Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016
Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2003
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Fonds d’appui vise à faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation donnés aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public. Il a pour objectif d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Bénéficiaires :
- Organismes canadiens à but non lucratif;
- Administrations provinciales, territoriales, régionales et municipales, et sociétés d’État provinciales et territoriales;
- Établissements canadiens d’enseignement et les conseils/commissions scolaires, y compris les centres de jurilinguistique.
Résultats atteints
Le Ministère a continué de collaborer avec ses partenaires pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le financement a été acheminé aux projets visant à sensibiliser davantage la population canadienne et la profession juridique aux questions liées aux langues officielles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à améliorer la capacité des intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles.
Le Ministère a examiné 30 nouvelles propositions de financement et a financé 43 projets au cours de l’exercice 2015‑2016 (y compris trois projets pluriannuels approuvés au cours des années précédentes).
- Quelque 14 projets s’inscrivant dans le contexte du volet Formation sur la justice dans les deux langues officielles ont appuyé la formation de 626 professionnels de la justice (juges nommés par les provinces, procureurs provinciaux de la Couronne, agents de probation et commis) afin qu’ils puissent améliorer leur capacité à offrir des services dans les deux langues officielles. Sept de ces projets ont offert des programmes spécialisés de formation linguistique à plus de 40 juges de la Cour provinciale provenant de 11 provinces ou territoires.
- En tout, 20 projets ont visé à accroître la sensibilisation et à appuyer les activités d’information publique sur des questions juridiques afin de promouvoir un meilleur accès aux services de justice dans les deux langues officielles. Par exemple, un projet d’Éducaloi visait à offrir des renseignements sur les droits linguistiques et les questions juridiques à la communauté anglophone, tandis que cinq autres projets ont appuyé la création de carrefours du ministère de la Justice.
- Trois projets ont contribué à l’élaboration d’un programme d’études à l’intention des personnes bilingues désireuses de faire carrière dans le domaine de la justice.
- Six projets visaient à mettre au point des outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca, qui fournit des ressources juridiques et jurilinguistiques aux professionnels de la justice travaillant auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Fonds d’appui appuie également le travail de portails Web comme cliquezjustice.ca et Éducaloi.qc.ca qui fournissent des renseignements juridiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la langue officielle de leur choix.
Commentaires sur les écarts
Le Ministère a continué de faire preuve de diligence envers les demandeurs pour s’assurer que les propositions répondent aux objectifs et aux priorités du Fonds d’appui. L’écart global est minime et démontre la réussite de l’approche du Ministère.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
L’évaluation de l’Initiative commencera à l’exercice 2016‑2017.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Tout au long de l’année, le Ministère a mis activement à contribution son réseau d’intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire par différents moyens comme des conférences téléphoniques, des bulletins en ligne et des rencontres en personne du Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (novembre 2015).
Le processus de consultation s’est révélé utile pour réunir les commentaires d’organisations bénéficiaires de fonds et des gouvernements sur la mise en œuvre de la stratégie du Fonds d’appui. Cette participation a aussi aidé à déterminer les enjeux importants liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les réunions en personne ont constitué une tribune efficace d’échange de renseignements pertinents et de pratiques exemplaires avec les intervenants et les homologues provinciaux et territoriaux et entre ceux-ci.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 49 466 $ | 139 070 $ | 600 000 $ | 224 110 $ | 197 275 $ | 402 725 $ |
| Total des contributions | 4 231 006 $ | 6 225 962 $ | 5 892 845 $ | 6 268 735 $ | 6 268 735 $ | -375 890 $ |
| Total du programme | 4 280 472 $ | 6 365 032 $ | 6 492 845 $ | 6 492 845 $ | 6 466 010 $ | 26 835 $ |
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1991 comme Initiative de justice applicable aux Autochtones et renouvelée comme Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 1996, 2002, 2007, 2012, 2013, 2014 et 2015.
Date d’échéance
Le financement prendra fin le 31 mars 2017.
Exercice de mise en application des modalités
2011-2012
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) appuie des programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui permettent de substituer des mesures de rechange à la justice conventionnelle lorsque les circonstances s’y prêtent. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération parmi les Autochtones dans les collectivités où des programmes de la SJA sont en place, et à aider le système de justice conventionnel à devenir plus sensible aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.
Bénéficiaires : a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs organismes et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires à but non lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent aucun profit du travail accompli.
