Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 du ministère de la Justice.

Le Ministère facture des frais au titre de deux catégories, soit le droit de la famille et les services juridiques. Les frais relatifs au droit de la famille sont établis par loi ou par règlement, et ceux liés aux services juridiques sont convenus par contrat. Le droit de la famille comprend deux programmes : celui de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et celui du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD). Des frais sont facturés au titre du programme de la LAEOEF pour aider les débiteurs à traiter les brefs de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi. Les frais qui, en tout ou en partie, demeurent à payer pour une demande qui est active depuis un an ou à l’expiration du bref de saisie-arrêt sont annulés. Des frais sont facturés au titre du programme du BEAD à la personne qui dépose une demande de divorce au Canada et qui reçoit des services en application de l’article 5 du règlement sur le BEAD. Les frais relatifs aux services juridiques sont facturés à des parties tierces (sociétés d’État, organisations non fédérales et organisations internationales) en échange de services juridiques rendus.