2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités

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Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre :

Sous-ministre : William F. Pentney

Portefeuille ministériel : Justice

Année de création : 1868

Principales autorités législatives : Loi sur le ministère de la Justice

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 51 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.

Responsabilités

Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :

• ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice qui sont de ressort fédéral – à ce titre, il cherche à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens;
• prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; et
• organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques.

Le ministère de la Justice compte environ 4 500 employés dévoués équivalents temps plein, dont environ 58 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 42 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.

Les avocats forment un peu plus de la moitié des employés. L’autre moitié est constituée d’une vaste gamme de spécialistes, notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs et les finances.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes

• 1. Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
  • 1.1 Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
    • 1.1.1 Sous-programme : Politiques juridiques et lois
    • 1.1.2 Sous-programme : Appui au système de justice
      • 1.1.2.1 Sous-sous-programme : Justice pénale et représentation juridique
      • 1.1.2.2 Sous-sous-programme : Victimes d’actes criminels
      • 1.1.2.3 Sous-sous-programme : Justice pour les jeunes
      • 1.1.2.4 Sous-sous-programme : Justice familiale
      • 1.1.2.5 Sous-sous-programme : Autochtones et justice dans le Nord
      • 1.1.2.6 Sous-sous-programme : Justice en langues officielles
  • 1.2 Programme : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• 2. Résultat stratégique : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
  • 2.1 Programme : Programme des services juridiques au gouvernement
• Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Principaux risques

Risques	Stratégie d’atténuation du risque	Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Répondre à des priorités stratégiques nouvelles et émergentes – La vaste portée et la complexité du système de justice posent des défis continus pour l’élaboration de mesures en matière de politiques et de programmes en temps opportun.	Continuer de suivre, de faire des recherches et analyser les tendances émergentes afin d’éclairer la planification. Organiser régulièrement des séances de planification ministérielle afin d’encourager l’échange d’information et de coordonner l’examen de questions politiques clés. Organiser des activités de préparation de la relève et de gestion des connaissances.	RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible P 1.1 – Gestion (reponsable) du cadre juridique canadien
Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à la prestation de politiques et de programmes – Les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice pourraient s’affaiblir si elles ne sont pas entretenues activement.	Maintenir un dialogue rapproché avec tous les partenaires (autres ministères fédéraux, provinces et territoires, et organisations non gouvernementales). Continuer à développer et à mettre à œuvre les plans d’engagement des intervenants pour les programmes de financement.	RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible P 1.1 – Gestion (reponsable) du cadre juridique canadien
Répondre à l’évolution de la demande de services juridiques – Les changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques, ainsi que les changements de la gestion et de la pratique du droit, pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de fournir des services efficaces et durables sur le plan budgétaire.	Collaborer avec les ministères et les organismes clients et entreprendre une planification commune pour satisfaire aux priorités du gouvernement et gérer les risques juridiques de façon rentable. Continuer de soutenir le perfectionnement professionnel du personnel juridique. Continuer d’élaborer et de perfectionner les outils et les processus de soutien (p. ex. services de soutien au contentieux). Affiner le modèle de prestation des services du Ministère en fonction des résultats récents de l’Examen des services juridiques (ESJ).	RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité P 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

La gestion et la surveillance efficaces des principaux risques pour le Ministère appuieront la mise en œuvre de ses priorités pour 2015-2016.

Comme l’administration de la justice au Canada est un domaine où la compétence est partagée, la gouvernance du cadre juridique canadien par le Ministère repose sur une collaboration étroite avec les provinces et les territoires. Le Ministère doit également collaborer avec un vaste ensemble d’intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales. La nécessité d’établir un équilibre entre les attentes et les intérêts peut parfois compromettre les relations avec ces partenaires essentiels. À l’ère actuelle de l’information électronique et de la connectivité, les attentes accrues à l’égard des réponses rapides à des enjeux nouveaux constituent une complexité supplémentaire.

Pour gérer ces risques, le Ministère continuera de suivre les nouvelles tendances afin d’éclairer la planification à long terme et de maintenir sa capacité de réaction stratégique. Cela comprendra des séances régulières de planification axée sur les politiques. Le Ministère poursuivra également ses activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin d’inculquer les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour naviguer facilement dans cette conjoncture opérationnelle complexe.

En tant que fournisseur de services législatifs, de conseils juridiques et de gestion des litiges aux autres ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir une capacité appropriée de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques. Cette capacité dépend en grande partie du recouvrement des coûts auprès des clients. Cette méthode peut créer un risque lorsque les clients adaptent leurs priorités, en particulier si le volume ou la nature de leurs demandes de services juridiques changent de façon imprévue. Les changements dans la gestion de la pratique du droit et le volume croissant d’information électronique essentielle peuvent aussi avoir une incidence sur la capacité du Ministère de répondre à la demande de services.