Résultats atteints
En 2015-2016, la SJA a affecté plus de 11,6 millions de dollars à l’appui d’environ 200 programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones (110 ententes de financement) qui permettent de substituer des mesures de rechange à la justice conventionnelle lorsque les circonstances s’y prêtent. Chaque année, plus de 10 000 clients sont aiguillés vers les programmes de la SJA dans près de 750 collectivités d’un bout à l’autre du pays.
Le Fonds de renforcement des capacités de la SJA pour l’exercice 2015-2016 a versé plus de 1,25 million de dollars pour appuyer 44 projets qui ont touché plus de 616 collectivités. Ce financement visait principalement à appuyer les rassemblements régionaux et les nouveaux enjeux politiques tels que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Commentaires sur les écarts
Le lancement hâtif de l’appel de propositions pour le Fonds de renforcement des capacités a permis à la SJA de dépenser la majeure partie des fonds de subventions en 2013‑2014. En tout, des contributions se chiffrant à 250 000 $ ont été demandées afin d’appuyer les bénéficiaires actuels et nouveaux des programmes de la SJA.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
L’évaluation de la SJA a été achevée en novembre 2011. La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’automne 2016.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les demandeurs et les bénéficiaires ont été mobilisés dans le contexte d’échanges continus avec des dirigeants du ministère de la Justice portant sur le financement, la production de rapports et le partage d’information. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la SJA a tenu des téléconférences périodiques tout au long de l’exercice et s’est réuni en personne au mois de mai. Le Groupe de travail constitue une tribune de discussions sur la SJA et les enjeux interorganisationnels. Le deuxième volet des séances de mobilisation de la SJA a eu lieu pour obtenir les commentaires et les idées des experts des collectivités dans deux domaines clés : 1) la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et 2) les nouveaux enjeux en matière de justice.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 12 443 549 $ | 12 551 752 $ | 12 650 000 $ | 12 900 000 $ | 12 900 000 $ | -250 000 $ |
| Total du programme | 12 493 549 $ | 12 601 752 $ | 12 700 000 $ | 12 950 000 $ | 12 950 000 $ | -250 000 $ |
Systèmes d’aide juridique
Nom du programme de paiements de transfert
Systèmes d’aide juridique (voté)
Date de mise en œuvre
17 août 1971
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2014-2015
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national qui aide les personnes économiquement défavorisées à y avoir accès. Des fonds sous forme de contribution sont offerts aux provinces afin d’appuyer la prestation de services d’aide juridique dans les affaires pénales, de justice pénale pour les jeunes et relatives à l’immigration et aux réfugiés (pour ce qui est des territoires, le financement de l’aide juridique est offert dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice).
Résultats atteints
Les provinces ont une capacité accrue d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles impliquées dans des affaires pénales, de justice pénale pour les jeunes et relatives à l’immigration et aux réfugiés.
Commentaires sur les écarts
S.O.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
La prochaine évaluation prévue devrait être achevée en novembre 2016.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les provinces et les fournisseurs de services d’aide juridique participent au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les services d’aide juridique, qui sert de tribune de discussions et d’élaboration conjointe de politiques portant sur les questions d’aide juridique. La collaboration qui en découle favorise l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’aide juridique au Canada.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 0 $ |
| Total du programme | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 120 327 507 $ | 0 $ |
Services de justice pour les jeunes
Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes (voté)
Date de mise en œuvre
2 avril 1984
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) du gouvernement fédéral est un programme de contribution à frais partagés avec les provinces et territoires pour la prestation de programmes et de services dans le cadre du système de justice pour les jeunes. Par l’intermédiaire du PFSJJ, le Ministère verse des fonds sous forme de contribution aux provinces et aux territoires pour aider à la prestation des programmes et des services à l’intention des jeunes qui ont des démêlés avec la justice; ces programmes et services encouragent les mesures de responsabilisation, facilitent la réadaptation et la réinsertion des jeunes dans la collectivité, font la promotion d’options autres que les procédures judiciaires officielles, lorsque cela est approprié, et limiter aux cas les plus graves les placements sous garde.
Résultats atteints
Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), les provinces et les territoires ont reçu pour aider à la prestation d’un ensemble de programmes et de services de justice à l’intention des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Plus précisément, le PFSJJ a offert un financement fédéral aux programmes et services qui :
- encouragent les mesures de responsabilisation proportionnelles et pertinentes à l’égard de comportements qui vont à l’encontre de la loi;
- veillent à la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes;
- vise les procédures judiciaires officielles, la détention et le placement sous garde appliqués aux cas les plus graves.
