (p. ex., impact de la technologie, accroissement des services spécialisés, élaboration d’une CCDV), les besoins fondamentaux des victimes n’ont pas changé. Le besoin d’une stratégie pour les victimes continue de s’imposer pour garantir que la réponse fédérale aux problèmes en cours et émergents des victimes d’actes criminels soit coordonnée. La SFAV Justice est toujours pertinente, et les quatre activités fondamentales sont réputées être des moyens d’action appropriés pour faire en sorte que les résultats soient atteints.

Pendant la période d’évaluation, la SFAV Justice concordait intégralement avec les priorités du gouvernement du Canada (les victimes disposeront de droits exécutoires au sein du système judiciaire du Canada; elles seront traitées avec le respect et l’équité qui leur sont dus, et leur voix sera plus forte) et le résultat stratégique du ministère qui consiste à promouvoir un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

La Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité reconnaît que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires partagent le rôle et la responsabilité d’améliorer l’expérience vécue par les victimes dans le système de justice pénale, tout en travaillant dans le cadre du mandat respectif de chaque administration. Alors que la prestation de services et d’aide aux victimes est principalement une responsabilité provinciale relevant de l’administration de la justice, la compétence du gouvernement fédéral pour les victimes d’actes criminels consiste à élaborer le droit pénal et les politiques fédérales. Le Ministère joue également un rôle de leader fédéral, en tant que Secrétariat du GTFPT, en coordonnant une approche inter-administrations destinée à répondre aux besoins des victimes.

5.2. Rendement

5.2.1. Réalisation des résultats escomptés

L’évaluation a déterminé que la SFAV Justice avait atteint ses objectifs et les résultats escomptés. Cette réussite était la plus manifeste à l’égard de l’accroissement de la sensibilisation aux questions touchant les victimes, à la loi et aux services disponibles et de la connaissance de ceux‑ci; de l’amélioration de la capacité d’offrir aux victimes des services appropriés et adaptés; et de l’amélioration de l’accès aux services pour les victimes d’actes criminels.

Cependant, conscient que la prestation de services varie dans tout le Canada, le Ministère pourrait jouer un rôle pour améliorer la disponibilité des services au moyen du Fonds d’aide aux victimes. Il pourrait y parvenir en insistant davantage sur le renforcement de la capacité et les projets novateurs qui élargissent la portée et l’étendue des nouveaux services aux secteurs et à la clientèle sous-desservis. Le CPCV pourrait également jouer un rôle de premier plan pour faciliter la discussion avec les provinces et territoires sur la façon d’aborder la variabilité de l’accès aux services dans tout le pays.

Recommandation 1 :

Que le CPCV et la DIAI utilisent les instruments de politique et de programme afin de mobiliser les provinces et territoires relativement à la variabilité d’accès aux services au Canada.

Réponse de la direction :

D’accord. Il existe une longue tradition de coordination et de collaboration FPT dans des domaines d’intérêt commun touchant les victimes; toutefois, on doit prendre note que la mesure de l’influence fédérale est limitée pour ce qui est de la variabilité d’accès aux services dans l’ensemble du pays.

La prestation de services de base aux victimes est la responsabilité des gouvernements des provinces et des territoires, car ces derniers sont les principaux responsables de l’administration de la justice. Les modèles de prestation de services aux victimes (par exemple, services basés sur un système, offerts par la police, par des bénévoles ou par des collectivités), les critères d’admissibilité et les ressources disponibles varient beaucoup entre les provinces et territoires. Les gouvernements des provinces et territoires ne disposent pas des mêmes ressources primaires pour la prestation de leurs services aux victimes.

Le GTFPT est le principal moyen de donner suite aux priorités nationales et régionales pour les victimes d’actes criminels. Les réunions en personne semestrielles, les conférences téléphoniques et le travail en collaboration sont réputés être inestimables pour réaliser les objectifs de la SFAV Justice. À la suite des limitations imposées par le Ministère à l’organisation d’événements et aux voyages, une des réunions en personne du GTFPT n’a pas été tenue en 2014‑2015. Les principaux intervenants (11 %) ont indiqué que l’écart de 18 mois entre les réunions avait eu une incidence sur le partage de l’information et les pratiques exemplaires, la collaboration aux projets, et la coordination des activités menées dans le cadre de la SFAV Justice au niveau fédéral pour réduire le dédoublement des efforts et les manques d’uniformité des activités.

Recommandation 2 :

Que le CPCV tienne des réunions régulières du GTFPT pour veiller à la poursuite de la coordination, de la collaboration et du partage d’information.

Réponse de la direction :

D’accord. Le GTFPT sur les victimes d’actes criminels est une importante tribune favorisant la collaboration et la coordination dans le domaine des lois, des politiques et des programmes et des services touchant les victimes. Même si le dialogue FPT a progressé, ce dialogue portait surtout sur la mise en oeuvre de réformes législatives et stratégiques bien précises. Le GTFPT doit absolument tenir des discussions élargies, et de telles discussions seront organisées.

5.2.2. Économie et efficience

Intégration et coordination

Les quatre secteurs fonctionnels du Ministère (CPCV, DIAI, DRS et Direction des communications) qui participent à la mise en œuvre de la SFAV Justice sont bien intégrés et coordonnés, résultat d’une relation de longue date entre ces groupes. Bien que la structure de gouvernance ait changé de 2012 à 2014, le niveau de coordination et d’intégration s’est maintenu en 2015. En réunissant les divers secteurs fonctionnels à l’occasion de réunions régulières, en communiquant de façon continue, et en déterminant et exécutant en continu des activités de façon coordonnée, on garantira que les quatre secteurs fonctionnels restent intégrés.

