2019-2020 Plan ministériel - Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2003
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle (RE) 2 Support au système de justice

Programme (P) 12 Partenariats dans le système de justice

Description
Le Fonds a pour objectif d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Les subventions et les contributions permettent de financer des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes. Ce Fonds est inclus dans le Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir.
Résultats attendus
  • Les Canadiens ont accès à un système de justice pénale capable d’offrir des services dans les deux langues officielles.
  • Les Canadiens ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix  au moyen d’un service téléphonique, sur le Web ou en personne.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes sans but lucratif canadiens
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère, par l’entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin que le Fonds continue à évoluer pour répondre aux besoins de ces communautés, tout en tenant compte des priorités ministérielles et gouvernementales. De plus, pendant la rencontre annuelle fédérale-provinciale-territoriale sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, les représentants des provinces et des territoires sont invités à discuter de questions touchant les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l’accès à la justice.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 200 000 600 000 600 000 600 000
Total des contributions 8 792 845 8 642 845 8 642 845 8 642 845
Total des paiements de transfert 8 992 845 9 242 845 9 242 845 9 242 845

Programme de justice autochtone

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de justice autochtone (PJA)
Date de mise en œuvre
1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P11 Justice autochtone

Description

Le PJA appuie des programmes qui offrent des solutions de rechange aux systèmes de justice conventionnels dans les cas qui s’y prêtent. Ces programmes communautaires sont conçus de manière à refléter la culture, les valeurs et les besoins propres aux collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

Objectifs du PJA : aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires financés par le PJA.

Dans le budget de 2017, le PJA a été renouvelé en vue de réaliser un investissement stable à long terme dans ce programme et d’établir une base pour les années à venir, qui permettra d’accroître le recours à la justice réparatrice.

Résultats attendus
Offrir un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des programmes et des services adaptés à leur culture.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Fonds pour les programmes de justice communautaires

  • Les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones nationales, régionales et locales
  • Les administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions.
  • Les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).

Fonds de renforcement des capacités 

  • Les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones nationales, régionales et locales.
  • Les administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions.
  • Les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Les particuliers.
  • Les sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PJA mobilise régulièrement ses partenaires et bénéficiaires dans le cadre de ses opérations quotidiennes et des divers groupes de travail, comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le PJA, et il diffuse de l’information sur le site Web du PJA, par téléphone et par courriel.

Le PJA organise également des séances de mobilisation régulières afin de poursuivre la discussion avec les bénéficiaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice, de renforcer les relations et de recueillir de l’information à l’appui des priorités du gouvernement.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 50 000 50 000 50 000 50 000
Total des contributions 12 909 920 12 650 000 12 650 000 12 650 000
Total des paiements de transfert 12 959 920 12 700 000 12 700 000 12 700 000

Aide juridique en matière criminelle

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Aide juridique en matière criminelle
Date de mise en œuvre
Le 17 août 1971
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P5 Représentation juridique

Description
Le Programme d’aide juridique fédéral en matière criminelle a pour objectif de contribuer au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique et qui sont accusées d’infractions sérieuses ou graves faisant face à une peine potentielle d’emprisonnement d’avoir accès à une représentation légale grâce à des contributions aux provinces appuyant la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes. Les services d’aide juridique en matière criminelle dans les territoires sont financés dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice.
Résultats attendus
Capacité accrue des provinces d’offrir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles en matière de justice pénale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 122 577 507 127 327 507 138 727 507 136 827 507
Total des paiements de transfert 122 577 507 127 327 507 138 727 507 136 827 507

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Date de mise en œuvre
Le 2 avril 1984
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P9 Justice pour les jeunes

Description
L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectif de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.
Résultats attendus
Un système de justice durable pour les jeunes, qui peut innover et qui respecte les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Total des paiements de transfert 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415

Fonds canadien de justice familiale

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds canadien de justice familiale (préalablement le Fonds de soutien des familles)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2017
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P10 Justice familiale

Description

Le Fonds facilite l’accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale grâce à divers services, programmes et ressources d’information.

Le volet Activités en matière de justice familiale est conçu pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le développement et l’offre de programmes et services pour les familles. En outre, il permet de soutenir les projets et les activités d’organismes non gouvernementaux et de particuliers qui permettent de renseigner les Canadiens sur diverses questions relevant du droit de la famille, telles que les ententes parentales et les pensions alimentaires pour enfants et époux, ou d’élaborer de nouveaux outils, modèles et stratégies conçus pour améliorer l’accès à la justice familiale.

Résultats attendus
  • Capacité accrue des provinces et des territoires d’offrir des services de justice familiale.
  • Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale.
  • Accès amélioré des Canadiens à la justice familiale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2014-2015
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2018-2019
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales peuvent demander des contributions dans le cadre des volets relatifs aux initiatives sur le droit de la famille et aux projets pilotes du Fonds.