Des ententes de financement dans le cadre du PFSJJ ont été mises en œuvre avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période s’étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
Commentaires sur les écarts
S.O.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
L’évaluation la plus récente de l’Initiative de justice pour les jeunes a été achevée en 2016. L’évaluation a amplement démontré que les volets de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes demeurent pertinents et efficaces et le plan d’action qui en découle est actuellement mis en œuvre.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires continuent de participer au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 0 $ |
| Total du programme | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 141 692 415 $ | 0 $ |
Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
Nom du programme de paiements de transfert
Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2009
Date d’échéance
Le financement prend fin le 31 mars 2017.
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008 et mise en œuvre le 1er avril 2009. Il vise à faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce au moyen de divers services, programmes et ressources d’information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations portant sur les pensions alimentaires, la garde et le droit d’accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public au sujet des obligations parentales, de la conformité et du système de justice familiale.
Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.
Sont admissibles aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et Formation professionnelle :
- les particuliers;
- les sociétés, associations ou organismes professionnels à but non lucratif;
- les autres sociétés, associations ou organismes à but non lucratif;
- les établissements d’enseignement;
- les organismes du secteur privé qui parrainent des projets à but non lucratif en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Résultats atteints
Le volet Initiatives en matière de justice familiale a appuyé les programmes et les services provinciaux qui aident les familles vivant une séparation ou un divorce à régler des questions liées aux pensions alimentaires pour enfants/époux, à l’application des décrets portant sur les pensions alimentaires et le droit d’accès ainsi qu’aux ententes parentales, facilitant ainsi l’accès au système de justice familiale pour ces familles.
Les provinces et les territoires ont aussi reçu un financement, dans le cadre du volet Projets pilotes du fonds, pour créer, appliquer et évaluer des services de justice familiale innovateurs visant avant tout le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d’accès. Le Ministère a notamment offert un financement pour les projets suivants qui visent à renseigner la population canadienne sur des questions de droit de la famille telles que les ententes parentales, des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants/époux, les mesures veillant au respect des obligations en matière de pensions alimentaires et d’accès ainsi que d’autres mesures favorisant l’accès aux services du système de justice familiale :
- Pathways to Accessing Family Justice Services : Barriers and Facilitators (Voies d’accès aux services de justice familiale : obstacles et facilitateurs)
- A Tool Kit for Successfully Parenting Apart (Trousse sur le rôle parental à l’intention des parents séparés ou divorcés)
- Séparation, divorce : la boîte à outils des procédures judiciaires
- Equipped for a Better Life (Outiller pour mieux vivre)
- Séances de formation sur la médiation familiale au Nouveau-Brunswick et au Manitoba
Ces projets pilotes visent à promouvoir l’accès aux services relatifs à la garde, à l’accès, aux pensions alimentaires et au respect des obligations pour les familles vivant un divorce ou une séparation et à promouvoir les connaissances sur les enjeux de droit de la famille.
Commentaires sur les écarts
S.O.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’exercice 2018-2019.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le Ministère a continué de fournir des renseignements aux demandeurs dans le site Web du ministère de la Justice, par téléphone et par courriel;
- Il a continué de solliciter des commentaires de bénéficiaires de fonds afin d’améliorer les processus de financement du programme;
- Il a continué de répondre par téléphone, par courriel ou en personne aux questions des bénéficiaires de fonds concernant l’élaboration de propositions et tout au long du processus de financement;
- Il a continué de chercher à obtenir, par l’intermédiaire du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) – Justice familiale, des commentaires et la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et des bénéficiaires de services de financement pour les services de justice familiale sur les critères de financement, le modèle de rapport final et la collecte de données sur le programme aux fins de l’évaluation de l’incidence de l’ISF. Les discussions du CCHF-Justice familiale à l’exercice 2015-2016 ont porté notamment sur le renouvellement du programme.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 50 000 $ | 0 $ | 0 $ | 50 000 $ |
| Total des contributions | 15 999 842 $ | 15 827 448 $ | 15 950 000 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | -50 000 $ |
| Total du programme | 15 999 842 $ | 15 827 448 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | 0 $ |
Fonds d’aide aux victimes
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’aide aux victimes (voté)
Date de mise en œuvre
Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) – 1er avril 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1er avril 2007
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Fonds d’aide aux victimes s’inscrit dans le contexte de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes qui vise à permettre aux victimes de s’exprimer plus efficacement dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes offre des subventions et contributions pour appuyer des projets et des activités qui encouragent l’élaboration de nouvelles approches, favorisent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et font mieux connaître les besoins des victimes d’actes criminels et les services et les lois qui existent pour les aider.
Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements canadiens d’enseignement et les conseils/commissions scolaires; d) organismes internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l’aide ou la sensibilisation à l’égard des victimes; e) organismes du secteur privé parrainant des projets à but non lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d’une autonomie gouvernementale et offrant des services et des services d’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
Résultats atteints
Le Fonds d’aide aux victimes a appuyé une variété de projets et d’activités qui ont permis de mettre au point de nouvelles approches, de promouvoir l’accès à la justice, d’accroître la capacité des fournisseurs de services offerts aux victimes d’actes criminels et leur famille et de réduire les difficultés financières des victimes. À cette fin, un financement a été offert à :
- 23 organismes pour établir ou améliorer des centres d’appui aux enfants;
- 15 organismes à l’appui de services adaptés à la culture des Autochtones victimes d’actes criminels et les familles des femmes autochtones disparues et assassinées;
- 8 organismes qui offrent des services directs aux victimes de la traite des personnes;
- 9 organismes pour les aider à maintenir des services en couvrant leurs dépenses de fonctionnement;
- 24 projets pour financer, d’un bout à l’autre du Canada, des projets visant à fournir des services aux victimes ou à sensibiliser davantage les personnes aux problèmes que vivent les victimes;
- 12 provinces et territoires pour appuyer l’élaboration, l’amélioration et la prestation de services aux victimes et mettre en application la Charte canadienne des droits des victimes;
- 171 organismes pour appuyer des événements communautaires visant à souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels;
- 529 victimes (y compris des personnes de confiance) pour leur permettre d’assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
- 49 Canadiens ayant été victimes d’actes criminels à l’étranger (y compris des personnes de confiance).
Commentaires sur les écarts
Le Ministère a poursuivi ses efforts afin d’atteindre le plus grand nombre de demandeurs possible en faisant preuve de diligence envers les demandeurs pour s’assurer que les demandes de financement reçues satisfont aux objectifs et aux priorités du Fonds d’aide aux victimes. La participation continue de s’accroître dans les provinces et territoires, car ils sont responsables de la prestation des services aux victimes. L’écart s’explique principalement par le déclenchement des élections, qui a réduit la capacité d’étudier et de financer les projets en période d’élection.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
L’évaluation de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, qui renferme le Fonds d’aide aux victimes, a été achevée à l’exercice 2015-2016.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Ministère a poursuivi ses efforts de communication avec les demandeurs et les bénéficiaires par divers moyens, notamment :
- en fournissant des renseignements aux demandeurs éventuels en publiant des renseignements relatifs au financement dans le site Web du Ministère, ainsi que par téléphone et par courriel;
- en répondant, par téléphone, par courriel ou en personne, aux questions de demandeurs et de bénéficiaires de financement concernant l’élaboration de propositions et tout au long du processus de financement;
- en obtenant des commentaires directement des bénéficiaires de fonds au moyen de sondages afin d’améliorer le processus de financement des programmes;
- en faisant la promotion du Fonds d’aide aux victimes au cours des réunions avec des organismes de défense des victimes, des associations de justice pénale, des partenaires du système de justice pénale et d’autres intervenants;
- en faisant la promotion du Fonds d’aide aux victimes dans les bulletins, les publipostages électroniques et les communautés de pratique du Centre de la politique concernant les victimes (CPCV);
- en communiquant périodiquement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 745 910 $ | 1 870 918 $ | 3 250 000 $ | 2 463 188 $ | 1 432 852 $ | 1 817 148 $ |
| Total des contributions | 8 929 669 $ | 9 274 761 $ | 9 148 159 $ | 12 434 288 $ | 12 434 287 $ | -3 286 128 $ |
| Total du programme | 10 675 579 $ | 11 145 679 $ | 12 398 159 $ | 14 897 476 $ | 13 867 139 $ | -1 468 980 $ |
Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2002
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gouvernance du cadre juridique canadien
Description
Ce programme vise dans son ensemble à offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation des services spécialisés nécessaires à l’application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d’autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes qui ont des problèmes de santé mentale qui sont condamnés pour crime grave avec violence. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des infractions avec violence les plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires.
