Obligation de faire rapport au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Ministère de la Justice du Canada

Exercice financier 2024-2025

Exercice financier de présentation de l'information financière du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Période de déclaration 2025 (date limite du 31 mai 2025)

1. Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le ministère de la Justice du Canada appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada a été officiellement créé en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice. La Loi énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada joue trois rôles distincts au sein du gouvernement du Canada. Il agit en tant que :

• Ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toute ls affaires touchant l’administration de la justice qui sont de ressort fédéral – à ce titre, il cherche à assurer un système canadien de justice juste, accessible et pertinent pour tous les Canadiens et Canadiennes;
• Fournisseur d’une gamme de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à l’intention des ministères et organismes du gouvernement fédéral; et
• Organisme central chargé d’aider le ministre à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques.

Le ministère de la Justice Canada compte plus de 5 000 employés équivalents temps plein, dont environ 66 % travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 34 % restants assurent une présence nationale solide dans les bureaux régionaux et les bureaux secondaires partout au pays.

1.1. Achats des marchandises en recourant à des outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

1.2. Achats de biens en recourant à des outils d’approvisionnement de Services partagés Canada (SPC)

Dans l’ensemble, pour l’exercice financier, 2024-2025, le ministère de la Justice du Canada a détenu une valeur contractuelle totale de 6,4 millions de dollars pour l’achat des marchandises, qui ont été principalement achetés auprès de fournisseurs canadiens, principalement pour du matériel de TI et du mobilier de bureau. De ces 6,4 millions de dollars, 94 % ont été effectués en recourant des outils d’approvisionnement de SPAC ou de SPC. Les 6 % restants ont été achetés en vertu de la propre autorité d’approvisionnement du Ministère pour les types de marchandises suivantes : logiciels, mobilier et sièges ergonomiques, et équipement et accessoires de TI.

2. Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le ministère de la Justice du Canada a intégré les clauses contractuelles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les contrats de marchandises et le Code de conduite de l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’achat.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le ministère de la Justice du Canada a utilisé les outils de SPAC suivant :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnements.

Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le ministère de la Justice du Canada a utilisé la liste suivante d’outils de SPC auxquels le Code s’applique :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Contrats

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

3. Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») à leurs processus d’approvisionnement.

Conformément aux modifications susmentionnées, le ministère de la Justice Canada a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le Ministère intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

4. Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques.

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent, ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le Ministère a pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques et surveille les mesures prises, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

En ce qui concerne les marchandises achetées en recourant à des outils d’approvisionnement de SPC, SPC s’engagé à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

Bien que le ministère de la Justice du Canada n’ait pas encore détecté de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, il surveillera de près les évaluations de SPAC et de SPC des biens de ses chaînes d’approvisionnement qui présentent les risques les plus élevés et prendra les mesures appropriées en fonction de ces évaluations.

5. Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

En l’absence d’information indiquant des préoccupations concernant les chaînes d’approvisionnement existantes, le ministère de la Justice du Canada n’a pas encore pris de mesures à cet égard. Toutefois, le Ministère communiquera avec SPAC pour explorer les mesures à prendre si cette situation se produit.

6. Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ces chaînes d’approvisionnement

Aucune mesure n’a été prise car le ministère de la Justice n’a identifié aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et/ou ses chaînes d’approvisionnement.

7. Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le ministère de la Justice du Canada n’a pas encore offert de formation spécifique aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants dans le contexte de l’approvisionnement. Le Ministère exigera la formation connexe pour tous les agents d’approvisionnement lorsqu’elle sera disponible par l’intermédiaire de SPAC ou de l’École de la fonction publique du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada sait que SPAC a développé une formation et pilote actuellement un cours aux agents d’approvisionnement. Le Ministère tirera parti de ce cours dès sa publication accessible à l’échelle du gouvernement du Canada. En ce qui concerne les marchandises achetées en recourant à des outils d’approvisionnement de SPC, SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

De plus, le Ministère a encouragé ses agents d’approvisionnement à participer aux sessions de formation et aux séances de webinaire organisées par SPAC ou SPC sur ce sujet. Par exemple, au printemps 2024, SPAC, en collaboration avec SPC, a organisé un webinaire sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement électroniques. Les participants ont eu l’occasion d’en apprendre davantage sur les chaînes d’approvisionnement de l’industrie électronique, les différents risques de travail forcé qu’elles contiennent, ainsi que les stratégies d’atténuation des risques et de remédiation pour les entreprises.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une session de formation officielle, elle offre une occasion d’apprentissage aux agents d’approvisionnement et contribue à sensibiliser à la complexité des chaînes d’approvisionnement modernes et aux risques de travail forcé.

8. Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

À l’heure actuelle, le ministère de la Justice du Canada n’a pas de politiques spécifiques ni de procédures en place pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Toutefois, le ministère de la Justice du Canada surveille régulièrement les constatations des rapports d’examen des pratiques d’approvisionnement du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement. En examinant de près ces constatations, le Ministère sera en mesure de cerner les points à améliorer dans ses propres activités de passation de marchés. De plus, le Ministère collaborera activement avec SPAC pour explorer et évaluer les politiques et les procédures qui pourraient améliorer l’efficacité de ses pratiques d’approvisionnement. Cette approche permet au Ministère de rester vigilant et réactif à tout problème qui pourrait survenir.