Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
Erratum:
Date : le 19 juillet 2018
Location : Section 4.2.1. Activités du Programme - Activités appuyées par le Fonds d'application de la Loi sur les contraventions -éventail des activités appuyées - Tableau 7 : Dépenses admissibles en vertu du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (2013-2016)
Révisions : Tableau 7
- Ajout de la ville de Mississauga et de ses dépenses par exercice financier.
- Modification à la rangée « Man. » pour l'exercice 2014-2015: 350 000$ remplace 312 000$
- en raison des révisions du tableau 7, de nouveaux totaux ont été générés.
Justification de la révision : Le tableau précédent n'incluait pas la ville de Mississauga, qui a une entente signée en vertu de la Loi sur les contraventions. Cet ajout permet une comparaison plus directe avec les ententes et les dépenses réelles déclarées dans les comptes publics.
Location : Section 4.2.1. Activités du Programme - Activités appuyées par le Fonds d'application de la Loi sur les contraventions -éventail des activités appuyées - Tableau 8 : Dépenses réelles et paiements basés sur les réclamations finales reçues par province pour l'exercice financier 2014-2015
Révisions : Tableau 8
- Le titre a été révisé à « Dépenses réelles et paiements basés sur les réclamations finales reçues par province pour l'exercice financier 2014-2015 » de « Dépenses engagées et dépenses réelles par province pour l'exercice financier 2014-2015 ».
- les en-têtes de colonnes ont été modifiés pour refléter de façon plus précise l'information présentée.
- « Dépenses réelles (selon les comptes publics) » remplace « engagées » et ont été annotées pour indiquer que ces montants comprennent les sommes payables à la fin de l'exercice (CAFE).
- « Paiements basés sur les réclamations finales reçues » remplace « Réel ».
- Ajout de la ville de Mississauga et de ses dépenses afin d'assurer une représentation et un rapprochement complet avec les comptes publics.
- Modification au titre de ligne « Man. » relatif à la colonne « Différence » pour laquelle « 59 816 $ » remplace « 21 816 $ ».
- en raison des révisions du tableau 8, de nouveaux totaux ont été générés.
Justification de la révision : Pour refléter plus précisément l'information présentée.
Location : Section 4.3. Rendement - Efficience et économie - Le rapport coût-efficacité du Programme - Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions. Tableau 11 : Dépenses budgétées et réelles du Programme (2013-2016)
Révisions : Tableau 11
- les dépenses réelles montrées sous « Contributions » ont été modifiées à « Réelles (selon les comptes publics) » et elles ont été annotées pour indiquer que ces montants comprennent CAFE.
- La source des données a été mise à jour pour indiquer « Comptes publics et Système financier ».
Justification de la révision : Pour identifier correctement la source des données.
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