Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
5. Conclusions
Cette partie du rapport fait état des conclusions tirées suite aux constatations présentées dans les sections précédentes. L'information est structurée selon les principales questions en matière d'évaluation formulées aux fins de ce rapport.
5.1. Pertinence du programme
L'évaluation confirme que le Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions est harmonisé avec les priorités fédérales et qu'il favorise les objectifs stratégiques du ministère de la Justice. Il constitue un outil nécessaire pour appuyer le travail des agents de l’autorité et pour faire en sorte que les infractions fédérales qualifiées de contraventions sont appliquées de manière équitable et cohérente. Le Programme est également en mesure d'appuyer les prochaines initiatives et modifications législatives, qui pourraient inclure, par exemple, la légalisation et la réglementation de la marijuana au Canada.
En ce qui concerne plus particulièrement le Fonds d’application de la Loi sur les contraventions, les résultats de l'évaluation confirment le rôle central qu'il assume en garantissant que l'application des contraventions fédérales soit effectuée conformément aux droits linguistiques qui s'appliquent. Tant que la Loi sur les contraventions sera appliquée à l'aide de régimes provinciaux, on peut présumer en toute sécurité que le Fonds sera nécessaire. Toutefois, bien qu’ils confirment la pertinence du Fonds, les résultats de l’évaluation n’ont pu confirmer aucune raison importante pour justifier l’inclusion continue du Fonds dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada.
Les résultats de l'évaluation indiquent également que la pertinence du Programme est affaiblie par deux lacunes systémiques. Premièrement, le fait que la Loi n'est toujours pas appliquée à Terre-Neuve‑et-Labrador, en Saskatchewan, ni en Alberta constitue une lacune importante. Les Canadiens qui auraient commis une infraction fédérale qualifiée de contravention s’exposent toujours à un traitement inéquitable selon l’endroit où l’infraction a été commise. Cette situation est incompatible avec une application adéquate du principe de la primauté du droit et une stratégie ministérielle visant à traiter efficacement cette question importante ne semble pas être mise en œuvre.
Deuxièmement, les résultats de l’évaluation indiquent que l'étendue actuelle des infractions qualifiées de contraventions devrait être élargie. Il y a encore trop d'infractions spécifiées aux lois et règlements fédéraux qui ne sont pas appliquées comme il se doit en raison d’un manque d'outil pour le faire. Bien que chaque ministère responsable des lois fédérales visées par la Loi sur les contraventions doive participer à l'examen de l'étendue des infractions incluses, le ministère de la Justice a un rôle de premier plan à jouer pour s'assurer que la Loi puisse atteindre les résultats attendus.
5.2. Rendement – Efficacité
L'évaluation confirme qu'un nombre croissant d’infractions est appliqué à l’aide du régime des contraventions prévu par la Loi sur les contraventions. La croissance a été particulièrement significative dans les provinces maritimes. Dans l’ensemble, les agents de l'autorité semblent avoir accès à la formation et aux outils dont ils ont besoin pour délivrer des procès-verbaux de contravention, mais les conclusions de l’évaluation confirment que les autorités fédérales d’application de la loi sont confrontées à des défis parce qu’elles doivent traiter avec des systèmes de poursuite qui varient d’une province à l’autre. L'évaluation souligne également la nécessité de mettre en place des procédures appropriées pour veiller à ce que les amendes soient payées et qu'elles soient révisées et mises à jour au besoin.
En ce qui a trait plus particulièrement au Fonds, l'évaluation indique que les ententes actuelles ont permis aux provinces participantes de mettre en place les mesures nécessaires pour que tous les droits linguistiques qui s'appliquent soient respectés pendant l'application et le traitement des contraventions fédérales.
L'expérience acquise à ce jour avec le Programme confirme qu'il a des effets positifs sur les principales parties intéressées :
- Les agents de l'autorité ont accès à un outil essentiel pour exécuter leur travail. Les agents qui ont été consultés dans le cadre de cette évaluation ont convenu unanimement que le régime des contraventions constitue un outil essentiel. Cet outil leur permet notamment d'utiliser la procédure sommaire que lorsque les circonstances l'exigent et non pas parce qu'ils n'ont aucune autre option viable.
- Dans la mesure où la Loi est mise en œuvre, elle accorde aux Canadiens un traitement équitable et cohérent qui tient compte de la nature de l’infraction qu’ils sont présumés avoir commise. Toutefois, le processus utilisé pour les infractions commises dans les provinces où la Loi n'est pas appliquée continue à exposer les Canadiens à un processus qui est en grande partie inadéquat et injuste.
- L’appareil judiciaire profite également de l’application de la Loi sur les contraventions. Un nombre limité de contraventions sont actuellement contestées tandis que toute autre contravention est traitée sans aucune participation de l'appareil judiciaire. Cela est particulièrement important étant donné les défis auxquels le système judiciaire du Canada est confronté en ce qui concerne les retards et l'engorgement.
5.3. Rendement – Efficience et économie
L'Équipe de gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions a négocié des nouvelles ententes avec les provinces participantes qui permettent une présentation plus cohérente des renseignements sur le rendement. Les rapports fournis par ces provinces appuient la gestion continue du Programme et fournissent des renseignements importants aux fins de l'évaluation du Programme.
Le Programme demeure une approche rentable de mettre en œuvre un système de délivrance de procès-verbaux pour les contraventions fédérales. Cela est nettement plus efficace que de créer un régime fédéral parallèle, ce qui mènerait à des dédoublements importants.
À ce jour, le Programme n’a utilisé qu’une partie des fonds qui lui sont alloués. D’ici à ce que la Loi soit pleinement mise en œuvre, il est difficile d’évaluer la mesure dans laquelle les affectations annuelles sont adéquates. Entre-temps, toutefois, le Programme n’a utilisé que de 41 % à 60 % des fonds qui lui sont alloués.
Au moment de la présente évaluation, il n'existait pas de solutions de rechange viables au régime des contraventions prévu par la Loi sur les contraventions. Malheureusement, un certain nombre de ministères fédéraux concentrent maintenant leur attention sur le régime des SAP, dans l'espoir qu'ils puissent remplacer leurs procès-verbaux émis au moyen du régime des contraventions de la Loi sur les contraventions. Selon les répondants aux entrevues, cela se produit parce que ces ministères craignent que la Loi ne soit jamais mise en œuvre partout au Canada. Bien qu'il existe des circonstances où un régime de SAP est adéquat et devrait être favorisé, ces régimes n'ont jamais été conçus pour remplacer le régime des contraventions. Les deux régimes sont de nature différente et s'appliquent à des circonstances distinctes. Cette tendance confirme la nécessité urgente de faire de la mise en œuvre de la Loi dans toutes les provinces, une priorité ministérielle.
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