2018-2019 Plan ministériel - Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus pour l’année de déclaration

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2003
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2009-2010
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle (RE) 2  Appui du système de justice
Programme (P) 12  Partenariats dans le système de justice
Description
Le Fonds a pour objectif d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Il vise à faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par l’octroi aux organismes admissibles de subventions et de contributions permettant de financer des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes.
Résultats attendus
  • Les Canadiens ont accès à un système de justice pénale capable d’offrir des services dans les deux langues officielles.
  • Les Canadiens ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix par l’entremise d’un centre qui fournira aux citoyens canadiens des renseignements sur le Web, au moyen d’un service téléphonique ou en personne.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  1. Organismes sans but lucratif canadiens
  2. Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales
  3. Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère, par l’entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin que le Fonds continue à évoluer de façon à répondre aux besoins de ces communautés, tout en tenant compte des priorités ministérielles et gouvernementales. De plus, pendant la rencontre annuelle fédérale-provinciale-territoriale sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, les représentants des provinces et des territoires sont invités à discuter de questions touchant les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l’accès à la justice.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021

Total des subventions

81 727

600 000

600 000

600 000

Total des contributions

6 411 118

5 892 845

5 892 845

5 892 845

Total des paiements de transfert

6 492 845

6 492 845

6 492 845

6 492 845

Programme de justice autochtone

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme de justice autochtone (PJA)
Date de mise en œuvre
1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P11  Justice autochtone
Description

Le PJA appuie des programmes qui offrent des solutions de rechange aux systèmes de justice conventionnels dans les cas qui s’y prêtent. Ces programmes communautaires sont conçus de manière à refléter la culture, les valeurs et les besoins propres aux collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

Objectifs du PJA : aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires financés par le PJA.

Dans le budget de 2017, le PJA a été renouvelé aux niveaux de financement existants en vue de réaliser un investissement stable à long terme dans ce programme et d’établir une base pour les années à venir, qui permettra d’accroître le recours à la justice réparatrice.

Résultats attendus
Offrir un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des programmes et des services adaptés à leur culture.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Fonds pour les programmes de justice communautaires

  1. les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones nationales, régionales et locales;
  2. les administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions;
  3. les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
  4. les gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).

Fonds de renforcement des capacités

  1. les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones nationales, régionales et locales;
  2. les administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions;
  3. les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
  4. les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  5. les particuliers;
  6. les sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PJA mobilise régulièrement ses partenaires et bénéficiaires dans le cadre de divers groupes de travail, comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le PJA, et il diffuse de l’information sur le site Web du PJA, par téléphone et par courriel.

Le PJA organise également des séances de mobilisation régulières afin de poursuivre la discussion avec les bénéficiaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice, de renforcer les relations et de recueillir de l’information à l’appui des priorités du gouvernement.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

50 000

50 000

50 000

50 000

Total des contributions

12 650 000

12 650 000

12 650 000

12 650 000

Total des paiements de transfert

12 700 000

12 700 000

12 700 000

12 700 000

Aide juridique en matière criminelle

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Aide juridique en matière criminelle (voté)
Date de mise en œuvre
Le 17 août 1971
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P5  Représentation juridique
Description
Le Programme d’aide juridique fédéral en matière criminelle a pour objectif de contribuer au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique d’y avoir accès, grâce à des contributions aux provinces appuyant la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes. Les services d’aide juridique en matière criminelle dans les territoires sont financés dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice.
Résultats attendus
Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont de graves problèmes de justice pénale, y compris les jeunes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

119 727 507

122 577 507

127 327 507

138 727 507

Total des paiements de transfert

119 727 507

122 577 507

127 327 507

138 727 507

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)
Date de mise en œuvre
Le 2 avril 1984
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P9  Justice pour les jeunes
Description
L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectif de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.
Résultats attendus
Un système de justice durable pour les jeunes, qui peut innover et qui respecte les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

141 692 415

141 692 415

141 692 415

141 692 415

Total des paiements de transfert

141 692 415

141 692 415

141 692 415

141 692 415

Fonds canadien de justice familiale

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds canadien de justice familiale (connu auparavant comme le Fonds de soutien des familles) [voté]
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2009
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P10  Justice familiale
Description

Le Fonds canadien de justice familiale est conçu pour appuyer les objectifs relatifs au droit de la famille du ministère de la Justice. Il vise à faciliter l’accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale grâce à divers services, programmes et ressources d’information.

Le Fonds permet d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et à offrir des programmes et des services en matière de justice familiale. En outre, il permet de soutenir les projets et les activités d’organismes non gouvernementaux et de particuliers qui permettent de renseigner les Canadiens sur diverses questions relevant du droit de la famille, telles que les ententes parentales et les pensions alimentaires pour enfants et époux, ou d’élaborer de nouveaux outils, modèles et stratégies conçus pour améliorer l’accès à la justice familiale.

