Tableaux de renseignements supplémentaires - 2020-2021 Plan ministériel

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus


Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Plan de 3 ans pour le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues

Date de mise en œuvre
1er avril 2003
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018-2019
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles et à sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire à leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
  • Les Canadiens ont accès à un système de justice pénale capable d'offrir des services dans les deux langues officielles
  • Les Canadiens ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes sans but lucratif canadiens
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements d'enseignement/conseils scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère, par l'entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin que le Fonds continue à évoluer pour répondre aux besoins de ces communautés, tout en tenant compte des priorités ministérielles et gouvernementales. De plus, pendant la rencontre annuelle fédérale-provinciale-territoriale sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, les représentants des provinces et des territoires sont invités à discuter de questions touchant les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l'accès à la justice.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 176 363 600 000 600 000 600 000
Total des contributions 9 066 482 8 642 845 8 642 845 8 892 845
Total du programme 9 242 845 9 242 845 9 242 845 9 492 845

Services d'accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l'aide juridique, de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l'information juridique)

Plan de 3 ans pour les Services d'accès à la justice dans les territoires

Date de mise en œuvre
1er avril 1997
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme des services d'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour de tels services (notamment pour l'aide juridique en matière civile et criminelle, pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA), et les services de vulgarisation de l'information juridique) au moyen d'ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

L'aide fédérale accordée pour les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d'offrir des services d'aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne la vulgarisation de l'information juridique, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation de l'information juridique, PAPA) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d'aide juridique (2016-2017) et du Programme juridique de partenariats et d'innovation (2016-2017) et est évalué dans le cadre du PAPA en 2017-2018.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d'aide juridique (2021-2022), du PAPA (2022-2023) et du Programme juridique de partenariats et d'innovation (2023-2024).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernements territoriaux
  • Entités territoriales autorisées (entités territoriales de prestation de services d'accès à la justice).
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique pour discuter de questions liées à l'aide juridique, comme l'élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 7 086 592 7 686 593 7 686 593 7 686 593
Total du programme 7 086 592 7 686 593 7 686 593 7 686 593

Fonds canadien de justice familiale

Plan de 3 ans pour le Fonds canadien de justice familiale

Date de mise en œuvre
1er avril 2017
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le but et l'objectif du Fonds canadien de justice familiale sont de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
  • Capacité accrue des provinces et des territoires d'offrir des services de justice familiale
  • Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale
  • Accès amélioré des Canadiens à la justice familiale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Initiatives en matière de justice familiale

  • Les ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales

Projets en matière de justice familiale

  • Les ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales
  • Les particuliers
  • Organisations, sociétés ou associations professionnelles à but non lucratif
  • Les organismes, sociétés ou associations, sociétés sans but lucratif
  • Les établissements d'enseignement
  • Organisations du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
La Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l'élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, le Ministère continuera à échanger de l'information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l'entremise du site Web du ministère de la Justice et par d'autres moyens comme le courrier électronique et le téléphone.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 16 045 868 16 000 000 16 000 000 16 000 000
Total du programme 16 045 868 16 000 000 16 000 000 16 000 000

Aide juridique en matière criminelle

Plan de 3 ans pour l'Aide juridique en matière criminelle

Date de mise en œuvre
17 août 1971
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice grâce au financement fédéral des contributions aux provinces. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Capacité accrue des provinces d'offrir des services d'aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles en matière de justice pénale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Gouvernements provinciaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique afin d'appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l'aide juridique, comme l'élaboration de politiques et le financement.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 127 327 507 138 727 507 136 827 507 136 827 507
Total du programme 127 327 507 138 727 507 136 827 507 136 827 507

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Plan de 3 ans pour l'Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Date de mise en œuvre
1er avril 2001
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Promouvoir l'accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d'asile équitable et efficace. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles qui prennent part à une instance en matière de protection des réfugiés et à certains types d'audiences de l'immigration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l'évaluation du Programme d'aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Gouvernements provinciaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique afin d'appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l'aide juridique, comme l'élaboration de politiques et le financement.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 27 651 951 28 214 451 28 210 000 11 500 000
Total du programme 27 651 951 28 214 451 28 210 000 11 500 000

