Tableaux de renseignements supplémentaires - 2019-2020 Plan ministériel - Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux

Structures de gouvernance

En 2020-2021, Justice Canada continuera à mettre en œuvre la Politique du ministère sur l'Analyse comparative entre les sexes (ACS+) pour s'assurer que ses activités favorisent des résultats équitables pour divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes ayant d'autres identités de genre. Pour mieux intégrer l'ACS+ dans les processus décisionnels, la Politique :

  • exige que les représentants du Ministère de tous les secteurs confondus suivent le cours sur l'ACS+, appliquent l'ACS+ et s'assurent que leur travail tienne compte et reflète les divers besoins de différents groupes de personnes.
  • fournit les principes directeurs de l'ACS+ selon lesquels cette analyse doit être intégrée et systématique et tenir compte des données probantes ainsi que des normes sociales en évolution.
  • recommande que l'ACS+ soit effectuée à chaque étape clé des projets et que les résultats et effets sur les initiatives soient clairement documentés.
  • établit des responsabilités clairs et des responsabilités pour tous les fonctionnaires. Par exemple, les sous-ministres adjoints sont chargés de veiller à ce que leurs employés suivent une formation sur l'ACS+ et l'intègrent à leur travail.

L'unité de l'ACS+ est le premier point de contact en ce qui concerne l'ACS+ au Ministère. Voici quelques-unes de ses responsabilités :

  • appuyer le champion de l'ACS+ du Ministère.
  • accroître la capacité du ministère de la Justice en matière d'ACS+ en sensibilisant les employés à cet égard et en leur offrant des outils, des séances d'information et des ressources pour les aider à mieux comprendre l'ACS+ et les moyens à prendre pour l'intégrer dans leurs activités professionnelles.
  • donner des conseils et des orientations sur la façon d'intégrer l'ACS+ dans des initiatives précises entreprises par des collègues au ministère de la Justice.
  • assurer la liaison au sein du ministère de la Justice et avec d'autres ministères fédéraux afin de favoriser des approches cohérentes, de haute qualité et coordonnées de l'ACS+ dans l'ensemble du gouvernement fédéral.

La sous-ministre adjointe principale, Secteur des politiques, est responsable de l'unité de l'ACS+, assure le leadership dans la promotion, la mise en œuvre et le suivi de l'ACS+ au sein du Ministère et informe la haute direction de leurs rôles et de leurs responsabilités. De plus, les comités de haute gestion participent régulièrement à des discussions stratégiques destinées à renforcer l'ACS+ dans l'ensemble du ministère de la Justice Canada.

Le processus d'élaboration des mémoires au Cabinet (MC) du Ministère, les présentations au Conseil du Trésor et les demandes budgétaires font l'objet d'un examen pour l'intégration de l'ACS+.

Le projet d'indicateurs de l'ACS+ de Justice Canada continuera d'appuyer l'application de la politique de Justice Canada sur l'ACS+ en examinant comment et quand les facteurs de genre plus sont appliqués aux initiatives dirigées par le ministère de la Justice. Le projet compte deux indicateurs mesurant le respect des délais de l'ACS+ et son influence significative sur les initiatives. L'objectif est que 85 % des initiatives incluses atteignent un niveau de performance acceptable ou plus élevé pour les deux indicateurs d'ici la fin de 2020-2021.

Ressources humaines

En 2020-2021, l'ACS+ sera dirigée par l'unité ACS+ (2 équivalents temps plein) et soutenue par une équipe d'intervention en ACS+ (d'environ 12 membres) qui donne des conseils sur les progrès, les outils et les activités dans ce domaine et contribue à la promotion de l'ACS+ à l'échelle du Ministère. Le champion de l'ACS+ du Ministère continuera d'encourager activement la participation des fonctionnaires aux activités de renforcement des capacités et de promouvoir de nouvelles façons d'améliorer l'ACS+ dans des domaines clés de travail.

Initiatives prévues

Amélioration de l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés, Programme d'aide juridique

Cette initiative garantit que les réfugiés admissibles et économiquement défavorisés (hommes, femmes, jeunes et enfants) de diverses communautés raciales et ethnoculturelles, y compris les personnes handicapées et les membres de la communauté LGBTQ2S+, ont accès aux services d'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés. Ces services sont offerts dans les six provinces qui offrent des services d'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés, soit la Colombie Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre Neuve et Labrador. Cette initiative appuie le quatrième pilier du Cadre des résultats en matière de genre : Violence fondée sur le genre et accès à la justice.

On demande aux provinces de fournir des données ventilées (selon le sexe et autres variables) sur la prestation de services d'aide juridique à des groupes divers d'hommes, de femmes et d'autres personnes, annuellement, dans le cadre de leurs demandes finales à Justice Canada. Le Ministère publie ces données dans le rapport annuel, Aide juridique au Canada.

