Plan ministériel 2021-2022 – Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Date de mise en oeuvre 1er avril 2003
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2020-2021
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
À long terme, le Fonds se veut un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.
Objectifs :
  • Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles ;
  • Accroître la sensibilisation de la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire à l’égard de leurs droits et des questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Améliorer le degré de bilinguisme des professionnels de la justice ;
  • Améliorer les services de vulgarisation de l’information juridique dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Mesures de rendement :
  • Nombre de professionnels qui participent aux programmes de formation ;
  • Nombre et type de projets visant à accroître la sensibilisation ou les connaissances.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes sans but lucratif canadiens ;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales ;
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Ministère, par l’entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux, par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les conseils fournis par ces derniers permettent d’orienter les efforts liés aux politiques et aux programmes, pour s’assurer que le Fonds continue d’évoluer et de répondre aux besoins des communautés tout en conciliant les priorités gouvernementales et ministérielles.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 327 393 600 000 600 000 600 000
Total des contributions 9 315 452 12 092 845 12 842 845 11 492 845
Total du programme 9 642 845 12 692 845 13 442 845 12 092 845
Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
Date de mise en oeuvre 1er avril 1997
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité requise pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).
Objectifs :
  • Services d’aide juridique dans les territoires
    • Permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
  • Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
    • Faciliter et améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
  • Services de vulgarisation de l’information juridique
    • Aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, et vulgarisation de l’information juridique) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.
Mesures de rendement :
  • Composante d’aide juridique
    • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les territoires ;
    • Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles dans les territoires.
  • Composante d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA)
    • Nombre de personnes recevant des services d’APA lors de chaque exercice, par territoire ;
    • Nombre de conseillers parajudiciaires et nombre de collectivités recevant des services d’APA.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2016-2017), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2016-2017), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2017-2018).
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2021-2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023-2024), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2022-2023).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernements territoriaux ;
  • Entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice autorisées par les territoires.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 7 686 593 7 586 593 7 586 593 7 586 593
Total du programme 7 686 593 7 586 593 7 586 593 7 586 593
Fonds canadien de justice familiale
Date de mise en oeuvre 1er avril 2017
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2020-2021
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour la famille
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Le but et l’objectif du Fonds canadien de justice familiale sont de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Capacité accrue des provinces et des territoires d’offrir des services de justice familiale ;
  • Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale ;
  • Accès amélioré des Canadiens à la justice familiale.
Mesures de rendement :
  • Pourcentage des fonds dédiés aux provinces et aux territoires qui sont engagés ;
  • Pourcentage des répondants au sondage affirmant mieux comprendre les questions de justice familiale ;
  • Pourcentage des fournisseurs de services de justice familiale sondés signalant une hausse de l’accès aux services de justice.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Initiatives en matière de justice familiale :
  • Ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales.
Projets en matière de justice familiale :
  • Ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales ;
  • Particuliers ;
  • Organisations, sociétés ou associations professionnelles à but non lucratif ;
  • Organisations, sociétés ou associations à but non lucratif ;
  • Établissements d’enseignement ;
  • Organisations du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Mobilisation continue des partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des forums fédéraux-provinciaux-territoriaux du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale pour discuter des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, le Ministère continuera à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site web du ministère de la Justice Canada et par d’autres moyens comme la communication par courrier électronique et par téléphone. L’information recueillie durant ces consultations est utilisée pour confirmer ou ajuster les priorités du fonds et les mécanismes de mesure des résultats.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 16 100 000 18 375 000 18 700 000 17 725 000
Total du programme 16 100 000 18 375 000 18 700 000 17 725 000
Aide juridique en matière criminelle
Date de mise en oeuvre 17 août 1971
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice grâce au financement fédéral par contributions aux provinces. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Capacité accrue des provinces d’offrir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles en matière de justice pénale.
Mesures de rendement :
  • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les provinces ;
  • Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles dans les provinces.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Gouvernements provinciaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 138 727 507 136 827 507 136 827 507 136 827 507
Total du programme 138 727 507 136 827 507 136 827 507 136 827 507
Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Date de mise en oeuvre 1er avril 2001
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Promouvoir l’accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d’asile équitable et efficace. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Capacité accrue des provinces et de leurs plans en matière d’aide juridique d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui sont impliquées dans des instances en matière d’immigration et de réfugiés.