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Plan de 3 ans pour le fonds sur la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Date de mise en œuvre
1er avril 2002
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Régime des contraventions

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Fonds est d'aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils soient conformes concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les Canadiens des régions désignées qui ont reçu une infraction fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Ministères et agences des provinces et des territoires
  • Municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Aucune - Le Fonds est directement lié à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions à travers le Canada et l'accès au Fonds est limité à d'autres ordres de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les candidats et les bénéficiaires potentiels.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 5 316 243 9 094 900 9 094 900 9 094 900
Total du programme 5 316 243 9 094 900 9 094 900 9 094 900

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Plan de 3 ans pour le Programme de justice autochtone

Date de mise en œuvre
1er avril 1978
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu'accusés, victimes, témoins de membre de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et culturellement pertinent. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les clients du Programme d'assistance parajudiciaire autochtone (PAPA) (adultes et jeunes) reçoivent en temps opportun des informations précises sur : les accusations, les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, la mise en liberté sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les alternatives de justice communautaire autochtone; un soutien pour accéder aux ressources juridiques ainsi qu'aux programmes communautaires appropriés, notamment les services de mieux-être, de traumatologie, de logement, de famille et d'emploi; et communication entre les fonctionnaires judiciaires, les accusés, les membres de leur famille et les communautés pour assurer la compréhension et la collaboration.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

  • Gouvernements provinciaux

Projets d'appui au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

  • Gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Organismes de prestation de services autochtones ou leurs représentants
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Engagement continu par l'entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Nouveau groupe de travail sur la justice collaborative réunissant prestataires de services autochtones du PAPA et du programme de justice autochtone ainsi que les bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux pour améliorer la collaboration et mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones.

Le PAPA appuie également des sessions de formation et de mobilisation qui rassemblent les conseillers parajudiciaires, les communautés et d'autres intervenants du système de justice.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 7 961 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363
Total du programme 7 961 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363

Programme de justice autochtone

Plan de 3 ans pour le Programme de justice autochtone

Date de mise en œuvre
1991-1992 (sous le nom d'Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien aux résultats ministériels
Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l'égard de l'administration de la justice dans leurs collectivités et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte et contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaire. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Programmes de justice communautaires autochtones qui offrent des alternatives aux processus de justice traditionnels et réduisent les écarts dans les services aux peuples autochtones.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Fonds pour les programmes de justice communautaires :

  • Les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations. autochtones locales, régionales et nationales.
  • Les administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions.
  • Les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).

Fonds de renforcement des capacités:

  • Les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les bandes, les conseils tribaux et les organisations autochtones nationales, régionales et locales.
  • Les administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions.
  • Les organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Les particuliers.
  • Les sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Programme de justice autochtone (PJA) a des relations de financement à long terme avec ses bénéficiaires du Fonds communautaire. Le programme interagit régulièrement avec les bénéficiaires par le biais d'opérations quotidiennes, y compris des visites sur place, des courriels, des appels téléphoniques et divers groupes de travail.

Le PJA et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ont établi un groupe de travail collaboratif qui rassemble les services aux Autochtones des programmes et des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'améliorer les collaborations et de mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones.

Le PJA soutient des rassemblements régionaux qui réunissent des programmes financés et d'autres acteurs locaux de la justice au cours desquels les responsables de l'IJP discutent avec les bénéficiaires de leurs préoccupations et priorités régionales.