En 2020-2021, le Ministère prévoit mener d'autres recherches sur les résultats sur l'aide juridique en matière d'immigration et de réfugiés pour ce groupe de population diversifié. L'acquisition de ces données éclairera les futures considérations de programme et de politique.

Revitalisation des lois autochtones

Cette initiative de financement de cinq ans (qui en est à la deuxième année) vise à soutenir l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. Elle appuiera le renouvellement des relations juridiques avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et elle sera harmonisée avec les objectifs du Cadre des résultats relatifs aux genres.

On a demandé à ceux qui ont présenté une demande de financement dans le cadre de cette initiative de préciser la façon dont leurs activités proposées toucheraient les divers groupes de personnes, par exemple, les aînés, les jeunes et les personnes LGBTQ2S+.

Les demandes sélectionnées dans le cadre de cette initiative comprendront des propositions exhaustives qui démontrent l'inclusion des populations marginalisées et les projets sélectionnés seront suivis pour mesurer l'incidence sur ces différents groupes.

La Commission de vérité et réconciliation et le Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées mentionnent tous deux la nécessité de la guérison au sein des communautés autochtones. La revitalisation des lois autochtones peut jouer un rôle puissant dans la guérison et la réconciliation des peuples autochtones.

Outil de détection et d'intervention en matière de violence familiale

Les recherches actuelles indiquent que la violence familiale, qu'elle soit à l'égard des partenaires, des enfants ou des aînés, continue d'être un problème au CanadaNote de bas de page 1 . Le Ministère élabore un outil/guide qui sera publié à l'hiver 2021, qui aideront les conseillers juridiques à déterminer s'il y a, ou y a eu, violence familiale et à mieux les positionner pour conseiller leurs clients sur les options juridiques et les services et ressources appropriés. Dans l'ensemble, ce projet vise à renforcer la réponse du système de justice familiale à la violence familiale. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (FEGC) sont des partenaires dans le cadre de ce travail.

De vastes recherches et consultations ainsi qu'une analyse comparative entre les sexes plus orientent l'élaboration du guide. Par exemple, des conseillers juridiques de partout au Canada participeront à un projet pilote à l'automne 2020 afin de mettre à l'essai le guide. Ces conseillers juridiques seront choisis en fonction d'un éventail de critères (p. ex. le sexe, la langue maternelle, le lieu du cabinet d'avocats (p. ex. rural ou urbain), les caractéristiques de la clientèle).

Les activités prévues, comme le projet pilote et autres, qui comprennent la reconnaissance de la diversité et de l'intersectionnalité dans les expériences de violence familiale des clients en matière de droit de la famille, permettront de s'assurer que le guide sera adapté et pertinent à un éventail d'avocats et de clients.

Le projet appuie le quatrième pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada : violence fondée sur le genre et accès à la justice. La recherche actuelle démontre que les femmes continuent d'être surreprésentées en tant que victimes de violence conjugale, notamment des homicides entre partenaires intimes. Ce projet contribuera à la réalisation de deux des sept objectifs associés à ce pilier :

  1. moins de femmes victimes d'agression sexuelle et de violence de la part de leur partenaire intime;
  2. moins de femmes tuées par leur partenaire intime

De plus, un cours en ligne sur la violence familiale et le droit de la famille destiné aux conseillers juridiques est en cours d'élaboration et sera accessible au public sur le site Web du Ministère au printemps 2020. Le cours comprend un module sur la nature sexospécifique et intersectionnelle de la violence familiale et met l'accent sur le contrôle coercitif de la violence, qui est principalement commise par des hommes contre les femmes.

Capacité d'établissement de rapports et données

Les identificateurs personnels ne sont recueillis pour aucune des données énumérées ci-dessous.

Représentation juridique

Les données sur les clients de l'aide juridique recueillies dans le cadre du programme de représentation juridique comprennent : âge (adolescent/adulte), sexe et type d'affaire juridique. Ces données servent à l'évaluation des programmes et sont publiées annuellement dans le rapport intitulé Aide juridique au Canada.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les données sur les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie recueillies dans le cadre de ce programme comprennent : âge, sexe, état matrimonial, origine ethnique et éducation. Ces données servent à l'évaluation du programme.

Victimes d'actes criminels

Des renseignements personnels sont recueillis dans certains volets du Programme d'aide aux victimes d'actes criminels (demandeurs des volets Victimes à l'étranger, Fonds d'aide aux victimes pour assister aux audiences de libération conditionnelle et Circonstances exceptionnelles). Les renseignements recueillis comprennent : pour les victimes, le type de victimisation; pour les personnes-ressources qui accompagnent des victimes, la relation avec la victime. Ces renseignements servent à l'évaluation du programme.

Justice autochtone

Les données sur les clients et les participants recueillies dans le cadre du Programme de justice autochtone comprennent : âge, sexe, identité autochtone, type d'affaire juridique et programme offert aux clients. Ces données servent à l'évaluation du programme.

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