États financiers du ministère - Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services intégrés fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Shalene Curtis-Micallef

Shalene Curtis-Micallef
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada

Original signé par Pamela Rudiger-Prybylski au nom de Bill Kroll

Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date : 12 septembre, 2024

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 10)

Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Shalene Curtis-Micallef

Shalene Curtis-Micallef
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada

Original signé par Pamela Rudiger-Prybylski au nom de Bill Kroll

Bill Kroll, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date : 12 septembre, 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Revenus (note 5)
Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le ministère) appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique en chef de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général supervise également les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l'ensemble du gouvernement lorsqu'il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.

Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes, ainsi que des services internes :

Services juridiques

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable d'examiner l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour déceler leur incompatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Support au système de justice

Le ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, biens immobiliers, matériel et acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses obligations.

(d) Revenus

Les revenus proviennent de la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative fournis par les juristes du ministère. Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où les services sont rendus. Les revenus sont basés sur le tarif des services juridiques approuvé par le Conseil du Trésor conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales relative à la prestation de services juridiques obligatoires non votés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des services juridiques aux sociétés d'état et aux organismes non fédéraux.

Les revenus provenant des frais de service et d'administration dans le cadre des programmes de droit familial sont comptabilisés sur la base des services fournis au cours de l'exercice, soit lors de la validation de la demande de saisie-arrêt ou de la délivrance du certificat de divorce. Conformément à la Loi sur l’aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, des frais sont exigibles pour le traitement de tout bref saisie-arrêt signifié au ministre.

Les revenus des services de soutien interne sont générés par certains services internes fournis au cours de l'exercice au ministère des Services des poursuites pénales du Canada et à la Commission du Droit du Canada tout en étant conformes à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.

Les amendes, les confiscations et les frais de justice prévus par la Loi sur les contraventions sont comptabilisés lors de la réception des paiements. Les amendes et les confiscations ne sont pas des frais, mais constituent plutôt des peines infligées relativement à des actes illégaux. Ces revenus sont présentés dans la catégorie des revenus divers.

Les revenus qui ne peuvent pas être dépensés ne sont pas disponibles pour s'acquitter des obligations du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable de ces revenus, elle n’a aucun pouvoir sur leur utilisation. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts du ministère.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts supportés et réglés directement par le ministère. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

Les charges liées aux opérations découlant de l'enregistrement des comptes débiteurs générés par les revenus non disponibles, telles que les dépenses pour créances douteuses résultant des provisions, sont considérées comme engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des charges brutes du ministère.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au coût et une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes.

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et conformément au décret C.P. 2019-0136, les créances impayées sont radiées lorsque la demande de saisie-arrêt a pris fin ou lorsqu'un montant demeure impayé à la fin d'une année pendant le bref de saisie-arrêt de cinq ans. La demande prend fin à l'expiration du délai de cinq ans du bref de saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire demande l'annulation de la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués à titre d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers et dans les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les trop-payés et sous-payés salariaux, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la majeure partie de son financement par le biais d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

5. Revenus

Le ministère a les principaux types de revenus suivants : les revenus des services juridiques, les frais liés au droit familial, les revenus des services de soutien interne et les revenus divers. Les revenus des services juridiques, des honoraires en droit de la famille et des services de soutien interne sont comptabilisés au fur et à mesure que les obligations de prestation sont remplies. Les revenus divers comprennent les amendes et les confiscations, la location de résidences et de services publics, le produit des sentences judiciaires et d'autres frais et charges. Les revenus provenant de la location de résidences et des services publics sont comptabilisés au fur et à mesure que les obligations de prestation sont remplies. Les revenus provenant des autres sources de revenus divers sont comptabilisés lorsque l'autorisation de réclamer ou de retenir le paiement est retenue et que le paiement est reçu.

6. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les provinces et les territoires dans l'exécution des ordonnances et des ententes familiales en interceptant les fonds fédéraux payables aux particuliers afin de régler les dettes de soutien familial. Les sommes interceptées (consistant en des remboursements d'impôts sur le revenu, des prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires :

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 60 955 989 $ (60 189 926 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés (comme en 2022-23), et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés (comme en 2022-2023).

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

9. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles par catégorie :

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 2 570 323 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et pour d'autres, le montant n'est pas spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 0 $ au 31 mars 2024 (0 $ en 2022-2023).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services intégrés fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services intégrés, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services intégrés fournis gratuitement à d'autres ministères

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 116 602 854 $ (127 083 845 $ en 2022-2023). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

(c) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans les sections (a) et (b).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du ministère, ainsi que ses services internes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités et les services internes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère de la Justice du Canada pour l’exercice 2023-2024 (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par le ministère de la Justice du Canada (le ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats des évaluations et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel 2023-2024 et le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre ministériel de contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances, est en place et comprend :

• Des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion des contrôles internes à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs domaines de responsabilité en matière de gestion des contrôles internes;
• Des références aux valeurs et à l'éthique, incluant les responsabilités de l'Unité des valeurs et de l'éthique, laquelle offre des programmes d'éducation et de sensibilisation et a élaboré un code de conduite ministériel;
• Des activités continues de communication et de formation sur les exigences prévues par la loi et dans les politiques à l’appui de la saine gestion financière et du contrôle; et
• La surveillance semestrielle de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet égard, ainsi que la présentation des résultats des évaluations et des plans d'action connexes à l'administrateur général ainsi qu’à la haute direction du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV, un comité indépendant et objectif, fournit des conseils au sous-ministre sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Le ministère confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, notamment :

Ententes intégrées au sein du gouvernement du Canada

• Services publics et Approvisionnement Canada administre de façon centralisée le paiement des salaires, l'approvisionnement en biens et services et fournit des services de gestion des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit de l'information sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés tel que prévues par la loi; et
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) au ministère, notamment dans les domaines des centres de données, de la sécurité et des services de réseau.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services particuliers.

