Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Systèmes d'aide juridique
- Services de justice pour les jeunes
- Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
- Le Fonds d'aide aux victimes
- Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
- Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
- Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
- Date de mise en œuvre :
-
le 1er avril 2003
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
Le Fonds d'appui doit faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris par l'élaboration d'outils, d'ateliers et de cours de formation juridiques et linguistiques à l'intention des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, par la création de matériel de formation connexe et par la vulgarisation et l'information juridiques offertes au public. Il vise à accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes de proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Bénéficiaires :
- organismes sans but lucratif du Canada;
- gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales;
- établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris le Centre de jurilinguistique.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats :
-
Le Ministère a continué de collaborer avec ses partenaires pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le financement a été affecté à des projets visant à :
- sensibiliser davantage la population canadienne et la profession juridique aux enjeux liés aux langues officielles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- améliorer la capacité des intervenants des milieux de la justice d'offrir des services dans les deux langues officielles.
Le Ministère a étudié 38 nouvelles propositions de financement et a financé 42 projets en 2014 2015 (y compris des projets pluriannuels approuvés en 2013 2014).
- Treize projets financés dans le contexte du volet formation sur la justice dans les deux langues officielles ont appuyé la formation de 630 professionnels de la justice (y compris juges nommés par les provinces, procureurs de la couronne des provinces, agents de probation et commis) afin d'améliorer leur capacité de fournir des services dans les deux langues officielles. Sept de ces projets ont fourni les programmes de formation linguistique spécialisée pour 56 juges de cours provinciales de 12 administrations.
- Vingt projets visant à faire mieux connaître et appuyer les activités d'information publique portant sur des questions juridiques afin de promouvoir l'accès accru aux services de justice dans les deux langues officielles. Par exemple, un projet d'Éducaloi visait à fournir de l'information juridique et sur les droits linguistiques à la communauté anglophone tandis que cinq autres projets ont appuyé la création de carrefours du ministère de la Justice gérés par les associations provinciales de juristes de langue française.
- Deux projets ont contribué à l'élaboration d'un programme d'études à l'intention des personnes bilingues désireuses de faire carrière dans le domaine de la justice.
- Un projet visait à promouvoir le recrutement pour les carrières dans le domaine de la justice.
- Six projets visaient à mettre au point des outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca qui fournit des ressources juridiques et jurilinguistiques aux professionnels de la justice travaillant avec des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Fonds d'appui soutient également le travail de portails Web comme cliquezjustice.ca et Éducaloi.qc.ca qui fournissent des renseignements juridiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la langue officielle de leur choix.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 42 880 $ | 49 466 $ | 600 000 $ | 266 883 $ | 139 070 $ | 460 930 $ |
| Contributions totales | 6 743 233 $ | 4 231 006 $ | 5 892 845 $ | 6 225 962 $ | 6 225 962 $ | -333 117 $ |
| Programme total | 6 786 113 $ | 4 280 472 $ | 6 492 845 $ | 6 492 845 $ | 6 365 032 $ | 127 813 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Le Ministère fait preuve de diligence avec les demandeurs pour s'assurer que les propositions répondent aux objectifs et aux priorités du Fonds de soutien. En 2014 2015, il a fallu analyser plus en profondeur certaines propositions de projet, et c'est pourquoi elles n'ont pas été mises en œuvre en 2014 2015. En outre, des projets ont été modifiés de manière à répondre aux besoins du Ministère, ce qui a réduit l'affectation financière.
- Vérifications terminées ou planifiées :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou planifiées :
-
L'évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pris fin au cours de l'exercice 2012 2013 et est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/edlo-bole/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/bole-edlo/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2017 2018.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Tout au long de l'année, le Ministère a mis activement à contribution son réseau d'interlocuteurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire par différents moyens comme des conférences téléphoniques, des bulletins en ligne et des rencontres en personne de son Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles (mars 2015) et du Groupe de travail F P T sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles (novembre 2014).