Le PJA a également ouvert des appels à propositions pour son fonds de renforcement des capacités (qui cible les bénéficiaires existants du fonds communautaire). Ces possibilités de financement sont affichées sur le site Web du PJA et sont également promues par l'entremise des réseaux existants et par l'intermédiaire de partenaires dans les provinces et les territoires par courriel.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 50 000 50 000 50 000 50 000
Total des contributions 12 697 227 12 650 000 12 650 000 12 650 000
Total du programme 12 747 227 12 700 000 12 700 000 12 700 000

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Programme de 3 ans pour le Programme de placement et de surveillance

Date de mise en œuvre
1er avril 2002
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien aux résultats ministériels
Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) est d'octroyer des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu'ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. Dans l'ensemble, le Programme vise à offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l'application d'une peine de PSPIR visée à l'alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu'à l'application d'autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les provinces et les territoires ont la capacité financière nécessaire afin d'appliquer des peines comportant des programmes de traitement spécialisés, qui tiennent compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Les provinces et les territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000
Total du programme 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000

Programme juridique de partenariats et d'innovation

Plan de 3 ans pour le Programme juridique de partenariats et d'innovation

Date de mise en œuvre
1er avril 1996
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert
  • Promouvoir et encourager la participation à l'identification des nouvelles tendances, problèmes et / ou lacunes et réponses possibles concernant le système de justice;
  • Promouvoir les innovations dans le système de justice pour assurer un meilleur accès au système de justice;
  • Renforcer les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et le dialogue éclairé entre les acteurs du système / ou le public sur les questions de justice, y compris l'accès à la justice, le racisme, les langues officielles, la lutte contre le terrorisme, la détermination de la peine et d'autres problèmes de justice émergents, y compris les questions liées à la justice dans les enceintes internationales;
  • Informer les Canadiens sur les questions d'accès à la justice et sur le système afin de contribuer à une meilleure compréhension, participation et confiance du public dans le système.

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Des progrès seront réalisés sur les résultats à long terme, tels que l'amélioration de la réactivité du système judiciaire à la violence familiale et un accès accru à la justice en réalisant les objectifs suivants :

  • accroître la sensibilisation et la compréhension de la violence familiale et du système de justice
  • accroître l'engagement, la capacité des intervenants et de la communautés à répondre aux besoins et aux problèmes des personnes touchées par la violence familiale
  • s'assurer que les parties prenantes ont la capacité de développer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des questions de justice
  • veiller à ce que les objectifs de la politique canadienne en matière de justice soient atteints en participant aux travaux des trois organisations internationales.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes canadiens sans but lucratif
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements d'enseignement et conseils scolaires canadiens
  • Organismes publics d'éducation et d'information juridiques désignés par les provinces
  • Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits
  • Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois
  • Association canadienne des juges de cours provinciales
  • Société canadienne des sciences judiciaires
  • Institut national de la magistrature
  • Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
  • Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale
  • Organisations du secteur privé (à but lucratif) parrainant des projets / activités qui ne sont pas destinés à générer un profit
  • Particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Engagement continu avec les bénéficiaires de financement fournissant une éducation et des informations juridiques publiques et soutenant l'intérêt du Ministère pour les questions liées à l'accès à la justice, à la violence familiale, à la revitalisation du droit autochtone, au harcèlement sexuel en milieu de travail et à d'autres problèmes de justice émergents, grâce à un dialogue continu et au financement par le biais d'appels des propositions. Des renseignements sont également fournis sur le site Web du Ministère et fournis aux candidats potentiels par téléphone et par courriel.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 2 894 288 3 089 288 3 089 288 3 089 288
Total des contributions 5 976 670 7 787 943 8 787 943 7 787 943
Total du programme 8 870 958 10 877 231 11 877 231 10 877 231