Pour contrer ces risques, le Ministère continuera de se concentrer sur la planification conjointe avec les clients, y compris l’échange d’information sur la gestion efficace des risques juridiques, les facteurs déclencheurs et les coûts des services juridiques, et la nature des services offerts par les conseillers juridiques. Le Ministère continuera aussi de soutenir activement le perfectionnement professionnel continu de son personnel juridique. De plus, le Ministère continuera de créer et d’améliorer les outils et les technologies de soutien ainsi que les processus numériques. Ces activités seront éclairées par le récent Examen des services juridiques (ESJ) qui vise à améliorer la prestation des services juridiques dans l’ensemble du gouvernement. L’ESJ vise à gérer la demande de services juridiques et à assurer la viabilité financière de ces services à long terme. Au cours des deux prochaines années, le Ministère cherchera à raffiner son modèle de prestation de services en se basant sur les constatations tirées de cet examen.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018
673 866 874	711 733 149	674 072 609	634 852 812

Remarque : Les Ressources financières pour les dépenses prévues sont établies à partir du Budget principal des dépenses et elles excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues comprennent la somme estimative des charges salariales pour les trois exercices et le montant approximatif du report de budget de fonctionnement pour 2015‑2016.

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2015-2016	2016-2017	2017-2018
4 474	4 420	4 420

Sommaire de planification budgétaire (en dollars)

Résultats stratégiques, Programmes et Services internes	Dépenses réelles 2012-2013	Dépenses réelles 2013-2014	Dépenses projetées 2014-2015	Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien	424 204 889	382 305 605	384 347 562	393 390 464	394 638 847	388 913 386	350 048 906
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	1 178 161	1 195 444	1 254 727	1 320 994	1 320 994	1 320 994	1 320 994
Total partiel	425 383 050	383 501 049	385 602 290Footnote 1	394 711 458	395 959 841	390 234 380	351 369 900
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement	191 992 179	191 292 725	164 576 113	192 604 324	198 250 530	186 770 969	186 770 967
Total partiel	191 992 179	191 292 725	164 576 113	192 604 324	198 250 530	186 770 969	186 770 967
Services internes – Total partiel	116 607 619	162 247 090	153 477 787	86 551 092	117 522 777	97 067 259	96 711 944
Total	733 982 848	737 040 864	703 656 189Footnote *	673 866 874	711 733 149Footnote *	674 072 609Footnote *	634 852 812Footnote *

Remarque : Exclut les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues comprennent la somme estimative des charges salariales pour les trois exercices et le montant prévu de report du budget de fonctionnement pour 2015‑2016.

Table note *

Des différences peuvent survenir en raison de l’arrondissement des chiffres.

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Comme l’indique le tableau ci-dessus, les dépenses prévues du ministère de la Justice s’élèvent à 703,6 millions de dollars en 2014-2015 et à 711,7 millions de dollars en 2015-2016. Ces montants excluent les autorisations de crédit net du Ministère, ce qui lui permet de percevoir et de dépenser les recettes aux fins de prestation de services juridiques à d’autres ministères. L’écart de 8.0 millions de dollars entre les dépenses de 2014-2015 et celles de 2015-2016 est principalement attribuable aux facteurs clés suivants :

Sous la Gestion responsable du cadre juridique canadien, l’augmentation prévue des dépenses s’explique essentiellement par le nouveau financement qui vise à appuyer les mesures non législatives prises à l’égard de la prostitution et par le fait que les dépenses prévues pour 2015-2016 sont basées sur la supposition que le montant total des ressources budgétaires sera dépensé. Cette augmentation est compensée par l’expiration d’autres programmes (c.-à-d. l’initiative concernant les femmes autochtones assassinées ou disparues et l’initiative des certificats de sécurité ̶ la gestion des cas d’interdiction de territoire pour motifs de sécurité en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les cas nécessitant la protection de renseignements en vertu de la section 9 de la LIPR, ainsi que pour les assurances améliorées contre la torture). Le budget de 2014 a annoncé un nouveau financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2015-2016, « afin de poursuivre les efforts visant à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones » et le financement sera disponible dans les Budgets supplémentaires de 2015-2016.

Sous le programme des services juridiques au gouvernement, l’augmentation des dépenses prévues concerne principalement les recouvrements auprès d’autres ministères fédéraux des coûts des services juridiques rendus et la répartition entre les activités de programme. Cette augmentation est compensée par l’expiration de l’initiative des certificats de sécurité.

Sous les Service internes, la réduction touchant les Services internes est principalement attribuable aux facteurs suivants : les fluctuations des dépenses ministérielles comme les indemnités de départ, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi, les prestations parentales; l’expiration des initiatives mentionnées ci-dessus c’est-à-dire, le transfert vers l’École de la fonction publique du Canada dans le cadre de la nouvelle approche pangouvernementale en matière d’apprentissage; le transfert relatif à l’Initiative de modernisation des ressources humaines, et l’adoption par le gouvernement du Canada de nouvelles pratiques relatives à la paye.

