Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016
Tableaux de renseignements supplémentaires
Errata
Date : 31 août 2018
Emplacement : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), renseignements financiers, 2015-2016
Révision : « Coût total » 1 853 059 $ remplace « Coût total » 2 217 $
Justification de la révision : Le montant initial déclaré contenait une erreur de formatage (montré en milliers de dollars au lieu de dollars). Le coût total révisé exclut les coûts liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comprend les coûts indirects.
Emplacement : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019
Révision :
2016-2017 : « Coût total estimé » 2 423 000 $ remplace « Coût total estimé » 2 423 $
2017-2018 : « Coût total estimé » 2 648 000 $ remplace « Coût total estimé » 2 648 $
2018-2019 : « Coût total estimé » 2 894 000 $ remplace « Coût total estimé » 2 894 $
Justification de la révision : Le montant initial déclaré contenait une erreur de formatage (montré en milliers de dollars au lieu de dollars).
Emplacement : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires.
Révision : Les coûts totaux ont été mis à jour à la suite des corrections ci-dessus (erreurs de formatage).
Justification de la révision : Les totaux de la colonne indiquant les coûts totaux ont dû être mis à jour en raison des corrections ci-dessus.
Emplacement : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), Autres renseignements
Révision : « Le coût total reflète les coûts liés à la LAI au sein du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. » remplace « Le coût total représente le coût lié au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. ».
Justification de la révision : Le texte devait être révisé pour refléter l'exclusion des coûts relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Nom du frais
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
Année de mise en œuvre
1994
Dernière année de modification
Le règlement a été modifié pour la dernière fois en 2011, mais la dernière modification du frais remonte à 1999.
Norme de rendement
Oui
Résultats de rendement
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».
Autres renseignements
Les revenus sont calculés selon la méthode de comptabilité d’exercice, tandis que les coûts sont calculés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, ce qui rend difficiles des comparaisons directes entre les deux chiffres. Selon la méthode de comptabilité d’exercice, les revenus projetés et les revenus « réels » sont de 7 440 894 $, mais, de cette somme, seulement 2 536 818 $ ont été perçus et déposés au Trésor. Les chiffres relatifs aux revenus réels et aux coûts totaux ne peuvent être comparés directement en raison des différences dans les méthodes de comptabilité des revenus et des coûts. À titre d’exemple, en 2015-2016, des frais d’utilisation de 2,5 millions de dollars au titre de la LAEOEF ont été déposés au Trésor. Les projections des revenus reposent sur les frais éventuels qui pourraient être perçus par année compte tenu du nombre de demandes actives si des sommes deviennent payables aux débiteurs respectifs. Toutefois, puisque les frais ne peuvent être perçus avant que les sommes dues pour les ordonnances alimentaires en vertu des brefs de saisie-arrêt pertinents aient été versées et que, dans certains cas, des sommes ne deviennent pas payables du tout au débiteur au cours de la durée d’une demande, certains des revenus projetés ne peuvent être perçus avant que la demande prenne fin ou soit annulée par le requérant. En vertu du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, ces frais font alors l’objet d’une remise. Il s’ensuit un écart important entre les projections des revenus et les revenus réels.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 6 600 000 | 7 440 894 | 1 421 001 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 6 600 000 | 1 053 062 |
| 2017-2018 | 6 600 000 | 1 086 800 |
| 2018-2019 | 6 600 000 | 1 551 552 |
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Nom du frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Année de mise en œuvre
1986
Dernière année de modification
1986
Norme de rendement
Oui
Résultats de rendement
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».
Autres renseignements
Néant
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 750 000 | 691 180 | 972 199 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 700 000 | 773 806 |
| 2017-2018 | 700 000 | 683 929 |
| 2018-2019 | 700 000 | 820 275 |
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Nom du frais
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais
Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
1992
Norme de rendement
Oui
Résultats de rendement
Les résultats sont indiqués au tableau « Frais externes ».
Autres renseignements
Le coût total reflète les coûts liés à la LAI au sein du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au ministère de la Justice. Le rôle du Bureau de l’AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la LAI. Comme les autres organismes centraux, le Bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle élargi; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de consultation des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière des lois sur l’AIPRP.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 2 000 | 2 000 | 1 853 059 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 2 000 | 2 423 000 |
| 2017-2018 | 2 000 | 2 648 000 |
| 2018-2019 | 2 000 | 2 894 000 |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – frais réglementaires | 7 350 000 | 8 132 074 | 2 393 200 |
| Total partiel – autres produits et services | 2 000 | 2 000 | 1 853 059 |
| Total – tous les types de frais | 7 352 000 | 8 134 074 | 4 246 259 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel – frais réglementaires | 2016-2017 | 7 300 000 | 1 826 868 |
| 2017-2018 | 7 300 000 | 1 770 729 | |
| 2018-2019 | 7 300 000 | 2 371 827 | |
| Total partiel – autres produits et services | 2016-2017 | 2 000 | 2 423 000 |
| 2017-2018 | 2 000 | 2 648 000 | |
| 2018-2019 | 2 000 | 2 894 000 | |
| Total – tous les types de frais | 2016-2017 | 7 302 000 | 4 249 868 |
| 2017-2018 | 7 302 000 | 4 418 729 | |
| 2018-2019 | 7 302 000 | 5 265 827 |
Rapports relatifs à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Nom du frais
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Norme de service
Répondre aux messages vocaux provenant des débiteurs dans les 48 heures ouvrables.
Résultats de rendement
Tous les retours d’appel ont été effectués en respectant le délai de la norme de service, qui est de 48 heures ouvrables (la norme a été respectée 100 p. 100 du temps).
Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs
Néant
Autres renseignements
Néant
Nom du frais
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Norme de service
Émettre un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’enregistrement valide et complète.
Résultats de rendement
Pour chaque demande d’enregistrement valide et complète que le Bureau a reçu, un certificat de mise à jour ou un avis de dédoublement a été émis en respectant le délai de la norme de service, qui est de 25 jours ouvrables (la norme a été respectée 100 p. 100 du temps).
Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs
Néant; à l’exception des discussions avec les hauts fonctionnaires provinciaux et territoriaux, qui se déroulent au cours des réunions du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale.
Autres renseignements
Néant
Nom du frais
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Norme de service
Donner une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI; un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI donne plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1.
Résultats de rendement
*Délai réglementaire respecté 95,6 p. 100 du temps.
Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs
La norme de service est fixée par la LAI et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements
Néant
- Date de modification :