Annexe B : Méthodologie de l’évaluation

La section suivante décrit la méthodologie d’évaluation, notamment les entrevues avec les informateurs clés, les études de cas et l’examen des documents et des données.

1. Entrevues avec les informateurs clés

Des entrevues ont été menées avec 38 informateurs clés entre avril et juillet 2022, dont 20 représentants de provinces et territoires, 11 prestataires de services représentant des ONG de tout le pays, ainsi que 7 représentants de Justice  Canada. Les entrevues ont eu lieu par vidéoconférence dans un format semi-structuré suivant un guide d’entrevue adapté à chaque groupe de répondants. Les informateurs clés ont reçu le guide d’entrevue préalablement et ont pu participer à l’entrevue dans la langue officielle de leur choix. Le tableau suivant fournit plus de détails sur les personnes interrogées.

Tableau 4 : Aperçu des entrevues avec les informateurs clés
Groupe d’informateurs clés Description du groupe Nombre d’entrevues avec des informateurs clés Nombre d’entrevues
Représentants du programme de justice familiale des provinces et territoires Au moins un représentant de chaque province et territoire a été interrogé. Des informateurs supplémentaires ont été interrogés lorsque cela était recommandé en raison de la répartition des rôles et des domaines d’expertise au sein des programmes des provinces et territoires. Ainsi, de multiples représentants des Territoires du Nord-Ouest, du Québec, du Manitoba et de l’Alberta ont été interrogés. Les représentants comprenaient des gestionnaires, des coordonnateurs de programme, des directeurs exécutifs, des conseillers et des analystes de programme, ainsi que des postes juridiques, notamment des avocats, des procureurs de la Couronne, des avocats principaux et des avocats pour enfants. 20 18
ONG qui fournissent des services de justice familiale Des représentants d’organisations de VIJ de tout le pays ainsi que d’organisations sans but lucratif qui fournissent des services de justice familiale, comme la supervision parentale et l’information aux plaideurs non représentés ont été interrogés. Les représentants se situaient aux niveaux de directeur exécutif et de gestionnaire. 11 10
Représentants de Justice Canada Des représentants de Justice Canada ayant participé à la conception et à la mise en œuvre du FCJF, notamment des représentants de la Direction de l’innovation, de l’analyse et de l’intégration et de la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, ont été interrogés. Les représentants se situaient aux niveaux de directeur général, directeur, gestionnaire, analyste principal de programmes et de politiques, et conseiller. 7 5
Total 38 33

L’échelle utilisée pour résumer les réponses quantitatives des informateurs clés est la suivante : quelques-uns = <25 % des répondants; plusieurs = 25 à 49 % des répondants; la moitié = 50 % des répondants; la majorité = 51 à 75 % des répondants; la plupart = 76 à 90 % des répondants; la presque totalité = >90 % des répondants. 

2. Études de cas

Trois études de cas ont été réalisées sur des projets du FCJF. Chaque étude de cas aborde un thème différent :

  1. Populations diversifiées et mal desservies;
  2. Mise en œuvre des modifications à la Loi sur le divorce;
  3. Contribution au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale. Les données pour chaque étude de cas étaient collectées au moyen d’entrevues avec les intervenants du projet et d’un examen des documents et des dossiers. Les études de cas ont été résumées dans des rapports d’études de cas individuels, qui ont été examinés et validés par les organisations sélectionnées.

Les détails de chaque étude de cas et de leur approche sont présentés ci-dessous.