Mesure de rendement :
Nombre de provinces qui maintiennent les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, y compris celles où la demande a augmenté.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Gouvernements provinciaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 55 014 451 28 210 000 11 500 000 11 500 000
Total du programme 55 014 451 28 210 000 11 500 000 11 500 000
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
Date de mise en oeuvre 1er avril 2002
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Régime des contraventions
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès à l’information dans la langue officielle de leur choix. De plus, si les personnes accusées en vertu de la Loi décident de plaider non coupable, ils auront accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial.
Mesure de rendement :
Nombre de plaintes concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Ministères et organismes des provinces et des territoires ;
  • Municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles pour le compte du gouvernement fédéral.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Fonds est directement lié à la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions à travers le Canada et l’accès au Fonds est limité à d’autres ordres de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les candidats et les bénéficiaires potentiels. Mobilisation des bénéficiaires du financement par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette initiative vise à échanger de l’information et à obtenir des commentaires sur la conception et la mise en œuvre du Fonds.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 5 395 210 9 094 900 9 094 900 9 094 900
Total du programme 5 395 210 9 094 900 9 094 900 9 094 900
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Date de mise en oeuvre 1er avril 1978
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les autochtones
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Les clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) reçoivent en temps opportun des informations précises sur : les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, et les ressources juridiques, ainsi que sur la déjudiciarisation et l’accès à des options de justice communautaire, notamment des programmes de justice réparatrice et des services communautaires.
Mesures de rendement :
  • Nombre de personnes qui reçoivent des services d’APA dans les provinces au cours d’un exercice ;
  • Nombre de conseillers parajudiciaires et nombre de collectivités recevant des services d’APA dans les provinces.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Services d’APA :
  • Gouvernements provinciaux
Projets d’appui au Programme d’APA :
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux ;
  • Organismes de prestation de services autochtones ou leurs représentants.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Engagement continu par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’APA. Le groupe de travail collaboratif sur la justice réuni des prestataires de services autochtones du Programme d’APA et du Programme de justice autochtone ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux pour améliorer la collaboration et mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones. Le Programme d’APA appuie également des sessions de formation et de mobilisation qui rassemblent des conseillers parajudiciaires, des communautés autochtones et d’autres intervenants du système de justice. Les dialogues avec les travailleurs de première ligne et les bénéficiaires aideront à orienter les décisions en matière de politiques et de programmes liées à la conception et à l’exécution du Programme d’APA.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 7 961 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363
Total du programme 7 961 363 7 961 363 7 961 363 7 961 363
Programme de justice autochtone
Date de mise en oeuvre 1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les Autochtones
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.
Objectifs :
  • Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés ;
  • Tenir compte et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice ;
  • Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Capacité accrue des collectivités à établir et à gérer des programmes de justice communautaires.
Mesures de rendement :
  • Nombre de programmes de justice communautaires ;
  • Nombre de collectivités desservies par des programmes de justice communautaires financés par le PJA ;
  • Nombre de projets de renforcement des capacités.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Fonds pour les programmes de justice communautaires :
  • Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, regionals et nationales ;
  • Gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions ;
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucrative, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives ;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas d’ententes de transferts).
Fonds de renforcement des capacités :
  • Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, regionals et nationales ;
  • Gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions ;
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucrative, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives ;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux ;
  • Particuliers ;
  • Sociétés à but lucrative, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le PJA a des relations de financement à long terme avec ses bénéficiaires du Fonds pour les programmes de justice communautaires. Le programme interagit régulièrement avec les bénéficiaires par le biais d’opérations quotidiennes, y compris des visites sur place, des courriels, des appels téléphoniques et divers groupes de travail. Le groupe de travail collaboratif rassemble des prestataires de services aux Autochtones du PJA et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones. En 2020-2021, l’évaluation officielle du PJA a débuté. Le groupe de travail chargé de l’évaluation est composé de représentants des programmes financés par le PJA qui participeront à la conception et à l’exécution de l’évaluation. D’autres bénéficiaires du financement seront aussi mobilisés directement pour participer à des sondages et à des études de cas dans le cadre de l’évaluation.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 50 000 50 000 50 000 50 000
Total des contributions 12 651 864 12 650 000 12 650 000 12 650 000
Total du programme 12 701 864 12 700 000 12 700 000 12 700 000
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Date de mise en oeuvre 1er avril 2002
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Octroyer des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables d’infractions graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale.
