Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques
Résultats du sondage – Cycle III (2016-2019)
Annexe L – Normes de service en matière de prestation de services juridiques au sein du gouvernement
Le ministère de la Justice s’engage à fournir des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire de grande qualité conformément aux normes communes de service qui sont énoncées ci-après et qui mettent en évidence le respect des échéances, la réactivité et l’utilité des services.
Respect des échéances
- Nous répondons aux demandes de services juridiques en temps opportun.
- Nous négocions et respectons les échéances fixées d’un commun.
Réactivité des services
- Nous fournissons des services juridiques dans l’une ou l’autre des langues officielles, conformément aux politiques applicables sur la langue de travail.
- Nous vous traitons avec respect et courtoisie en tout temps.
- Nous vous tenons régulièrement informés de l’état des travaux concernant votre demande de services.
Utilité des services
- Nous donnons des conseils clairs et pratiques en vue de répondre aux questions de droit.
- Dans le cadre de la prestation de services législatifs, nous élaborons des options de rédaction adaptées aux objectifs de vos politiques et de vos programmes, et nous proposons des solutions appropriées aux problèmes de droit et de rédaction qui sont soulevés.
- Dans le cadre de la prestation de services de consultation juridique et de contentieux, nous vous faisons participer à l’élaboration de la stratégie et des positions à adopter.
- Nous identifions des moyens de prévenir et de régler les différends d’ordre juridique aussitôt que possible.
- Nous trouvons des moyens de mettre en œuvre des programmes et des politiques par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires.
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