Ententes particulières pour le ministère

Le ministère fournit certains services ministériels (internes) au Service des poursuites pénales du Canada et à la Commission du droit du Canada par l'entremise d'un système de gestion des ressources humaines, d'un système de gestion des cas juridiques (c.-à-d. LEX) et d'une plateforme de système financier SAP pour saisir et déclarer toutes les opérations financières.

Services intégrés fournis par le ministère

• Le ministère est un fournisseur de services juridiques intégrés auprès des ministères et organismes fédéraux et par conséquent, il facture à ces organisations le coût de la prestation de services juridiques en termes d'ententes de services juridiques et fournit un montant annuel en dollars pour les services juridiques qu'il offre gratuitement.
• Afin d’appuyer les services intégrés fournis, il incombe au ministère de nommer des juristes si l’expertise et les ressources internes ne sont pas disponibles. Le terme « juriste » désigne des avocats du secteur privé dont les services sont retenus à l’occasion afin de fournir des services juridiques à des ministères et organismes fédéraux. Les dépenses liées aux juristes sont généralement payées par les autres ministères et organismes fédéraux; et
• Le ministère fournit également de l'information sur les cas de litige en cours afin d'aider les ministères et organismes fédéraux à établir des rapports sur les éventualités.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2023-2024

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Les principales constatations des activités de surveillance de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Pendant l’année en cours, aucune modification significative n’a été effectuée dans les contrôles clés des processus existants, ce qui aurait nécessité une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Conformément à son plan rotationnel de surveillance continue, le ministère a complété sa première évaluation officielle du processus opérationnel d'attestation du dirigeant principal des finances (DPF).

Le ministère a également complété la réévaluation des éléments suivants :

• Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) pour le processus de gestion des recettes de services juridiques; et
• Contrôles au niveau du processus (CNP) pour les processus liés à la gestion des recettes de services juridiques, à l'administration de la paie, à l'estimation des coûts et aux dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements.

Étant donné qu'un certain nombre de réponses et de plans d'action de la direction étaient toujours en cours de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne le processus opérationnel de gestion des recettes de services juridiques, une évaluation complète n'a pas été effectuée en 2022-2023 et les activités se sont concentrées uniquement sur les interfaces de données financières entre le Système de gestion des dossiers juridiques (LEX) et le Système intégré des finances et du matériel (SIFM). Une évaluation complète du processus de gestion des recettes de services juridiques a été complétée en 2023-2024.

L'évaluation du processus opérationnel des dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements a été lancée en 2022-2023 et complétée en 2023-2024.

La majorité des contrôles clés qui ont été évalués ont fonctionné comme prévu; les mesures correctives nécessaires sont les suivantes :

Au besoin, les responsables du processus ont pris des mesures et élaboré une réponse de la gestion et des plans d'action de la gestion pour donner suite aux recommandations énoncées ci-dessus.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Comme le ministère a déjà effectué une évaluation complète de l'ensemble du système ministériel de CIRF, il est au stade de la surveillance continue. Grâce aux progrès réalisés jusqu’à maintenant, le ministère poursuivra son évaluation plus vaste des contrôles internes en matière de gestion financière (CIGF), qui a commencé au cours de l'exercice 2019-2020.

Dans le cadre du nouveau plan triennal, le ministère a effectué une évaluation détaillée des risques dans le but d'établir la portée de la surveillance des CIGF qui sera effectuée au cours des exercices 2022-2023 à 2024-2025.

Le calendrier de rotation est indiqué dans le tableau suivant :

Des analyses annuelles de l’environnement sont effectuées pour valider les processus, les applications et les contrôles à risque élevé, et des ajustements sont apportés au besoin au plan de surveillance continue et à son calendrier rotationnel. Le plan comprend des éléments des CIGF pour répondre aux exigences de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

5. Résultats de l'évaluation ministérielle des services intégrés au cours de l'exercice 2023-2024

Le ministère de la Justice du Canada, à titre de fournisseur de services juridiques intégrés, utilise une approche fondée sur les risques lorsqu'il effectue des évaluations des contrôles internes liés aux services juridiques qu'il fournit.

Étant donné qu'un certain nombre de réponses et de plans d'action de la direction spécifiquement liés au processus opérationnel de gestion des recettes de services juridiques étaient toujours en cours de mise en œuvre, une évaluation complète n'a pas été effectuée en 2022-2023 et les activités se sont concentrées uniquement sur l’évaluation des interfaces de données de nature financière entre le Système de gestion des dossiers juridiques (LEX) et le Système intégré des finances et du matériel (SIFM). Une évaluation complète du processus de gestion des recettes de services juridiques a été réalisée en 2023-2024.