L'exercice de consultation a aidé à réunir les commentaires d'organisations bénéficiaires de fonds et des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de la mise en œuvre de la stratégie du Fonds de soutien. Cette participation a aussi aidé à déterminer les enjeux importants au niveau de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Les réunions en personne ont constitué une tribune efficace d'échange de renseignements pertinents et de pratiques exemplaires avec et entre les intervenants.
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Date de mise en œuvre :
-
Le 1er avril 1991 comme Initiative de justice applicable aux Autochtones et renouvelée comme Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 1996, 2002, 2007, 2012, 2013 et 2014.
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice et appuie des programmes basés dans les collectivités autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels dans les cas qui s'y prêtent. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et à aider le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.
Bénéficiaires : a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent aucun profit du travail accompli.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats :
-
Le Ministère a annoncé une injection de 11,1 millions de dollars de plus dans la SJA pour l'exercice 2016 2017. Ce financement appuiera quelque 275 programmes communautaires desservant plus de 800 collectivités urbaines, rurales et du Nord à la fois dans les réserves et hors réserve, et s'ajoute aux 22,2 millions de dollars en deux ans annoncés pour la SJA dans le Plan d'action économique de 2014.
La SJA a lancé sa demande de propositions du Fonds de renforcement des capacités plus tôt qu'au cours des exercices précédents en utilisant un formulaire de demande en ligne. C'est pourquoi les projets ont été approuvés plus tôt au cours de l'exercice, ce qui a laissé aux bénéficiaires plus de temps pour exécuter leurs activités. Ce financement a porté avant tout sur des enjeux stratégiques nouveaux et a appuyé plusieurs projets de renforcement des capacités visant à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le financement de la SJA de plus d'un million de dollars au total a appuyé 30 projets de renforcement des capacités. La SJA a aussi révisé ses procédures de collecte des données et des programmes communautaires ont commencé à réunir des données en suivant les procédures révisées pour faire en sorte que des données nationales cohérentes soient réunies.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 50 000 $ | 50 000 $ | 0 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | -50 000 $ |
| Contributions totales | 12 430 517 $ | 12 443 549 $ | 2 900 000 $ | 12 551 752 $ | 12 551 752 $ | -9 651 752 $ |
| Programme total | 12 480 517 $ | 12 493 549 $ | 2 900 000 $ | 12 601 752 $ | 12 601 752 $ | -9 701 752 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Le budget de 2014 a confirmé le renouvellement du financement de la SJA (2014 2016). Le lancement hâtif de l'appel de propositions pour le Fonds de renforcement des capacités a permis à la SJA de dépenser la majeure partie du financement accordé pour des subventions en 2014- 2015
- Vérifications terminées ou planifiées :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou planifiées :
-
L'évaluation de la SJA a été terminée en novembre 2011. Elle est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/11/sja-ajs/index.html (et en anglais à http://www.justice.gc.ca http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/11/ajs-sja/index.html). La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu en 2016 2017.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Les demandeurs et les bénéficiaires ont été mis à contribution dans le contexte d'échanges continus avec des dirigeants du ministère de la Justice portant sur le financement, la production de rapports et le partage d'information. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la SJA a tenu des téléconférences périodiques tout au long de l'année et a siégé en personne en mai. Le Groupe de travail constitue une tribune de discussion sur la SJA et sur tout problème qui peut surgir entre les niveaux de compétence.
