Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019
Tableaux de renseignements supplémentaires

ACS+

Structures de gouvernance

La Politique révisée du ministère sur l’Analyse comparative entre les sexes (2017) réitère sa volonté de s’assurer que ses activités contribuent à l’atteinte de résultats équitables pour divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes ayant d’autres identités de genre. Pour veiller à l’intégration de l’ACS+ dans les processus décisionnels, la Politique :

L’unité de l’ACS+ est le premier point de contact en ce qui concerne l’ACS+ au Ministère. Voici quelques-unes de ses responsabilités :

Le processus de préparation des mémoires au Cabinet du ministère ainsi que la liste de vérification des considérations stratégiques tiennent compte de l’ACS+ et favorisent l’intégration de cet outil dans le processus décisionnel. Les mémoires préparés par le Ministère sont revus afin de confirmer que l’ACS+ est prise en compte.

Le projet des indicateurs de l’ACS+ du ministère de la Justice du Canada, lancé en 2018, contribue à l’application de la Politique sur l’ACS+ du Ministère puisqu’il vise à examiner comment et quand les facteurs de l’ACS+ sont appliqués aux initiatives que le Ministère dirige. Le projet des indicateurs s’est d’abord concentré sur les mémoires au Cabinet sous la responsabilité du ministère de la Justice et en 2018-2019, la portée a été élargie pour inclure les mémoires au Cabinet, les demandes budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor que le ministère de la Justice a pilotés. Les progrès sont mesurés par rapport à deux indicateurs conçus pour prendre en compte la promptitude de l’ACS+ et son incidence significative sur les initiatives. Par ailleurs, en 2018-2019, un nouveau gabarit de rapport ministériel sur l’ACS+ a été créé afin de guider et de faciliter la préparation de rapports distincts sur l’ACS+.

La sous-ministre adjointe principale, Secteur des politiques, est responsable de l’Unité de l’ACS+. Elle exerce son leadership à l’égard de la promotion, de la mise en œuvre et de la surveillance de l’ACS+ au Ministère et informe les membres de la haute direction de leurs rôles et de leurs responsabilités. De plus, les organes de gouvernance supérieurs participent régulièrement à des discussions stratégiques destinées à renforcer l’ACS+ dans l’ensemble du ministère de la Justice du Canada.

Ressources humaines

Le Ministère dispose d’une unité de l’ACS+ (trois équivalents temps plein en 2018-2019) dirigée par le Secteur des politiques, d’un champion de l’ACS+ (pour une partie de 2018-2019) et d’une équipe d’intervention en ACS+ (d’environ 12 membres) qui donne des conseils sur les progrès, les outils et les activités dans ce domaine et contribue à la promotion de l’ACS+ à l’échelle du Ministère.

Principales initiatives : résultats obtenus

Amélioration de l’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés, Programme d’aide juridique

Cette initiative appuie le quatrième pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres, Violence fondée sur le genre et accès à la justice. D’après une évaluation des besoins fondés sur une ACS+, le financement accordé aux six provinces qui offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés garantira que les réfugiés financièrement défavorisés admissibles (hommes, femmes, adolescents et enfants) provenant de collectivités ethnoculturelles et raciales diverses, y compris des personnes handicapées et des membres de la communauté LGBTQ2+, continuent de bénéficier de services d’aide juridique dans des affaires d’immigration et d’asile.

Les provinces sont invitées à fournir, par l’entremise de leur régime d’aide juridique, des données ventilées (selon le sexe et d’autres variables) sur la prestation de services d’aide juridique à des groupes divers d’hommes, de femmes et d’autres personnes, annuellement, dans les demandes finales qu’elles adressent au ministère de la Justice du Canada.

Initiatives pour contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail, Programme d’aide juridique et Programme de partenariats et d’innovation en matière de justice

Dans le budget de 2018, dans le contexte de son objectif d’« Éliminer la violence fondée sur le sexe et le harcèlement », le gouvernement du Canada a financé un nouveau volet du Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada et un nouveau volet du Programme de partenariats et d’innovation en matière de justice pour aborder explicitement le harcèlement sexuel dans le milieu de travail. Ce financement accru pour l’aide juridique et la sensibilisation à la grandeur du pays facilite la prestation d’avis juridiques aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel dans le milieu de travail, de même que l’élaboration d’un programme pancanadien de sensibilisation visant à mieux informer les travailleurs, en particulier les travailleurs les plus vulnérables quant à leurs droits et la façon dont ils peuvent avoir accès à de l’aide, s’ils ont été victimes de harcèlement en milieu de travail.

Le harcèlement sexuel au travail est un problème sexospécifique. Les femmes, surtout celles qui travaillent dans des secteurs à prédominance masculine ou dans des emplois précaires et à faible salaire, sont le plus souvent directement touchées par le harcèlement sexuel. Les taux de harcèlement sexuel seraient plus élevés dans certains secteurs qui emploient des immigrantes nouvellement arrivées au Canada et des femmes autochtones. Cette initiative vise à renforcer les droits à l’égalité, la diversité et le respect pour la dignité humaine et l’inclusion en créant un milieu de travail plus sûr qui permettra à tous les travailleurs, en particulier aux femmes, de réaliser tout leur potentiel et d’être plus satisfaits de leur vie et de leur carrière.