Objectifs :
Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissant offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraph 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Les provinces et les territoires auront la capacité financière nécessaire afin d’appliquer des options de peines comportant des programmes de traitement spécialisés qui tiennent compte des problèmes de santé mentale de jeunes délinquants ayant commis des infractions graves avec violence. Il est prévu que ces services réduiront les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
Mesure de rendement :
Pourcentage des cas identifiés et admissibles au PSPIR recevant un traitement spécialisé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires sont mobilisés par le biais du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues à l’égard de questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PSPIR en cernant les nouvelles questions et en partageant les pratiques exemplaires, en vue d’améliorer les services de justice pour les jeunes à travers le Canada.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000
Total du programme 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000
Programme juridique de partenariats et d’innovation
Date de mise en oeuvre 1er avril 1996
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation appuie des activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes influant sur la politique canadienne en matière de justice. Qu’il soutienne ou fasse la promotion de systèmes de justice nouvellement réformés ou améliore la prestation de services de justice, le programme permet au Ministère d’élaborer des approches et d’en faire l’essai, en collaboration avec des organisations d’autres ordres de gouvernement.
Objectifs :
  • Promouvoir et encourager la participation à l’identification de nouvelles tendances, nouveaux problèmes et/ou nouvelles lacunes et de réponses possibles concernant le système de justice ;
  • Promouvoir les innovations dans le système de justice pour assurer un meilleur accès au système de justice ;
  • Soutenir les orientations stratégiques du Ministère sur les questions liées à la violence familiale, l’accès à la justice et d’autres questions émergentes ;
  • Renforcer les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et le dialogue éclairé entre les acteurs du système et/ou le public sur les questions de justice, y compris l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, la lutte contre le terrorisme, la détermination de la peine et d’autres enjeux de justice émergents, y compris les questions liées à la justice au sein des forums internationaux ;
  • Informer les Canadiens sur les questions d’accès à la justice et sur le système de justice afin de contribuer à une meilleure compréhension, participation et confiance du public dans le système de justice.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
Des progrès seront réalisés quant aux résultats à long terme, tels que l’amélioration de la réactivité du système de justice dans les cas de violence familiale, et un accès accru à la justice en réalisant les objectifs suivants :
  • Sensibilisation accrue à la violence familiale et meilleure compréhension de celle-ci et du système de justice ;
  • Mobilisation/capacité accrues des intervenants/collectivités à répondre aux besoins/problèmes des personnes touchées par la violence familiale ;
  • S’assurer que les intervenants ont la capacité de développer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des questions en matière de justice.
Mesure de rendement :
Nombre, type et nature des activités/projets entrepris par les intervenants pour fournir des renseignements juridiques.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations canadiennes sans but lucratif ;
  • Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, et les sociétés d’État provinciales et territoriales ;
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens ;
  • Organismes publics d’éducation et d’information juridiques désignés par les provinces ;
  • Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits ;
  • Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois ;
  • Association canadienne des juges des cours provinciales ;
  • Société canadienne des sciences judiciaires ;
  • Institut national de la magistrature ;
  • Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ;
  • Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale ;
  • Organisations du secteur privé (à but lucratif) parrainant des projets/activités qui ne sont pas destinés à générer un profit ;
  • Particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Engagement continu avec les bénéficiaires de financement par le biais d’opérations quotidiennes, y compris des visites sur place, des courriels et des appels téléphoniques. Ceux-ci fournissent de l’éducation et des informations juridiques publiques et soutiennent les intérêts du Ministère à l’égard des questions liées à l’accès à la justice, la violence familiale, la revitalisation du droit autochtone, l’harcèlement sexuel en milieu de travail et d’autres enjeux émergents en matière de justice. Ces communications permettent au Ministère de solliciter des commentaires sur des moyens de s’assurer que les Canadiens aux prises avec de nouvelles questions d’ordre juridique disposent de services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible. Cela permet également au Ministère d’évaluer la capacité des organisations d’offrir un niveau minimal d’accès aux ressources et aux programmes d’information juridique à travers le Canada. L’information recueillie servira à concevoir des appels de propositions qui appuient les orientations stratégiques du Ministère, en vue de résoudre les nouveaux enjeux en matière de justice. Les possibilités de financement sont affichées sur le site web du Ministère et sont offertes aux candidats potentiels par téléphone et par courriel.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 2 923 102 3 089 288 3 089 288 3 089 288
Total des contributions 9 670 621 9 407 943 8 207 943 8 388 574
Total du programme 12 593 723 12 497 231 11 297 231 11 477 862
Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
Date de mise en oeuvre 1er avril 2019
Date d’échéance 31 mars 2024
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement, en offrant du soutien juridique aux personnes faisant plainte de harcèlement sexuel au travail. Cette composante du Programme d’aide juridique est mis en œuvre de concert avec une composante du Programme juridique de partenariats et d’innovation qui appuie des projets de sensibilisation du public à l’éducation et à l’information juridiques afin de mieux informer les travailleurs, surtout les plus vulnérables, sur leurs droits et sur la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils sont victimes de harcèlement au travail.