Systèmes d'aide juridique
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Systèmes d'aide juridique
- Date de mise en œuvre :
-
17 août 1971
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à contribuer à maintenir un système de justice national afin d'assurer que les personnes économiquement défavorisées y ont accès. Des fonds de contribution fournis aux provinces visent à appuyer l'exécution des programmes d'aide juridique en droit pénal, de justice pénale pour les jeunes et d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Le financement affecté à l'aide juridique pour les affaires criminelles et civiles dans les territoires est fourni en vertu des ententes sur les services d'accès à la justice.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
Les provinces ont une capacité accrue d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles touchées par des questions graves de justice pénale, de justice pénale pour les jeunes, et d'immigration et de statut de réfugié.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Contributions totales | 119 827 507 $ | 120 327 507 $ | 108 827 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | -11 500 000 $ |
| Programme total | 119 827 507 $ | 120 327 507 $ | 108 827 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $/td> | -11 500 000 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Le budget de 2014 a confirmé le renouvellement de 11 500 000 $ pour l'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés
- Vérifications terminées ou planifiées :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou planifiées :
-
Le rapport final d'évaluation le plus récent a été terminé en janvier 2012. Il est accessible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/paj-lap/index.html (et en anglais à http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/lap-paj/index.html). La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu en 2016 2017.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Les bénéficiaires continuent d'être mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (F P T) permanent sur l'aide juridique. Le GTP a été créé comme tribune de discussions et d'élaboration conjointe de politiques portant sur les questions d'aide juridique. La collaboration qui en découle favorise l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes d'aide juridique au Canada.
Services de justice pour les jeunes
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Services de justice pour les jeunes
- Date de mise en œuvre :
-
2 avril 1984
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) du gouvernement fédéral est un programme de contribution à frais partagés avec les provinces et territoires pour la prestation de programmes et de services dans le cadre du système de justice pour les jeunes. À l'aide du PFSJJ, le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui s'adressent aux jeunes en conflit avec la loi; ces programmes et services favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réintégration des jeunes dans leur collectivité, font la promotion d'autres options que le processus judiciaire officiel, lorsque cela est approprié, et réservent l'incarcération aux délinquants les plus dangereux.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), les provinces et les territoires ont obtenu un soutien financier permettant d'offrir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui s'adressent aux jeunes en conflit avec la loi; ces programmes et services favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réintégration de ces jeunes dans leur collectivité, font la promotion d'autres options que le processus judiciaire officiel, lorsque cela est approprié, et réservent l'incarcération aux délinquants les plus dangereux
Des ententes de financement dans le cadre du PFSJJ ont été mises en œuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Contributions totales | 177 302 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 0 $ |
| Programme total | 177 302 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 0 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
S.O.
- Vérifications terminées ou prévues :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou prévues :
-
L'évaluation la plus récente du programme a été terminée en 2011 dans le cadre de l'Évaluation des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes. Le Plan d'action qui a découlé de l'évaluation a été mis en œuvre entièrement depuis. Une nouvelle évaluation portant sur la période de 2009 2010 à 2013 2014 est en cours.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Les bénéficiaires participent toujours aux délibérations du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes.
Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
- Date de mise en œuvre :
-
1er avril 2009
- Date de clôture :
-
Le financement prend fin le 31 mars 2017.
- Description:
-
Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l'Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008 et lancée le 1er avril 2009. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations portant sur les pensions alimentaires, la garde et le droit d'accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public au sujet des obligations parentales, du respect des obligations et du système de justice familiale.
Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.
Sont admissibles aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et Formation professionnelle :
- les particuliers;
- les sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
- les autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
- les établissements d'enseignement;
- les organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
Le volet Initiatives en matière de justice familiale du Fonds a appuyé des programmes et des services provinciaux et territoriaux de justice familiale qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce à faire face aux questions portant sur les pensions alimentaires pour enfants/époux, l'application des décrets portant sur les pensions alimentaires et le droit d'accès, ainsi qu'à des questions liées à l'entente d'exercice du rôle parental, ce qui a facilité pour ces familles l'accès au système de justice familiale.
