2019-2020 Plan ministériel - Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme juridique de partenariats et d’innovation
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle (RE) 2 Support au système de justice

Programme (P) 12 Partenariats dans le système de justice

Objectif principal

Appuyer l’orientation stratégique du Ministère sur les nouveaux enjeux et ceux ciblés en matière de violence familiale, de violence faite aux femmes et aux filles autochtones et d’accès à la justice.

Soutenir des partenariats qui favorisent la sensibilisation, l’acquisition de connaissances et la compréhension et qui mobilisent le public et les intervenants du système de justice en vue de cerner des changements viables en ce qui concerne les questions relevant du domaine de la justice.

Dépenses prévues pour 2019-2020
2 863 155 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes canadiens sans but lucratif
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales
  • Établissements d’enseignement et conseils scolaires canadiens
  • Organismes publics d’éducation et d’information juridiques désignés par les provinces
  • Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits
  • Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois
  • Association canadienne des juges de cours provinciales
  • Société canadienne des sciences judiciaires
  • Institut national de la magistrature
  • Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
  • Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale
  • Particuliers

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P7 Programme de financement des TTT

Objectif principal
  • Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération.
  • Renforcer la connaissance des TTT qu’ont les personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi que le grand public et les y sensibiliser davantage.
  • Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.
Dépenses prévues pour 2019-2020
3 767 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2019-2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2Support au système de justice

P5 Représentation juridique

Objectif principal
Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.
Dépenses prévues pour 2019-2020
550 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
Les EIPMF seront évaluées lors de l’évaluation de l’initiative horizontale. Sécurité publique Canada est responsable de cette évaluation. (Date à confirmer).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P12 Partenariats dans le système de justice

Objectif principal
Étudier des moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et de groupes d’États, et à préparer l’adoption progressive par les divers États de règles uniformes de droit privé.
Dépenses prévues pour 2019-2020
190 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
Sera évalué dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation prévu en 2020-2021.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Conférence de La Haye de droit international privé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Conférence de La Haye de droit international privé
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P12 Partenariats dans le système de justice

Objectif principal
Travailler à l’unification progressive des règles du droit international privé.
Dépenses prévues pour 2019-2020
315 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
Sera évalué dans le cadre de l’évaluation du Programme juridiqe de partenariats et d’innovation en 2020-2021.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Conférence de La Haye de droit international privé

Fonds du système de justice pour les jeunes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P9 Justice pour les jeunes

Objectif principal
Favoriser l’établissement d’un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes par le biais de trois domaines de financement continu : Fonds principal, Traitement de la toxicomanie et Armes à feu, gangs et drogues. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, comme la formation et l’évaluation.
Dépenses prévues pour 2019-2020
4 505 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
  • Établissements d’enseignement et conseils/commissions scolaires du Canada
  • Bandes, Premières Nations, conseils tribaux et organismes autochtones nationaux, régionaux et locaux
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ainsi que leurs organismes et institutions
  • Organisations du secteur privé, à condition qu’elles ne retirent pas un profit du travail effectué
  • Entreprises à but lucratif, organismes de recherche et d’évaluation et particuliers dans le cadre d’activités de recherche et d’évaluation
  • Particuliers

Programme d’avocats payés par l’État

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’avocats payés par l’État (anciennement sécurité publique et antiterrorisme - Services d’aide juridique et avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales)
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P5 Représentation juridique

Objectif principal
Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d’aide juridique afin que les services d’un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale, de manière à s’assurer que les poursuites ne soient pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.
Dépenses prévues pour 2019-2020
3 664 276 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les provinces, les territoires et leurs entités de prestation de services d’aide juridique (et, dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice).

Programme des avocats spéciaux

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme des avocats spéciaux
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes

RE2 Support au système de justice

P5 Représentation juridique

Objectif principal

Aider le ministre de la Justice à s’acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la Loi sur immigration (LIPR) et la protection des réfugiés et à contribuer à l’équité des instances en protégeant les droits des intéressés.

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets afin de défendre les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la LIPR.

Dépenses prévues pour 2019-2020
250 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a leu)
Prévu en 2019-2020
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Membres de la liste du ministre de la Justice des personnes qui peuvent agir à titre d’avocat spécial
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