Cette initiative appuie le quatrième pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres, Violence fondée sur le genre et accès à la justice. Les projets exécutés dans le cadre de cette initiative devront adopter une approche fondée sur le sexe-plus et prendre en compte des facteurs intersectionnels pertinents, comme l’ethnicité, la classe, la sexualité, l’âge, le handicap, la langue ou le statut d’immigration, pour prendre en compte le vécu des personnes qui se plaignent de harcèlement sexuel dans le milieu de travail. En préparant leurs propositions, les demandeurs devaient expliquer comment les activités qu’ils proposaient auraient une incidence sur différents groupes de femmes, d’hommes et d’autres personnes. Parmi les autres considérations importantes, mentionnons les pratiques tenant compte des traumatismes, la sensibilité culturelle, la collaboration multisectorielle et multi organisme ainsi que les communautés de langue en situation minoritaire.

Dans le cadre de ces initiatives, des fonds sont versés pour la création, l’amélioration ou l’élargissement des services communautaires en mettant l’accent sur des modèles de collaboration afin que le secteur de la justice soit en phase avec les secteurs des services sociaux et de la santé, afin de fournir des services coordonnés et holistiques aux travailleurs qui ont été victimes de harcèlement sexuel dans leur milieu de travail.

Grâce aux projets financés, les personnes qui portent plainte pour du harcèlement sexuel au travail auront accès sans frais à de l’information et à des avis juridiques pour les guider dans leur décision sur les mesures à prendre. Tous les Canadiens auront accès à des renseignements clairs et simples sur leurs droits et les recours qui s’offrent à eux en cas de harcèlement sexuel au travail.

Les organismes financés sont tenus de rendre compte de leurs activités, notamment des services fournis aux groupes diversifiés et des résultats que ceux-ci obtiennent. Des données ont été collectées sur le ou les groupes de populations ciblés par les projets, les collectivités, le nombre de personnes jointes et des caractéristiques précises des populations vulnérables touchées par les activités du projet.

Les indicateurs de rendement sont :

Améliorations du Fonds d’aide aux victimes pour répondre aux besoins des victimes vulnérables d’actes criminels

Le Fonds d’aide aux victimes a été bonifié en 2018-2019 par l’ajout de fonds destinés à combler les besoins particuliers d’enfants et d’adolescents victimes dans des collectivités rurales, éloignées et autochtones; à améliorer les services tenant compte des traumatismes pour les victimes de la traite de personnes; et à accroître et améliorer l’accès à la justice et à des services adaptés pour les victimes d’agression sexuelle.

Ces bonifications du Fonds d’aide aux victimes élargiront la portée des programmes et des services offerts aux victimes d’actes criminels vulnérables, y compris les activités qui visent à combler les besoins de populations à risque élevé ou mal servies (comme les personnes qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées, les Autochtones, les immigrants et les réfugiés et les hommes victimes de violence sexuelle).

Les perspectives de l’ACS+ ont orienté des aspects des améliorations apportées au Fonds d’aide aux victimes, en particulier :

Le processus de demande de financement de projets du ministère de la Justice du Canada exige que :

L’évaluation des propositions de projets garantira qu’une optique intersectionnelle est utilisée pour saisir et prendre en compte les facteurs visés par une ACS+. Ce processus garantit une représentation des groupes vulnérables (comme les personnes qui s’identifient comme femmes, les femmes racialisées, les personnes aux identités sexuelles diverses, les membres de la collectivité LGBTQ2+) dans l’ensemble des projets financés.

Les projets retenus pour aider les victimes de la traite de personnes favorisent une meilleure compréhension de leurs besoins, de façon à contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.

En ce qui concerne les victimes d’infractions de nature sexuelle, les projets retenus sont destinés à :

À l’appui des enfants victimes d’actes criminels, les projets retenus ont comblé des lacunes relevées dans les services fournis aux enfants et aux adolescents victimes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Les projets répondront aux besoins des enfants et des adolescents victimes en :

Capacité d’établissement de rapports et données

Les identificateurs personnels ne sont recueillis pour aucune des données énumérées ci-dessous.

Représentation juridique

Les données sur les clients de l’aide juridique collectées dans le cadre du répertoire des programmes de représentation juridique comprennent : âge (adolescent/adulte), sexe et type d’affaire juridique. Ces données servent à l’évaluation des programmes et sont publiées annuellement dans le rapport intitulé Aide juridique au Canada.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les données sur les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie collectées dans le cadre de ce programme comprennent : âge, sexe, état matrimonial, origine ethnique, éducation. Ces données servent à l’évaluation du programme.

Victimes d’actes criminels

Des renseignements personnels sont collectés dans certains volets du répertoire du Programme d’aide aux victimes d’actes criminels (demandeurs des volets Victimes à l’étranger, Fonds d’aide aux victimes pour assister aux audiences de libération conditionnelle et Circonstances exceptionnelles). Les renseignements recueillis comprennent : pour les victimes, le type de victimisation; pour les personnes-ressources qui accompagnent des victimes, la relation avec la victime. Ces renseignements servent à l’évaluation du programme.

Justice autochtone

Les données sur les clients et les participants collectées dans le cadre du répertoire du Programme de justice autochtone comprennent : âge, sexe, identité autochtone, type d’affaire juridique et programme offert aux clients. Ces données servent à l’évaluation du programme.