Objectif :
Améliorer la compréhension, la participation et la confiance du public à l’égard du système de justice en informant les Canadiens de leurs droits en matière de harcèlement sexuel au travail.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Permettre aux bénéficiaires admissibles d’offrir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.
Mesures de rendement :
  • Nombre de fournisseurs de services offrant des conseils aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail ;
  • Nombre de personnes qui ont reçu de l’aide.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet (programme établi en 2019-2020)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet (programme établi en 2019-2020)
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes canadiens de bienfaisance ou sans but lucratif et associations qui se sont volontairement associées à des fins sans but lucratif ;
  • Gouvernements provincaux et territoriaux, entités de prestation d’aide juridique, sociétés d’État, gouvernements régionaux et municipaux OU l’un de leurs organismes ou institutions ;
  • Établissements d’enseignement canadiens, y compris les universités et les collèges ;
  • Bandes, Premières Nations, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales ou nationales ;
  • Sociétés canadiennes à but lucratif, lorsqu’elles entreprennent des activités sans but lucratif.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Engagements avec les bénéficiaires sur une base annuelle. On leur demande de distribuer un sondage sur la satisfaction des clients jusqu’à la fin de l’initiative. Le sondage a été conçu pour recueillir les données qui ne sont pas compilées à partir des rapports intérimaires et finaux de l’organisation. Les réunions se dérouleront par téléconférence au début de chaque exercice financier pour discuter des résultats du sondage, des changements devant être apportés aux questions du sondage et des services fournis.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 4 482 420 5 717 557 5 717 558 5 717 558
Total du programme 4 482 420 5 717 557 5 717 558 5 717 558
Fonds d’aide aux victimes
Date de mise en oeuvre Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1er avril 2007
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Victimes d’actes criminels
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, y compris le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois qui possède un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.
Objectifs :
  • Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada ;
  • Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes ;
  • Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et clarifier leur rôle dans le système de justice pénale ;
  • Contribuer à accroître la sensibilisation et les connaissances sur les impacts de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes disponibles, et la législation ;
  • Promouvoir, encourager et/ou améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Capacité renforcée pour la prestation de services appropriés et adaptés aux victimes ;
  • Réduction des obtacles qui nuisent à la participation significative des victimes/survivants au sein du système de justice pénale ;
  • Sensibilisation accrue du public à l’égard des questions touchant les victims/survivants, des lois et des services disponibles.