Économie de ressources

Une analyse des ressources qui étaient à la disposition de la SFAV Justice de 2010 à 2015 a permis de déterminer que le CPCV n’était pas en mesure de dépenser entièrement toutes les ressources salariales et de F et E conformément aux autorisations du SCT, à la suite d’un certain nombre de limitations imposées aux dépenses par le gouvernement et le Ministère (p. ex., voyages, accueil, plafonnement des contrats, Plan d’action pour la réduction du déficit, dotation). Ceci a entravé la capacité du CPCV d’entreprendre toutes les activités fondamentales du SFAV Justice, notamment la tenue en personne de réunions du GTFPT, et d’entreprendre un éventail d’activités fédérales de sensibilisation du public.

Recommandation 3 :

Que le CPCV classe par ordre de priorité les activités en fonction des ressources disponibles.

Réponse de la direction :

D’accord. En tenant compte des limites de dépenses du gouvernement et du Ministère, le CPCV continuera de faire progresser les activités de la SFAV Justice.

Efficience opérationnelle du Fonds d’aide aux victimes

L’administration du Fonds d’aide aux victimes est opérationnellement efficiente. Pour chaque dollar investi dans les S et C, le Ministère dépense 0,06 $ en frais d’administration (ou 0,11 $ lorsque la participation des autres secteurs fonctionnels en sus de la DIAI est prise en compte) pour concourir à l’exécution du Fonds d’aide aux victimes. Bien qu’une comparaison systématique avec d’autres programmes de S et C fédéraux dépasse la portée de la présente évaluation, les coûts  d’administration de 0,06 $ et le ratio d’efficience qui en résulte sont modiques si l’on tient compte que tous les volets du Fonds d’aide aux victimes comportent une quantité importante d’interaction avec les demandeurs et les bénéficiaires des fonds pour exécuter et gérer les S et C.

Bien que le Fonds d’aide aux victimes fonctionne avec efficience, la DIAI, en collaboration avec le CPCV, pourrait mettre en place des mesures pour contribuer à accroître l’efficience du processus d’examen du financement. Ceci comprend la gestion de la demande de financement de projets au moyen de la communication des critères d’admissibilité et de la diffusion de messages connexes aux appels de propositions de projet, et l’élaboration de lignes directrices stratégiques claires au sujet de ce qui peut être financé dans le cadre du volet Personnes victimes d’actes criminels à l’étranger.

Consciente des préoccupations émanant de la dernière évaluation, la DIAI a accru la latitude de déplacer des fonds entre les divers volets du Fonds d’aide aux victimes. Cependant, des problèmes persistent pour ce qui est de l’engagement et de la dépense du plein montant du Fonds d’aide aux victimes chaque année. Bien que la DIAI n’exerce pas le contrôle sur l’approbation finale du financement, elle peut mettre en place des mesures pour réduire la péremption des fonds destinés à des ententes pluriannuelles, afin qu’on ait le temps de réaffecter les fonds à d’autres projets.

Recommandation 4 :

Qu’en collaboration avec le CPCV, la DIAI accroisse l’efficience du processus d’examen du Fonds d’aide aux victimes en diffusant des messages clairs au sujet des critères d’admissibilité et de la disponibilité des fonds.

Réponse de la direction :

D’accord. La DIAI travaillera en collaboration étroite avec le CPCV afin que les critères de financement soient clairs. La DIAI travaillera aussi en étroite collaboration avec le CPCV dans l’élaboration d’une bonne politique de gestion du programme concernant les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Cette politique donnera des directives claires aux demandeurs de même qu’au personnel du ministère.

Recommandation 5 :

Qu’en collaboration avec le CPCV, la DIAI mette en place des mesures pour réduire le plus possible la péremption des fonds des ententes pluriannuelles.

Réponse de la direction :

D’accord. La DIAI a déjà lance un processus permettant de communiquer plus tôt avec des bénéficiaires d’ententes pluriannuelles afin que les montants alloués soient pleinement utilises avant la fin de l’exercice financier. La DIAI officialisera ce processus pour l’exercice financier 2016 2017.

5.2.3. Surveillance et rapports

Bien que l’information sur le rendement ait été fournie au moyen d’enquêtes (p. ex., webinaire, Semaine des victimes, aide financière) et d’un examen d’une partie des projets du Fonds d’aide aux victimes, la disponibilité des données sur le rendement des activités stratégiques était plus restreinte (p. ex., comptes rendus des réunions, travail international). Cela signifiait que l’évaluation de la fonction d’élaboration de politiques reposait fortement sur les entrevues des principaux intervenants.

Pour veiller à ce que l’on dispose de données suffisantes pour de futures évaluations, il est essentiel de recueillir régulièrement des données de rendement pour les initiatives stratégiques. Il s’impose également que toute l’information connexe aux résultats des projets du Fonds d’aide aux victimes soit recueillie systématiquement dans le Système de gestion de l’information sur les S et C. Ceci permettrait un examen des résultats de tous les projets financés, pas seulement d’une sélection.

Recommandation 6 :

Que le CPCV et la DIAI examinent les indicateurs de rendement et les mécanismes de collecte des données pour veiller à la surveillance, à la collecte et à la déclaration régulières de toutes les activités de la SFAV Justice.

Réponse de la direction :

D’accord. Même si le CPCV,  en collaboration avec la Division de l’évaluation, a élaboré des outils pour présenter des rapports sur les résultats recherchés dans la SFAV Justice, il faut explorer d’autres méthodes pour recueillir des données sur le rendement concernant précisément les initiatives en matière de politiques. De plus, la DIAI mettra à jour les mécanismes actuels de collecte des données afin que les activités de financement fournissent des mesures utiles.