Le Ministère détient des autorisations de crédit net (ACN) de 296,2 millions de dollars qui peuvent servir à bonifier le budget d’exploitation. Les ACN incluses dans le Budget principal des dépenses sont réparties théoriquement entre les activités de programme Services juridiques fournis au gouvernement et les Services internes. Les recettes réelles perçues entre les activités de programme peuvent varier en fonction de bon nombre de facteurs comme les taux des services juridiques approuvés par le Conseil du Trésor tous les ans et le montant réel des recettes perçues dans les limites ou en dehors des limites des autorisations (selon le Guide des dispositions financières et des modes de financement du SCT, les ministères peuvent dépenser jusqu’à 125 % de leurs autorisations en recettes perçues pour des coûts connexes).

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2015-2016 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultats stratégiques (RS)	Programmes	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses prévues 2014-2015
RS 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible	Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien	Affaires sociales	Des collectivités sécuritaires et sécurisées	394 638 847
	Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	Affaires sociales	Des collectivités sécuritaires et sécurisées	1 320 994
RS 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité	Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement	Affaires gouvernementales	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces	198 250 530

Total des dépenses prévues par secteurs de dépenses (en dollars)

Secteurs de dépenses	Total des dépenses prévues
Affaires économiques	0
Affaires sociales	395 959 841
Affaires internationales	0
Affaires gouvernementales	198 250 530

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Tel qu'il est illustré dans le graphique ci-dessous, le total des dépenses prévues du Ministère, qui était de 703,7 millions de dollars en 2014-2015, devrait passer à 711,7 millions de dollars en 2015-2016. Durant l’exercice financier 2015-2016, le Ministère prévoit dépenser 354.9 millions de dollars en subventions et contributions et 356.8 millions de dollars en coûts d’exploitation. Il s’attend à obtenir 297.8 millions de dollars en recettes. À titre de principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice dispose des autorisations de crédit net qui lui permettent de recueillir des recettes en échange de ces services et de les dépenser. Aux fins de l'établissement de rapports ministériels, ces recettes pouvant être dépensées réduisent les crédits et les dépenses ministériels totaux. Le total des recettes pouvant être dépensées devrait passer à 297,8 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2,0 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Graphique - Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18
Programmes temporaires - anticipés	0	0	0	9 522	16 736	55 996
Postes législatifs	78 287	83 175	83 469	77 169	75 753	75 545
Crédites votés	655 696	653 866	620 188	634 564	598 319	559 308

Description

Ce graphique à barres verticales empilées représente les tendances relatives aux dépenses du ministère de la Justice du Canada pour six exercices. Il présente une chronologie (en exercices) sur l’axe horizontal et des montants en dollars (en milliers de dollars) sur l’axe vertical. La chronologie sur l’axe horizontal compte six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, de 2012-2013, à gauche, à 2017-2018. Les montants en milliers de dollars sur l’axe vertical varient de 0 à 800 000. Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses du Ministère pour les trois catégories de financement suivantes : programmes prenant fin – financement prévu, prévu par la loi et voté. Ces catégories s’affichent également numériquement sous chaque barre afin d’indiquer le montant de financement précis en dollars pour chacun des six exercices présentés.

La première barre verticale de la chronologie, qui correspond à l’exercice 2012-2013, affiche un total de 0 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 78 287 000 $ – prévu par la loi, et de 655 696 000 $ – voté. La deuxième barre de la chronologie, qui correspond à l’exercice 2013­2014, affiche un total de 0 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 83 175 000 $ – prévu par la loi, et de 653 866 000 $ – voté. La troisième barre, qui correspond à l’exercice 2014-2015, affiche un total de 0 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 83 469 000 $ – prévu par la loi, et de 620 188 000 $ – voté. La quatrième barre, qui correspond à l’exercice 2015‑2016, affiche un total de 9 522 000 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 77 169 000 $ – prévu par la loi, et de 634 564 000 $ – voté. La cinquième barre, qui correspond à l’exercice 2016-2017, affiche un total de 16 736 000 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 75 753 000 $ – prévu par la loi, et de 598 319 000 $ – voté. La sixième barre, qui correspond à l’exercice 2017-2018, affiche un total de 55 996 000 $ pour les programmes prenant fin – prévu, de 75 545 000 $ – prévu par la loi, et de 559 308 000 $ – voté.

Remarque : le financement lié aux programmes qui arrivent à échéance n'est pas inclus aux prévisions des dépenses, mais est illustré dans le graphique ci-dessus afin de démontrer l'incidence de ces arrivées à échéance durant la période de planification triennale.

Durant l'exercice financier 2015-2016, l'augmentation prévue des dépenses de 8,0 millions de dollars par rapport à 2014-2015 (703,7 millions de dollars à 711,7 millions de dollars) est principalement attribuable au financement à l'appui des mesures non législatives de lutte contre la prostitution et au fait que les dépenses prévues pour 2015-2016 sont fondées sur la supposition que le montant total des ressources budgétaires sera dépensé. La hausse sera compensée par l'arrivée à échéance de l'Initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées et de l'Initiative sur les certificats de sécurité ainsi que par la mise en œuvre de l'examen horizontal des services juridiques. Cependant, le budget de 2014 a annoncé un nouveau financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2015-2016, « afin de poursuivre les efforts visant à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones » et le financement sera disponible dans les Budgets supplémentaires de 2015-2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du ministère de la Justice Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015‑2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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