Résultats attendus
  • Capacité accrue des provinces et des territoires d’offrir des services de justice familiale.
  • Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale.
  • Accès amélioré des Canadiens à la justice familiale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2014-2015
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales peuvent demander des contributions dans le cadre des volets relatifs aux initiatives sur le droit de la famille et aux projets pilotes du Fonds.

Sont admissibles aux contributions ou aux subventions prévues par le volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds :

  1. les particuliers;
  2. les associations, sociétés ou organismes professionnels sans but lucratif;
  3. les autres associations, sociétés ou organismes sans but lucratif;
  4. les établissements d’enseignement;
  5. les organisations du secteur privé qui financent des projets à but non lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
La Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, la SFEA et la Direction générale des programmes continueront à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site Web du ministère de la Justice et par d’autres moyens comme le courrier électronique et le téléphone.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

16 000 000

16 000 000

16 000 000

16 000 000

Total des paiements de transfert

16 000 000

16 000 000

16 000 000

16 000 000

Fonds d’aide aux victimes

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’aide aux victimes (voté)
Date de mise en œuvre
Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – le 1er avril 2007
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P8  Victimes d’actes criminels
Description
Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en vue d’améliorer l’accès à la justice des victimes et des survivants d’actes criminels. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger qui y sont admissibles, ainsi qu’aux victimes d’actes criminels inscrites, pour qu’ils puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Résultats attendus
  • Accès amélioré à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels.
  • Capacité renforcée pour la prestation de services aux victimes appropriés et adaptés.
  • Sensibilisation accrue du public au sujet des questions touchant les victimes et les survivants, des lois et des services offerts.
  • Réduction des obstacles qui nuisent à la pleine participation des victimes et des survivants au sein du système de justice pénale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  1. organisations non gouvernementales sans but lucratif;
  2. organismes professionnels, comme l’Association du Barreau canadien;
  3. établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada;
  4. organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre;
  5. organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif;
  6. bandes, conseils tribaux et Premières Nations autonomes qui offrent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
  7. gouvernements/administrations et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
  8. particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes.

Le programme du Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen d’appels particuliers de propositions de financement, qui visent, par exemple : le soutien de l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels; la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; le soutien des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; des mesures conçues pour améliorer les interventions au sein du système de justice pénale dans les cas d’agressions sexuelles; le soutien des centres d’appui aux enfants.

Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex. mises à jour du site Web du CPCV, bulletins du CPCV, échanges de connaissances sur des sujets précis, WebEx et webinaires) permettent de continuer à mobiliser les intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutuel continu.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021

Total des subventions

1 750 000

3 250 000

3 250 000

3 250 000

Total des contributions

26 037 265

24 487 265

17 947 265

12 883 000

Total des paiements de transfert

27 787 265

27 737 265

21 197 265

16 133 000

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [voté]
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P9  Justice pour les jeunes
Description
Le Programme de PSPIR permet d’accorder des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence, qui sont atteints de troubles de santé mentale. Dans l’ensemble, le Programme vise à offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions avec violence les plus graves.
Résultats attendus
Les provinces et les territoires ont la capacité financière nécessaire afin d’appliquer des peines comportant des programmes de traitement spécialisés, qui tiennent compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

11 287 933

11 048 000

11 048 000

11 048 000

Total des paiements de transfert

11 287 933

11 048 000

11 048 000

11 048 000

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P6  Régime de contraventions
Description

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue dans le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et aux règlements fédéraux, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, conformément à l’ensemble des droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.

L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats attendus
Dans les régions désignées, les Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Aucune – Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

4 977 356

9 094 900

9 094 900

9 094 900

Total des paiements de transfert

4 977 356

9 094 900

9 094 900

9 094 900

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) [voté]
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1978
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P11  Justice autochtone
Description
L’objectif du PAPA est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice, en aidant les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (comme les personnes accusées, les victimes, les témoins ou les membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.
Résultats attendus
Les clients du PAPA (adultes et jeunes) reçoivent des renseignements précis, en temps opportun, sur les accusations, les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, la mise en liberté sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les solutions de rechange qu’offre la justice communautaire aux Autochtones; un soutien visant à faciliter l’accès aux ressources juridiques, ainsi que des programmes communautaires appropriés liés, entre autres, au mieux-être, aux traumatismes subis, au logement, à la famille et aux services d’aide à l’emploi; de l’aide en ce qui a trait aux communications entre les fonctionnaires des tribunaux, les personnes accusées, les membres de la famille et les collectivités en vue d’assurer leur compréhension et leur collaboration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2013-2014
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2017-2018
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour qu’ils offrent des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) qui traitent avec le système de justice pénale. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales versées pour soutenir les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont accordées dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice conclues avec les territoires. De plus, le volet des projets à l’appui du PAPA permet de fournir une aide modeste en vue de soutenir des projets qui s’inscrivent dans le cadre du mandat du Programme.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA. Le PAPA permet aussi de soutenir des séances de formation et de mobilisation, qui regroupent les conseillers parajudiciaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

