États des résultats prospectif

États des résultats prospectif (non audité)
Exercise se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats projetés 2017-2018 Résultats prévus 2018-2019
Charges
Services juridiques
488 848 493 924
Support au système de justice
472 418 473 006
Services internes
149 852 101 925
Total des charges
1 111 118 1 068 855
Revenus
Services juridiques
358 619 330 918
Frais - droit familial
8 502 8 502
Services communs
2 522 2 522
Autres revenus
761 761
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(55 529) (46 503)
Total des revenus
314 875 296 200
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 796 243 772 655

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus pour l’exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celle de l'exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le ministère de la Justice a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  2. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
  3. La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances.
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère de la Justice ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2017-2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les charges comprennent également des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses sur les débiteurs, ou les passifs, dont  les indemnités de départ ainsi que les passifs éventuels, dans la mesure où l'évènement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut-être établie. Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiale, la provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction quant aux pertes probables sur créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé annuellement par le Conseil du Trésor, conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux.

Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, tel que lors de la validation d'une demande de saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour. Conformément à la Loi sur l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref de saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au ministère des Services des poursuites pénales du Canada (SPPC) tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie "Autres revenus".

Une distinction est faite entre revenus disponibles et non disponibles. Bien que la sous-ministre doit maintenir le contrôle comptable des revenus non disponibles, elle n’a aucun pouvoir quant à l'utilisation. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentations des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats projetés 2017-2018 Résultats prévus 2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement  et les transferts du gouvernement 796 243 772 655
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles
(9 063) (8 360)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(89 999) (86 740)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(346) (351)
Diminution des avantages sociaux futurs
782 664
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent
9 640 9 638
Créances douteuses
(4 761) (4 761)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (93 747) (89 910)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles
12 000 15 000
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
12 000 15 000
Autorisations demandées
714 496 697 745
(b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats projetés 2017-2018 Résultats prévus 2018-2019
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
246 303 236 420
Crédit 5 – Subventions et Contribution
392 150 391 765
Montant des postes législatifs
76 043 69 560
Autorisations demandées totales 714 496 697 745
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