Aperçu des résultats : Évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale : Fonds canadien de justice familiale

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Le droit de la famille est un secteur de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires (PT). Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer l’accès à la justice pour les familles vivant une séparation ou un divorce. Le résultat final du FCJF appuie directement cet engagement en favorisant 1) une sensibilisation accrue aux questions de justice familiale, et 2) une capacité accrue des PT à fournir des services de justice familiale. Le financement du FCJF aux gouvernements PT, aux organisations à but non lucratif, aux associations, aux établissements d’enseignement et aux particuliers vise cinq priorités par l’entremise de deux volets : le volet Activités et le volet Projets.

Ce qui a été constaté

• Il existe un besoin continu de soutenir la prestation de services de justice familiale par l’intermédiaire du FCJF en raison de la prévalence élevée et croissante de la violence familiale, des familles vivant des différends importants, des plaideurs non représentés, et d’un besoin continu d’étendre le soutien à la résolution extrajudiciaire des différends, d’un nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances alimentaires et d’un droit de visite supervisé. Il existe également des lacunes et des besoins persistants en ce qui concerne l’accès aux services de justice familiale pour divers groupes mal desservis. Le FCJF a généralement répondu à ces besoins. Il est peu probable que plusieurs activités ou projets se seraient déroulés comme prévu en l’absence du FCJF.
• Le FCJF est conforme aux priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.
• Le FCJF a soutenu l’amélioration de la sensibilisation, de la connaissance et de la compréhension du droit de la famille et des questions relatives au droit des enfants parmi les publics ciblés par l’élaboration, la mise à jour et la diffusion de documents de vulgarisation et d’information juridique (VIJ). Il a aussi contribué à améliorer l’accès des Canadiens à la justice familiale, notamment grâce aux services de médiation et de nouveau calcul, ainsi qu’aux ressources et aux cours de VIJ qui ont été mis sur pied pour aider les familles à s’orienter dans le système.
• Le FCJF a contribué à l’amélioration des services de justice familiale pour les populations diversifiées et mal desservies par des activités et des projets novateurs. Le FCJF offre une souplesse pour répondre aux besoins de divers groupes.
• Le FCJF a soutenu l’amélioration de la capacité des PT à fournir et à offrir des services de justice familiale, notamment en améliorant le financement des services de justice familiale en cours et en finançant des projets pilotes pour de nouveaux services.
• La pandémie de COVID-19 a entraîné un changement vers une offre de services virtuelle qui était auparavant présentée en personne, alors que la prestation des ressources de VIJ n’a pas été touchée. Le passage au virtuel a eu des effets positifs et négatifs sur l’efficacité.
• Le FCJF est géré de manière efficiente grâce à de bonnes relations de travail entre les bénéficiaires du financement et le personnel du FCJF, à des rapports raisonnables et à un financement pluriannuel. Certaines contraintes ont été décelées concernant la communication, la disponibilité et la cohérence des données de rendement, et le budget limité du programme.
• Pour les activités et projets du FCJF, les pratiques exemplaires et leçons tirées consistaient à faire participer des intervenants diversifiés et mal desservis lors de l’élaboration de services, de prévoir suffisamment de temps pour une participation et une collaboration significatives, de mettre en œuvre des stratégies pour atténuer les effets négatifs de la prestation de services virtuels, et de veiller à ce que les services soient accessibles dans les deux langues officielles (entre autres). En ce qui a trait à la gestion du FCJF par Justice Canada, les pratiques exemplaires consistent à maintenir une certaine souplesse dans la collaboration avec les bénéficiaires du financement et à simplifier les rapports. Les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont bien communiquées et partagées par la collaboration FPT.

Recommandations :

Recommandation 1 : Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour déceler les lacunes et les besoins en matière de services de justice familiale.

Recommandation 2 : En collaboration avec les partenaires, s’appuyer sur les récentes améliorations apportées aux rapports de rendement en trouvant des possibilités de normaliser et d’affiner davantage les mécanismes relatifs aux rapports de rendement et les informations y afférentes. L’utilité des données de rendement pour la gestion du programme devrait être une considération essentielle.

À propos de l’évaluation : L’évaluation du FCJF a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice. Elle portait sur les exercices de 2018-2019 à 2021-2022. Ses objectifs principaux étaient d’examiner la pertinence, ainsi que l’efficacité et l’efficience du Fonds, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.