Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux ci-bas fournissent les renseignements suivants sur chaque catégorie de frais :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du Ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Renseignements généraux

Catégorie de frais
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Pouvoir d’établissement des frais

Réglementaire

Année de mise en œuvre
1994
Dernière année de modification
Le Règlement a été modifié pour la dernière fois en 2015, mais la dernière modification des frais remonte à 1999.
Norme de service
Les messages que les débiteurs d’ordonnance laissent dans la boîte vocale sont retournés dans les deux jours ouvrables.
Résultats de rendement
98 % des appels reçus ont été retournés dans les deux jours ouvrables, en accord avec la norme de service.
Autres renseignements
Le revenu réel et les chiffres du coût total ne peuvent pas être comparés directement en raison des différences dans la base de la comptabilisation des coûts et de revenus. Les revenus sont calculés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la comptabilité de caisse.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 CoûtNote de table i 2017 à 2018 RemisesNote de table ii 2017 à 2018
7 824 229 7 584 047 1 664 267 Sans objet
Note de table i

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

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Note de table ii

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, en vertu du pouvoir de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)

Renseignements généraux

Catégorie de frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Pouvoir d’établissement des frais

Service

Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
Sans objet
Norme de service
Le BEAD doit délivrer un certificat de confirmation ou un avis de dédoublement au greffe compétent dans les trois semaines pour chaque demande d’enregistrement d’action en divorce valide et complète qu’il reçoit.
Résultats de rendement
Le BEAD a fourni un certificat de confirmation ou un avis de dédoublement au greffe compétent dans les trois semaines pour chaque demande d’enregistrement d’action en divorce valide et complète qu’il reçoit. (100 % de conformité avec la norme de service)
Autres renseignements

Le BEAD exige un droit d’utilisation de 10 $, somme qui doit être acquittée par le demandeur de l’action en divorce qui a reçu un service aux termes de l’article 5 du Règlement sur le BEAD. Toute personne qui reçoit de l’aide juridique d’une province à l’égard de son action en divorce n’a pas à acquitter les droits lorsque, en vertu de la loi provinciale, elle est dispensée du paiement des droits établis par la province pour le dépôt d’une action en divorce.

En vertu d’un protocole d’entente avec la province ou le territoire dans lequel sont exposées les responsabilités de chaque gouvernement en vertu du Règlement sur le BEAD, les provinces et les territoires sont facturés trimestriellement 10 $ par enregistrement soumis, moins 3 $ par demande d’enregistrement à titre de compensation pour le fait de s’être acquitté de leurs responsabilités. Chaque province ou territoire reçoit une facture dans laquelle est détaillé le montant trimestriel total des droits du BEAD exigibles, moins la compensation due, ce qui donne un montant payable au BEAD (Receveur général du Canda) de 7 $ par demande d’enregistrement.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 CoûtNote de table iii 2017 à 2018 RemisesNote de table iv 2017 à 2018
677 427 660 630 800 081 Sans objet
Note de table iii

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

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Note de table iv

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, en vertu du pouvoir de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Frais appliqués pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Renseignements généraux

Catégorie de frais
Frais appliqués pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 3
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
2018
Norme de service
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés.
Résultats de rendement
Le délai prescrit est respecté dans 80,3 % des cas.
Autres renseignements
Le coût total reflète les coûts liés à la LAI au sein du Bureau de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice Canada. Celui-ci a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles soumises au ministère de la Justice Canada, en accord avec la Loi sur l’accès à l’information. De plus, le Bureau répond aux consultations d’autres institutions gouvernementales concernant les renseignements visés par le secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 CoûtNote de table v 2017 à 2018 RemisesNote de table vi 2017 à 2018
3 155 3 420 2 304 992 Sans objet
Note de table v

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Le coût de 2017-2018 est différent du coût qui a été déclaré dans le Rapport annuel au Parlement 2017-2018 : Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page 4, qui n’inclut pas les coûts indirects.

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Note de table vi

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, en vertu du pouvoir de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition au pouvoir accordé par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

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Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux
2016 à 2017
Revenus totaux
2017 à 2018
Coût total
2017 à 2018
Total des remises
2017 à 2018
8 504 811 8 248 097 4 769 340 Sans objet

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour les exercices 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du fraisNote de table vii 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financierNote de table viii
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) 38 38.84Note de table vii À confirmer
Bureau d’enregistrement des actions en divorce 10 10.22Note de table vii À confirmer
Note de table vii

Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. Si la réglementation sur les frais de faible importance relative entre en vigueur avant le 31 mars 2020, le rajustement des frais ne sera pas appliqué.

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Note de table viii

Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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