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Plan de 3 ans pour les conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Date de mise en œuvre
1er avril 2019
Date d'échéance
31 mars 2024
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Promouvoir des lieux de travail sans harcèlement en offrant aux victimes de harcèlement sexuel au travail un accès à un soutien juridique. Cette composante du Programme d'aide juridique est menée conjointement avec une composante du Programme de partenariats et d'innovation dans le domaine de la justice qui appuie des projets de sensibilisation et d'information juridiques au public (VIJ) sur le harcèlement sexuel en milieu de travail. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Le développement de la capacité des organisations à répondre aux besoins juridiques des plaignants de harcèlement sexuel au travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet (nouveau programme)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet (nouveau programme)
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • les organismes canadiens sans but lucratif ou organismes de bienfaisance et associations qui se sont volontairement associées à des fins sans but lucratif
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux, les entités de prestation d'aide juridique et les sociétés d'État, les gouvernements régionaux et municipaux ou l'un de leurs organismes ou institutions
  • les établissements d'enseignement canadiens, y compris les universités et les collèges
  • Bande, Première Nation, Conseil tribal, organisations autochtones locales, régionales ou nationales
  • Les sociétés canadiennes à but lucratif, lorsqu'elles entreprennent des activités sans but lucratif.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un appel à propositions a eu lieu en 2018-2019 pour solliciter des propositions d'organisations qualifiées, à la fois pour les projets d'aide juridique et de partenariats et le programme d'innovation contre le harcèlement sexuel en milieu de travail à l'échelle nationale. Une téléconférence de tous les bénéficiaires de financement a eu lieu à l'automne 2019, afin d'assurer la collaboration entre eux. D'autres téléconférences sont prévues.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 2 686 911 5 500 000 5 500 000 5 500 000
Total du programme 2 686 911 5 500 000 5 500 000 5 500 000

Fonds d'aide aux victimes

Plan de 3 ans pour le Fonds d'aide aux victimes

Date de mise en œuvre
Initiative sur les victimes d'actes criminels – mars 2000 et
Stratégie fédérale d'aide aux victimes – le 1er avril 2007
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l'accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Victimes d'actes criminels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Soutenir des projets et les activités qui encouragent le développement de nouvelles approches, promouvoir l'accès à la justice, améliorer la capacité des prestataires de services, favoriser la création de réseaux de référence et/ou accroître la sensibilisation aux services disponibles pour les victimes d'actes criminels et leurs familles. Le fonds fournit également un soutien financier direct aux Canadiens qui sont victimes d'un crime violent grave lorsqu'ils voyagent à l'étranger et aux victimes qui sont inscrites pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
  • Accès amélioré à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels.
  • Capacité renforcée pour la prestation de services aux victimes appropriés et adaptés.
  • Sensibilisation accrue du public au sujet des questions touchant les victimes et les survivants, des lois et des services offerts.
  • Réduction des obstacles qui nuisent à la pleine participation des victimes et des survivants au sein du système de justice pénale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Les organisations non gouvernementales sans but lucratif
  • Les organismes professionnels, comme l'Association du Barreau canadien
  • Les établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada
  • Les organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre
  • Les organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif
  • Les bandes, conseils tribaux et Premières Nations autonomes qui offrent des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones
  • Les gouvernements/administrations et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux
  • Les particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue avec les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines pour discuter de questions liées à l'élaboration de politiques, à la législation et au fonds d'aide aux victimes.

Mobilisation auprès des demandeurs et des bénéficiaires au moyen d'appels de propositions de financement spécifiques, qui visent, l'appui de l'initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels; la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; le soutien des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; des mesures conçues pour améliorer les interventions au sein du système de justice pénale dans les cas d'agressions sexuelles; la traite des êtres humains et le soutien des centres d'appui aux enfants.

Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex. mises à jour du site Web du CPCV, bulletins du CPCV, échanges de connaissances sur des sujets précis, WebEx et webinaires) permettent de continuer à mobiliser les intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutuel continu.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 1 613 958 3 450 000 3 450 000 3 450 000
Total des contributions 27 103 307 14 783 000 14 783 000 14 783 000
Total du programme 28 717 265 18 233 000 18 233 000 18 233 000

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Plan de 3 ans pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Date de mise en œuvre
2 avril 1984
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien aux résultats ministériels
Le système de justice pénale soutient d'autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité ministérielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d'une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d'offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Ce Programme a comme objectif de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves. Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Un système de justice durable pour les jeunes, qui peut innover et qui respecte les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Total du programme 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415

Date de modification :