États des résultats prospectif

États des résultats prospectif
Exercise se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Résultats attendus 2015-16	Résultats prévus 2016-17
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement	495 715	511 584
Gestion responsable du cadre juridique canadien	421 045	434 292
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels	1 464	1 441
Services internes	155 494	119 792
Total des charges	1 073 718	1 067 109
Revenus
Services juridiques	332 541	335 446
Frais - droit familial	7 721	7 721
Services communs	2 893	2 893
Autres revenus	936	936
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	( 52 116)	( 50 796)
Total des revenus	291 975	296 200
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	781 743	770 909

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

Notes à l'état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats attendus de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celle de l'exercice précédent, à l'exception des subventions et contributions qui arrivent à échéance.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 19 février 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère de la Justice a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives et le paiement d'indemnités de départ;
3. La conjoncture économique peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances;
4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère de la Justice ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les charges comprennent également des provisions visant à refléter les changements dans la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses sur les débiteurs. Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiale , la provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction du montant le plus probable de pertes sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor, conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux et internationaux.

Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, tel que lors de la validation d'une demande de saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Les frais prévus par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales servent à couvrir les coûts administratifs de chaque saisie de salaire servi par le ministère.

Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs .

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentations des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

	Attendus 2015-16	Prévus 2016-17
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	781 743	770 909
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	( 12 770)	( 13 090)
Indemnités de départ	308	( 43)
Créances douteuses	( 4 651)	( 4 651)
Remboursement des charges des exercices antérieurs	676	707
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent	7 008	7 068
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	( 87 795)	( 86 239)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	( 97 224)	( 96 248)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	4 200	4 200
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	4 200	4 200
Autorisations demandées	688 719	678 861

(b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

	Attendus 2015-16	Prévu 2016-17
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	257 057	235 000
Crédit 5 – Subventions et Contribution	350 835	365 234
Montant des postes législatifs	80 827	78 627
Autorisations demandées	688 719	678 861