Mesures de rendement :
  • Nombre et nature des projets/activités réalisés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et avec les organisations desservant les victimes qui portent principalement sur la formation des personnes qui travaillent avec des victimes d’actes criminels, et nombre de centres d’appui aux enfants qui ont reçu du soutien ;
  • Nombre et nature des ateliers, colloques, échanges de connaissances ou conférences sur les enjeux des victimes dans le système de justice pénale ou dans la prestation de services qui ont reçu du soutien ;
  • Nombre de victimes inscrites recevant de l’aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ;
  • Nombre de Canadiens qui ont été des victimes à l’étranger recevant de l’aide financière.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations non gouvernementales sans but lucratif ;
  • Organisations professionnelles, comme l’Association du barreau canadien ;
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens ;
  • Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, y compris les organismes assocités ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre ;
  • Organisations du secteur privé parrainant des projets/activités à but non lucratif ;
  • Bandes, conseils tribaux et Premières Nations autonomes qui offrent des services et de l’aide aux victims d’actes criminels dans les collectivités autochtones ;
  • Gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux ;
  • Particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) mobilise les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, sur une base continue, pour discuter de questions liées à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victims mobilise des demandeurs et des bénéficiaires par le biais de processus ouverts continus et d’appels de propositions de financement spécifiques tels que ceux qui appuient : l’initiative annuelle de la Semaine des victims et des survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, des mesures de soutien aux victims d’agressions sexuelles et de traffic humain, et les centres d’appui aux enfants. Les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV inclues: les mises à jour de leur site web et de leurs bulletins, échanges de connaissances sur des sujets précis, webex, webinaires et la mobilization continue des intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutual continu.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 1 866 677 3 450 000 3 450 000 3 450 000
Total des contributions 23 327 474 21 953 000 21 953 000 14 783 000
Total du programme 25 194 151 25 403 000 25 403 000 18 233 000
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Date de mise en oeuvre 2 avril 1984
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales.
Objectifs :
  • Soutenir et promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux ;
  • Encourager la rehabilitation et la reintegration efficacies des jeunes dans leur collectivité ;
  • Réserver la procédure judiciaire officielle pour les infractions les plus graves ;
  • Réserver la détention et le placement sous garde pour les infractions les plus graves.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Un système de justice durable pour les jeunes, qui peut innover et qui respecte les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
Mesures de rendement :
Pourcentage de cas devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail federal-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues sur les questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, l’exécution et l’évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes en identifiant les enjeux émergents et en partageant les pratiques exemplaires afin d’améliorer les services de justice pour les jeunes dans l’ensemble du Canada.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Total du programme 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Date de mise en oeuvre 1er avril 2004
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2009-2010
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Réduire les crimes commis en lien avec la toxicomanie grâce à un traitement sous surveillance judiciaire et à un soutien des services communautaires pour les délinquants non violents aux prises avec un usage problématique de substances.
Objectifs :
  • Promouvoir et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants non violents aux prises avec un usage problématique de substances ;
  • Renforcer les connaissances et la sensibilisation des practiciens dans les domaines de la justice pénale, de la santé et des services sociaux, et du grand public à l’égard des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) ;
  • Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin de promouvoir les pratiques exemplaires et le raffinement continu des approches.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Le système de justice pénale appuie d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions pour les délinquants non violents qui ont un usage problématique de substances.
Mesure de rendement :
Pourcentage de participants de TTT qui demeurent six mois ou plus dans le programme de traitement surveillé par les tribunaux.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2015-2016
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2021-2022
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Gouvernements provinciaux et territoriaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le programme consulte les bénéficiaires par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Ce groupe de travail contribuera à la conception, l’exécution et l’évaluation du PFTTT en identifiant les enjeux émergents et des solutions aux problèmes ayant une incidence sur l’efficacité des TTT, et en partageant les leçons et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT dans l’ensemble du Canada.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 3 746 000 3 746 000 3 746 000 3 631 276
Total du programme 3 746 000 3 746 000 3 746 000 3 631 276
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Date de mise en oeuvre 1er avril 2019
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
Objectif :
Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits humains.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale.
Mesure de rendement :
Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet (contribution obligatoire établie en 2019-2020)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 85 005 85 000 85 000 85 000
Total du programme 85 005 85 000 85 000 85 000
Conférence de La Haye de droit international privé
Date de mise en oeuvre 1er juin 2007
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2011-2012
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Objectif :
Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris en créant et en aisant à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et principes de droit international privé (ou conflit de lois).
Résultats attendus Résultat attendu :
Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale.
Mesure de rendement :
Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Conférence de La Haye de droit international privé
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 315 000 315 000 315 000 315 000
Total du programme 315 000 315 000 315 000 315 000
Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Date de mise en oeuvre 1er avril 2004
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2008-2009
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Appliquer de manière efficace la loi en ce qui concerne les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.
Objectif :
Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en défrayant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Application efficace des lois contre les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.
Mesure de rendement :
Mesure dans laquelle l’information à l’égard du Fonds de réserve EIPMF est diffusé aux provinces.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés sur une base régulière de la disponibilité du Fonds de réserve EIPMF.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 550 000 550 000 550 000
Total du programme 0 550 000 550 000 550 000
Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Date de mise en oeuvre 1er juin 2007
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2011-2012
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit).