Étude de cas no 1. Ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, Division des services de justice familiale : « Online Parenting After Separation for Indigenous Families » (Colombie-Britannique, en anglais seulement)
Sujet de l’étude de cas Les populations diversifiées et mal desservies
Organisation bénéficiaire du financement du projet La Division des services de justice familiale, qui fait partie de la Direction des services de justice du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, offre des services d’information, de règlement des différends et de médiation aux parents en instance de séparation et de divorce afin de les aider à comprendre et à résoudre les problèmes liés aux responsabilités parentales et à la pension alimentaire.
Montant du financement du FCJF 103 000,00 $
Années De 2017-2018 à 2019-2020
Objectifs du projet Les objectifs globaux du projet étaient d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la version en ligne adaptée et appropriée sur le plan culturel du programme sur les responsabilités parentales après une séparation,  pour les parents autochtones en Colombie-Britannique. Le projet avait pour but d’adapter le contenu afin de prendre en compte les réalités uniques des peuples autochtones, ce qui permet d’attirer davantage de parents autochtones au cour et de les éduquer d’une manière plus engageante et significative. Le projet visait également à améliorer l’accès à la justice familiale pour les parents autochtones en les informant et en les encourageant à utiliser d’autres services de la Division des services de justice familiale, tel que la médiation.
Méthodologie de l’étude de cas Cette étude de cas comprend des entrevues avec trois représentants, dont un chef de projet et deux employés qui ont participé à la réalisation du projet; un examen des documents et des dossiers associés au projet, y compris l’entente de financement du projet avec Justice Canada, les rapports de recherche trimestriels et un rapport d’évaluation du projet; un examen des sites Web et d’autres documents en domaine ouvert, comme le site Web de la Division des services de justice familiale, les articles de presse, le matériel didactique et les vidéos. Les données ont été compilées, analysées et résumées dans un rapport d’étude de cas.
Étude de cas no 2. Centre de soutien et de ressources pour les femmes et les enfants Luke’s Place : « Sensibilisation aux modifications à la Loi sur le divorce ayant des répercussions sur les femmes ». (Ontario)
Sujet de l’étude de cas Mise en œuvre des modifications de la Loi sur le divorce
Organisation bénéficiaire du financement du projet Luke’s Place est une organisation et un centre d’excellence à but non lucratif primé basé dans la région de Durham, en Ontario, qui travaille avec des femmes victimes d’abus pour les soutenir, ainsi que leurs enfants et leurs communautés, tout au long du processus de droit familial.
Montant du financement du FCJF 141 775 $
Années De 2021-2022 à 2022-2023
Objectifs du projet Ce projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation et de divorce au moyen de nouveaux outils juridiques à l’intention des femmes et de leurs communautés concernant les modifications apportées à la Loi sur le divorce. L’organisme offrira une formation sur ces modifications à des fournisseurs de services, en mettant l’accent sur les questions de violence familiale et les ententes parentales après la séparation. Le projet comprendra également une campagne d’éducation juridique pour faire connaître à la population les modifications apportées à la Loi ayant une incidence sur les femmes qui quittent une relation de violence.
Méthodologie de l’étude de cas Cette étude de cas comprend une entrevue avec le directeur du programme provincial et le consultant en communications numériques de Luke’s Place; un examen des documents et des dossiers associés au projet, y compris l’aperçu du projet, les résumés, les rapports annuels, les trousses à outils, les cours en ligne et le matériel de formation, ainsi qu’un examen des sites Web et autres documents du domaine public concernant l’organisation bénéficiaire. Les données ont été compilées, analysées et résumées dans un rapport d’étude de cas.
Étude de cas no 3. Le Petit Pont : « Équipons les parents pour l’avenir des enfants et de notre communauté » (Québec)
Sujet de l’étude de cas Contribuer au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale.
Organisation bénéficiaire du financement du projet Situé à Saint-Hyacinthe et à Longueuil, au Québec, Le Petit Pont est un organisme communautaire indépendant qui soutient la création et le maintien du lien parent-enfant. Il offre des services de visites supervisées, ainsi que des services d’information et de soutien aux familles dans un contexte de séparation et de conflit.
Montant du financement du FCJF 246 467,00 $
Années De 2017-2018 à 2020-2021
Objectifs du projet L’objectif du projet était la réalisation et l’évaluation de réunions d’accompagnement parental, familial ou de résolution de différends avec les parents et les enfants, permettant aux accompagnateurs d’observer et d’analyser les difficultés qui surviennent dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce, et de proposer des conseils concrets et d’assurer un suivi. Le projet visait à faciliter l’adaptation de la famille au contexte de la séparation et du divorce, dans l’intérêt des enfants. L’accompagnement parental se concentre sur le bien-être de la famille pour élaborer des moyens de prévenir les conflits plutôt que d’essayer de guérir les familles à la suite d’un différend.
Méthodologie de l’étude de cas Cette étude de cas comprenait des entrevues avec deux représentants de l’organisation; un examen des documents du projet, y compris l’entente de financement, un rapport de visite sur le terrain préparé par Justice Canada, le rapport final du projet, un rapport d’engagement d’examen, une enquête sur les services d’accompagnement, la présentation des résultats de l’évaluation, les outils promotionnels; un examen des sites Web et d’autres documents du domaine public concernant le projet. Les données ont été compilées, analysées et résumées dans un rapport d’étude de cas.

3 : Examen des documents et des données

Divers documents et données ont été examinés dans le cadre de l’évaluation du FCJF, notamment les documents de planification et de rapport du FCJF (p. ex. les ententes de contribution au financement de projets et des PT et les rapports finaux), les résumés d’enquêtes et les bases de données sur la justice familiale, ainsi que les rapports de recherche externes et les statistiques sur les besoins en matière de justice familiale et les nouvelles tendances. Les données de deux enquêtes de Justice Canada ont été analysées et résumées : 1) l’Enquête sur le programme d’éducation parentale; 2) l’Enquête sur le programme de services de médiation :

Tableau 5 : Enquête sur le programme d’éducation parentale – Répondants par programme des provinces et territoires
Région/Programme d’éducation parentale (N=10 083) Nombre    %
Alberta : Le rôle parental après la séparation 7 519 75 %
Saskatchewan : Programme d’éducation parentale après la séparation et le divorce 1 072 11 %
Terre-Neuve-et-Labrador : Information pour les parents 604 6 %
Manitoba : Pour l’amour des enfants 488 5 %
Île-du-Prince-Édouard : Positive Parenting from Two Homes 239 2 %
Nouveau-Brunswick : Pour l’amour des enfants 141 1 %
Non spécifié 14 < 1 %
Nunavut : Médiation parentale 3 < 1 %
Nouvelle-Écosse Programme d’information pour les parents 3 < 1 %
Total 10 083 100 %
Tableau 6 : Enquête sur le programme de services de médiation – Répondants par programme des provinces et territoires
Participants par région/médiation familiale (N=247) Nombre %
Terre-Neuve-et-Labrador : Services de justice familiale 142 57 %
Médiation familiale en Alberta 49 20 %
Services de médiation du Manitoba 41 17 %
Non spécifié 7 3 %
Île-du-Prince-Édouard : Services de médiation 4 2 %
Médiation familiale du Nunavut 4 2 %
Total 247 100 %