Les provinces et les territoires ont aussi reçu du financement, dans le cadre du volet Projets pilotes du Fonds, pour créer, appliquer et évaluer des services de justice familiale innovateurs visant avant tout le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Les projets pilotes suivants, notamment, ont bénéficié d'un financement en 2014 2015 :
- Centre d'accès virtuel à la justice en Colombie-Britannique
- Création d'un centre de triage en justice familiale et établissement d'un système de tribunaux familiaux pour poursuites sommaires au Manitoba
- Évaluation de Rêves d'enfants en Nouvelle-Écosse
- Programme en ligne d'éducation des parents en Nouvelle-Écosse
- Service de fixation d'un nouveau montant des pensions alimentaires pour enfants au Yukon
- Information sur le droit de la famille pour les jeunes en Saskatchewan
Ces projets pilotes ont favorisé l'accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite à l'intention des familles vivant une séparation et un divorce et fait mieux connaître le droit de la famille.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 141 692 415 $ | 0 $ | 50 000 $ |
| Contributions totales | 15 996 002 $ | 15 999 842 $ | 0 $ | 15 950 000 $ | 15 827 448 $ | -15 827 448 $ |
| Total du programme | 15 996 002 $ | 15 999 842 $ | 0 $ | 16 000 000 $ | 15 827 448 $ | -15 827 448 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Le budget de 2014 a confirmé le renouvellement des 16 000 000 $ du Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
- Vérifications terminées ou prévues :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou prévues :
-
L'évaluation de l'impact de l'Initiative de soutien des familles a été terminée en mars 2014. L'évaluation a confirmé la valeur des activités fédérales, y compris les suivantes : information sur le droit de la famille pour les Canadiens, activités d'exécution des obligations alimentaires et financement de la prestation de services de justice familiale à l'intention des familles vivant une séparation et un divorce. L'évaluation a révélé que l'initiative appuie des services de justice familiale et des projets qui ont facilité l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce et a favorisé l'observation par les parents de leurs obligations en matière de droit de la famille.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
- continué de fournir de l'information aux demandeurs en affichant de l'information au sujet du financement sur le site Web du ministère de la Justice, par téléphone et par courriel;
- continué de solliciter des commentaires de bénéficiaires de fonds afin d'améliorer le mécanisme de financement du programme;
- continué de répondre par téléphone, courriel ou en personne aux questions des bénéficiaires de fonds au sujet de l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
- continué de chercher à obtenir, par l'entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) -Justice familiale, des commentaires et la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et des bénéficiaires de services de financement pour les services de justice familiale au sujet des critères de financement, du modèle de rapport final et de la collecte de données sur le programme aux fins de l'évaluation de l'impact de l'ISF. Le Comité constitue une tribune de discussion sur l'ISF et sur tout problème de justice familiale qui peut surgir entre les niveaux de compétence. En 2013 2014, les discussions au CCHF - Justice familiale ont porté notamment sur le renouvellement du programme.
Fonds d'aide aux victimes
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Fonds d'aide aux victimes
- Date de mise en œuvre :
-
Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) - 1er avril 2000 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes - 1er avril 2007
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
Le Fonds d'aide aux victimes s'inscrit dans le contexte de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes qui vise à permettre aux victimes de s'exprimer plus efficacement dans le système de justice pénale. Le Fonds d'aide aux victimes fournit des subventions et des contributions pour appuyer des projets et des activités qui encouragent l'élaboration de nouvelles approches, favorisent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et font mieux connaître les besoins des victimes d'actes criminels et les services et les lois qui existent pour les aider.
Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes; e) organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
En 2014 2015, le Fonds d'aide aux victimes a versé un financement total de 11,15 M$ aux parties suivantes :
- 16 organismes pour établir ou améliorer des centres d'appui aux enfants;
- 8 organismes pour appuyer des mesures concrètes visant les femmes autochtones disparues ou assassinées;
- 8 organismes qui fournissent des services directs aux victimes de la traite des personnes;
- 9 organismes pour les aider à maintenir des services en couvrant leurs dépenses de fonctionnement;
- 31 projets financés, d'un bout à l'autre du Canada, visant à fournir des services aux victimes ou à faire mieux connaître les problèmes que vivent les victimes;
- 12 provinces et territoires afin d'appuyer l'élaboration, l'amélioration et la prestation de services aux victimes;
- appuyé 261 événements communautaires visant à souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels;
- aidé 362 victimes (y compris des personnes de confiance) à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
- aidé 62 Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger (y compris des personnes de confiance);
- aidé une personne à cause de circonstances exceptionnelles.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 2 220 982 $ | 1 745 910 $ | 3 250 000 $ | 2 228 462 $ | 1 870 918 $ | 1 379 082 $ |
| Total des contributions | 8 573 011 $ | 8 929 669 $ | 8 253 223 $ | 9 274 761 $ | 9 274 761 $ | -1 021 538 $ |
| Total du programme | 10 793 993 $ | 10 675 579 $ | 11 503 223 $ | 11 503 223 $ | 11 145 679 $ | 357 544 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Le Ministère a poursuivi ses efforts afin d'atteindre le plus de demandeurs possible en faisant preuve de diligence avec les demandeurs pour s'assurer que les demandes de financement reçues répondent aux objectifs et aux priorités du Fonds d'aide aux victimes. Les efforts antérieurs ont donné des résultats positifs : les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accès aux ressources disponibles et la demande de fonds pour des activités dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels (SNSVAC) et pour des projets liés aux centres d'appui aux enfants, au traitement des personnes et des familles de femmes autochtones disparues ou assassinées est à la hausse. L'écart est attribuable à tout un éventail de facteurs, y compris au fait qu'il a fallu évaluer en profondeur beaucoup de projets intéressantes reçus au cours de l'exercice, raison pour laquelle n'ont pas été mis en œuvre en 2014 2015.
- Vérifications terminées ou prévues :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou prévues :
-
Une évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes a été réalisée en 2010. L'évaluation a révélé que la Stratégie est bien harmonisée avec les priorités du gouvernement du Canada et que le Centre de la politique concernant les victimes produit des résultats importants moyennant un faible coût. L'évaluation est disponible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/11/sfvfvs/index.html (et en anglais à http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/reprap/11/fvs-sfv/index.html).
La prochaine évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes est en cours et doit être terminée en 2015 2016.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Le Ministère a poursuivi ses efforts de communication avec les demandeurs et les bénéficiaires par divers moyens, notamment en :
- fournissant de l'information à des demandeurs éventuels en affichant des renseignements relatifs au financement sur le site Web du Ministère, ainsi que par téléphone et par courriel;
- répondant, par téléphone, courriel ou en personne, à des questions de demandeurs et de bénéficiaires de financement au sujet de l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
- sondant directement des bénéficiaires de fonds afin d'améliorer le processus de financement des programmes;
- faisant la promotion du Fonds d'aide aux victimes au cours de réunions avec des parties intéressées, des associations de justice pénale et des partenaires du système de justice pénale;
- faisant la promotion du Fonds d'aide aux victimes dans des publications et des bulletins du Centre de la politique concernant les victimes (CPCV);
- communiquant périodiquement avec le Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les victimes d'actes criminels afin de mobiliser des partenaires clés pour atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et du Fonds d'aide aux victimes.
Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Services de justice pour les jeunes - Programme de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (voté)
- Date de mise en œuvre :
-
1er avril 2002
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
Ce programme vise globalement à offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation des services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des infractions avec violence les plus graves.
Bénéficiaires : provinces et territoires.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR) a aidé les provinces et les territoires à fournir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ciblent les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Dans le cadre du programme PSPIR plus précisément, le financement fédéral a été affecté à des services spécialisés nécessaires pour la mise en œuvre du Programme intensif de réadaptation conformément à l'alinéa 42(2)r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et d'autres peines applicables en vertu de la Loi pour des jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence (cas d'exception). En 2014 2015, seize (16) ordonnances PSPIR au total ont été imposées par les tribunaux et sont devenues admissibles à du financement fédéral, ce qui porte le nombre total d'ordonnances financées à quarante-huit (48). On a en outre approuvé du financement neuf (9) autres cas exceptionnels en 2014 2015, ce qui porte à douze (12) le nombre total d'autres dossiers actifs. Des ententes de financement du programme PSPIR ont été mises en œuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Contributions totales | 10 872 387 $ | 10 770 273 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 846 381 $ | 201 619 $ |
| Total du programme | 10 872 387 $ | 10 770 273 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 10 846 381 $ | 201 619 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Les dépenses effectuées dans le cadre de ce programme dépendent en grande partie des peines imposées en vertu de l'alinéa 42r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des demandes de financement pour d'autres cas exceptionnels : elles demeurent donc imprévisibles. Le programme PSPIR base son budget en partie sur un nombre prévu de demandes et d'ordonnances des gouvernements provinciaux et territoriaux. En 2014 2015, le programme a reçu moins de demandes et d'ordonnances que prévu, ce qui a produit un écart (excédent).
