Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019
Tableaux de renseignements supplémentaires
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Continuer la lutte contre la traite de personnes au Canada
À sa réunion du 8 juin 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a adopté à l’unanimité une motion voulant qu’il « entreprenne une étude, à la première occasion, sur la traite de personnes au Canada et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre ». Entre le 15 février et le 22 mai 2018, le Comité a tenu, à Ottawa, huit réunions où il a reçu les témoignages d’un large éventail d’intervenants. Il s’est également rendu dans cinq villes canadiennes — Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver — du 18 au 23 mars afin d’entendre des survivants de la traite de personnes et des intervenants locaux. Au total, le Comité a entendu plus de 50 témoins et reçu près de 60 mémoires.
Le Comité a publié le 11 décembre 2018 son 24e rapport intitulé Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada. Le rapport renferme 17 recommandations destinées à renforcer les mesures que le Canada prend en vue d’éradiquer la traite de personnes au Canada. Dans la réponse du gouvernement, présentée à la Chambre le 10 avril 2019, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice Canada ont souligné les efforts nationaux et internationaux déployés dans l’ensemble de l’administration publique pour lutter contre la traite de personnes.
Mieux soutenir les jurés au Canada
Lors de sa réunion du 8 juin 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion à l’effet d’entreprendre « une étude, à la première occasion, sur le counseling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés, et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes ». Du 22 novembre 2017 au 8 février 2018, le Comité a tenu huit réunions à Ottawa pour entendre des témoins, y compris d’anciens jurés, des représentants gouvernementaux canadiens et étrangers œuvrant directement auprès des jurés ou dans les ministères responsables de la justice ainsi que des avocats canadiens et internationaux et autres experts intéressés par les facteurs de stress associés à la fonction de juré.
L’objectif de ce rapport était de fournir une base solide pour permettre la mise en œuvre d’approches qui offriraient un appui adéquat aux jurés à travers le pays, tout en reconnaissant la nécessité d’adapter les approches aux besoins locaux.
Le Comité a publié le 22 mai 2018 son 20e rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada. Il renfermait 11 recommandations destinées à mieux soutenir les jurés dans l’ensemble du pays. Dans la réponse du gouvernement, présentée à la Chambre des communes le 18 juillet 2019, le ministère de la Justice Canada a soutenu qu’un appui concret aux jurés, qui jouent un rôle essentiel dans le système de justice canadien, est nécessaire pour qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leur devoir civique et en limiter les conséquences négatives. Cependant, il a aussi reconnu que la question du soutien des jurés relève de la compétence des provinces et des territoires et il a souligné les mesures prises par ces administrations pour aider les jurés. Dans sa réponse, le gouvernement du Canada a aussi réitéré son engagement à collaborer avec les provinces et les territoires pour importer des mesures de soutien des jurés et faciliter la mise en commun de pratiques exemplaires entre les administrations.
Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a convenu, le 20 juin 2017, d’entreprendre une étude sur les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Entre le 28 novembre 2017 et le 13 février 2018, le Comité a tenu neuf réunions pour entendre des témoins, des fonctionnaires de six ministères et organismes et le vérificateur général du Canada.
Le Comité a publié le 19 juin 2018 son 13e rapport intitulé Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Il renferme 96 recommandations à l’intention du gouvernement du Canada sur les façons « d’améliorer l’accès des femmes autochtones dans le système judiciaire fédéral et la manière dont elles y sont traitées, ainsi que le traitement de ces femmes dans le système correctionnel fédéral ». Dans la réponse du gouvernement, présentée à la Chambre le 16 octobre 2018, le ministère de la Justice Canada et le ministère de la Sécurité publique du Canada ont appuyé les objectifs et reconnaissant que les facteurs qui contribuent aux interactions des femmes autochtones avec le système de justice pénale sont vastes et pluridimensionnels, ils ont fourni des renseignements sur les programmes et les services disponibles au sein de l’administration fédérale qui traitent de plusieurs des recommandations et thèmes abordés dans le rapport.
Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a publié le 25 mai 2018 son 92e rapport intitulé Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. Il s’agissait d’une réplique à la réponse du gouvernement au rapport no 90. Dans le rapport, le Comité a présenté de nouveau les quatre recommandations formulées dans le rapport no 90 visant à modifier la Loi sur les textes réglementaires et formuler trois nouvelles recommandations, soit des mesures administratives que le gouvernement pourrait prendre afin d’améliorer l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux.
Dans la réponse du gouvernement présentée à la Chambre le 18 juillet 2019, le ministère de la Justice Canada maintient la position du gouvernement sur le sens donné au mot « accessibilité » dans la Loi sur les textes réglementaires, mais il note aussi que le gouvernement se réjouit de l’occasion d’examiner attentivement les recommandations supplémentaires formulées dans le rapport no 92 pour améliorer l’accessibilité. Dans une lettre de suivi datée du 21 décembre 2018, le Ministère a informé le Comité que la Directive du Cabinet sur la réglementation et ses quatre politiques connexes ont été intégralement mises en œuvre et que plusieurs autres initiatives avaient été lancées et devraient être achevées au cours de l’exercice suivant. Ces initiatives comprennent le projet pilote sur l’intelligence artificielle, le répertoire des documents incorporés par renvoi du ministère de la Justice Canada, les lignes directrices sur l’incorporation par renvoi pour les organismes de réglementation fédéraux et autres.
Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles
Au printemps 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a entrepris une étude sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’objectif était de faire le point sur cette question d’importance capitale pour les Canadiens et Canadiennes, particulièrement pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de formuler des recommandations afin d’aider le gouvernement du Canada à atteindre un réel accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles. Le Comité a tenu 13 réunions sur cette question entre le 7 mars et le 28 novembre 2017.
Le 12 décembre 2017, le Comité a présenté son 8e rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Les auteurs ont fait dix recommandations au gouvernement pour aider à améliorer le système de justice au Canada. Dans la réponse du gouvernement présentée à la Chambre des communes le 29 mars 2018, le ministère de la Justice Canada a accepté de commencer et de poursuivre les travaux pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du Comité.
Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Progrès réalisés par le Ministère dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
Entre 2013 et 2017, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a audité les progrès réalisés par certaines organisations fédérales dans la mise en œuvre de la Directive du Cabinet. Ces travaux ont révélé que, de façon générale, la plupart des organisations n’avaient pas fait de progrès satisfaisants. Par conséquent, en 2018, le BVG a décidé d’examiner l’ensemble des 26 organismes, dont le ministère de la Justice Canada, pour déterminer s’ils avaient dûment mis en œuvre la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Le rapport conclut que les organismes examinés avaient dûment mis en œuvre la Directive du Cabinet et réalisé des progrès satisfaisants en vue de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Le rapport ne contenait aucune recommandation à l’intention du ministère de la Justice Canada.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Résultats de la vérification de la dotation à l’échelle du système
Cette vérification a été approuvée en décembre 2018. Globalement, les constatations montrent que les exigences liées au système de dotation ont été entièrement respectées, les 25 ministères et organismes participants ayant modifié leur système de dotation conformément aux exigences de la Nouvelle orientation en dotation. En ce qui a trait aux nominations, nous avons observé un haut degré de conformité avec les exigences des lois, des règlements et des politiques sur le plan du mérite, de la considération des bénéficiaires de priorité, et des pouvoirs en matière de nomination (formulaire d’attestation et serment, affirmation solennelle). Toutefois, la vérification a aussi permis de relever des points à améliorer, particulièrement à l’égard des obligations en matière de langues officielles et de l’application de l’ordre de préférence.
Un questionnaire a été envoyé aux conseillers en dotation et aux gestionnaires d’embauche ayant participé aux nominations composant l’échantillon couvert par la vérification dans l’objectif d’évaluer la mesure dans laquelle les répondants connaissaient et comprenaient le cadre de nomination de leur organisation. Les résultats de la CFP indiquaient une connaissance et une compréhension générales des exigences de son cadre, mais seulement une indication modeste du changement de culture de dotation au moment de la vérification.
Aucune recommandation n’était formulée à l’intention du ministère de la Justice du Canada.
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