Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2003

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Table des matières

• Introduction
• 1. Le cadre constitutionnel de la rémunération et avantages des juges
• 2. Réponse du présent gouvernement
• 3. Propositions salariales
  1. Les recommandations de la Commission
  2. L’état de l’économie au Canada et la situation économique et financière du gouvernement
  3. Le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature
• 4.Conclusion
• Annexe 1 Liste Des Recommandations
• Annexe 2

Date de modification :

2015-01-07