Notes en fin de texte

1 Gouvernement du Canada, https://www.canada.ca/home.html

3 Règlement sur les frais de faible importance, https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-109/index.html

4 Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32502

5 Recherche et Rapports du Bureau de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels du ministère de la Justice, https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep.html

6 Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-181/index.html

7 Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/index.html

9 Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-547/page-1.html