- Vérifications terminées ou prévues :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou prévues :
-
L'évaluation la plus récente a eu lieu en 2011, dans le cadre de l'Évaluation des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes. Le Plan d'action qui en a découlé a été mis en œuvre au complet depuis. Une nouvelle évaluation portant sur la période de 2009 2010 à 2013 2014 est en cours.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Les bénéficiaires participent toujours aux délibérations du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes.
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)
- Date de mise en œuvre :
-
le 1er avril 2002
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions à des lois fédérales comme contraventions, de sorte qu'elles puissent être traitées dans un régime de procès-verbaux, ce qui allège le fardeau imposé au système judiciaire et les coûts à la charge des accusés et du gouvernement, et limite les conséquences d'une condamnation pour infraction fédérale. La Loi habilite le gouvernement fédéral à conclure des ententes sur l'administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités et à utiliser les régimes pénaux provinciaux en place pour le traitement des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l'argent aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui ont des ententes administratives signées pour qu'ils appliquent la Loi en tout respect des droits constitutionnels en matière linguistique, dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).
Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
Les négociations avec Terre-Neuve et-Labrador et la Saskatchewan afin de conclure des ententes sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions ont réalisé des progrès importants. Ces ententes incluront des dispositions portant sur des mesures appuyées par le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions afin d'assurer le respect des droits linguistiques. De plus, on a confirmé le statut des formulaires et procès-verbaux provinciaux dans les deux langues officielles, éléments nécessaires pour intégrer la Loi sur les infractions provinciales dans le Règlement fédéral sur l'application de certaines lois provinciales et le processus de modification des règlements est en cours. Pour que la Loi soit mise en vigueur, il reste seulement à discuter de la signature d'une entente sur l'administration et l'application prévoyant des mesures pour garantir les droits linguistiques. Dans l'ensemble, la Loi sur les contraventions est appliquée dans sept provinces. Il s'ensuit que plus de 80 % des Canadiens habitent maintenant une province où les personnes qui ont reçu une contravention fédérale ont un accès garanti au système de justice dans la langue officielle de leur choix.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total du programme | 5 040 634 $ | 4 938 711 $ | 9 094 900 $ | 7 953 274 $ | 3 810 821 $ | 5 284 079 $ |
| Total du programme | 5 040 634 $ | 4 938 711 $ | 9 094 900 $ | 7 953 274 $ | 3 810 821 $ | 5 284 079 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
Seuls les provinces, les territoires et les municipalités ont droit à du financement en vertu du Fonds. Le ministère de la Justice cherche toujours avec diligence à faire avancer les négociations et à amener les provinces, les territoires et les municipalités à signer des accords sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions qui contiennent des dispositions linguistiques bénéficiant de l'appui du Fonds. Les négociations et les progrès dépendent toutefois en grande partie des priorités des provinces et, par conséquent, de leur capacité. Le Fonds sera engagé au complet seulement lorsque les provinces et les territoires auront tous signé des accords.
- Vérifications terminées ou prévues :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou prévues :
-
La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu en 2016 2017.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Le Sous-groupe de travail du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Régime de contraventions a été créé au cours d'une réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles en 2012. Il réunit des partenaires provinciaux du Ministère afin de cerner les problèmes juridiques et opérationnels émergents qui se posent, d'en discuter et d'échanger de l'information afin de contribuer à élargir l'accès à la justice, notamment l'accès à la justice dans les deux langues officielles, grâce à l'administration et l'application efficientes et efficaces des contraventions fédérales. La première réunion a eu lieu le 8 avril 2014.
