Réponse de la direction et plan d’action

Titre du projet : Évaluation du programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones

Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre : Mars 2018

Recommandation 1 : Il est recommandé que Justice Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services, s’il y a lieu, examine la portée des services et des activités des conseillers parajudiciaires dans le système de justice pénale en constante évolution, notamment la meilleure façon d’harmoniser le financement avec les priorités.

Justification de la recommandation :

Le rôle des conseillers parajudiciaires varie d’une région à l’autre en fonction des tribunaux desservis, des priorités régionales, de leur niveau d’expérience et de compétence, des attentes du tribunal et du cadre du Programme. Par exemple, certains conseillers parajudiciaires peuvent jouer un rôle plus actif dans des domaines comme la promotion et la coordination des liens avec des programmes de justice communautaire autochtone et la fourniture de renseignements détaillés sur la situation de leurs clients. Dans certaines administrations, le rôle des conseillers parajudiciaires a évolué et ceux-ci offrent maintenant des services liés aux peuples autochtones dans les tribunaux de la famille et la prestation de services et de soutien aux tribunaux spécialisés comme les tribunaux des Premières Nations, de l’arrêt Gladue, les tribunaux de violence familiale et de traitement de la toxicomanie.

La souplesse du Programme APA, en particulier sa capacité d’adapter les services aux besoins des clients, la capacité des conseillers parajudiciaires et celle des autres ressources disponibles, est un atout fréquemment mentionné. Au fil du temps, le rôle et la gamme de services offerts ont tendance à s’élargir à mesure que les conseillers parajudiciaires acquièrent de l’expérience et gagnent en confiance, qu’ils font face à des pressions pour offrir davantage de services, qu’ils sont de plus en plus reconnus et appréciés par les intervenants du système judiciaire, et qu’ils créent des liens plus solides avec les collectivités et d’autres programmes. L’élargissement du rôle des conseillers parajudiciaires a permis d’améliorer les services fournis et la coordination entre les programmes et d’accroître la crédibilité du Programme APA. Toutefois, cela a également accru la pression exercée sur les conseillers parajudiciaires.

Réponse de la direction :

Nous sommes d’accord avec la recommandation et la justification d’examiner la portée des services et des activités des conseillers parajudiciaires, notamment :

• la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue (p. ex. par exemple, rédaction des rapports de type Gladue, plaidoyer pour la détermination des peines) et le besoin connexe de renforcer les capacités;
• l’expansion des services offerts par les conseillers parajudiciaires pour appuyer les tribunaux spécialisés;
• le besoin/la demande pour les services de conseillers parajudiciaires dans les collectivités mal desservies;
• le besoin/la demande pour que les services des conseillers parajudiciaires soient offerts plus tôt dans le processus de justice pénale ainsi que dans les causes du droit familial et civil;
• les sous-groupes de clients ayant besoin de services plus intensifs, par exemple, les clients ayant des besoins élevés, les jeunes et les récidivistes;
• le besoin de sensibilisation pour améliorer la collaboration avec les services communautaires.

Toutefois, l’expansion des services dans les domaines mentionnés ci-dessus relève de la compétence des provinces et des territoires, et dépend grandement de l’accès à des ressources supplémentaires ou de la réaffectation des ressources. Des discussions devront avoir lieu afin de déterminer la portée, le cadre, les processus et les échéanciers appropriés avec les partenaires de financement des provinces et des territoires et les OPS.

Mesures à prendre Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?	Résultats attendus Quels sont les résultats qui démontreront que les mesures ont été prises?	Responsabilisation SMA responsable de la mise en œuvre du plan d’action.	Date d’achèvement prévue
Une série de discussions avec les partenaires provinciaux/territoriaux et les membres du GTT aura lieu en 2018-2019 afin de déterminer le cadre approprié, y compris la portée, les processus et les échéanciers de l’examen.	Cadre d’examen du rôle et des responsabilités des conseillers parajudiciaires.	Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques	Juin 2019
Des recommandations relatives à l’examen des services des conseillers parajudiciaires énumérés ci-dessus seront élaborées à l’intention des sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.	Un document de conférence comportant des recommandations relatives à l’examen des services des conseillers parajudiciaires sera rédigé aux fins de discussion par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.	Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques	Janvier 2021

Recommandation 2 : Il est recommandé que Justice Canada, en collaboration avec le Groupe de travail tripartite (GTT), examine le mandat dans le but d’élaborer des recommandations aux fins d’analyse par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, qui moderniseront le mandat du GTT. L’analyse devrait comprendre :

• les orientations définies dans le Plan stratégique;
• le rôle du GTT dans les processus décisionnels, par exemple, la définition des priorités pour le financement des projets du GTT.

Justification de la recommandation :

Le GTT a fourni une tribune utile pour assurer une surveillance continue fourni une tribune utile pour assurer une surveillance continue et liées au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Des occasions d’aborder les questions structurelles ont été cernées afin d’accroître la collaboration et l’efficacité du groupe. Les enjeux comprenaient le manque de pouvoir décisionnel et la capacité du GTT de contribuer de façon significative aux décisions ou aux politiques. Il a également été suggéré que la collaboration et l’établissement d’un consensus permettraient d’accorder plus de temps à la discussion des préoccupations des membres, d’accroître l’ouverture et la transparence, de tenir davantage de réunions en personne et d’établir un code de conduite et des attentes clairs quant à la façon dont les membres interagiront les uns avec les autres.

Réponse de la direction :

Nous sommes d’accord avec la recommandation d’examiner et de moderniser le mandat du GTT, puisque les relations établies au sein du Groupe et l’information qui en découle ont été d’une valeur inestimable pour l’élaboration continue de politiques et de programmes au ministère de la Justice.

Le Groupe de travail FPT sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones rend des comptes aux sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique; par conséquent, il faudrait prévoir des changements au mandat du GTT pour les réunions FPT appropriées, ce qui pourrait entraîner des retards dans la prise de décisions.

De plus, le dégagement d’un consensus dépend grandement de la collaboration des autres membres du GTT, qui compte actuellement 35 membres (du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des OPS) provenant de partout au pays.

Mesures à prendre Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?	Résultats attendus Quels sont les résultats qui démontreront que les mesures ont été prises?	Responsabilisation SMA responsable de la mise en œuvre du plan d’action.	Date d’achèvement prévue
Discussions avec les membres du GTT afin de déterminer la portée et le cadre appropriés pour l’examen du mandat du GTT. Ces discussions auront lieu lors de la réunion annuelle en personne et de téléconférences subséquentes.	Cadre de travail pour l’examen du mandat du GTT.	Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques	Juin 2019
Un processus de collaboration consensuel du GTT sera utilisé pour élaborer des recommandations relatives à la modernisation du mandat aux fins d’examen par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique. Cela se fera en harmonie avec les orientations définies dans le Plan stratégique.	Un document de conférence comportant des recommandations relatives au mandat sera rédigé aux fins de discussion par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.	Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques	Juin 2020
Mise en œuvre des changements approuvés pour moderniser le mandat du GTT.	Le mandat du GTT est modernisé.	Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques	Janvier 2021