Réponse de la direction et plan d’action
Titre du projet : Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale
Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre : Mars 2019
Recommandation : Il est recommandé que Justice Canada continue de fournir un soutien aux programmes et aux services qui s’étendent à des populations diversifiées et mal desservies pour la résolution des affaires de droit de la famille. Plus particulièrement, il est recommandé que Justice Canada élabore un plan et le mette en œuvre, y compris :
- des activités pour soutenir les programmes pour les populations diversifiées et mal desservies;
- des mesures afin de déterminer l’incidence de ces activités dans l’accroissement de l’accès à la justice.
Justification de la recommandation :
Une priorité ministérielle consiste à élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies. Toutefois, il s’agit d’une nouvelle priorité du Fonds canadien de justice familiale (FCJF) et, à ce titre, les avancées dans ce domaine n’en sont qu’aux premières étapes. Par conséquent, les données propres à ces populations étaient limitées au moment de l’évaluation. De plus, il n’y avait pas de preuves d’approche stratégique quant à la planification et à l’établissement des priorités afin de déterminer de quelle façon cela augmentera, et évaluera, l’accès aux programmes et services dont la portée est élargie à ces groupes particuliers.
Réponse de la direction :
Justice Canada est conscient de l’importance de rejoindre les populations diversifiées et mal desservies qui ont des problèmes en matière de droit de la famille à régler. Le FCJF, établi le 1er avril 2017, a comme l’une de ses cinq priorités, la suivante : « Élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies ». Sous le FCJF, chaque province et chaque territoire doivent entreprendre au moins une activité dans l’une des cinq priorités et toutes les activités doivent s’inscrire dans le cadre d’une des priorités. Ils ont autrement de la flexibilité. Des ententes pluriannuelles ont été signées avec chacune des provinces et chacun des territoires; ces ententes seront en vigueur jusqu’en 2022.
Il est de plus important de souligner que le niveau de ressources existant pour le FCJF, lequel est demeuré constant à 16 millions de dollars depuis 2002, exerce des contraintes quant à la capacité du FCJF à s’étendre à de nouveaux types d’activités. Par ailleurs, la réduction du financement pour les services de recherche liés au droit de la famille en 2014-2015 continue d’avoir une incidence sur la recherche offerte pour soutenir l’élaboration de politiques.
En plus du travail lié au FCJF, il existe au niveau fédéral d’autres activités stratégiques qui peuvent répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies. Le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78), permettrait de tenir des procédures en première instance en vertu de la Loi sur le divorce en français ou en anglais, ce qui accroîtrait de façon importante l’accès à la justice aux minorités de langue officielle. La mise en œuvre de ces droits linguistiques sera progressive et les dispositions sur les droits linguistiques s’appliqueront au fil du temps aux provinces et aux territoires, à mesure qu’ils seront prêts à les appliquer.
De plus, Justice Canada a produit du matériel de vulgarisation et d’information juridiques au sujet du droit de la famille pour les populations mal desservies. Ces ressources sont offertes en ligne depuis un an, mais à ce jour, ce matériel n’a pas été beaucoup consulté. On pourrait tenter de trouver des stratégies visant à favoriser un accès accru à ce matériel.
Mesures à prendre |
Résultats attendus |
Responsabilisation |
Date d’achèvement prévue |
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Discuter avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale (CCHF-JF) au sujet de l’élaboration de stratégies pour utiliser le FCJF afin de mieux répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies. |
Ordre du jour et procès-verbal de la réunion du CCHF-JF |
Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques |
Automne 2019 |
Collaborer avec le CCHF-JF afin d’élaborer un plan, et de le mettre en œuvre, pour soutenir les programmes et les services pour les populations diversifiées et mal desservies. Ce plan indiquerait les activités, les produits livrables et les mesures d’incidence précis. |
Plan des activités, des produits livrables et des mesures en vue de soutenir les programmes pour accroître l’accès aux populations diversifiées et mal desservies, présenté au CCHF-JF |
Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques |
Printemps 2020 (ébauche du plan) |
Deux mises à jour annuelles sur les progrès de la mise en œuvre présentées au CCHF-JF. |
Printemps 2021 (première mise à jour) Printemps 2022 (deuxième mise à jour) |
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