État des résultats prospectif 2022-2023 & 2023-2024

• Page précédente

Ministère de la Justice Canada
État des résultats prospectif (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Ministère de la Justice
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif (ERP) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience.  L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2022.

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent ERP, le ministère de la Justice a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’ERP et l’état des résultats historique incluent :

• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement ;
• La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances ; et
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le ministère de la Justice ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’ERP a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts assumés et réglés directement par le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes, comme les mandataires légaux, ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les changements dans la valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour créances douteuses et autres, sont également incluses dans les autres charges.

Les charges liées aux opérations découlant de l'enregistrement des comptes débiteurs générés par les revenus non disponibles, telles que les dépenses pour créances douteuses résultant des provisions, sont considérées comme engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des charges brutes du ministère.

b) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère de la Justice. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur les tarifs des services juridiques approuvés par le Conseil du Trésor, conformément à la Politique sur les services communs relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'état et aux organismes non fédéraux.

Les revenus provenant des frais de service et d'administration dans le cadre des programmes de droit familial sont comptabilisés sur la base des services fournis au cours de l'exercice, soit lors de la validation de la demande de saisie-arrêt ou de la délivrance du certificat de divorce. Conformément à la Loi sur l’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services communs sont générés par certains services internes fournis au Service des poursuites pénales du Canada tout en étant conformes à la Politique sur les services communs.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie « Autres revenus ».

Les revenus qui ne peuvent pas être dépensés ne sont pas disponibles pour s'acquitter des obligations du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable de ces revenus, il n’a aucun pouvoir sur leur utilisation. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la majeure partie de son financement par le biais d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère selon qu'il est présenté en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations fournies/demandées

• Page précédente