Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Les programmes de paiements de transfert (PPT) ayant dépassé 5 millions de dollars pour l'année de déclaration

Les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars pour l'année de déclaration

Les programmes de paiements de transfert (PPT) ayant dépassé 5 millions de dollars pour l'année de déclaration

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2003
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

Le Fonds d'appui doit faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris la création d'outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation donnés à des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, la création de matériel de formation connexe et la prestation de vulgarisation de l'information juridique. Il a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Résultats attendus
  • Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à un système de justice pénale capable de fournir des services dans la langue officielle de leur choix
  • Les Canadiens et Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix par l'entremise d'un centre d'information qui fournit aux citoyens canadiens des renseignements sur le Web, au moyen d'une ligne d'appel ou en personne
Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 0,33 0,60 0,60 0,60
Total des contributions 4,67 5,89 5,89 5,89
Total des paiements de transfert 5,00 6,49 6,49 6,49
Dernière évaluation terminée en

2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général
  • Organismes sans but lucratif canadiens
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère, par l'entremise de la Direction des lois et des politiques sur les langues officielles, consulte chaque année les interlocuteurs de langue officielle en situation minoritaire pour assurer que le Fonds continue de répondre à leurs besoins et évolue en conséquence. Les représentants des provinces et des territoires sont en outre mis à contribution, durant l'assemblée annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, pour discuter de questions portant sur les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l'accès à la justice.

Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)
Date de mise en œuvre
1991-1992 en tant qu'Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2011-2012
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale des services de justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées.

Objectifs de la SJA : Contribuer à faire baisser le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place; aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration locale des services de justice au sein de leurs collectivités; fournir plus rapidement de meilleurs renseignements sur les programmes de justice communautaires financés par la SJA; tenir compte des valeurs autochtones et les intégrer dans le système de justice.

Résultats attendus

Mettre en place un système de justice répondant aux besoins des Autochtones en fournissant de l'information et des services culturellement pertinents. L'indicateur de rendement est le pourcentage de personnes (présentées à un programme de la SJA) qui sont allées jusqu'au bout du programme.

Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 0,05 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 12,45 2,90 2,90 2,90
Total des paiements de transfert 12,5 2,90 2,90 2,90
Dernière évaluation terminée en

2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général
  • Fonds pour les programmes de justice communautaire – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).
  • Fonds de renforcement des capacités – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

La SJA mobilise régulièrement ses partenaires et bénéficiaires pour qu'ils prennent part à divers groupes de travail, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le SJA, et échange de l'information sur le site Web de la SJA, et par téléphone et par courriel.

Programme d'aide juridique

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d'aide juridique (Voté)
Date de mise en œuvre
17 août 1971
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2013-2014
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Résultats attendus

Les provinces peuvent offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles touchées par des questions graves de criminalité, de justice pénale pour les jeunes, et d'immigration et de statut de réfugié.

Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 120,33 108,83 108,83 108,33
Total des paiements de transfert 120,33 108,83 108,83 108,33
Dernière évaluation terminée en

2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

Provinces

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent chargé d'appuyer les sous-ministres fédéraux et provinciaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique, traitant de questions liées à l'aide juridique comme l'élaboration de politiques et le financement.

Services de justice pour les jeunes

Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes (Voté)
Date de mise en œuvre
2 avril 1984
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en aidant financièrement les provinces et les territoires à fournir aux jeunes un éventail de services et des programmes de justice qui épousent les objectifs des politiques fédérales. Les objectifs particuliers de chaque entente conclue avec les provinces et les territoires consisteront spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.

Résultats attendus

Un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.

Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 141,69 141,69 141,69 141,69
Total des paiements de transfert 141,69 141,69 141,69 141,69
Dernière évaluation terminée en

2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.

Victimes d'actes criminels

Nom du programme de paiements de transfert
Victimes d'actes criminels (Voté)
Date de mise en œuvre
Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) - 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 1er avril 2007
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

Le Fonds d'aide aux victimes fournit du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Le Fonds accorde également un appui financier à des Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger admissibles et aide financièrement les victimes enregistrées d'actes criminels à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Résultats attendus
  • Permet aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale
  • Meilleure capacité de fournir des services appropriés et répondant aux besoins des victimes
  • Sensibilisation et connaissances accrues à l'égard des enjeux concernant les victimes, la législation et les services disponibles
  • Portée et rayonnement élargis des services aux victimes
  • Réduction des difficultés financières pour les victimes d'actes criminels
  • Meilleur accès aux services pour les victimes qui ont des contacts avec le système de justice pénale
Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 1,79 3,25 3,25 3,25
Total des contributions 9,71 8,25 7,36 7,36
Total des paiements de transfert 11,50 11,50 10,61 10,61
Dernière évaluation terminée en

2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

a) organisations non gouvernementales sans but lucratif; b) organismes professionnels comme l'Association du Barreau canadien; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre; e) organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif/activités; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; h) particuliers

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) met régulièrement à contribution des partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions qui ont trait à l'élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d'aide aux victimes. Les demandeurs et les bénéficiaires du Fonds d'aide aux victimes sont mis à contribution au moyen d'appels spécifiques à des propositions de financement, par exemple à l'appui de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels (SNSVAC). Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex., les mises à jour du site Web du CPCV, les bulletins du CPCV et le Comité consultatif national des victimes) continuent d'impliquer les demandeurs et les bénéficiaires à propos de questions en cours présentant un intérêt mutuel.

Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation

Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (Voté)
Date de mise en œuvre
1 avril 2002
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR) fournit des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour veiller à ce qu'ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et fournir des programmes et services aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application d'une ordonnance PSPIR conformément à l'alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents atteints de troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Résultats attendus

Les provinces et les territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant des infractions avec violence.

Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 11,00 11,05 11,05 11,05
Total des paiements de transfert 11,00 11,05 11,05 11,05
Dernière évaluation terminée en

2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.

Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions

Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions (Voté)
Date de mise en œuvre
1 avril 2002
Date de clôture
En cours
Exercice pour les modalités
2010-2011
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme, sous-programme et sous-sous-programme
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description

La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d'une province ou d'un territoire pour traiter les contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a établi, en 2003, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi.

Le Fonds doit aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats attendus

Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix.

Détails sur les programmes de paiements de transferts (en millions de dollars)
  Prévision des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 4,94 9,09 9,09 9,09
Total des paiements de transfert 4,94 9,09 9,09 9,09
Dernière évaluation terminée en

2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.)

Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général

Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada et l'accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.

Les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars pour l'année de déclaration

1.
Nom du programme		 2.
Objectif principal		 3.
Date de fin du PPT, s'il y a lieu		 4.
Type de PT (S, C)		 5.
Dépenses prévues pour 2014-2015 (en millions de dollars)		 6.
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée		 7.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général
Programme de financement du tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) - voté

Promouvoir et renforcer le recours aux solutions de rechange à l'incarcération en mettant l'accent tout particulièrement sur les Autochtones et les prostitués de la rue;

Faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux, ainsi qu'au grand public;

Recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité des TTT afin d'encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l'amélioration des approches.

En cours C 3,63M 2008-2009
  1. Organismes nationaux, provinciaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels, sociétés et associations qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter ou de servir leurs membres ou groupes;
  2. gouvernements, organismes ou agences provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
  3. les particuliers, les groupes à but lucratif ou les sociétés d'État n'ont pas le droit à du financement en vertu des programmes de financement des TTT.
Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM) - voté Aider les procureurs généraux des provinces en défrayant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIALM. En cours C 0,55M 2010-2011 Provinces
Aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme - Voté Verse des crédits de contribution aux provinces, aux territoires et à leurs organes de prestation d'aide juridique pour défrayer le coût de l'aide juridique aux personnes admissibles inculpées en vertu de la législation antiterrorisme du gouvernement fédéral afin de réduire la probabilité des reports d'instances constitutionnelles à cause d'un manque d'avocats de la défense. En cours C 2,88M 2011-2012 Les provinces, les territoires et leurs services d'aide juridique (et dans le cas d'un territoire, une entité de prestation de services d'accès à la justice)
Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) voté Le programme vise à faire mieux connaître des enjeux de la justice, à déterminer des méthodes innovatrices de prestation de services et à répondre de façon plus coordonnée aux enjeux émergents de la justice en établissant des partenariats avec des organismes pour appuyer des projets innovateurs. Ces domaines prioritaires comprennent la violence familiale, les femmes autochtones disparues ou assassinées et la vulgarisation de l'information juridique. En cours S, C 3,06M 2011-2012
  1. Organismes sans but lucratif canadiens;
  2. gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales;
  3. établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires;
  4. gouvernements étrangers et/ou organisations non gouvernementales internationales, y compris entités associées avec des organisations dont le Canada est membre (comme les Nations Unies, l'Organisation des États américains);
  5. bandes, conseils tribaux, les Premières nations et les Inuits bénéficiant de l'autonomie politique;
  6. Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois;
  7. Association canadienne des juges de cours provinciales;
  8. Société canadienne des sciences judiciaires;
  9. Institut national de la magistrature;
  10. Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, subventions - Subvention pour l'administration.
Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) - voté Étudier différents moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé d'États et groupes d'États, et préparer l'adoption progressive de règles de droit uniformes par les différents États. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politiques en participant aux travaux de l'organisme. En cours C 0,08M 2011-2012 Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)
Conférence de La Haye de droit international privé - voté Travailler à l'unification progressive des règles du droit international privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politiques en participant aux travaux de l'organisme En cours C 0,25M 2011-2012 Conférence de La Haye de droit international privé
Programme des avocats spéciaux - voté Aider le ministre de la Justice à s'acquitter des responsabilités que lui impose la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. March 31, 2015 C 1,20M 2009-2010 Membres de la liste des personnes admissibles à titre d'avocats spéciaux que le ministre de la Justice a établie.
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones - voté Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones qui font l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturelle, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension. En cours C 4,91M 2008-2009 Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales à l'appui des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont affectées en vertu d'ententes sur l'accès à la justice conclues avec les territoires. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui font avancer le mandat de ce programme.
Fonds du système de justice pour les jeunes - voté Le Fonds du système de justice pour les jeunes a pour objectif de favoriser l'avènement d'un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Le Fonds du système de justice pour les jeunes comporte trois domaines de financement continu - Fonds principal, Gangs, Drogues et armes à feu et Traitement de la toxicomanie (en vertu de la Stratégie nationale antidrogue). En cours S & C 4,51M 2010-2011
  1. sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins;
  2. institutions/conseils scolaires canadiens;
  3. bandes, Premières nations, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux;
  4. administrations provinciales, territoriales et municipales et leurs organismes et institutions;
  5. organismes du secteur privé, en autant qu'ils ne réalisent pas de profit sur le travail accompli;
  6. les entreprises à but lucratif, organismes de recherche/d'évaluation et particuliers sont admissibles à du financement pour mener des activités de recherche et d'évaluation;
  7. particuliers.
Ententes sur l'accès aux services de justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) -voté L'objectif des Ententes sur l'accès aux services de justice consiste à intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux-ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice. En cours C 4,86M 2011-2012 Gouvernements territoriaux et/ou entités territoriales autorisées (« accès territorial à des prestataires de services de justice »).
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