Tableaux de renseignements supplémentaires - 2020-2021 Plan ministériel

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars


Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Plan de 3 ans pour le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Date de mise en œuvre
1er avril 2004
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2009-2010
Lien aux résultats ministériels
Le système de justice pénale soutient d'autres façons de répondre aux causes et aux conséquences de la délinquance.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT)

But et objectifs du programme de paiements de transfert
  • Réduire les délits liés à la toxicomanie grâce à un traitement sous surveillance judiciaire et à un soutien de service communautaire pour les délinquants non violents toxicomanes
  • Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l'incarcération.
  • Renforcer la connaissance des TTT chez les personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi que le grand public et les y sensibiliser davantage.
  • Recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité des TTT afin d'encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l'amélioration des méthodes d'intervention.

Il n'y a pas de contributions remboursables

Résultats attendus
  • Amélioration de la collaboration sur les réponses et la connaissance des problèmes de traitement
  • Amélioration de la capacité de planifier/fournir une gamme de services et de programmes de traitement aux populations ciblées
  • Augmentation de la disponibilité et de l'accès à des services et programmes de traitement efficaces pour les populations ciblées dans les zones de besoin
  • Amélioration des systèmes de traitement, des programmes et des services pour lutter contre la toxicomanie illicite dans les populations ciblées dans les zones de besoin.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-16
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2021-22
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations, sociétés et associations nationales, provinciales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le programme consulte les bénéficiaires par l'entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour partager les leçons apprises et les meilleures pratiques et pour trouver des solutions aux problèmes affectant l'efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 3 767 000 3 746 000 3 746 000 3 746 000
Total du programme 3 767 000 3 746 000 3 746 000 3 746 000

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Plan de 3 ans pour la Commission de Venise

Date de mise en œuvre
1er avril 2019
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Partenariats dans le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à l'état de droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

Il n'y a pas de contributions remboursables

Résultats attendus
Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale, évaluée selon la mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l'échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
N'est pas applicable (nouvelle contribution obligatoire)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
N'est pas applicable
Exercice de la prochaine évaluation prévue
N'est pas applicable
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 41 761 85 000 85 000 85 000
Total du programme 41 761 85 000 85 000 85 000

Conférence de La Haye de droit international privé

Plan de 3 ans pour la Conférence de La Haye de droit international privé

Date de mise en œuvre
1er juin 2007
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2011-2012
Lien aux résultats ministériels
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Partenariats dans le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Résultats attendus
Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale, évaluée selon la mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l'échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre du partenariat avec le système justice et de l'évaluation du programme d'innovation)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
N'est pas applicable
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Conférence de La Haye de droit international privé
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 310 491 315 000 315 000 315 000
Total du programme 310 491 315 000 315 000 315 000

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Plan de 3 ans pour le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers

Date de mise en œuvre
1er avril 2004
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2008-2009
Lien aux résultats ministériels
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Application efficace des lois pour les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
N'est pas applicable
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Avec l'aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont régulièrement informés de la disponibilité du fonds de réserve.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 550 000 550 000 550 000
Total du programme 0 550 000 550 000 550 000

Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)

Plan de 3 ans pour l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)

Date de mise en œuvre
1er juin 2007
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions obligatoires
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2011-2012
Lien aux résultats ministériels
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre équitable accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Partenariats dans le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale, évaluée selon la mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l'échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l'évaluation du programme de partenariat et d'innovation dans le domaine de la justice)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
N'est pas applicable
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 190 000 190 000 190 000 190 000
Total du programme 190 000 190 000 190 000 190 000

Programme des avocats spéciaux

Plan de 3 ans pour le Programme des avocats spéciaux

Date de mise en œuvre
14 février 2008
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Aider le ministre de la Justice à s'acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la Loi sur immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à contribuer à un processus équitable.

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets afin de défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l'objet d'un certificat de sécurité ou d'autres mesures sous le régime de la LIPR.

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les avocats spéciaux reçoivent une formation juridique continue au besoin.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2019-2020 (évalué en vertu de la section 9 de la LIPR qui est dirigé par Sécurité publique Canada)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Seules les personnes figurant sur la liste des avocats privés agréés par le ministre de la Justice peuvent être nommées avocats spéciaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
N'est pas applicable. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d'une liste établie lorsque des certificats de sécurité sont émis.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 10 000 250 000 250 000 250 000
Total du programme 10 000 250 000 250 000 250 000

Programme d'avocats payés par l'État

Plan de 3 ans pour le Programme d'avocats payés par l'État

Date de mise en œuvre
1er avril 2003
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d'aide juridique afin que les services d'un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale, de manière à s'assurer que les poursuites ne soient pas suspendues en raison de l'impossibilité de recourir à un avocat.

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Les bénéficiaires auront la capacité de fournir des conseils financés aux personnes admissibles dans les cas impliquant la sécurité nationale et les cas impliquant des ordonnances judiciaires dans les poursuites fédérales.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2016-2017 (dans le cadre de l'évaluation du programme d'aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2021-2022 (dans le cadre de l'évaluation du programme d'aide juridique)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernement provincial
  • Gouvernement territorial
  • Entité provinciale de prestation de services d'aide juridique
  • Entité territoriale de prestation de services de justice
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Séries de rencontres avec le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l'aide juridique afin d'appuyer les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions relatives à l'aide juridique telles que l'élaboration de politiques et le financement.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 1 481 000 3 600 276 3 600 276 3 600 276
Total du programme 1 481 000 3 600 276 3 600 276 3 600 276

Fonds du système de justice pour les jeunes

Plan de 3 ans pour le Fonds du système de justice pour les jeunes

Date de mise en œuvre
1er avril 1999
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2010-2011
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens en contact avec le système de justice ont accès à des services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle: Support au système de justice

Programme: Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Favoriser l'établissement d'un système de justice plus efficace et plus équitable pour les jeunes par le biais de trois domaines de financement continu : Fonds principal, Armes à feu, gangs et drogues et Traitement de la toxicomanie. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, comme la formation et l'évaluation.

Il n'y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus
Des projets pilotes qui offrent des programmes et des services aux jeunes impliqués dans le système de justice pénale, des activités de développement professionnel, comme la formation des professionnels de la justice et des fournisseurs de services de justice pour les jeunes ainsi que des activités de recherche liées aux questions de justice pour les jeunes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2015-2016 (dans le cadre de l'évaluation de l'Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue
2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives
  • Établissements d'enseignement et conseils/commissions scolaires du Canada
  • Bandes, Premières Nations, conseils tribaux et organismes autochtones nationaux, régionaux et locaux
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations municipales ainsi que leurs organismes et institutions
  • Organisations du secteur privé, à condition qu'elles ne retirent pas un profit du travail effectué
  • Entreprises à but lucratif, organismes de recherche et d'évaluation et particuliers dans le cadre d'activités de recherche et d'évaluation
  • Particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère a lancé un appel de propositions dans le cadre du fonds pour la justice pour les jeunes afin d'accepter de nouvelles demandes de financement pour des projets pilotes pluriannuels et des projets à court terme. Les projets qui seront financés au cours de l'exercice 2020-2021 auront été sélectionnés à la suite de cet appel.
Financial information (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions 73 000 79 655 79 655 79 655
Total des contributions 3 228 877 4 425 345 4 425 345 4 425 345
Total du programme 3 301 877 4 505 000 4 505 000 4 505 000

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