Objectif :
Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre les États ou des groupes d’États et d’élaborer, à ces fins, des instruments de droit, des principes et des règles uniformes.
Résultats attendus Résultat attendu :
Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale.
Mesure de rendement :
Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 190 000 190 000 190 000 190 000
Total du programme 190 000 190 000 190 000 190 000
Programme des avocats spéciaux
Date de mise en oeuvre 14 février 2008
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.
Objectif :
Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et le besoin de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète qui sont indépendants du gouvernement et qui sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR.
Résultats attendus Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2019-2020
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2024-2025 (évalué en vertu de la section 9 de la LIPR, dirigé par Sécurité publique Canada)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Seules les personnes figurant sur la liste des avocats privés agréés établie par le ministre de la Justice peuvent être nommées comme avocats spéciaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires N’est pas applicable. Lorsque des certificats de sécurité sont émis, les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 90 000 250 000 250 000 250 000
Total du programme 90 000 250 000 250 000 250 000
Programme d’avocats payés par l’État
Date de mise en oeuvre 1er avril 2003
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Fournir du financement aux provinces et territoires, ou à leurs entités de prestation d’aide juridique, afin qu’ils puissent offrir les services d’avocats payés par l’État dans les cas concernant la sécurité nationale et les poursuites fédérales impliquant le procureur général du Canada.
Objectifs :
  • S’assurer que les services d’un avocat soient fournis aux personnes défavorisées au niveau économique qui sont accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale ;
  • Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées/nommées dans des cas impliquant la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales ;
  • S’assurer que les cas ne soient pas suspendus en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
Les bénéficiaires auront la capacité de fournir les services d’un avocat aux personnes admissibles dans les cas impliquant la sécurité nationale et dans les cas impliquant des ordonnances judiciaires dans le cadre de poursuites fédérales, les résultats ultimes étant de maintenir et promouvoir la confiance du public dans le système de justice et d’appuyer un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
Mesure de rendement :
Nombre de suspensions (procédures arrêtées ou suspendues par décision judiciaire) en raison du manque de recours aux services d’un avocat payé par l’État.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernement provinciaux et territoriaux ;
  • Entités provinciales de prestation de services d’aide juridique ;
  • Entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Séries de rencontres avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l'aide juridique afin d'appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique sur des questions liées à l'aide juridique, telles que l'élaboration de politiques et le financement. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 1 733 779 3 600 276 3 600 276 3 715 000
Total du programme 1 733 779 3 600 276 3 600 276 3 715 000
Fonds du système de justice pour les jeunes
Date de mise en oeuvre 1er avril 1999
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justice Programme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :
Encourager un sytème de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne/communautaire au sein du sytème de justice pour les jeunes.
Objectifs :
  • Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents ;
  • Améliorer les capacités du système de réadapter et de réintégrer les jeunes délinquants ;
  • Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité ;
  • Établir une approche plus ciblée pour les jeunes quant au recours au placement sous garde ;
  • Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :
Des programmes nouveaux et/ou améliorés de déjudiciarisation, réadaptation et réintégration sont disponibles pour les jeunes impliqués dans le système de justice pénale.
Mesure de rendement :
Nombre de projets financés au cours d’un exercice financier.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2015-2016 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2020-2021
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations, sociétés et associations sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives ;
  • Établissements d’éducation/conseils scolaires canadiens ;
  • Bandes, Premières Nations, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales et nationales ;
  • Gouvernement provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que leurs organismes et institutions ;
  • Organisations du secteur privé à condition qu’elles ne retirent pas un profit du travail effectué ;
  • Entreprises à but lucrative, organismes de recherche/d’évaluation et particuliers admissibles au financement afin de mener des activités de recherche et d’évaluation ;
  • Particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) seront mobilisés de manière continue. Lorsqu’il y a lieu, les projets du FSJJ pourront servir à informer les discussions par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues relatives aux questions concernant les programmes de justice pour les jeunes, au niveau national.
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions 29 850 79 655 79 655 79 655
Total des contributions 3 614 261 4 425 345 4 425 345 4 425 345
Total du programme 3 644 111 4 505 000 4 505 000 4 505 000
Date de modification :