Sont admissibles aux contributions ou aux subventions prévues par le volet « Projets » du Fonds :

  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Les organismes, sociétés ou associations, sociétés sans but lucratif.
  • Les établissements d’enseignement.
  • Les particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
La Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, la SFEA et la Direction générale des programmes continueront à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site Web du ministère de la Justice et par d’autres moyens comme le courrier électronique et le téléphone.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 15 999 477 16 000 000 16 000 000 16 000 000
Total des paiements de transfert 15 999 477 16 000 000 16 000 000 16 000 000

Fonds d’aide aux victimes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’aide aux victimes
Date de mise en œuvre
Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – le 1er avril 2007
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P8 Victimes d’actes criminels

Description
Ce Fonds est destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en vue d’améliorer l’accès à la justice des victimes et des survivants d’actes criminels. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger qui y sont admissibles, ainsi qu’aux victimes d’actes criminels inscrites, pour qu’ils puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Résultats attendus
  • Accès amélioré à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels.
  • Capacité renforcée pour la prestation de services aux victimes appropriés et adaptés.
  • Sensibilisation accrue du public au sujet des questions touchant les victimes et les survivants, des lois et des services offerts.
  • Réduction des obstacles qui nuisent à la pleine participation des victimes et des survivants au sein du système de justice pénale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Les organisations non gouvernementales sans but lucratif.
  • Les organismes professionnels, comme l’Association du Barreau canadien.
  • Les établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada.
  • Les organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre.
  • Les organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif.
  • Les bandes, conseils tribaux et Premières Nations autonomes qui offrent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones.
  • Les gouvernements/administrations et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
  • Les particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes.

Le programme du Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen d’appels particuliers de propositions de financement, qui visent, par exemple : le soutien de l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels; la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; le soutien des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; des mesures conçues pour améliorer les interventions au sein du système de justice pénale dans les cas d’agressions sexuelles; le soutien des centres d’appui aux enfants.

Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex. mises à jour du site Web du CPCV, bulletins du CPCV, échanges de connaissances sur des sujets précis, WebEx et webinaires) permettent de continuer à mobiliser les intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutuel continu.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 2 000 000 3 450 000 3 450 000 3 450 000
Total des contributions 27 074 975 25 267 265 14 783 000 14 783 000
Total des paiements de transfert 29 074 975 28 717 265 18 233 000 18 233 000

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P9 Justice pour les jeunes

Description
Le Programme de PSPIR permet d’accorde des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence, qui sont atteints de troubles de santé mentale. Dans l’ensemble, le Programme vise à offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions avec violence les plus graves.
Résultats attendus
Les provinces et les territoires ont la capacité financière nécessaire afin d’appliquer des peines comportant des programmes de traitement spécialisés, qui tiennent compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000
Total des paiements de transfert 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P6 Régime de contraventions

Description

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue dans le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et aux règlements fédéraux, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, conformément à l’ensemble des droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.

L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats attendus
Dans les régions désignées, les Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Aucune – Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 4 453 896 9 094 900 9 094 900 9 094 900
Total des paiements de transfert 4 453 896 9 094 900 9 094 900 9 094 900

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1978
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P11 Justice autochtone

Description
L’objectif du PAPA est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice, en aidant les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (comme les personnes accusées, les victimes, les témoins ou les membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.
Résultats attendus
Les clients du PAPA (adultes et jeunes) reçoivent des renseignements précis, en temps opportun, sur les accusations, les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, la mise en liberté sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les solutions de rechange qu’offre la justice communautaire aux Autochtones; un soutien visant à faciliter l’accès aux ressources juridiques, ainsi que des programmes communautaires appropriés liés, entre autres, au mieux‑être, aux traumatismes subis, au logement, à la famille et aux services d’aide à l’emploi; de l’aide en ce qui a trait aux communications entre les fonctionnaires des tribunaux, les personnes accusées, les membres de la famille et les collectivités en vue d’assurer leur compréhension et leur collaboration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour qu’ils offrent des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) qui traitent avec le système de justice pénale. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds et aux communautés autochtones. Les contributions fédérales versées pour soutenir les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont accordées dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice conclues avec les territoires. De plus, le volet des projets à l’appui du PAPA permet de fournir une aide modeste en vue de soutenir des projets qui s’inscrivent dans le cadre du mandat du Programme.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA.

Le nouveau groupe de travail sur la justice collaborative réunit les fournisseurs de services pour les Autochtones du PAPA et du Programme de justice autochtone ainsi que les bailleurs de fonds fédéral, provinciaux et territoriaux. Le nouveau groupe de travail a pour objectif d’améliorer la collaboration ainsi que de mieux répondre aux besoins des clients et de la communauté autochtone.

Le PAPA permet aussi de soutenir des séances de formation et de mobilisation, qui regroupent les conseillers parajudiciaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice.

Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 8 585 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363
Total des paiements de transfert 8 585 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1997
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P5 Représentation juridique

Description
L’objectif du programme des services d’accès à la justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour de tels services (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones  (PAPA), et les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne la vulgarisation de l’information juridique, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Résultats attendus
Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation de l’information juridique, PAPA) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2016-2017) et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2016­2017) et est évalué dans le cadre du PAPA en 2017­2018.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2021­2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2021­2022) et du PAPA (2022­2023).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Gouvernements territoriaux ou entités territoriales autorisées (entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice).
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 6 556 593 6 806 593 7 406 593 7 306 593
Total des paiements de transfert 6 556 593 6 806 593 7 406 593 7 306 593

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Date de mise en œuvre
2001-2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P5 Représentation juridique

Description

Le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide le système d’octroi de l’asile de manière juste et efficace. 

L’offre de service juridique aux demandeurs d’asiles canadiens admissibles et aux personnes impliquées dans des procédures d’immigration permet de garantir que les personnes admissibles ont les documents nécessaires, comprennent la procédure et sont bien préparés pour leur audience. S’assurer que les personnes bénéficient d’un processus équitable permet d’obtenir des décisions plus rapides et évite des coûts pour le gouvernement fédéral et a des meilleurs résultats pour les personnes et pour le système d’asile dans son ensemble. 

Résultats attendus
Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui prennent part à une instance en matière de protection des réfugiés et à certains types d’audiences de l’immigration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Reconduction
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.
Renseignements sur la planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 26 991 977 11 500 000 11 500 000 11 500 000
Total des paiements de transfert 26 991 977 11 500 000 11 500 000 11 500 000
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