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Nom du Programme de paiements de transfert :
-
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Date de mise en œuvre :
-
1er avril 1978
- Date de clôture :
-
en cours
- Description:
-
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) fournit aux provinces et aux territoires du financement pour les services d'auxiliaires parajudiciaires autochtones. Le programme vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Le programme APA vise à fournir des services dans des instances criminelles seulement.
En quelques mots, les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont de multiples rôles à jouer :
- agir comme « intervenants pivots » culturellement pertinents pour les Autochtones en contact avec le système de justice pénale comme accusés, victimes, témoins ou membres de la famille;
- fournir aux tribunaux de l'information dont ils ont besoin dans des questions comme la détermination de la peine et la mise en liberté sous caution;
- établir un lien entre les victimes d'actes criminels, les témoins et les membres de la famille, d'une part, et de l'aide et des ressources culturellement sécuritaires, de l'autre.
Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones fourni une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat du programme.
- Résultat stratégique :
-
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultats obtenus :
-
Les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont fourni des services à plus de 59 411 clients autochtones de 435 collectivités en 2013 2014. Ils sont toujours considérés comme les ressources auxquelles il faut s'adresser par les collectivités, les dirigeants et les tribunaux, les barreaux locaux et l'appareil judiciaire à cause de leur effet direct sur l'efficience des instances judiciaires, notamment parce qu'ils contribuent à réduire les infractions relatives à l'administration de la justice et le récidivisme.
En 2014 2015, le programme APA a mis en œuvre de nouveaux besoins nationaux en données communes (BNDC) au Canada. Plusieurs programmes d'APA ont présenté des ateliers de formation pour leur niveau de compétence et l'on a conçu de nouveaux formulaires, plans de travail, modèles de rapport et guides en vue de les mettre en œuvre. On s'attend à recueillir la première année de données en fonction des nouveaux paramètres en 2015 2016. Le Groupe de travail tripartite sur le Programme APA a créé un site Web de cyberapprentissage Gladue qui est maintenant disponible en ligne à http://www.gladueprinciples.ca.
En outre, 18 projets lancés avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec des organismes de prestation de services, ont été financés dans le cadre du volet des nouveaux projets financés par le Fonds du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les projets ont appuyé un éventail divers d'activités visant à aider les auxiliaires parajudiciaires autochtones (formation, collecte des données et autoprise en charge), ainsi que six séances régionales de formation à l'appui de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
| 2012–2013 Dépenses réelles |
2013–2014 Dépenses réelles |
2014–2015 Dépenses prévues |
2014–2015 Autorisations totales |
2014–2015 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions totales | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Contributions totales | 4 896 998 $ | 5 155 570 $ | 4 911 363 $ | 5 568 507 $ | 5 568 507 $ | -657 144 $ |
| Programme total | 4 896 998 $ | 5 155 570 $ | 4 911 363 $ | 5 568 507 $ | 5 568 507 $ | -657 144 $ |
- Commentaires sur les écarts :
-
L'écart de cette année est attribuable à un redéploiement interne de ressources pour appuyer 18 projets lancés avec les provinces et les territoires et, dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, des organismes de prestation de services, y compris six séances régionales de formation à l'appui de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
- Vérifications terminées ou prévues :
-
S.O.
- Évaluations terminées ou prévues :
-
La prochaine évaluation sommative du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones aura lieu en 2016 2017.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
-
Le Groupe de travail tripartite sur le Programme APA a tenu son assemblée annuelle à Whitehorse, au Yukon, les 3 et 4 juin 2014. Les assemblées annuelles des directeurs de programme du Programme APA et du Groupe de travail F P T du Programme APA ont eu lieu en même temps. Le Groupe de travail tripartite a tenu des téléconférences en septembre et décembre 2014, ainsi qu'en avril 2015. Les activités courantes de participation et d'approche des demandeurs et des bénéficiaires de fonds du projet ont inclus des courriels périodiques, des appels téléphoniques, des vidéoconférences, des visites sur place et des commentaires sur les demandes, les rapports et les processus relatifs au projet.
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