Résultats atteints
Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR) a aidé les provinces et les territoires à fournir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui visent les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Dans le cadre du programme du PSPIR plus précisément, le financement fédéral a été affecté à des services spécialisés nécessaires pour la mise en œuvre du Programme intensif de réadaptation conformément à l’alinéa 42(2)r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et d’autres peines applicables en vertu de la Loi pour des jeunes qui ont des problèmes de santé mentale qui sont condamnés pour crime grave avec violence (cas exceptionnels). En 2015-2016, douze (12) ordonnances du PSPIR en tout ont été imposées par les tribunaux et sont devenues admissibles à un financement fédéral, ce qui porte le nombre total d’ordonnances financées à quarante-huit (48). On a en outre approuvé du financement pour dix-sept (17) autres cas exceptionnels en 2015-2016, ce qui porte à vingt et un (21) le nombre total d’autres dossiers actifs. Des ententes de financement du programme du PSPIR conclues avec l’ensemble des provinces et des territoires ont été mises en œuvre pour la période s’étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.
Commentaires sur les écarts
Les dépenses effectuées dans le cadre de ce programme dépendent en grande partie des peines imposées en vertu de l’alinéa 42(2)r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des demandes de financement pour d’autres cas exceptionnels; elles demeurent donc imprévisibles. Le programme de PSPIR établit son budget en partie selon un nombre prévu de demandes et d’ordonnances des gouvernements provinciaux et territoriaux. En 2015-2016, le programme a reçu moins de demandes et d’ordonnances que prévu, ce qui a produit un écart.
Audits achevés ou prévus
Aucun
Évaluations achevées ou prévues
L’évaluation la plus récente a eu lieu en 2015, dans le cadre de l’Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes. L’évaluation a amplement démontré que les volets de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes demeurent pertinents et efficaces. Le plan d’action qui en découle est actuellement mis en œuvre.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires continuent de participer au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 10 770 273 $ | 10 846 381 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 11 003 383 $ | 44 617 $ |
| Total du programme | 10 770 273 $ | 10 846 381 $ | 11 048 000 $ | 11 048 000 $ | 11 003 383 $ | 44 617 $ |
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (voté)
Date de mise en œuvre
1er avril 2002
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions aux lois fédérales comme contraventions, de sorte qu’elles puissent être traitées dans un régime de procès-verbaux, ce qui allège le fardeau imposé au système judiciaire et réduit les coûts à la charge des accusés et du gouvernement, et limite les conséquences d’une condamnation pour infraction fédérale. La Loi habilite le gouvernement fédéral à conclure des ententes sur l’administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités et à utiliser les régimes pénaux provinciaux en place pour le traitement des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse des fonds aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui ont signé des ententes administratives pour qu’ils puissent appliquer la Loi dans tout le respect des droits constitutionnels en matière linguistique, dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).
Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Résultats atteints
Les négociations avec Terre-Neuve-et-Labrador afin de conclure des ententes sur l’administration et l’application de la Loi sur les contraventions ont permis de réaliser des progrès importants et le Ministère prévoit conclure ces ententes à l’exercice 2016-2017. Ces ententes comprendront des dispositions portant sur des mesures appuyées par le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions afin d’assurer le respect des droits linguistiques. De plus, on a confirmé le statut des formulaires et procès-verbaux provinciaux dans les deux langues officielles, éléments nécessaires pour intégrer la Loi sur les infractions provinciales dans le Règlement fédéral sur l’application de certaines lois provinciales, et le processus de modification des règlements est en cours. Le Ministère est également heureux de constater la réponse positive de l’Alberta pour entamer des discussions sur la mise en œuvre d’un régime de contraventions. Dans l’ensemble, la Loi sur les contraventions est appliquée dans sept provinces. Il s’ensuit que plus de 80 % des Canadiens habitent maintenant une province où les personnes qui ont reçu une contravention fédérale ont un accès garanti au système de justice dans la langue officielle de leur choix.
