États des résultats prospectif

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier à l'exception des subventions et contributions qui arrivent à échéance.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 10 février 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, Justice Canada a établis des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historiques sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives et le paiement d'indemnités de départ.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des créances.
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard dans le courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Justice Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur dans le cadre de l'exercice 2013-2014. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Revenus

• Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.
• Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.
• Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est de couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice attribués sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations sont composées de deux groupes de paiement: les paiements prévus par le Code criminel  (articles 734 à 737) et les paiements prévus par la Loi  sur les contraventions . Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que l'état des résultats prospectif ne soit achevé.
• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
• Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
• Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses. Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales , la provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le  plus  probable  de  pertes  sur  créances. Le  calcul de  cette  provision se  fonde  sur  une  analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans le tableau suivant :