Réponse de la direction et plan d’action

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Titre du rapport d’évaluation : Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale : Fonds canadien de justice familiale
Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre (03/2023) :

Recommandation 1

Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour déceler les lacunes et les besoins en matière de services de justice familiale.

Justification de la recommandation : Les niveaux budgétaires actuels du FCJF posent des défis pour son efficacité à l’avenir. Les données indiquent que le budget du FCJF limite ses effets, étant donné que le financement n’a pas augmenté depuis 2002-2003. Lorsque l’inflation est prise en compte, cela signifie qu’en dollars réels, le montant du financement a diminué au fil des ans. Cette situation à créé des défis pour certaines administrations pour combler les lacunes décelées dans les services. Cela suggère qu’il est possible de travailler avec des partenaires pour déceler les lacunes et les besoins en matière de services de justice familiale.

Réponse de la direction : La Direction des innovations, analyse et intégration (DIAI), Direction générale des programmes, est d’accord avec la recommandation de déceler les lacunes et les besoins en matière de services de justice familiale.

Mesure(s)

Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?
Résultat(s) attendu(s)

Les résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée.
Responsabilisation

Il incombe à la SMA de mettre en œuvre les mesures.
Date d’achèvement prévue
Consulter avec les provinces et les territoires sur les lacunes et les besoins en matière de services de justice familiale.
  1. Consultation avec les provinces et les territoires.
  2. Rapport sommaire sur les lacunes et les besoins.
Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques/Direction générale des programmes 30 Avril 2024

Recommandation 2

En collaboration avec les partenaires, s’appuyer sur les récentes améliorations apportées aux rapports de rendement en trouvant des possibilités de normaliser et d’affiner davantage les mécanismes relatifs aux rapports de rendement et les informations y afférentes. L’utilité des données de rendement pour la gestion du programme devrait être une considération essentielle.  

Justification de la recommandation : Les mécanismes de production de rapports et les données de rendement du FCJF se sont améliorés par rapport au dernier cycle. Cependant, l’évaluation décèle toujours des lacunes en ce qui concerne les données sur le rendement du programme du FCJF. Des lacunes subsistent en ce qui concerne la cohérence et l’exhaustivité des données communiquées annuellement par les PT et les projets. Les données ne sont pas toujours saisies de manière normalisée pour faciliter le suivi et la communication exhaustifs des résultats. Cela pose des problèmes d'utilisation des données de rendement pour gérer la manière dont le financement est priorisé et approuvé. Justice Canada devrait explorer de nouvelles approches afin d’affiner les rapports de rendement et le suivi pour améliorer l’utilité des données sur le rendement dans les rapports sur le programme et sa gestion. Un affinement des processus de rapports de rendement et de suivi devrait permettre d’équilibrer les besoins stratégiques internes de ces données et la charge de travail des partenaires pour les fournir.  

Réponse de la direction : La Direction des innovations, analyse et intégration (DIAI), Direction générale des programmes, est d’accord avec la recommandation d’améliorer les modèles et les outils de rapport pour permettre une plus grande cohérence et une plus grande exhaustivité des données rapportées annuellement concernant les projets du Fonds canadien de justice familiale.

Mesure(s)
Quelles mesures SMART seront prises pour donner suite à cette recommandation?
Résultat(s) attendu(s)
Les résultats attendus qui permettront de montrer qu’une mesure donnée a été appliquée.
Responsabilisation
Il incombe à la SMA de mettre en œuvre les mesures.
Date d’achèvement prévue
Élaborer et finaliser des modèles de rapports mis à jour pour assurer la cohérence et l‘exhaustivité des données rapportées annuellement par les provinces et les territoires ainsi que les organisations non gouvernementales.L’élaboration des nouveaux modèles de rapport nécessitera des consultations avec l’Équipe du droit de la famille et des enfants, la Division de la recherche et de la statistique, l’équipe de l’analyse comparative entre les sexes ainsi que les bénéficiaires du financement.
  1. Nouveaux modèles de rapports.
  2. De nouveaux modèles de rapports sont intégrés au cycle de rapport annuel.
Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques/Direction générale des programmes 30 Juin 2025
Élaborer et finaliser les sondages de départ mis à jour.
  1. De nouveaux sondages de départ mis à jour sont envoyés à toutes les provinces et tous les territoires par courrier électronique avec des instructions sur le calendrier de rapport.
  2. De nouveaux sondages de départ mis à jour sont intégrés au cycle de rapport annuel.
Sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques/Direction générale des programmes 30 Avril 2025