Commentaires sur les écarts
Seuls les provinces, les territoires et les municipalités ont droit à un financement au titre du Fonds. Le Ministère continue toujours avec diligence à faire avancer les négociations et à inciter les provinces, les territoires et les municipalités à signer des ententes sur l’administration et l’application de la Loi sur les contraventions renfermant des dispositions en matière de droits linguistiques bénéficiant de l’appui du Fonds. Les négociations et les progrès dépendent toutefois en grande partie des priorités des provinces et, par conséquent, de leur capacité. Le Fonds sera engagé au complet seulement lorsque les provinces et les territoires auront tous signé des ententes.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
La prochaine évaluation prévue devrait commencer à l’exercice 2016-2017.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Sous-groupe de travail du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Régime de contraventions (sous-groupe de travail) a été établi au cours d’une réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles en 2012. Il réunit des partenaires provinciaux du Ministère afin de cerner les nouveaux enjeux juridiques et opérationnels qui se posent, d’en discuter et d’échanger de l’information afin de contribuer à accroître l’accès à la justice, notamment l’accès à la justice dans les deux langues officielles, par l’administration et l’application efficientes et efficaces des contraventions fédérales. À la suite de la réunion inaugurale le 8 avril 2014, trois autres réunions ont été tenues en avril 2014, décembre 2014 et décembre 2015.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 4 938 711 $ | 3 810 821 $ | 9 094 900 $ | 8 496 484 $ | 3 363 960 $ | 5 730 940 $ |
| Total du programme | 4 938 711 $ | 3 810 821 $ | 9 094 900 $ | 8 496 484 $ | 3 363 960 $ | 5 730 940 $ |
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Date de mise en œuvre
1er avril 1978
Date d’échéance
En cours
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec les programmes de l’organisation
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA)offre aux provinces et aux territoires un financement pour les services de conseillers parajudiciaires autochtones. Le programme vise à améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Il s’agit du seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Le programme d’APA vise à fournir des services dans des instances criminelles seulement.
En quelques mots, les conseillers parajudiciaires autochtones ont de multiples rôles à jouer :
- agir comme « intervenants pivots » culturellement pertinents pour les Autochtones qui ont affaire avec le système de justice pénale comme accusés, victimes, témoins ou membres de la famille;
- fournir aux tribunaux de l’information dont ils ont besoin dans des questions comme la détermination de la peine et la mise en liberté sous caution;
- établir un lien entre les victimes d’actes criminels, les témoins et les membres de la famille, d’une part, et de l’aide et des ressources culturellement sécuritaires, de l’autre.
Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d’une infraction aux lois fédérales ou provinciales ou aux règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones apporte une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat du programme.
Résultats atteints
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des services directs aux Autochtones (adultes et jeunes) qui ont affaire au système de justice pénale comme accusés, victimes, témoins ou membres de la famille. Chaque année, plus de 170 conseillers parajudiciaires autochtones offrent des services à plus de 435 collectivités et à environ 65 000 Autochtones dans les provinces et territoires participants.
Grâce au financement offert dans le cadre du volet des nouveaux projets aux fins du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, les organismes de prestation de services aux Autochtones, les Premières Nations, les commissions des services juridiques et les responsables FPT désignés ont travaillé en collaboration afin d’élaborer un plan stratégique qui déterminera les activités qui deviendront, une fois achevées, un cadre pour la façon dont le programme APA répondra aux besoins des Autochtones ayant affaire au système de justice et favorisera la réconciliation. De plus, les conseillers parajudiciaires autochtones d’un bout à l’autre du pays ont participé à des séances visant à cerner les nouveaux enjeux de la justice auxquels sont confrontés leurs clients et à trouver des solutions possibles pour éliminer la surreprésentation de ce groupe.
Commentaires sur les écarts
La réaffectation interne des ressources a permis de financer une variété de séances de formation régionales.
Audits achevés ou prévus
S.O.
Évaluations achevées ou prévues
La prochaine évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones aura lieu à l’exercice 2016-2017.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Groupe de travail tripartite sur le Programme APA a tenu son assemblée annuelle à Ottawa, le 6 mai 2015. Les assemblées annuelles des directeurs de programme du Programme APA et du Groupe de travail FPT du Programme APA ont eu lieu en même temps. Le Groupe de travail tripartite a tenu des téléconférences chaque trimestre. Les activités courantes de participation et d’approche des demandeurs et des bénéficiaires de fonds du projet ont inclus des courriels périodiques, des appels téléphoniques, des vidéoconférences, des visites sur place et des commentaires sur les demandes, les rapports et les processus relatifs au projet.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Total des contributions | 5 155 570 $ | 5 568 507 $ | 4 911 363 $ | 5 259 779 $ | 5 259 779 $ | -348 416 $ |
| Total du programme | 5 155 570 $ | 5 568 507 $ | 4 911 363 $ | 5 259 779 $ | 5 259 779 $ | -348 416 $ |
- Date de modification :