Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement.

Regroupement de frais

Droit de la famille

Frais

Frais pour le traitement de saisie-arrêt, comme prévu par la partie II de la LAEOEF.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, article 58
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, article 10 (DORS/2019-65, art. 1)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

La dernière modification au barème de frais de la LAEOEF, fixé dans le Règlement, remonte à 2019. En 1999, le montant des frais a été modifié pour la dernière fois.

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service.

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

38,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 503 337

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

4 645 849

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet

Montant des frais en 2025-2026 ($)