7 961 363

7 961 363

7 961 363

7 961 363

Total des paiements de transfert

7 961 363

7 961 363

7 961 363

7 961 363

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique) [voté]
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1997
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P5  Représentation juridique
Description
L’objectif du programme des services d’accès à la justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour de tels services (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, le PAPA, ainsi que les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne la vulgarisation de l’information juridique, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Résultats attendus
Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation de l’information juridique, PAPA) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2016-2017) et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2016-2017) et est évalué dans le cadre du PAPA en 2017-2018.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2021-2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2021-2022) et du PAPA (2022-2023).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Gouvernements territoriaux ou entités territoriales autorisées (entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice).
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

6 406 593

6 556 593

6 806 593

7 406 593

Total des paiements de transfert

6 406 593

6 556 593

6 806 593

7 406 593

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (voté)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2018
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P5  Représentation juridique
Description
Le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide le système d’octroi de l’asile à évaluer de manière juste et efficace les demandes présentées au Canada par les demandeurs d’asile. Il permet également de soutenir certains types d’audiences et d’appels en matière d’immigration. Un financement supplémentaire est requis pour atténuer les pressions constantes exercées sur le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en raison de l’augmentation importante du nombre de demandeurs d’asile admissibles à l’aide juridique.
Résultats attendus
Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui prennent part à une instance en matière de protection des réfugiés et à certains types d’audiences de l’immigration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues    2020-2021

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

22 568 880

14 200 000

11 500 000

11 500 000

Total des paiements de transfert

22 568 880

14 200 000

11 500 000

11 500 000

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars pour l’année de déclaration

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme juridique de partenariats et d’innovation (voté)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle (RE) 2  Appui du système de justice
Programme (P) 12  Partenariats dans le système de justice
Objectif principal
L’objectif global du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques du Ministère sur les nouveaux enjeux et ceux ciblés en matière de violence familiale, de violence faite aux femmes et aux filles autochtones et d’accès à la justice, ainsi que de soutenir des partenariats qui favorisent la sensibilisation, l’acquisition de connaissances et la compréhension et qui aident à mobiliser le public et les intervenants du système de justice en vue de cerner des changements viables en ce qui concerne les questions relevant du domaine de la justice.
Dépenses prévues pour 2018-2019
3 038 155 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  1. Organismes canadiens sans but lucratif
  2. Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales
  3. Établissements d’enseignement et conseils scolaires canadiens
  4. Organismes de vulgarisation de l’information juridique désignés par les provinces
  5. Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits
  6. Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois
  7. Association canadienne des juges de cours provinciales
  8. Société canadienne des sciences judiciaires
  9. Institut national de la magistrature
  10. Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
  11. Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale
  12. Particuliers

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) [voté]
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P7  Programme de financement des TTT
Objectif principal
  • Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération.
  • Renforcer la connaissance des TTT qu’ont les personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi que le grand public et les y sensibiliser davantage.
  • Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.
Dépenses prévues pour 2018-2019
3 631 276 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2019-2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) [voté]
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P5  Représentation juridique
Objectif principal
Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.
Dépenses prévues pour 2018-2019
550 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) [voté]
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P12  Partenariats dans le système de justice
Objectif principal
L’Institut cherche à étudier des moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États, et à préparer l’adoption progressive par les divers États de règles uniformes de droit privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l’organisme.
Dépenses prévues pour 2018-2019
80 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)
N'a pas lieu
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Conférence de La Haye de droit international privé

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Conférence de La Haye de droit international privé (voté)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P12  Partenariats dans le système de justice
Objectif principal
La Conférence vise à travailler à l’unification progressive des règles du droit international privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l’organisme.
Dépenses prévues pour 2018-2019
250 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
N'a pas lieu
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Conférence de La Haye de droit international privé

Fonds du système de justice pour les jeunes

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P9  Justice pour les jeunes
Objectif principal
Le FSJJ a pour objectif de favoriser l’établissement d’un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, comme la formation et l’évaluation. Le FSJJ comporte trois domaines de financement continu – Fonds principal, Traitement de la toxicomanie et Armes à feu, gangs et drogues.
Dépenses prévues pour 2018-2019
4 505 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  1. Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
  2. Établissements d’enseignement et conseils/commissions scolaires du Canada
  3. Bandes, Premières Nations, conseils tribaux et organismes autochtones nationaux, régionaux et locaux
  4. Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ainsi que leurs organismes et institutions
  5. Organisations du secteur privé, à condition qu’elles ne retirent pas un profit du travail effectué
  6. Entreprises à but lucratif, organismes de recherche et d’évaluation et particuliers dans le cadre d’activités de recherche et d’évaluation
  7. Particuliers

Programme d’avocats payés par l’État

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’avocats payés par l’État (anciennement Services d’aide juridique – sécurité publique et antiterrorisme et Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes
RE2  Appui du système de justice
P5  Représentation juridique
Objectif principal
Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d’aide juridique afin que les services d’un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale, de manière à s’assurer que les poursuites ne sont pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.
Dépenses prévues pour 2018-2019
3 650 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les provinces, les territoires et leurs entités de prestation de services d’aide juridique (et, dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice).
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