Remises

En 2023-2024, le ministère de la Justice n’était pas assujetti aux exigences énoncées à l’article 7 de la Loi sur les frais de service. Toutefois, il avait le pouvoir d’accorder des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises ont été accordées pour des motifs autres que le non‑respect d’une norme de service.

Le pouvoir d’accorder des remises est délégué dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, art.61(j) et expliqué en détail dans l’article 12 du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires. Dans ce contexte, des frais qui, en tout ou en partie, demeurent à payer pour une demande qui est active depuis un an ou à l’expiration du bref de saisie-arrêt sont remis (en d’autres termes, ils sont annulés).

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises du ministère de la Justice pour 2023‑2024.