États financiers prospectifs
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 13 février 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les états financiers prospectifs ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Daniel Schnob
Dirigeant principal des finances
William F. Pentney
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 13 février 2013
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer | 65 214 | 63 834 |
| Compte du droit familial | 3 173 | 3 173 |
| Paiements de transfert à payer | 394 204 | 351 842 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 19 253 | 19 253 |
| Indemnités de départ (note 7) | 85 278 | 40 278 |
| Total des passifs | 567 122 | 478 380 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 437 628 | 392 285 |
| Débiteurs et avances | 21 790 | 23 391 |
| Total des actifs financiers bruts | 459 418 | 415 676 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances | (10 236) | (10 236) |
| Total des actifs financiers nets | 449 182 | 405 440 |
| Dette nette ministérielle | 117 940 | 72 940 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 78 | 78 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 53 815 | 61 440 |
| Total des actifs non financiers | 53 893 | 61 518 |
| Situation financière nette ministérielle | (64 047) | (11 422) |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Charges (note 6) | ||
| Programme des services juridiques au gouvernement | 475 014 | 501 428 |
| Gouvernance du régime juridique canadien | 468 198 | 425 940 |
| Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1 430 | 1 440 |
| Services internes | 186 491 | 186 503 |
| Total des charges | 1 131 133 | 1 115 311 |
| Revenus | ||
| Services juridiques | 336 827 | 363 118 |
| Frais - droit familial | 7 653 | 7 653 |
| Services communs | 6 200 | 6 200 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (7 653) | (7 653) |
| Total des revenus | 343 027 | 369 318 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 788 106 | 745 993 |
| Financement du gouvernement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 725 734 | 748 134 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | (13 833) | (45 343) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 97 568 | 95 827 |
| Coût (ou revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (21 363) | (52 625) |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (85 410) | (64 047) |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (64 047) | (11 422) |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (21 363) | (52 625) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (14 016) | (14 610) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 16 301 | 22 235 |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 2 285 | 7 625 |
| Variation due aux charges payées d'avance | (46) | - |
| Diminution nette de la dette nette ministérielle | (19 124) | (45 000) |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 137 064 | 117 940 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 117 940 | 72 940 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 788 106 | 745 993 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (14 016) | (14 610) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (97 568) | (95 827) |
| Variation de l'état prospectif de la situation financière | ||
| (Diminution) augmentation des créances | (2 262) | 1 601 |
| (Diminution) des autres actifs | (46) | - |
| Diminution des passifs | 35 219 | 88 742 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 709 433 | 725 899 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 16 301 | 22 235 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 16 301 | 22 235 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 725 734 | 748 134 |
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la prériode du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada. Le ministère est établi en vertu de l'autorité de l'annexe I de la Loi de la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels.
Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme:
a) Un système de justice équitable, adapté et accessible
Gouvernance du régime juridique canadien
Conformément au régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l’accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Cette activité de programme inclut également le versement d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité d’administration courante de la justice.
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.
b) Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
Programme des services juridiques au gouvernement
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
c) L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques au sein de cette organisation
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :
- Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.
Ces hypothèses ont été adoptées en date du 13 février 2013.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Justice Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives et le paiement d'indemnités de départ.
- La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des créances.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard dans le courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Justice Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état propectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Ce poste découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s’acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
- Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
- Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi sur les contraventions. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
- Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
ii) Indemnités de départ
Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.
Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise C.P. 1994-269, les cérances non réglées sont radiées au moment où la demande de la saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.
h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs. Aucune estimation n'est établie pour le passif éventuel dans le cas de ces états financiers prospectifs.
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisation | Coût initial d'au moins | Période d'amortissement |
|---|---|---|
| Matériel de bureau et autre | 10 000 $ | 5 à 8 ans |
| Matériel de télécommunications | 10 000 $ | 4 à 5 ans |
| Matériel informatique | 1 000 $ | 3 à 5 ans |
| Logiciels | 10 000 $ | 3 à 5 ans |
| Mobilier et acceessoires | 1 000 $ | 10 ans |
| Véhicules automobiles | 10 000 $ | 5 ans |
| Améliorations locatives | 10 000 $ | Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile |
| Travaux en cours | Selon la catégorie de l'immobilisation | Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation |
Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.
5. Autorisations parlementaires
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résulats et de la situation financière nette ministérielle et, dans l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans le tableau suivant :
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 788 106 | 745 993 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations: | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (14 016) | (14 610) |
| Indemnités de départ | 6 240 | 45 000 |
| Recouvrement d'avantages sociaux | 45 500 | 50 390 |
| Créances douteuses | (4 640) | (4 640) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (97 568) | (95 827) |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (64 484) | (19 687) |
| Ajustements pour les éléments sans d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations: | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 16 301 | 22 235 |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 16 301 | 22 235 |
| Autorisations disponibles prévues | 739 923 | 748 541 |
6. Charges
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Fonctionnement | ||
| Salaires et avantages sociaux | 622 438 | 632 616 |
| Installations | 51 153 | 52 329 |
| Services professionnels et spéciaux | 31 418 | 42 408 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 14 016 | 14 610 |
| Autres | 9 575 | 9 819 |
| Déplacements et réinstallations | 9 278 | 9 233 |
| Créances douteuses | 4 640 | 4 640 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 4 121 | 5 597 |
| Communications | 1 726 | 2 424 |
| Total des charges de fonctionnement | 748 365 | 773 676 |
| Paiements de transfert | 382 768 | 341 635 |
| Total des charges | 1 131 133 | 1 115 311 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
8. Immobilisations corporelles
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture | 51 530 | 53 815 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 16 301 | 22 235 |
| Moins : amortissement de l'exercice | (14 016) | (14 610) |
| Valeur comptable nette | 53 815 | 61 440 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 48 153 | 49 329 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 49 337 | 46 420 |
| Frais d'indemnisation des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada | 78 | 78 |
| Total | 97 568 | 95 827 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résulats et de la situation financière nette ministérielle.
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